pour exciter notre sympathie, non en faveur des pétitionnaires, mais en
faveur des Anglais du Canada, et dans plusieurs parties de son discours
il a fait allusion à eux. Mais je demande qu'on me montre une seule loi
passée par l'assemblée du Bas-Canada contre les colons anglais? Une loi
qui s'applique à eux séparément? Et le remède qu'on propose, c'est de
changer la représentation? et l'objet de ce changement, ce sont les
intérêts de ces 80,000 Anglais? Mais quelle influence, quel pouvoir
peuvent-ils avoir contre plus de 400,000 Canadiens, qui ont entre leurs
mains toutes les terres, toutes les propriétés du pays? Les Anglais, à
peu d'exception près, sont renfermés dans les villes, et se composent en
grande partie de marchands ou d'agens de marchands. Ce sont tous des
gens respectables je n'en doute pas; mais ne serait-ce pas la plus
grande injustice que de leur donner l'influence que les Canadiens
doivent posséder par leurs propriétés. Lorsque j'entends parler
d'enquête pour protéger les colons anglais, je ne puis m'empêcher
d'éprouver un sentiment pénible. Je suis fâché qu'on tienne un pareil
langage; et je regarderais comme un mauvais symptôme si cette chambre
était disposée à traiter une classe d'hommes comme une race privilégiée,
comme une caste dominante, placée dans nos colonies pour surveiller le
reste des habitans. Aurons-nous en Canada une colonie anglaise séparée
du reste de la population? Les Anglais formeront-ils un corps favorisé
par excellence? Auront-ils des privilèges exclusifs? Seront-ils unis
d'intérêt et de sympathie pour assurer la domination protestante? Et
donnerons-nous à ces colonies 600 ans de calamités comme nous avons
donné à l'Irlande, parcequ'il se rencontre dans ce pays une population
anglaise avec des intérêts et des sympathies anglaises? Au nom de Dieu!
n'introduisons pas un pareil fléau dans une autre région. Que notre
politique soit de donner à toutes les classes des lois équitables et une
égale justice; et qu'on ne fasse pas croire que les Canadiens nous sont
moins chers, qu'ils ont moins de droit à notre considération comme
sujets du roi, qu'ils sont moins dignes de la protection des lois que
les Anglais. La chambre doit faire attention; elle ne doit établir
aucune distinction entre ces deux classes d'hommes. S'il est de la
nature d'un gouvernement équitable de donner la plus grande portion du
pouvoir politique à ceux qui ont la plus grande portion de la propriété
et qui forment la majorité, quel droit a la minorité de se plaindre? Ce
n'est pas ce qui découle du plan de Pitt: et si la liberté civile et le
pouvoir politique ne suivent pas le grand nombre et la propriété, le
peuple ne peut plus les tenir que du bon plaisir de ses gouvernans. Je
regarde comme un symptôme dangereux la distinction des races et la
formation d'un peuple en deux classes distinctes.»
M. Hume parla aussi avec force à l'appui des plaintes des Canadiens, et
surtout de ceux du Haut-Canada qui l'avaient chargé de leurs pétitions.
Il blâma sévèrement la politique du bureau colonial. Si la seule colonie
du Canada, dit-il, portait des plaintes, on pourrait supposer qu'elle
est plus disposée que les autres à se quereller avec le gouvernement.
Mais à l'exception de la Nouvelle-Ecosse, il n'y en a pas une seule qui
ne se plaigne depuis de longues années sans obtenir de satisfaction.
Les discours des amis des Canadiens qui paraissaient fondés sur la
raison et sur la justice, firent une grande sensation.
M. Wilmot répliqua à M. Labouchère. Il prétendit que la métropole devait
se conserver le droit de taxer les colonies, surtout leur commerce, en
leur laissant le produit de la taxe. M. Stanley vint après; il maintint
que le conseil législatif devait être changé, que le gouverneur s'en
servait comme d'un écran pour se mettre à couvert, qu'il était toujours
opposé au peuple et tenait la place d'une aristocratie sans en avoir les
qualifications. On ne devait point, suivant lui, accorder de privilèges
à l'église, et il était important que les Canadiens n'eussent aucune
raison de jeter les yeux au-delà de l'étroite frontière qui les séparait
des Etats-Unis et qu'ils n'y vissent rien à envier. M. Warburton et M.
Baring s'exprimèrent dans le même sens. Les communes renvoyèrent les
affaires du Canada à un comité spécial.
En présence de l'appui que les Canadiens trouvaient dans cette chambre
et auquel on ne s'était peut-être pas attendu, leurs ennemis à Londres
commencèrent à se remuer de nouveau. Une quarantaine de marchands de
cette ville adressèrent une pétition au parlement en faveur de l'union
des deux Canadas. Quoiqu'une grande partie des signataires n'eût jamais
vu ce pays, elle fut renvoyée au comité comme les autres ainsi que celle
que l'on reçût à peu près dans le même temps contre les destitutions des
officiers de milice. Le comité interrogea sir Francis Burton, M. Grant,
les agens de la chambre d'assemblée, celui du Haut-Canada, M. Ryerson,
M. Gale, M. Ellice, M. Wilmot et quelques marchands. Une partie des
témoignages eut rapport à la question des subsides. Il envisagea cette
question d'un point de vue élevé, et laissa percer aussi que l'horizon
qu'on apercevait pourrait s'élargir encore et qu'il fallait tout
préparer pour aller plus loin lorsque le temps viendrait d'augmenter de
nouveau les libertés canadiennes; du moins c'est ce que l'on doit
conclure de quelques passages.
Il rapporta que dans l'état des esprits il n'était pas prêt à
recommander l'union des deux Canadas, mais que les dispositions
déclaratoires de l'acte des tenures touchant les concessions en franc et
commun soccage, devaient être maintenues en introduisant les hypothèques
spéciales et les lois d'aliénation du Haut-Canada; que l'on devait
donner aussi la faculté de changer la tenure seigneuriale, et d'établir
des cours de circuit dans les townships pour les causes concernant les
terres soccagères. Il était fermement d'opinion que les Canadiens
devaient demeurer dans la paisible jouissance de leur religion, de leurs
lois et de leurs privilèges tels que toutes ces choses leur avaient été
garanties par le parlement, et que lorsqu'ils désireraient avoir de
nouvelles seigneuries on leur en accordât; qu'il pourrait être
avantageux d'augmenter la représentation sur la base adoptée pour le
Haut-Canada; que le pouvoir de confiscation pourrait être exercé pour
remédier aux abus et faire remettre dans le domaine de la couronne les
terres restées incultes pour les vendre à d'autres; que l'on pourrait
aussi lever une légère taxe sur les terres non défrichées ni occupées;
qu'il serait avantageux de mettre à la disposition de l'assemblée tous
les revenus de la province, sauf le revenu héréditaire et territorial,
et de conserver à la couronne le pouvoir de destituer les juges.
Il regrettait qu'on n'eût pas informé le parlement impérial de
l'appropriation des revenus du Canada sans le consentement de ses
représentans. Quant à la défalcation de M. Caldwell, il fallait prendre
à l'avenir les mesures nécessaires pour se mettre en garde contre les
détournemens du receveur-général et des shériffs. Les biens des jésuites
devaient être appropriés à l'éducation. Le conseil législatif devait
être rendu plus indépendant, de manière à le lier plus intimement
d'intérêts avec le peuple. Les juges ne devaient point prendre part aux
discussions politiques dans le conseil législatif ni avoir de siège dans
le conseil exécutif. Enfin on devait borner les changemens à faire à la
constitution de 91 à l'abandon à la législature locale de toutes les
affaires intérieures et ne faire intervenir le parlement impérial que
lorsque son autorité suprême serait nécessaire.
Quant au partage des droits de douane entre le Haut et le Bas-Canada, il
était désirable, suivant lui, de régler cette affaire d'une manière
amicale et permanente. Les terres de la couronne et du clergé devaient
être vendues à la condition expresse du défrichement, et leur prix
approprié au maintien des églises de toutes les sectes protestantes, eu
égard à leur nombre si le gouvernement le jugeait convenable. La
constitution de l'université du Haut-Canada devait être changée et le
serment religieux aboli. La loi du jury devait être perfectionnée. On
devait permettre aux deux Canadas d'avoir chacun un agent à Londres
comme les autres colonies. S'il y avait des défauts sérieux dans les
lois ou dans la constitution de ces deux provinces, les difficultés
actuelles provenaient principalement d'une mauvaise administration.
Malgré les perfectionnemens et les suggestions qu'il proposait, sans un
système constitutionnel impartial et conciliation on ne devait pas
attendre de repos. Enfin quant à la conduite de lord Dalhousie lui-même
depuis le départ des agens touchant la destitution des officiers de
milice et les poursuites pour libelle à l'instance du procureur-général,
le comité ne pouvait s'empêcher d'appeler l'attention du gouvernement
sur la pétition qui les concernait et de l'engager à faire faire une
enquête sévère en donnant les instructions que demandaient la justice et
la saine politique.
Ce document dressé avec beaucoup de précaution permettait ou plutôt
laissait entrevoir beaucoup plus de concessions qu'il n'en accordait
réellement. On y voyait évidemment un désir de satisfaire tout le monde;
mais la chose était fort difficile sinon impossible. On voulait
conserver la prépondérance au parti anglais quoiqu'il fut dans une
immense minorité et satisfaire en même temps les plaintes les plus
justes des Canadiens. Le comité se montrait fort libéral en parole; mais
toutes faibles qu'étaient ses concessions, elles ne furent pas même
sanctionnées par les communes. Le rapport ne fut ni adopté ni rejeté. Le
nouveau ministre, sir George Murray, qui venait de remplacer M.
Huskisson, promit d'en suivre les recommandations quand la chose serait
possible. Ainsi tout en reconnaissant la réalité des griefs du peuple
par des paroles qui ne liaient point le ministère, la métropole ne
prenait aucun engagement solennel de les redresser, abandonnant ce soin
à la discrétion du bureau colonial, dont les sympathies allaient être,
sous des paroles plus douces et plus réservées, plus hostiles que
jamais.
Dans une entrevue des agens canadiens avec sir George Murray quelques
jours après, ce ministre leur dit qu'il regrettait de voir que lord
Dalhousie eût perdu la confiance du Canada, colonie si importante pour
l'Angleterre; mais qu'il pouvait les assurer que l'on allait prendre des
mesures pour faire cesser les difficultés qui troublaient le pays depuis
si longtemps. Pour rendre le rétablissement de la paix plus facile, lord
Dalhousie fut rappelé et nommé au commandement des Indes en remplacement
de lord Combermere. Sa retraite était d'autant plus nécessaire que sa
popularité était complètement perdue. Il n'aurait pu la reconquérir sans
suivre une politique diamétralement opposée à celle qu'il avait tenue
jusque-là, ce qui aurait rendu son administration méprisable. Ses rares
partisans lui présentèrent une adresse louangeuse, et il partit chargé
de l'imprécation des masses, imprécation due moins à son caractère qu'au
vice du système qu'il avait trouvé établi et qu'il avait suivi avec plus
de zèle que de sagesse et de justice.
Sir James Kempt, lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Ecosse, vint le
remplacer. C'était un homme plus réservé et plus adroit, qui dès son
début voulut marcher sans faire alliance avec aucun parti et qui, comme
tous les nouveaux gouverneurs, prit le timon de l'état entouré de
l'espérance que donne toute nouvelle administration. Ainsi se termina la
nouvelle phase, la nouvelle secousse qui venait d'exposer pour la
seconde fois le vaisseau mal conduit de l'état. Tandis que l'agitation
et la discorde divisaient encore les chefs, qui débattaient sur les
moyens de le gouverner pour l'avantage du plus grand nombre, il suivait
toujours sa route sur les flots du temps et s'élevait dans l'échelle des
peuples.
Le parlement impérial en laissant en suspend le rapport du comité,
abandonna, comme on l'a dit, la réparation des abus au bureau colonial
lui-même, c'est-à-dire que rien n'était réglé et que les dissensions
allaient bientôt reprendre leur cours. En effet, malgré les censures du
comité, il y a lieu de croire que le ministère serait sorti victorieux
de la lutte si on eût été aux voix et qu'il aurait eu pour lui une
grande majorité. C'est ce résultat presque certain qui empêcha les amis
des Canadiens d'insister davantage. Ils préférèrent sagement de s'en
tenir aux promesses des ministres quelques vagues qu'elles fussent que
de s'exposer à tout perdre Car si la lutte eut été poussée à outrance,
le premier discours de M. Huskisson annonçait déjà assez qu'il en aurait
fait une question nationale, une question de race, et devant les
préjugés anglais les Canadiens français auraient été sacrifiés sans
hésitation.
LIVRE SEIZIÈME.
CHAPITRE I.
LES 92 RÉSOLUTIONS.
1829-1834.
Espoir trompeur que le rapport pu comité de la chambre des communes fait
naître en Canada.--Instructions de sir James Kempt.--la presse
canadienne devient plus modérée.--Ouverture des chambres.--Décision des
ministres sur la question des subsides et autres points mineurs.--Les
espérances de l'assemblée s'évanouissent.--Résolutions qu'elle
adopte.--Nouvelles adresses à l'Angleterre.--Travaux de la
session.--Session de 1830.--Réponse des ministres aux dernières
adresses.--Résolutions sur les ordonnances de milice et les
subsides.--Conseils législatif et exécutif.--Opinion de sir James Kempt
à leur sujet.--Sensation qu'elle produit.--Assemblée de
St.-Charles.--Sir James Kempt, qui a demandé son rappel, est remplacé
par lord Aylmer.--Le procureur-général Stuart suspendu.--Concessions et
réformes proposées par lord Goderich.--Appel nominal de la
chambre.--Elles sont refusées.--Faute de l'assemblée en cette
occasion.--Lord Aylmer très affecté.--Les juges Kerr et Fletcher
accusés.--Le Parlement impérial change l'acte constitutionnel pour
abandonner tous les revenus du Canada au contrôle de sa
législature.--Session de 1831-2.--Nouvelles dépêches de lord
Goderich.--Indépendance des juges.--Terres de la couronne et réserves du
clergé.--Bureau des postes.--Fin de la session.--Regret de lord Aylmer
de voir les concessions de lord Goderich si mal accueillies.--Emeute du
21 mai à Montréal--Le choléra en Canada: ses terribles
ravages.--Assemblée des Canadiens à St.-Charles, des Anglais à
Montréal.--Réponse des ministres touchant le juge Kerr et l'indépendance
des juges.--Retour des ministres à une politique rétrograde.--Adresse au
roi pour le prier de rendre le conseil législatif électif.--Résolutions
contre l'annexion de Montréal au Haut-Canada.--Le procureur-général
Stuart et le juge Kerr destitués.--Adresse du conseil législatif au
roi,--Double vote de son président.--Townships de l'est.--Session de
1834.--Dépêches de lord Stanley sur divers sujets.--Considération de
l'état de la province.--Les 92 résolutions.--Lord Aylmer
accusé.--Adresse du conseil législatif.--Prorogation.
Le rapport fait à la chambre des communes sur le Canada ne décidant
rien, n'ayant pas même été adopté, l'on devait s'attendre que les
divisions allaient continuer plus vives et plus ardentes que jamais.
Beaucoup de personnes espéraient que la politique métropolitaine allait
changer et qu'il y aurait plus de justice et d'impartialité pour la
population française; que les abus et les défectuosités de
l'administration seraient corrigés et qu'enfin tous les moyens seraient
pris pour rétablir l'harmonie et la concorde entre les trois grands
pouvoirs de l'état. Mais c'était une illusion. Les ministres ne
voulaient faire aucune réforme, aucune concession réelle. La minorité
anglaise conserverait toujours tous les départemens de l'exécutif et, au
moyen des deux conseils, un pouvoir législatif égal à la majorité
française représentée par l'assemblée, et entre ces deux corps en
opposition, ils comptaient exercer eux-mêmes le pouvoir comme ils
l'entendaient par l'intermédiaire du gouverneur.
Sir James Kempt reçut des instructions particulières. Il devait
dissimuler son rôle et paraître conserver une parfaite impartialité
entre les deux partis, sans laisser abattre le conseil, qui servait de
barrière contre les prétentions de la branche populaire. Il s'acquitta
de cette tâche avec une grande adresse, et se retira lorsqu'il vit le
moment arriver où de vaines paroles ne seraient plus suffisantes. En
prenant les rênes du pouvoir, il porta les yeux sur la presse, dont les
emportemens n'avaient plus de bornes, la presse officielle surtout. Plus
réservée dans tous les pays que celle de l'opposition, elle l'était
d'autant moins en Canada qu'elle paraissait inspirée et payée par le
pouvoir. Sir James Kempt donna ses ordres et son ton devint bientôt plus
modéré. Il fit abandonner aussi les procès politiques qu'avait ordonnés
son prédécesseur, en en faisant rapport aux ministres, suivant ses
instructions. La presse libérale écoutant les conseils des agens revenus
de Londres et les chefs de l'assemblée se turent aussi. Le parlement
anglais et le ministère, disait le _Spectateur_, ont montré pour les
habitans de ce pays de la bienveillance, de la justice et de la
conciliation, et nous devons les imiter. Il n'y eut que la presse
anglaise de Montréal qui, moins soumise au contrôle immédiat de
l'exécutif, et moins initiée aux secrets du château, voulût persister
dans son intempérance de langage, dont l'excès du reste portait son
contrepoison avec lui aux yeux des hommes calmes et sensés.
Tout le monde attendait avec impatience l'ouverture des chambres pour
voir la décision de la métropole sur les questions qui avaient tant
troublé le pays. Les uns croyaient que pleine justice serait rendue, les
autres que les concessions seraient purement nominales. La législature
s'assembla à la fin de 1828. Le gouverneur approuva le choix de M.
Papineau pour la présidence de l'assemblée, et adressa un discours aux
chambres dans lequel il chercha à les convaincre du vif désir des
ministres de faire cesser les difficultés existantes, et qu'il n'était
lui-même que leur interprète dans l'occasion présente. «Le gouvernement
de sa Majesté m'a déchargé, dit-il, de la responsabilité attachée à
aucune des mesures nécessaires pour l'ajustement des difficultés
fiscales qui se sont malheureusement élevées, et je saisirai une
occasion prochaine pour vous transmettre par message une communication
de la part de sa Majesté, qu'elle m'a spécialement ordonné de vous faire
relativement à l'appropriation du revenu provincial. Il sera en même
temps de mon devoir de vous exposer les vues du gouvernement de cette
province sur lesquelles l'attention des ministres de la couronne a été
appelée: vous y découvrirez les preuves du désir le plus sincère qu'a le
gouvernement de sa Majesté d'appliquer, autant qu'il sera praticable, un
remède efficace à tous les griefs réels.»
Ce discours que l'on dit avoir été envoyé tout fait d'Angleterre, à part
de la recommandation de l'oubli des jalousies et des dissensions
passées, ne renfermait pas grand'chose. Les deux chambres observèrent la
même réserve dans leurs réponses, excepté l'assemblée sur un point. Elle
se crut obligée de protester contre l'acte illégal et arbitraire de
l'exécutif qui s'était passé l'année précédente de la législature et
avait employé les deniers publics sans appropriation. Sept jours après
elle reçut le message annonçant la décision de la métropole sur les
subsides et sur quelques autres points mineurs. Après quelques
observations générales sur la loyauté des Canadiens et le retour de
l'harmonie, le gouverneur l'informait que les discussions qui avaient eu
lieu au sujet de l'appropriation du revenu, avaient attiré l'attention
du roi, qui avait fait étudier la question pour la régler d'une manière
définitive en ayant égard aux prérogatives de sa couronne et aux droits
de son peuple. Tant que le revenu approprié par le parlement impérial
n'aurait pas été mis par le même parlement sous le contrôle de la
province, il devait rester à la disposition de la couronne. Ce revenu
ajouté à ceux provenant d'appropriations provinciales, et aux £3 à 4000
du revenu casuel et territorial, formait un grand total de £38,000 qui
se trouvait à la disposition permanente du gouvernement. Après le
payement du salaire du gouverneur et des juges, on était prêt à garder
le reste entre ses mains jusqu'à ce que l'assemblée eût fait connaître
ses vues sur la manière la plus avantageuse de l'employer. On espérait
que cette proposition serait agréée, mais en tout cas l'Angleterre avait
déjà un projet pour régler la question financière d'une manière
permanente. Quant à l'insuffisance des garanties données par le
receveur-général et les shériffs, le gouvernement impérial se tiendrait
responsable des deniers qu'ils pourraient verser entre les mains de son
commissaire de l'armée. Il approuverait aussi avec plaisir tout plan
équitable adopté par les deux Canadas pour le partage des droits de
douane perçus à Québec. Enfin il pensait que les terres incultes
devaient être taxées et que l'on devait établir des bureaux
d'enregistrement.
Voilà à quoi se bornaient les réformes. Après avoir mis de côté ce qu'il
fallait pour payer le gouverneur et les juges, la chambre pourrait être
entendue sur la manière d'employer le reste de cette portion du revenu
mise à la disposition de l'exécutif par les actes impériaux, pourvu
qu'elle voulût l'appliquer au service public sans blesser les intérêts
ni diminuer l'efficacité du gouvernement. Or pour ne pas diminuer
l'efficacité du pouvoir, c'était une appropriation permanente qu'il
fallait sous une autre forme, et c'était justement pour rendre le
pouvoir moins indépendant d'eux que les représentans faisaient tant
d'efforts pour faire tomber ce revenu sous leur suffrage annuel. Puis la
métropole avait un projet financier sur le métier, qu'était-il?
C'étaient les élus des contribuables qui devaient régler cette question
et non le bureau colonial, qui était indépendant d'eux et inspiré par
des sentimens qu'ils connaissaient pour leur être plus hostiles que
jamais. Toutes ces explications, toutes ces suggestions étaient
parfaitement illusoires. Aussi l'assemblée après avoir renvoyé le
message à un comité spécial, vit-elle toutes ses espérances s'évanouir
successivement comme un beau rêve.
Lorsque le comité présenta son rapport, elle l'adopta presque à
l'unanimité. Il fut résolu qu'elle ne devait en aucun cas abandonner son
contrôle sur la recette et la dépense de la totalité du revenu public;
que l'intervention du parlement impérial où le Canada n'était pas
représenté, n'était admissible que pour révoquer les statuts contraires
aux droits des Canadiens; que cette intervention dans les affaires
intérieures ne pouvait qu'aggraver le mal; que la chambre pour seconder
les intentions bienveillantes du roi, prendrait en considération
l'estimation des dépenses de l'an prochain, et lorsqu'il aurait été
conclu un arrangement final elle rendrait le gouverneur, les juges et
les conseillers exécutifs indépendans de son vote annuel. Elle ajouta
qu'elle passerait un bill d'indemnité pour les dépenses faites après les
avoir examinées; qu'elle n'avait reçu aucune plainte touchant le partage
des droits de douane entre les deux Canadas; qu'elle concourrait avec
plaisir à toute mesure touchant les townships, et que le règlement des
points suivans était essentiel à la paix et au bonheur du pays:
1. Indépendance des juges et leur isolement de la politique.
2. Responsabilité et comptabilité des fonctionnaires.
3. Conseil législatif plus indépendant du revenu et plus lié aux
intérêts du pays.
4. Biens des jésuites appliqués à l'éducation.
5. Obstacles à l'établissement des terres levés.
6. Redressement des abus après investigation.
Ces résolutions prirent la forme d'adresses au parlement impérial, que
le gouverneur transmit à Londres.
Le conseil rescindait en même temps, à la suggestion de sir James Kempt
sans doute, sa résolution de 1821, de ne prendre en considération aucun
bill s'il n'était d'une certaine façon.