leur agitation partout avec activité. Ils tinrent encore une grande
assemblée à Montréal sous la présidence de M. Jules Quesnel, l'un des
principaux citoyens de la ville. M. D. B. Viger et M. Cuvillier y furent
les principaux orateurs. On y passa des résolutions qui furent
incorporées dans une pétition au roi et aux deux chambres du parlement
impérial, dans lesquelles le gouverneur fut accusé d'avoir commis des
actes arbitraires tendant à rompre les bases du gouvernement et à
aliéner l'affection des habitans; tiré par warrant, ou autrement, des
mains du receveur-général, des sommes considérables sans être autorisé
par la loi; supprimé volontairement ou soustrait à la connaissance du
parlement, divers documens et papiers nécessaires à l'expédition des
affaires; conservé, en violation de son devoir envers son souverain et
envers le Canada, M. John Caldwell dans l'exercice de ses fonctions
longtemps après que ce fonctionnaire eut avoué sa défalcation; nommé en
violation de son devoir, John Hale, écuyer, pour le remplacer; usé en
différens temps, de son autorité, comme commandant en chef, pour
influencer et intimider les habitans dans l'exercice de leurs droits
civils et politiques; destitué un grand nombre d'officiers de milice
sans raison suffisante ainsi que plusieurs officiers civils; maintenu et
conservé en place plusieurs fonctionnaires dont la nomination et la
conduite étaient préjudiciables au service public; multiplié sans
nécessité les cours d'oyer et terminer; nui aux intérêts publics en
empêchant la passation d'actes utiles par des prorogations et des
dissolutions violentes et subites du parlement; porté des accusations
fausses dans ses discours contre les représentans du peuple afin de les
déprécier dans l'opinion de leurs constituans; toléré et permis que les
gazettes publiées sous son autorité portassent journellement les
accusations les plus mensongères et les plus calomnieuses contre la
chambre d'assemblée, ainsi que contre tout le peuple de cette province;
menacé, par le même moyen, le pays d'exercer la prérogative royale d'une
manière violente et despotique en dissolvant le corps représentatif;
puni en effet le pays en refusant sa sanction à cinq bills
d'appropriation; violé la franchise élective en voulant, directement et
indirectement influencer les électeurs; créé dans le pays par ces divers
actes d'oppression un sentiment d'alarme et de mécontentement général;
déprécié le pouvoir judiciaire et affaibli la confiance du peuple dans
l'administration de la justice; enfin d'avoir répandu dans toute la
province un sentiment insurmontable de méfiance contre son
administration.
Le pouvoir qui voulait intimider les organes de l'opposition et atténuer
au loin l'effet de ces grandes démonstrations publiques par quelque coup
d'éclat qui répandit le soupçon, choisit pour faire arrêter une seconde
fois l'éditeur du _Spectateur_, M. Waller, le moment où il se rendait à
l'assemblée. Mais ces tentatives d'intimidation ne faisaient qu'aigrir
davantage les esprits. Le lendemain le _Spectateur_ disait: «Un autre
attentat a été commis au préjudice de la liberté de la presse et des
droits et immunités des sujets anglais. Lorsque l'on réfléchit à la
misérable folie qui a marqué d'une manière indélébile l'administration;
lorsque l'on voit l'indiscrétion et la passion qu'elle a montrées;
lorsque l'on se rappelle ce que les intérêts de la société ont souffert,
ce qu'ont enduré ses sentimens, ses droits, la constitution, la
représentation, on ne peut être surpris des tentatives faites maintenant
pour étouffer la presse, ou réduire au silence toutes celles qui ne sont
pas payées par l'administration ou qui ne sont pas dans sa dépendance.»
Les autres villes et tous les districts ruraux se réunissaient ou
s'étaient réunis pour le même objet. On adoptait des adresses de toutes
parts dans lesquelles on s'exprimait avec la même énergie et la même
unanimité qu'à Montréal. A Québec on en adopta une qui semblable au fond
à celle de Montréal, était plus modérée dans les termes. 80,000
signatures couvrirent bientôt ces représentations que MM. Neilson, Viger
et Cuvillier furent chargés d'aller porter en Angleterre. Les menaces de
la presse officielle ne fit qu'exciter le zèle des partisans de la
chambre. En vain les accusait-elle de trames séditieuses et de
rébellion, ils marchèrent droit à leur but, guidés par cet instinct
secret qui été de tout temps comme la sauve-garde et le bouclier des
Canadiens. Chacun sentait que le bureau colonial persistant dans son
projet, cherchait des motifs pour revenir au bill d'union de 1822, car
sans ses sympathies, sans son appui au parti opposé à la chambre,
prouvés par la marche rétrograde du gouvernement depuis 1820, les
difficultés auraient été arrangées depuis longtemps. Le chef de police
de Montréal, M. Gale porta en Angleterre les dépêches de lord Dalhousie
et les adresses qu'il avait reçues. Le bruit courait alors qu'il devait
demander une nouvelle division des deux Canadas, par laquelle l'îe de
Montréal et les townships de l'est auraient été annexés au Haut-Canada.
C'était un partisan violent de l'administration. Sa haine contre les
Canadiens était notoire, et on savait qu'il avait pris une grande part
dans les attentats contre la liberté de la presse, et à la rédaction de
la _Gazette_ de Montréal qui demandait l'union des Canadas, demande que
le caractère officiel de cette feuille rendait solidaire avec le
gouverneur.
Le départ des agens Canadiens ne fit point diminuer les assemblées ni
l'agitation. L'on déclarait partout que les prétentions de
l'administration répandait l'alarme; que la chambre devait avoir le
contrôle sur les subsides; que la conduite de la majorité était digne de
toute approbation; que le refus de confirmer la nomination de son
président après en avoir appelé au peuple, était un acte d'insulte et de
mépris de nature à aliéner son affection; que par la conduite qu'il
avait tenue le gouverneur avait perdu la confiance publique, et que ceux
qui acceptaient des commissions pour remplacer les officiers de milice
destitués méritaient la réprobation et devaient être regardés comme les
ennemis des droits du peuple.
Les partisans du pouvoir, quoique peu nombreux, continuaient de leur
côté à s'agiter sans relâche sur tous les points où ils pouvaient s'en
rallier quelques-uns, et envoyaient des adresses dans lesquelles ils
manifestaient leurs sentimens avec une ardeur qui n'en cédait point à
celle de leurs adversaires. Dalhousie répondait à l'une, celle du comté
de Warwick: «J'ai vu avec une grande satisfaction par votre langage que
la conduite des chefs factieux est généralement réprouvée par tout homme
loyal et respectable.» A l'autre, celle des Trois-Rivières: «Je me suis
vu forcé de défendre contre des empiètemens, les principes les plus
évidens de la constitution et les prérogatives les plus indubitables de
la couronne. Vous pouvez être assurés que je ne changerai point de
conduite, car je suis certain de recevoir finalement l'appui de tous les
fidèles sujets du roi, et parmi eux je compte la très grande partie du
peuple qui s'est laissé égarer.»
Un pareil langage après ce qu'il savait des projets des ministres et de
leur détermination de noyer les Canadiens dans une majorité étrangère,
n'était-il pas la violation la plus évidente de la sainteté de la
vérité. Il rendait son administration désormais impossible. Ne gardant
plus de mesures, il continua à sévir contre les magistrats, contre les
officiers de milice et contre la presse. Plusieurs magistrats furent
destitués. La _Gazette de Québec_ disait: «Que le pays méprise cette
nouvelle insulte; il peut confier sans crainte ses destinées à un roi et
à un gouvernement anglais.» Quoique toujours plus modéré que les autres,
ce journal était alors en butte aux poursuites du gouvernement. Quatre
actes d'accusation pour libelles avaient été portés contre son
rédacteur, pour avoir publié les résolutions adoptées dans les
assemblées publiques.
Pendant que le Bas-Canada était ainsi livré aux dissensions qu'amène le
despotisme d'une minorité maintenue par la force, car elle n'aurait pu
rien faire sans l'appui de l'Angleterre, le Haut-Canada était en proie
aux mêmes agitations dues à la même cause. Le parti libéral s'était
soulevé contre l'oligarchie. Cette coïncidence dans deux contrées dont
la masse de la population était d'origine différente, annonçait une
cause réelle de souffrance et donnait par là même du poids aux
représentations de chacune. Déjà M. Hume y avait fait allusion à
l'occasion des subsides pour l'armée. «Les dépenses des colonies
renfermaient, suivant lui, la question de savoir de quelle manière ces
colonies étaient gouvernées. L'étaient-elles d'une manière sage et
sensée? ou le gouvernement ne mettait-il pas plutôt tout en usage pour
les irriter et pour les porter dans leur désespoir à tout tenter?
Pourquoi, ajoutait-il, avoir à présent 6000 soldats en Canada? Si ce
n'était pour tenir de force le peuple sous un gouvernement qu'il
haïssait et méprisait? Que dirait la chambre des communes si elle était
traitée comme le sont les assemblées législatives dans ce pays? Que
dirait-elle si le roi refusait le président qu'elle se serait nommé par
une majorité de 55 contre 5. Qu'on regarde les Etats-Unis. Il n'y a pas
pour garder leur immense frontière autant de soldats qu'en Canada. Le
même système erroné subsiste dans toutes les autres colonies, où le
peuple anglais connaît peu le gouvernement arbitraire qu'on impose. Car
tous les gouverneurs militaires sont arbitraires par nature. On devrait
les remplacer par des gouverneurs civils.»
M. Huskisson proposa une motion tendante à faire nommer un comité pour
s'enquérir de l'état des deux Canadas. «La question, dit-il, est de
savoir si ces deux provinces ont été administrées de manière à favoriser
leur établissement, leur prospérité et leur attachement à l'Angleterre.
Sinon ce sera au parlement à faire les modifications nécessaires. Bien
des défauts peuvent exister dans le système; mais ils étaient
inévitables à l'époque où la constitution a été établie. Le pays, ses
ressources, ses intérêts étaient alors peu connus, et il n'y a rien de
surprenant qu'il s'y trouve des imperfections, quoique cette
constitution ait été imaginée par les plus grands hommes d'état de
l'Angleterre. Ils avaient à remplir les engagemens que nous avions pris
avec les colons français tout en tâchant autant qu'il était compatible
avec ces engagemens, d'introduire les avantages qui découlent des lois,
de la jurisprudence et d'une administration anglaise.[24]
[Note 24: Le ministre trahit ici l'esprit du bureau colonial dans sa
conduite envers les Canadiens français. Il ne peut dissimuler ses
sentimens.]
«L'acte de 91 vous permet de l'amender et d'en considérer toutes les
imperfections pour les corriger; Pitt les avaient prévues.
«La France céda le Canada à l'Angleterre en 63 sans condition, sans
stipuler de quelle manière il serait administré, en pleine et entière
souveraineté. Sa population n'excédait pas 65,000 âmes. La France y
avait introduit son système féodal dans toute sa vigueur, je pourrais
dire dans toute sa difformité. Le système français fut suivi non
seulement dans les institutions, mais même dans les édifices. Les
maisons de campagne des colons avaient tous les défauts et tout le
mauvais goût qu'on voit à Versailles, la grandeur et l'étendue
exceptées. Tel était l'état du Canada sous le régime français, le
système féodal florissant dans toute sa vigueur parmi une poignée
d'habitans au milieu d'un désert.
«Ce système avec la coutume de Paris arrêta tout progrès. Le ministre
passant ensuite à l'intention du roi après la conquête de porter des
colons en Canada en leur promettant une assemblée législative et les
lois anglaises, continua: L'on fit tout ce que l'on put pour introduire
ces lois et les faire observer jusqu'en 1774. On y envoya des juges pour
les administrer; mais on ne donna point de législature par suite de la
révolte des autres provinces qui survint alors. Pour se concilier les
Canadiens, on abandonna ces projets, on révoqua les promesses
d'introduction des lois anglaises excepté pour le code criminel, on
confirma les anciennes lois, on y reconnut la religion catholique et on
substitua au système de taxation français le système anglais bien moins
onéreux.
«L'acte déclaratoire de 78 abandonna aux colonies le droit de se taxer,
droit qui fut confirmé par la constitution de 91. Tous les droits
devaient être imposés et appropriés par la législature, et le
Haut-Canada fut distrait du Bas pour les colons anglais. On fit la faute
de diviser les collèges électoraux non suivant l'étendue du territoire,
mais suivant l'étendue de la population, ce qui a eu l'effet de mettre
la prépondérance de la représentation dans les seigneuries.» L'esprit du
ministre perce partout; il aurait voulu qu'on eût donné à quelques
habitans des townships la majorité sur la masse de la population.
«Il reste, dit-il, une autre difficulté encore plus formidable, celle du
contrôle de la législature coloniale sur le revenu public. Les taxes qui
ont remplacé les taxes françaises, furent appropriées par l'acte de 74
au payement de la liste civile et de l'administration de la justice.
Elles se montent à £35,000; à £40,000 avec le revenu des amendes et
confiscations. Les autres revenus qui ont été imposés par la législature
et qui sont à sa disposition, s'élèvent à £100,000 environ. La chambre
d'assemblée réclame tout ce revenu, surtout le droit de décider quelles
branches du service public et quels établissemens judiciaires seront
payés sur les £40,000. La couronne lui nie cette prétention, qui n'est
fondée ni sur la loi ni sur l'usage, et la chambre là-dessus refuse tout
subside pour forcer le gouvernement à lui abandonner le contrôle sur la
totalité des revenus. Telle est la question en débat entre les deux
chambres.
«Mais avant de m'asseoir, je demanderai à ajouter un mot ou deux sur un
point auquel on a fait allusion dans cette chambre et qu'on a discuté
ailleurs. Je veux parler de l'abandon de nos colonies. Ceux qui sont de
cette opinion disent que nous devrions nous épargner la peine
d'améliorer l'état de ces provinces, en prenant la voie la plus sage,
qui serait de les abandonner à elles-mêmes. Mais que ceux qui parlent
ainsi considèrent que ce sont nos compatriotes qu'on abandonnerait,
qu'ils sont nés comme nous dans l'allégeance du roi, qu'ils remplissent
tous les devoirs de ses sujets, qu'ils désirent le demeurer et en
remplir toutes les obligations comme habitans de l'empire. Tant qu'il en
sera ainsi, je dis qu'ils ont droit à la protection dont leur fidélité
et leur bonne conduite les rendent si dignes. Sur un pareil sujet, je ne
ferai pas usage d'une autre raison, l'importance de ces provinces pour
la marine, pour le commerce et pour la politique de la Grande-Bretagne.
Que ceux qui hazardent une pareille suggestion considèrent l'honneur de
ce pays et l'impression que ferait sur toutes les nations un pareil
abandon accompli sans nécessité et sans être demandé. Devons-nous
abandonner une pareille contrée de notre seul et unique mouvement? Ou
comme cela a déjà eu lieu une fois touchant une autre partie de
l'Amérique qui a appartenu à la France, la Louisiane, en ferons-nous une
affaire de louis, chelins et deniers? Vendrons-nous le Canada à une
puissance étrangère? Non, l'Angleterre n'est pas tombée si bas. Le
Canada nous appartient par les souvenirs d'une haute et honorable valeur
tant sur mer que sur terre. C'est un trophée trop glorieux pour s'en
défaire par aucun de ces deux moyens. Nous devons tout employer pour
conserver le Canada et le défendre jusqu'à la dernière extrémité. Ainsi
la question présentée sous ce point de vue ne peut être un seul instant
douteuse. Qu'on se rappelle aussi que c'est un pays où il n'y a point de
ces malheureuses distinctions qui existent dans quelques-unes de nos
autres colonies; il n'y a aucune distinction de castes, de maîtres et
d'esclaves. Le peuple forme, pour ainsi dire, une seule famille, que les
liens les plus forts attachent à la métropole. L'Angleterre est la mère
de plusieurs colonies, dont quelques unes forment déjà un des empires
les plus vastes et les plus florissans de l'univers: celles-ci et
beaucoup d'autres ont porté dans tous les coins du monde notre langue,
nos institutions, nos libertés et nos lois. Ce que nous avons planté a
pris racine; les pays que nous favorisons aujourd'hui comme colonies,
deviendront tôt ou tard des nations libres, qui à leur tour
communiqueront la liberté à d'autres contrées. Mais me dira-t-on,
l'Angleterre a fait pour cela des sacrifices immenses; je l'avoue; mais
malgré ces sacrifices l'Angleterre est encore par l'étendue de ses
possessions la plus puissante et la plus heureuse nation qui existe et
qui ait jamais existé. Je dirai de plus que nous serons bien payés de
tous les sacrifices qu'il faudra faire encore, par la moisson de gloire
que nous ajouterons à celle que nous avons déjà acquise, la gloire
d'être la mère-patrie de pays où l'on jouira dans les siècles à venir du
bonheur et de la prospérité qui distinguent de nos jours l'empire
britannique. Telle sera la gloire qui nous reviendra de l'établissement
de la surabondance de notre population non seulement en Amérique, mais
dans toutes les parties du monde. Quel noble sujet d'orgueil pour un
Anglais de voir que sa patrie a si bien rempli sa tâche, en travaillant
à l'avancement du monde. Que le Canada reste à jamais attaché à
l'Angleterre, ou qu'il acquiert son indépendance, non pas, je l'espère,
par la violence, mais par un arrangement amical, il est toujours du
devoir et de l'intérêt de ce pays d'y répandre des sentimens anglais et
de lui donner le bienfait des lois et des institutions anglaises.»
Ce discours était rempli d'adresse. Le ministre dissimulait la question
des finances, qui était un terrain dangereux devant une chambre de
communes pour laquelle la votation des impôts était un droit sacré, et
appuyait principalement sur la gloire pour l'Angleterre de faire du
Canada un pays vraiment anglais d'affection comme de nationalité. Tout
ce qu'avait fait jusque-là le bureau colonial avait tendu vers ce but.
Aussi Huskisson donna-t-il une approbation complète à l'administration
canadienne, censura-t-il les mesures de l'assemblée et s'éleva-t-il avec
force contre l'agitation extraordinaire qui régnait dans le pays. Les
gouverneurs n'avaient agi dans tout ce qu'ils avaient fait que par
l'ordre formel de Downing-Street, et la nomination du comte Dalhousie au
gouvernement des Indes, était une preuve que sa conduite en Canada était
loin d'être désavouée du cabinet. Il n'est donc pas étonnant de voir le
ministre élever la voix contre les colons, puisque leurs plaintes
étaient la censure la plus grave de ses propres fautes et de celles de
ses prédécesseurs.
L'un des membres marquans des communes, M. Labouchère, homme d'origine
française comme les Canadiens, prit leur défense et exposa avec force
les droits de cette race en face de tous les préjugés qui s'élevaient
contre elle: «Je considère, dit-il, l'acte de 91 comme la grande charte
des libertés canadiennes. Je crois que si l'intention de Pitt et des
législateurs de son temps avait été suivie d'une manière plus efficace,
le Bas-Canada aurait eu meilleure chance de parvenir à la prospérité
qu'on lui destinait et de jouir de cette concorde et de cette
tranquillité que son alliance avec la métropole devait lui assurer. Il
me parait évident que l'intention de Pitt a été de donner au Bas-Canada
une assemblée populaire et un conseil législatif, mais non pas de
composer entièrement ce conseil de la plus petite portion de la
population, c'est-à-dire de la partie anglaise des habitans. Le
secrétaire des colonies ne rendait pas justice aux Canadiens ni à leur
chambre d'assemblée en disant que l'expérience de Pitt n'avait pas
réussi, puisqu'il était vrai que cette expérience n'avait jamais été
tentée ou mise à l'épreuve de bonne foi.... Je suis fâché que le nom du
ministre des colonies se trouve attaché au bill d'union de 1822, qui a
si puissamment contribué à exciter le mécontentement qui existe
généralement aujourd'hui. L'on se rappelle que vers la fin de juin,
lorsqu'il n'y avait pas soixante membres présens, il introduisit un bill
pour anéantir la constitution que Pitt, le gouvernement et la
législature de ce pays avaient donnée aux Canadas; la manière dont cette
mesure fut introduite était une marque évidente qu'on voulait prendre
les Canadiens par surprise, afin de les empêcher d'exprimer leur opinion
sur la conduite du gouvernement.» Sir James Macintosh maintint qu'on ne
pourrait conserver longtemps le Canada sans le gouverner avec justice.
«Mes maximes en politique coloniale, dit cet homme d'état, sont simples
et peu nombreuses. Protection pleine et efficace contre l'influence
étrangère; liberté complète aux colonies de conduire elles-mêmes leurs
affaires locales; obligation pour elles de payer les dépenses
raisonnables de leur propre gouvernement en en recevant en même temps le
parfait contrôle et entier affranchissement de toute restriction
quelconque sur l'industrie du peuple. Telles sont les seules conditions
que je voudrais imposer à l'alliance des colonies avec la métropole, les
seules conditions auxquelles je désirerais que toutes fussent
gouvernées. On ne peut guère douter que placées dans de telles
circonstances les colonies ne fussent sous un gouvernement plus doux,
dans un état plus heureux, que si elles se trouvaient sous la protection
immédiate, sous le gouvernement direct de ll mère-patrie.
«Pour revenir sur les observations qui ont été faites au sujet du la
coutume de Paris, je prie la chambre de considérer que ce code n'a subi
aucun changement depuis 1760 jusqu'à 1789; et tout en admettant que ce
puisse être un mauvais système quant à l'aliénation des immeubles et aux
hypothèques, un système qui entraîne de grands frais dans les poursuites
judiciaires, je dois cependant déclarer que les Canadiens ne peuvent
être si mal partagés avec des lois formées sous les auspices du
parlement de Paris, d'un corps qui a été composé des plus grands génies
qui se soient jamais appliqués à l'étude du droit, et qui peut montrer
les noms de l'Hôpital et de Montesquieu.» Ici l'orateur donnant cours à
son esprit sarcastique prit occasion de faire une espèce de comparaison
entre les lois françaises et les lois anglaises. Il releva avec un
esprit inimitable toutes les complications, toutes les bizarreries,
toutes les singularités que les lois anglaises ont conservées des temps
barbares, et en effet le champ était vaste et varié, puisque
l'aliénation des propriétés foncières est devenue une science en
Angleterre des plus compliquées, et que l'achat d'une simple propriété
coûte autant d'écriture qu'un traité important entre deux nations.
Reprenant son sérieux, Macintosh continua: «Dans le vrai, le ministère,
n'a mis devant la chambre aucune information suffisante, et il est bien
loin d'avoir rendu sa cause parfaite. Mais telle qu'elle est, avec la
connaissance que nous avons des faits, et sans entrer dans d'autre
détail, je suis d'opinion que la chambre d'assemblée est pleinement
justifiable d'avoir agi comme elle a fait. Indubitablement elle a le
droit d'approprier l'argent qu'elle accorde. Cela est même dans la
nature de son vote. C'est le droit de toute assemblée représentative, et
c'est à l'exercice de ce droit que la chambre des communes est redevable
de toute son importance. Si la chambre d'assemblée ne possède pas ce
droit, c'est une pure illusion que son prétendu contrôle sur la dépense
publique. En 1827 elle passa 31 bills la plupart pour effectuer des
réformes; quelques uns ayant rapport à l'administration intérieure,
d'autres à des changemens utiles dans ses lois, d'autres enfin dans la
constitution. La chambre haute les désapprouva tous. Le gouverneur en
est-il responsable? Je réponds qu'il l'est. Le conseil n'est autre chose
que l'instrument du gouvernement. Ce conseil n'est pas un contrepoids
constitutionnel entre le gouverneur et la chambre élective, c'est le
conseil du gouverneur. Des 27 membres qui le composent, 17 remplissent
des charges qui dépendent du bon plaisir du gouvernement. Ces 17
personnes reçoivent entre elles £15,000 de l'argent public, et cette
somme n'est pas peu de chose dans un pays où £1000 passent pour un
revenu considérable. Je ne parle pas de l'évêque qui peut être porté
vers l'autorité, mais qui est d'un caractère pacifique. Les autres,
fatigués à la fin de lutter contre les 17 fonctionnaires, ont cessé
d'assister aux délibérations; et deux d'entre eux, qui sont parmi les
plus forts propriétaires fonciers de la province, ont signé la pétition.
Les choses en étant ainsi, je demande si les Canadiens n'ont pas grand
droit de regarder l'existence d'un pareil conseil comme un grief.