investigations qu'elle continua sur les abus, elle passa une foule de
lois, dont 71 furent sanctionnées par le gouverneur et six réservées
pour l'être par le roi, parmi lesquelles celle qui portait la
représentation à 84 membres. L'assemblée l'avait fixée à 89. Le conseil
retrancha un membre à plusieurs comtés auxquels elle en avait donné deux
et en ajouta un à d'autres qui n'en avaient qu'un. Elle préféra
sanctionner ces amendemens qui réduisaient le chiffre de la
représentation que de perdre la mesure. Elle avait donné un membre à
chaque 5000 âmes à-peu-près. Le conseil voulait en donner deux à chaque
4000 âmes et plus, et un à chaque comté de moins de 4000 âmes. Ainsi
deux comtés de 1000 âmes auraient élu deux membres et un comté de 20,000
n'en aurait élu que le même nombre. Parmi ces lois il y en avait
plusieurs d'une grande importance soit par les principes qu'elles
entraînaient ou confirmaient, soit par l'impulsion qu'elles devaient
imprimer aux progrès du pays. Telles étaient celles qui donnaient une
existence légale aux juifs et aux méthodistes, qui accordaient des
sommes considérables pour l'amélioration de la navigation du St.-Laurent
et des routes, pour l'éducation et l'encouragement des lettres et des
sciences. Les appropriations s'élevèrent à plus de £200,000. Mais aucune
des grandes questions politiques n'avait été réglée; toutes les causes
de discorde subsistaient dans toute leur force, ou n'en étaient que plus
dangereuses pour être ajournées. Le gouvernement cherchait tant qu'il
pouvait à temporiser, espérant que le temps amènerait le calme dans les
esprits.
A l'ouverture de la session suivante il s'empressa d'annoncer aux
chambres que le commerce progressait tous les jours, que le revenu avait
augmenté, que des écoles s'établissaient partout, que les routes
s'amélioraient, que l'ordre se rétablissait dans la comptabilité des
deniers publics. Il suggérait, pour venir en aide à ces progrès, de
perfectionner la loi des monnaies, celles de l'éducation et de la
qualification des juges de paix; d'établir des cours de justice dans les
comtés populeux ainsi que des prisons et un pénitentiaire, enfin de
taxer les terres incultes et d'établir des bureaux d'hypothèques. Quant
à la réponse de l'Angleterre aux pétitions de l'assemblée, les ministres
n'avaient pas eu le temps d'amener la question des subsides devant le
parlement impérial, mais ils allaient s'en occuper immédiatement, et en
attendant la chambre était priée de voter la liste civile de l'an
dernier.
La chambre revint dans le cours de la session aux anciennes ordonnances
de milice dont lord Dalhousie avait tant abusé, et résolut à la majorité
de 31 contre 4, d'envoyer une adresse au roi contre la légalité de cette
mesure d'autant plus dangereuse que ces lois avaient été faites dans un
temps où un despotisme pur couvrait le pays. La chambre, dit M. Neilson,
a décidé unanimement que ces ordonnances ne sont pas en force. «Si cette
chambre a exprimé les opinions du pays, observa M. Papineau, les
ordonnances sont abrogées; car quand tous les citoyens d'un pays
repoussent unanimement une mauvaise loi; il n'y a plus de moyen de la
faire exécuter: elle est abrogée.» C'est de la rébellion s'écria M. A.
Stuart.
Quant aux subsides, la chambre déclara en passant le bill, que
l'appropriation qu'elle faisait n'était que provisoire et dans
l'espérance que la question financière allait être bientôt réglée; que
les griefs sur lesquels le comité des communes anglaises avait fait
rapport, seraient pleinement redressés et que l'on donnerait plein effet
à ses recommandations; que le conseil législatif serait réformé, que les
juges cesseraient de se mêler de politique et de siéger dans le conseil
exécutif, enfin que l'on établirait un tribunal pour juger les
fonctionnaires accusés. Le conseil voyant l'acharnement implacable de
l'assemblée contre lui, voulait rejeter le bill sans même le regarder;
mais l'influence du gouverneur retint quelques membres, et le juge
Sewell sut éviter ce qui aurait été un immense embarras. Lorsque le bill
fut mis aux voix, elles se trouvèrent également partagées 7 contre 7.
Alors le vieux juge toujours trop habile pour manquer de moyens, imagina
de voter deux fois; il vota d'abord comme membre et ensuite comme
président de la chambre. L'évêque protestant, M. Stewart, qui n'y avait
pas paru de la session, y vint ce jour là à la sollicitation du juge
pour donner sa voix. La minorité n'eut plus qu'à protester.
Sir James Kempt regrettait que l'assemblée n'eût pas voté la somme
nécessaire pour couvrir toutes les dépenses du service public et les
arrérages de certains salaires; mais il la remercia en la prorogeant de
ses généreuses appropriations pour l'éducation, l'amélioration du
St.-Laurent et les routes intérieures. Elle avait accordé une somme
considérable pour entourer le port de Montréal de quais magnifiques en
pierre de taille, pour encourager la navigation à la vapeur entre Québec
et Halifax, pour bâtir une douane à Québec et des phares en différens
endroits du fleuve; elle avait donné £20,000 pour une prison à Montréal,
£12,000 pour un hôpital de marine à Québec, £38,000 pour l'amélioration
des chemins et l'ouverture de nouvelles routes dans les forêts afin de
faciliter l'établissement des terres; £8,000 pour éducation. Enfin elle
s'était plu à faire voir que si elle voulait exercer plus d'influence
sur le gouvernement, c'était pour l'employer à l'avantage de la chose
publique, et que ses prétentions étaient inspirées par le besoin
qu'avait la société de plus de latitude, de plus de liberté pour
répondre à son énergie et à son activité qui se développaient dans une
proportion encore plus rapide que le nombre des habitans qui la
composaient. Le gouverneur n'ignorait pas qu'il faudrait satisfaire tôt
ou lard ce besoin, et que si l'on ne faisait pas de concessions
maintenant des difficultés plus graves que toutes celles qu'on avait
encore vues ne tarderaient pas à éclater. Ce n'était qu'en usant de la
plus grande réserve et de la plus grande prudence qu'il les empêchait de
renaître; mais le moindre accident pouvait briser la bonne entente qui
paraissait exister entre lui et les représentans du peuple.
Les conseils législatif et exécutif occupaient alors l'Angleterre. Le
ministre des colonies écrivit pour demander des informations sur ces
deux corps; s'il était à propos d'en changer la constitution, surtout
s'il serait désirable d'y introduire plus d'hommes indépendans du
gouvernement, c'est-à-dire sans emploi de la couronne, et dans ce cas si
le pays pourrait en fournir assez de respectables pour cet honneur. Sir
James Kempt répondit que le conseil législatif était composé de 23
membres dont 12 fonctionnaires, 16 protestans et 7 catholiques, et le
conseil exécutif de 9 membres dont un seul indépendant du gouvernement
et un seul catholique; qu'il n'était pas préparé à y recommander de
changement notable; mais que l'on devait introduire graduellement plus
d'hommes indépendans du pouvoir dans le conseil législatif, et
n'admettre à l'avenir qu'un seul juge dans les deux conseils, le juge en
chef; qu'il pensait aussi qu'il serait à propos d'introduire dans le
conseil exécutif un ou deux des membres les plus distingués de
l'assemblée, afin de donner plus de confiance à la branche populaire
dans le gouvernement, chose qui lui paraissait de la plus grande
importance pour la paix et la prospérité du pays. Il croyait que l'on
pourrait trouver assez de personnes qualifiées pour remplir les vides
qui arriveraient de temps à autre dans les deux corps. Quand on voit le
gouverneur qui paraissait le plus favorable au pays s'exprimer avec tant
de circonspection sur les matériaux les plus nécessaires qu'il contenait
pour faire marcher un gouvernement, on n'est pas surpris de ses
embarras. Quand un gouvernement a une si haute opinion de lui-même et
une si petite des peuples qu'il dirige, la sympathie doit être aussi
bien faible.
Aussitôt que la dépêche de sir James Kempt, mise devant le parlement
impérial, fut connue en Canada, les habitans les plus respectables des
comtés de Richelieu, Verchères, St.-Hyacinthe Rouville et Chambly,
s'assemblèrent à St.-Charles sous la présidence de M. Debartzch, et
déclarèrent que quoique la conduite de ce gouverneur eût fait
disparaître les haines et les divisions qu'avait fait naître la
politique arbitraire et extravagante de lord Dalhousie, cette dépêche
réveillait les craintes les plus sérieuses, et si les deux conseils
n'étaient pas réformés, l'on devait s'attendre aux conséquences les plus
funestes pour le maintien de l'ordre, parce qu'il ne restait plus
d'espoir de voir rétablir l'harmonie entre les différentes branches de
la législature.
Sir James Kempt qui se voyait au moment d'être forcé de se prononcer sur
les réformes que l'on appelait à grands cris, avait demandé son rappel
pour ne pas se trouver dans les mêmes difficultés que son prédécesseur.
Il savait que le pays était trop avancé pour se contenter plus longtemps
de vaines théories, de sentimens vagues ou des déclarations générales,
et qu'il fallait enfin lui accorder ou lui refuser d'une manière
formelle et précise ce qu'il demandait. Quoiqu'il eût rétabli les
magistrats destitués par son prédécesseur, qu'il eût fait de grandes
réformes parmi les juges de paix; quoiqu'il eût aussi commencé à
réorganiser la milice et à rétablir dans leurs grades les officiers qui
avaient perdu leurs commissions pour leurs opinions politiques, les
résolutions de l'assemblée de St.-Charles lui démontraient que sa
popularité finissait avec son administration.
Il fut remplacé par lord Aylmer, qui avec le même programme à suivre
allait avoir en face de lui une assemblée plus nombreuse que celle de
son prédécesseur, et par conséquent plus difficile encore à contenter.
Le parti de la réforme s'était beaucoup accru. Tous les anciens membres
libéraux qui avaient voulu se présenter avaient été réélus à de grandes
majorités. 60 Canadiens-français et 24 Anglais composaient la nouvelle
chambre. Une forte partie de ces derniers avait été élue par les
Canadiens, fait qui prouve que les principes l'emportaient sur les
préjugés nationaux, qui inspiraient beaucoup plus le gouvernement que le
peuple. L'antipathie du bureau colonial était telle qu'il fallait des
efforts répétés pour le persuader à admettre quelques Canadiens dans les
deux conseils, et la crainte seule des troubles avec les vives
recommandations de sir James Kempt purent l'engager à choisir trois
Canadiens français sur les cinq membres qui y furent ajoutés vers ce
temps-ci.
Lord Aylmer ouvrit les chambres en 1831 et les informa que la mort du
roi et le changement de ministère avaient retardé l'arrangement de la
question des finances; mais que les nouveaux ministres allaient s'en
occuper et qu'il espérait que les instructions qu'il allait recevoir à
ce sujet mettraient fin à toute difficulté pour l'avenir. L'assemblée se
hâta de passer un bill pour empêcher les juges de siéger dans les deux
conseils, afin de mettre à l'essai les nouvelles dispositions de
l'exécutif. Le bill fut rejeté aussitôt par le conseil législatif, d'où
la plupart des membres de l'assemblée conclurent que les ministres
persistaient toujours dans leur ancienne politique. Elle résolut alors
de maintenir sa position coûte que coûte. Le procureur-général Stuart
fut accusé de fraude dans son élection à William-Henry, de partialité,
d'exaction en exigeant des honoraires sur les commissions des notaires
sans autorité; d'avoir prêté son ministère à la compagnie de la Baie
d'Hudson contre le locataire des postes du roi qu'il devait défendre en
sa qualité d'officier de la couronne. La chambre qui avait renvoyé ces
accusations à un comité spécial, demanda la destitution de ce
fonctionnaire, qui fut dabord suspendu et plus tard destitué après deux
ou trois ans d'investigation au bureau colonial, auprès duquel M. Viger
avait été envoyé pour soutenir les accusations.
Enfin le gouverneur reçut la réponse des ministres sur la question des
subsides. Ils abandonnaient le contrôle de tous les revenus excepté le
revenu casuel et territoire,[25] pour une liste civile de £19,000 votée
pour la vie du roi. Cette réserve loin d'être exorbitante paraissait
assez raisonnable, et allait diminuer d'importance de jour en jour par
les progrès du pays et l'augmentation de ses richesses. Cependant la
chambre refusa de l'accepter, grande faute due à l'entraînement d'autres
questions qui avaient déjà fait perdre la liste civile de vue. Si le
gouvernement eût fait quelques années plutôt ce qu'il faisait
maintenant, tout se serait arrangé. Mais après tant d'années de
discussion, les passions s'étaient échauffées, les partis avaient pris
leur terrain, et tous les défauts des deux conseils s'étaient montrés
avec tant de persistance et sous tant d'aspects divers que l'on ne
voulût plus croire à la possibilité d'une administration juste et
impartiale tant qu'ils seraient là pour la conseiller où pour la
couvrir. On demanda des garanties et des réformes qui effrayèrent
l'Angleterre. On éleva de nouveau le cri de domination française, ce cri
funeste qui n'avait de signification que par l'asservissement d'une race
sur l'autre. Pour les uns, il voulait dire, nous ne voulons pas être
soumis à une majorité canadienne, pour les autres, nous ne voulons pas
être le jouet d'une minorité anglaise. Jusqu'ici le gouvernement maître
des deux conseils, maître de lui-même, maître de l'armée, maître enfin
de toute la puissance de l'Angleterre, avait pu retenir les représentans
d'un petit peuple dans des limites assez étroites. Mais qu'arriverait-il
dans l'avenir?
[Note 25: C'est-à-dire des biens des jésuites, des postes du roi, des
forges St.-Maurice, du quai du roi, des droits de quint, des lods et
ventes, des terres et des bois. Le tout ne se montait qu'à environ
£7,000 par année et le gouvernement se le réservait parce qu'il ne
provenait point des taxes, mais directement des domaines de la
couronne.]
Le bureau colonial savait que les principes étaient en faveur de ce
petit peuple qu'il tenait sous l'eau jusqu'à la bouche sans le noyer
encore tout-à-fait, et qu'il serait impossible de les violer longtemps
sans révolter la conscience publique et sans se dégrader lui-même à ses
propres yeux; c'est pourquoi il nourrissait toujours dans le silence son
projet de 1822, afin de mettre fin une bonne fois lorsque le moment
serait arrivé, par une grande injustice à mille injustices de tous les
jours qui l'avilissaient. Ce but était évident; il se manifestait par le
refus de toute réforme importante propre à rétablir l'harmonie dans le
pays. Aussi était-ce précisément ce qui devait mettre l'assemblée sur
ses gardes. Elle ne devait rien compromettre, profiter des circonstances
et surtout du temps qui élève dans la république des Etats-Unis, une
rivale à laquelle l'Angleterre sera bientôt obligée de chercher des
ennemis pour conserver la domination du commerce et des mers. Avec une
politique ferme et habile, les Canadiens pouvaient triompher des
antipathies métropolitaines et mettre les intérêts éclairés à la place
des préjugés aveugles. Car on ne pouvait croire sérieusement qu'une
nation comme l'Angleterre fût jalouse des institutions d'un peuple de
quelques centaines de mille âmes relégué à l'extrémité de l'Amérique.
Malheureusement dans une petite société les passions personnelles
obscurcissent les vues élevées, et les injustices senties trop vives et
trop directement font oublier la prudence nécessaire pour attendre des
remèdes efficaces et souvent fort tardifs. C'est ce que va nous faire
voir la suite des événemens que nous avons à raconter. On oubliait aussi
que dans la série d'hommes qui tenaient successivement comme ministres
le portefeuille des colonies, il pouvait s'en trouver qui n'entrassent
pas bien avant dans le projet de l'union des deux Canadas, et c'est ce
qui arriva. Lord Goderich, par exemple, ne montra pas, par ses actes, un
grand désir d'en accélérer la réalisation. Mieux éclairé qu'aucun de ses
prédécesseurs sur le Bas-Canada par ses entrevues fréquentes avec M.
Viger, il parut au contraire vouloir faire plus de concessions qu'aucun
de ses prédécesseurs. C'est lui qui venait de faire la dernière
proposition sur les subsides, laquelle comportait la concession de
presque tout ce que l'on demandait sur cette question capitale.
Néanmoins la chambre ne voulant tenir aucun compte des oppositions que
ce ministre avait peut-être à vaincre dans le milieu dans lequel il
agissait pour obtenir ces concessions de ses collègues, resta en garde
contre lui comme contre tous ses prédécesseurs, et au lieu d'accepter la
liste civile qu'il proposait, elle demanda copie des dépêches qu'il
avait écrites à ce sujet. Lord Aylmer répondit qu'il regrettait de ne
pas avoir la liberté de les communiquer. Il existe une règle générale
pour tous les gouverneurs, d'après laquelle ils ne peuvent montrer
aucune dépêche des ministres sans permission du bureau colonial.[26] La
chambre se montra blessé de ce refus et ordonna un appel nominal pour
prendre en considération l'état de la province. C'était annoncer qu'elle
allait étendre le champ de ses prétentions. Elle demanda à l'exécutif
des renseignemens sur les dépenses du canal de Chambly un état détaillé
de la liste civile proposée, un état du revenu des biens des jésuites et
des terres et des bois, avec l'emploi que l'on proposait de faire de ces
revenus; si le juge de l'amirauté recevait un salaire ou des honoraires.
Le gouverneur ne la satisfit que sur une partie de ces points. Il
l'informa aussi que les ministres avaient intention d'introduire un bill
dans le parlement impérial pour révoquer la loi qui chargeait les lords
de la trésorerie de l'appropriation des revenus que l'on se proposait
d'abandonner à la chambre.
[Note 26: Lorsque je faisais des recherches pour cet ouvrage, le
secrétaire de lord Elgin, le colonel Bruce, me montra cette règle dans
un volume imprimé qui contient toutes celles qui doivent servir de guide
aux gouverneurs de colonies.]
Le comité auquel tous ces documens étaient renvoyés présenta un premier
rapport la veille du jour de l'appel nominal. «Comme les principales
recommandations du comité de la chambre des communes n'ont pas été
suivies, disait-il, par le gouvernement, quoiqu'il y ait plus de deux
ans qu'il a été fait, et que les demandes que l'on avance maintenant ne
correspondent point avec les recommandations de ce comité au sujet des
finances, ni même avec l'annexe du bill introduit dans la dernière
session du parlement impérial par le ministre colonial, votre comité est
d'opinion qu'il n'est pas à propos de faire d'appropriation permanente
pour payer les dépenses du gouvernement.» Le lendemain, il fut proposé
par M. Bourdages de refuser les subsides jusqu'à ce que tous les revenus
sans exception fussent mis sous le contrôle de la chambre, que les juges
fussent exclus du conseil, que les conseils législatif et exécutif
fussent entièrement réformés et que les terres de la couronne fussent
concédées en franc-aleu roturier et régies par les lois françaises. Mais
cette proposition parut prématurée et fut rejetée par 50 voix contre 19.
On procéda alors à l'appel nominal et les débats sur l'état de la
province commencèrent. Ils durèrent plusieurs jours et se terminèrent
par l'adoption de nouvelles pétitions à l'Angleterre, à laquelle on ne
se fatiguait pas d'en appeler. C'est dans le cours de cette discussion
que M. Lee proposa vainement, pour rétablir l'harmonie, de rendre le
conseil législatif électif.[27] On demanda encore à l'Angleterre les
biens des jésuites et des institutions municipales, on réclama contre
l'administration des terres, les lois de commerce passées à Londres,
l'introduction des lois anglaises, l'intervention des juges dans la
politique, l'absence de responsabilité chez les fonctionnaires,
l'intervention du parlement impérial dans nos affaires intérieures, le
choix partial des conseillers législatifs, et on se plaignait que les
abus que le comité de la chambre des communes avait recommandé de faire
disparaître existaient toujours.
[Note 27: Cette proposition fut écartée par une majorité de 24 contre
18, division qui annonçait déjà un fort parti en faveur du principe
électif.]
Lord Alymer, qui était un homme très sensible, parut fort affecté de ce
nouvel appel à la métropole. Lorsque la chambre lui présenta en corps la
pétition pour le roi, il lui dit qu'il pouvait se faire qu'il avait
encore quelque chose à apprendre sur les vues ultérieures des membres;
mais qu'il était bien aise de voir que les abus exposés dans la pétition
étaient distincts et tangibles; qu'il pouvait déclarer que plusieurs
étaient déjà en voie de réforme sinon de redressement complet. Qu'il
serait néanmoins beaucoup plus satisfait s'il pouvait se convaincre que
la pétition embrassât tous les sujets de plainte; qu'il était très
inquiet à cet égard, et qu'il priait bien la chambre de lui ouvrir son
coeur, de lui donner toute sa confiance et de ne lui rien cacher; qu'il
leur avait tout fait connaître, qu'il n'avait rien dissimulé; qu'il
aurait regardé toute manoeuvre, toute supercherie de sa part comme
indigne du gouvernement et du caractère franc et loyal du peuple
canadien; qu'il demandait la même bonne foi de la part de l'assemblée.
La chambre avait-elle tout mis au jour, avait-elle réservé quelque
plainte, quelque grief pour amener plus tard. Il l'implorait de lui
dévoiler la vérité au nom de leur souverain qui était la sincérité
elle-même, afin que l'Angleterre pût voir d'un coup d'oeil toute
l'étendue de leurs maux. Après des sentimens exprimés à la fois avec
tant de naïveté et avec tant de chaleur, on ne peut s'empêcher de
reconnaître la sincérité de ce gouverneur, car il est impossible
d'attribuer un pareil langage à la dissimulation et à l'hypocrisie. Mais
cette scène montrait la grande divergence du point de départ des vues de
lord Aylmer et des représentans du peuple.
Un membre des townships de l'est se rallia vers ce temps-ci à la
majorité de la chambre contre l'oligarchie. C'est elle qui avait inspiré
l'idée au bureau colonial de faire passer l'acte des tenures pour
empêcher les lois françaises d'être étendues à ces townships. M. Peck,
avocat, se leva dans la chambre et fît passer une adresse au roi pour le
prier de faire révoquer cet acte et de rétablir les anciennes lois,
déclarant qu'il était contraire aux sentimens des habitans, et qu'on le
leur avait imposé de force contre leurs droits, leurs intérêts et leurs
désirs, autre preuve de l'influence funeste qui dirigeait le bureau
colonial. En même temps le juge de cette localité, M. Fletcher, était
accusé d'oppression, d'abus et de perversion de la loi, et la chambre
priait lord Aylmer de prendre les mesures nécessaires pour protéger les
habitans contre ces injustices. Le juge Kerr fut accusé à sort tour. Le
public étonné devant tant de scandale, perdait de plus en plus confiance
dans les autorités; et le temps allait arriver où les réformes
partielles ne seraient plus suffisantes. Le gouverneur eut beau faire
informer la chambre que deux des juges n'avaient point assisté au
conseil législatif de la session, et qu'il avait fait signifier au
troisième de se retirer, cette nouvelle fit à peine quelque sensation.
On se préoccupait déjà fortement de mesures plus radicales. On ne vota
encore que des appropriations temporaires pour les dépenses du
gouvernement. Ce qui fit dire à lord Aylmer en prorogeant l'assemblée
que la mesure de ses remercîmens aurait été complète si les
circonstances lui avaient permis d'informer l'Angleterre que ses
propositions touchant les finances avaient été enfin favorablement
accueillies.