obtenir par son contrôle sur l'argent, la plus grande influence possible
sur l'exécutif; elle avait obtenu le vote annuel des subsides, elle
voulait encore spécifier en détail les objets pour les quels elle les
accordait, parcequ'il y avait beaucoup d'abus dans la distribution; mais
cette nouvelle prétention quoique conforme à son droit, parceque qui
peut plus peut moins, éprouvait de l'opposition de la part de quelques
membres moins exigeans que les autres. Il s'agissait de décider si la
somme demandée par le gouvernement serait accordée en bloc en lui en
laissant la distribution, ou si elle le serait en détail, c'est-à-dire
en fixant chaque item de dépense. Les membres les moins hostiles au
gouvernement repoussaient ce dernier mode comme sans exemple et portant
atteinte à la prérogative royale; le plus grand nombre au contraire
soutenaient que c'était le droit indubitable des communes de déterminer
la distribution de l'argent tel qu'elles le jugeaient convenable; que si
les communes d'Angleterre ne le faisaient point, c'est qu'elles ne
voulaient pas user de leur droit; que c'était le seul moyen de tenir en
Canada le gouvernement en échec et de s'assurer de la diligence et de
l'intégrité de ses officiers.
Prenant un milieu entre ces deux extrêmes, quelques membres auraient
voulu que les subsides fussent votés par chapitres, ou en diverses
sommes rondes pour chaque département, laissant la distribution au
gouvernement; mais les partisans du vote en détail l'emportèrent, et le
bill de subsides passé dans cette forme, fut envoyé au conseil. Le
salaire de chaque officier avait été fixé malgré l'opposition qui
prétendait que c'était vouloir exercer un contrôle direct sur tous les
fonctionnaires, renverser l'autorité exécutive et établir virtuellement
une démocratie. On avait été encore plus loin; on avait approprié les
fonds qui avaient déjà été mis à la disposition de la couronne, afin
d'exercer un contrôle continuel sur la totalité de la dépense et d'avoir
une garantie que l'argent était employé conformément à la loi. Le
premier effet de ce système fut l'omission de plusieurs salaires pour
des emplois inutiles. Le conseil rejeta le bill avec hauteur et passa
cette résolution: «Que le mode adopté pour l'octroi de la liste civile
était inconstitutionnel, sans exemple et comportait une violation
directe des droits et des prérogatives de la couronne; que si le bill
devenait loi, il donnerait aux communes non seulement le privilège de
voter les subsides, mais aussi de prescrire à la couronne le nombre et
la qualité de ses serviteurs en réglant et en récompensant leurs
services comme elles le jugeraient convenable; ce qui les mettrait dans
la dépendance des électeurs et pourrait leur faire rejeter l'autorité de
la couronne, que leur serment de fidélité les obligeait de soutenir.»
Tout le monde s'était attendu à ce résultat. Tandis que la chambre
cherchait à amener ainsi les fonctionnaires les uns après les autres à
son tribunal, qu'ils faisaient semblant de braver encore, mais dont ils
devaient bientôt redouter toute l'influence, M. Ogden, l'un des membres
de la chambre, porta contre le juge Bedard des Trois-Rivières, cet
ancien patriote si indépendant et si énergique des temps de Craig, les
plaintes les plus graves. Il l'accusa de négliger ses devoirs, de
prostituer l'autorité judiciaire pour satisfaire ses vengeances
personnelles, de violer la liberté individuelle, de dégrader la dignité
de ses fonctions. Il paraît que sur ses vieux jours, ce juge qui avait
besoin d'un plus grand théâtre que la petite ville où on l'avait relégué
pour ses talens, s'abandonnait à des excès d'intempérance qui laissaient
des traces d'irritation dans son humeur. Dans ces momens, les avocats de
sa cour abusaient quelquefois de la latitude laissée à la parole pour
exciter le vieux lion populaire, et lui faire commettre des actes qui
compromettaient son caractère et ses hautes fonctions. Son accusateur
avait été lui-même emprisonné par son ordre pour libelle et mépris de
cour. La chambre renvoya les accusations à un comité spécial qui, après
examen, déclara qu'elles étaient sans fondement.
Cette guerre contre les fonctionnaires est l'indice le plus certain du
malaise et de l'agitation des esprits. Les entraves, les oppositions,
les défiances, les haines, tout surgissait de la manière avec laquelle
on faisait fonctionner la constitution. Il était évident que la lutte
allait avoir des suites plus graves si l'on ne prenait pas les moyens
d'en faire disparaître la cause. La constitution avait trop donné et
trop retenu. Entre la branche populaire et l'exécutif qui était
indépendant de la colonie, il n'y avait aucun corps indépendant pour
adoucir les chocs, car le conseil dépendait du gouvernement et lui
servait d'écran, ce qui en faisait un instrument de discorde plutôt que
d'harmonie.
Les vices de l'organisation judiciaire étaient un sujet de plaintes
générales; mais on n'avait encore proposé aucun remède. C'était une de
ces questions difficiles devant lesquelles l'on recule dès qu'on y porte
une attention sérieuse. Le gouverneur y appela vainement celle de
l'assemblée, qui était alors trop occupée de la question des subsides,
pour se laisser distraire par un objet qu'elle aurait toujours la
liberté de discuter, et dont l'ajournement ne portait aucun préjudice
aux droits politiques du pays. Elle négligea de la même manière le
projet d'érection d'un tribunal judiciaire dans le district de St.
François, contrée située entre le district des Trois-Rivières et les
états de Vermont et de New-Hampshire, malgré les messages du gouverneur
et de son prédécesseur. Elle nomma un comité de cinq membres pour
dresser, 1º un état des revenus de la couronne et des payemens faits par
le receveur général depuis l'établissement de la constitution jusqu'au
temps présent, 2º un état en détail de toutes les appropriations de la
législature et des payement faits à compte dans le même espace de temps.
Le comité devait ensuite établir la balance, compter l'argent dans la
caisse publique et faire rapport avec toute la diligence convenable.
Cette résolution toute sage qu'elle fut en elle-même, avait l'apparence
d'un soupçon offensant pour le gouvernement. Elle fut considérée comme
telle, car elle n'eut aucune suite; ce qui fut un malheur pour tout le
monde, pour les contribuables, pour l'exécutif et pour le fonctionnaire
qui regardait plus particulièrement, parce que plus tard il se trouva un
déficit de près de £100,000 dans sa caisse.
Richmond à qui on avait persuadé que l'intention de la chambre n'était
que de faire de l'opposition, fut irrité de l'audace qu'elle avait
d'oser douter de la fidélité des fonctionnaires, et en allant proroger
le parlement lui adressa le discours hautain qui suit:
«Je suis venu prendre les rênes du gouvernement des domaines de sa
Majesté dans l'Amérique du nord avec le désir sincère d'exécuter les
intentions généreuses et les vues bienveillantes de son altesse royale,
le prince Régent; d'avancer par tous les moyens possibles, la prospérité
générale, l'amélioration des ressources mutuelles et le bonheur
individuel des sujets de sa Majesté. Je m'étais flatté de l'espoir et de
l'attente raisonnable, de trouver dans ces poursuites, l'appui de toutes
les personnes instruites et capables d'apprécier les motifs qui m'ont
porté à accepter cette charge. Frappé de ces impressions avec une pleine
confiance dans votre zèle, dans voue loyauté, dans votre connaissance
locale des intérêts publics et privés j'ai patiemment suivi vos
délibérations... Vous, messieurs du conseil législatif, vous n'avez pas
trompé mes espérances, et je vous prie d'accepter mes remercîmens pour
le zèle et l'assiduité que vous avez montrés dans ce qui concernait plus
particulièrement la branche de la législature à laquelle vous
appartenez. C'est avec un véritable regret que je ne puis vous exprimer,
à vous, messieurs de la chambre d'assemblée, la même satisfaction ni la
même approbation sur le résultat des travaux auxquels vous avez passé un
temps si précieux, ou sur les principes qui vous ont guidé et qui sont
consignés dans vos journaux. Vous avez pris en considération les
documens que j'avais fait mettre devant vous, et vous avez voté une
partie des sommes requises pour le service de 1819 mais vous avez basé
vos appropriations comme le font voir les procès-verbaux du conseil, sur
des principes qui ne peuvent être constitutionnellement admis, et ce
conseil les a en conséquence rejetées; de sorte que le gouvernement se
trouve maintenant sans ressources nécessaires pour le maintien de
l'administration civile malgré l'offre et l'engagement volontaire pris
par l'assemblée envers sa Majesté par sa résolution du 13 février 1810.»
Comme Craig, le duc prit, comme on voit, la liberté de complimenter une
chambre et de blâmer l'autre. Cette liberté qui ne se prend dans les
pays indépendans que dans les temps de trouble et de révolution, peut se
répéter dans les colonies où les conséquences mettent plus de temps à
venir, quoiqu'elles n'en sont pas moins inévitables.
Le duc de Richmond ne vécut pas assez longtemps pour voir l'effet de sa
conduite, et mourut convaincu que la tranquillité publique était assurée
pour longtemps. Il écrivait à lord Bathurst que les habitans étaient
contens de leur constitution et que l'on pouvait dépendre sur eux si les
Etats-Unis nous attaquaient. En arrivant à Québec, il avait visité le
Haut-Canada; il y retourna après la session pour examiner plus
attentivement les moyens d'améliorer les communications intérieures et
d'en fortifier les positions militaires, sujet qui occupait toujours
l'attention de l'Angleterre. En 1816 son projet était de laisser le pays
situé entre le lac Champlain et Montréal à l'état de nature afin que les
forêts servissent de protection contre les Américains, et lord Bathurst
était fâché qu'on eût commencé des établissemens à Hemingford et dans
les autres lieux de ce voisinage. Il fallait empêcher l'ouverture des
chemins dans cette direction.
Richmond descendait à Québec lorsqu'il tomba malade sur la rivière des
Outaouais, et expira au bout de quelques heures dans les douleurs les
plus cruelles. Ses restes furent descendus dans la capitale et déposés
avec une grande pompe dans la cathédrale protestante le 4 septembre
1819. Ainsi mourut celui dont la domination menaçait le pays de nouveaux
orages.
Les rênes du gouvernement passèrent successivement par les mains de
Monk, sir Peregrine Maitland, et du comte Dalhousie élevé à la tête du
gouvernement des colonies de l'Amérique du Nord.
Les visites fréquentes des gouverneurs du Bas-Canada dans le Haut depuis
quelque temps, firent soupçonner que quelque projet se tramait dans
l'ombre contre les Canadiens français, toujours vus avec froideur comme
des étrangers dans la maison paternelle. La hauteur et l'arrogance de
langage du dernier gouverneur étaient un présage qui faisait mal augurer
de l'avenir. Quoiqu'on fût préparé à quelque coup d'éclat, la
dissolution de l'assemblée ordonnée par Monk, étonna, parce que l'on
savait qu'une nouvelle élection n'en changerait point le caractère, et
que cette mesure ne paraissait pas en uniformité avec l'excellente
réception que lord Bathurst faisait alors à Londres à l'évêque de
Québec, M. Plessis, passé en Europe pour les affaires de son diocèse. Il
était question à Rome de changemens dans l'église des diverses provinces
anglaises de l'Amérique du Nord, rendus nécessaires par l'accroissement
de la population catholique. Comme le projet de l'union des deux Canadas
était probablement alors sur le tapis au bureau colonial, le ministre
croyait devoir faire toutes les concessions demandées par le clergé,
afin de prévenir ses objections contre une mesure qui aurait pu lui
inspirer des craintes, et, suivant la politique suivie depuis le
commencement du siècle, de rallier l'autel à soi pour être plus fort
contre le sénat. Le pape avait signé des bulles au commencement de 1819,
pour ériger l'évêché de Québec en archevêché. M. Plessis rendu à
Londres, craignant que cet arrangement, fait sans sa connaissance et
sans celle du gouvernement, ne lui portât ombrage, écrivit au préfet de
la propagande, le cardinal Fontana, pour l'informer qu'il n'avait pas
voulu prendre son nouveau titre. En même temps il présentait trois
mémoires à lord Bathurst, qui s'était trouvé offensé comme il l'avait
prévu, de l'expédition des bulles. Le premier avait rapport à la
division du diocèse de Québec; le second au séminaire de Montréal, dont
l'on avait recommandé au gouvernement de prendre les biens; et le
troisième au collège de Nicolet.
Il suggérait de former du diocèse de Québec une hiérarchie consistant en
un métropolitain et quatre ou cinq évêques suffrageans. Sur les
objections du ministre à l'introduction d'ecclésiastiques étrangers, il
répondait: «Des prédicans de toute espèce s'introduisent en Canada:
méthodistes, newlights, anabaptistes. Des renégats de toute nation, des
révolutionnaires, des déserteurs, des régicides pourraient y entrer sans
blesser les lois. Pourquoi en fermer la porte aux seuls ecclésiastiques
catholiques, à des jeunes gens élevés avec soin, étrangers à la
politique et préparés par leur éducation à soutenir et à défendre
l'autorité contre les empiétemens de la démocratie?»
Depuis longtemps le bureau colonial prenait ses précautions. Les
concessions qu'il avait intention de faire aux catholiques n'étaient pas
dues seulement à leurs bonnes raisons. Il avait senti que la question
religieuse était la plus importante, parce que c'était celle au moyen de
laquelle on pouvait agiter le plus facilement et le plus profondément
les masses. Il décida de la régler sans délai. Le prélat canadien ne fit
aucune promesse à lord Bathurst de soutenir de l'influence cléricale les
mesures politiques que l'Angleterre pourrait adopter à l'égard du Canada
quelque préjudiciables qu'elles pussent être aux intérêts de ses
compatriotes; mais on peut présumer que le ministre en vit assez à
travers son langage pour se convaincre qu'en mettant la religion
catholique, les biens religieux et les dîmes à l'abri, on pouvait
compter sur son zèle pour le maintien de la suprématie anglaise quelque
chose qui put arriver, soit que l'on voulût changer les lois et la
constitution, ou réunir le Bas-Canada au Haut. Les membres du clergé
pourraient bien se prononcer pour ou contre suivant leur opinion
individuelle; mais les changemens opérés, l'union accomplie, on s'y
soumettrait et le clergé serait le premier à donner l'exemple.
Lord Bathurst avait pu voir aussi que le chef du clergé canadien n'était
pas plus favorable aux institutions républicaines que les chefs des
clergés italien, espagnol ou français. Il invita M. Plessis à son
château d'Oakley grove près de Cirencester, où il eût de fréquentes
conférences avec lui dans les vingt quatre heures qu'ils y passèrent
ensemble. Le ministre fit d'abord beaucoup de difficultés sur le premier
mémoire, mais parut s'y rendre par sa dépêche du 17 septembre. Quant au
second, il chercha à engager l'évêque à entrer en composition, et finit
par avouer que si les titres du séminaire de Montréal étaient comme il
le disait, il fallait bien lui confirmer ses biens. Il fut aussi
question des écoles. Le ministre répugnait à sanctionner la loi que la
chambre avait passée à ce sujet, parce qu'il croyait qu'elle avait été
faite pour les paroisses catholiques seulement.
Rendu à Rome, M. Plessis présenta au pape un mémoire semblable à celui
qu'il avait donné à lord Bathurst sur la division de son diocèse et
obtint ce qu'il demandait. Revenu à Londres le ministre approuva cette
division et l'érection de l'archevêché avec sièges suffrageans, mais
refusa de sanctionner le bill d'éducation jusqu'à ce que l'on eût adopté
d'autres mesures qui étaient depuis longtemps en discussion.[20]
L'évêque lui dit que le clergé catholique était opposé à l'institution
royale et à l'acte des écoles de 1801, qui les mettait sous une
commission presque toute protestante, et blâmait Monk, d'ailleurs peu
populaire, d'avoir dissous la chambre en 1819.
[Note 20: Dépêches du 20 mai 1820 et du 10 septembre 1821.]
En effet cette dissolution ne fit qu'augmenter l'agitation et affaiblir
l'influence de l'exécutif en faisant proclamer par le scrutin électoral
une nouvelle censure contre la marche de l'administration. La liste
civile proposée par la chambre fut prise pour cause de la dissolution et
la plupart des membres qui avaient voté contre furent repoussés par les
électeurs. La nouvelle chambre fut encore plus opposée aux prétentions
du gouvernement que l'ancienne, comme on le vit dès le début.
Aussitôt que le parlement fut réuni la chambre élut son président et
déclara que, comme elle n'avait pas encore reçu le rapport de l'élection
du comté de Gaspé, elle n'était pas en nombre suivant les termes de la
constitution et ne pouvait procéder aux affaires. Sir Peregrine Maitland
revenu du Haut-Canada lui adressa en vain un message pour lui
recommander de renouveler certaines lois qui allaient expirer, elle y
répondit par son silence et laissa même entrevoir que si elle ne pouvait
siéger dans les douze mois faute du rapport de l'élection de Gaspé, elle
pourrait être autorisée à regarder les conséquences de la dernière
dissolution comme une violation de la constitution. Elle renferma cette
interprétation dans une résolution qu'elle communiqua au chef de
l'exécutif, qui répondit qu'il en était fâché et qu'il ne la croyait pas
fondée. Elle refusa de correspondre avec le conseil et l'on ne sait
combien de temps l'on serait resté dans cette situation embarrassante
sans l'arrivée de la nouvelle officielle de la mort de George III, qui
fournit une occasion d'en sortir en entraînant la dissolution du
parlement.
Le comte Dalhousie débarqua à Québec dans le moment même qu'avaient lieu
les élections. Il retourna visiter les districts supérieurs, qu'il avait
déjà parcourus avec le duc de Richmond. Les élections ne changèrent
point le caractère de la chambre qui se réunit le 14 décembre. Le
gouverneur fit allusion à une multitude de sujets dans son discours. Il
ajouta quelques observations qui paraissaient couler du coeur d'un homme
qui désirait ardemment voir régner l'harmonie et la bienveillance, mais
il gardait le silence sur les grandes questions qui agitaient tous les
partis et qui devaient finir par les jeter dans les convulsions de la
guerre civile. Le bureau colonial avait repris la mesure de l'union dont
la menace fut lancée pour la première fois vers 1807, mais qu'on n'eut
pas le temps de mûrir avant la guerre américaine. La part que les
Canadiens prirent à la défense du pays, dirigés par la politique de M.
Bedard et de ses amis, contre les républicains, malgré les persécutions
qu'ils avaient éprouvés sous Craig, fit ajourner le projet sans le faire
abandonner. Malgré les tentatives du juge Sewell pour le faire
reprendre, lors de son voyage à Londres, il dormit jusque vers le temps
où nous sommes arrivé, qu'il fut exhumé pour en faire un but vers lequel
on devait plus directement marcher. On ne devait en conséquence faire
aucune concession sur la question des finances; et s'il arrivait une
crise en profiter pour le mettre à exécution. Mais la métropole ne
devait pas paraître comme actrice active dans la politique qu'on allait
suivre pour amener ce résultat. La rivalité des deux chambres
canadiennes était nuisante pour cela. On n'avait qu'à soutenir le
conseil dans son opposition à la chambre et ne rien céder à celle-ci, et
en peu de temps la crise serait portée au point qui permettrait aux
ministres de prouver au parlement impérial que l'union était le seul
remède propre à mettre fin aux dissensions et à assurer le repos du
peuple et l'existence du gouvernement.
Si le plan que nous venons de tracer ne fut pas d'abord arrêté à la
lettre au bureau colonial tel qu'on l'expose ici, il est indubitable que
l'idée en influença de jour en jour plus fortement la marche des
ministres, et qu'à l'époque où nous arrivons M. Ellice les avait presque
convaincus de la nécessité de le soumettre au parlement; ce qui
expliquait pourquoi toutes les demandes de l'assemblée étaient reçues,
quelque raisonnables qu'elles fussent, par le cri éternel de révolte et
de trahison poussé par le conseil guidé par le juge Sewell, instrument
rusé et parfaitement éclairé du bureau colonial.
L'assemblée pour ne pas laisser lord Dalhousie dans la pensée qu'il
suffisait de manifester des intentions pacifiques et bienveillantes pour
rétablir la concorde, s'expliqua d'une manière précise dans sa réponse
sur le grand sujet du débat, le budget, rédigée par un comité composé de
MM. Cuvillier, Taschereau, Neilson, A. Stuart et Quesnel, citoyens
sages, éclairés et jouissant à juste titre d'une grande popularité.
Bans les estimations qui furent transmises par l'exécutif, la dépense
civile était divisée par classes correspondant aux classes des
fonctionnaires et à la nature des dépenses, et elles se montaient en
totalité à £45,000.
L'assemblée les discuta article par article, fit quelques retranchemens,
puis, pour tâcher de concilier le conseil à la doctrine du vote annuel,
abandonna la forme prise dans la dernière session, c'est-à-dire le vote
par article, et adopta la division par chapitre; elle vota ainsi une
liste civile de £46,000 de son propre mouvement sans attendre le message
ordinaire du gouverneur. Mais cette initiative empressée porta ombrage.
Le conseil qui redoutait quelqu'embûche, s'empressa de signaler les
défauts de l'appropriation. Une partie du revenu public était déjà
appropriée d'une manière permanente par d'anciennes lois, et l'assemblée
l'avait comprise dons son vote pour soumettre ainsi sans doute la
totalité du revenu à son contrôle. C'était une usurpation de pouvoir et
un note d'ambition qu'il fallait s'empresser de repousser, et de prime
abord il rejeta la liste civile en déclarant: «Qu'il avait
incontestablement le droit de contribuer au vote du bill des subsides;
que ce droit n'étendait à l'adoption et au rejet du bill, et qu'aucune
appropriation ne pouvait être faite sans son concours. Qu'il ne
prendrait en considération aucun bill de subsides sans la recommandation
du représentant du roi, ou s'il était divisé par chapitres et par
articles, et ai sa durée était pour moins que pour la vie du roi;
qu'enfin il ne considérerait aucun bill d'appropriation d'argent dépensé
sur l'adresse de la chambre, si ce n'était pour payer les dépenses de
cette chambre elle-même ou pour subvenir à quelque besoin imprévu et
pressant.»
La chambre ne lit pas attendre on réponse; elle déclara à une grande
majorité: «Que le conseil ne pouvait ni lui prescrire ni lui dicter la
forme ou la manière de voter les subsides non plus qu'aucune autre
mesure, et que toute tentative à cet effet était une infraction de ses
privilèges; que le droit de proposer les subsides lui appartenait
exclusivement, et que les résolutions du conseil étaient contraires aux
usages parlementaires et à la constitution.»
Le conseil sans tenir compte de ce protêt, persista dans sa
détermination et rejeta le bill. La chambre pour ne pas arrêter le
gouvernement faute d'argent, mit par un vote spécial les fonds
nécessaires à sa disposition. Lord Dalhousie qui s'entendait avec le
conseil, répondit qu'il avait considéré la question avec la plus grande
attention et que ce vote était insuffisant sans le concours de celui-ci.
On en resta là, le conseil ne voulant point entendre parler de subsides
à moins que la totalité ne fût votée en bloc pour la vie du roi, et
l'assemblée persistant à les voter par chapitres et par année afin de
pouvoir contrôler l'exécutif par le moyen tout-puissant. Ce contrôle du
reste était essentiel à son existence. La force militaire du
gouvernement indépendante d'elle, laissait encore à celui-ci une
prépondérance assez forte pour se faire respecter. La chambre voulait
assurer à tous ses actes la plus parfaite indépendance. Elle ne voulait
se laisser ni censurer, ni intimider. Il n'y a rien en effet de plus
humiliant dans l'état colonial que les insultes prodiguées à la
représentation par un gouverneur souvent inconnu d'elle et que
l'intrigue ou le hasard a fait placer à sa tête. La censure portée
contre la chambre par le duc de Richmond' et la résolution qu'avait
passée le conseil pour servir d'introduction à cette censure, furent
évoquées, et l'on résolut presqu'à l'unanimité sur la proposition de M.
Neilson, que c'était une violation des droits et des privilèges les plus
incontestables de la chambre, et une usurpation de pouvoir contraire aux
lois et tendant à renverser la constitution. Par une autre résolution la
chambre maintenait son droit d'adopter, en votant les subsides, tel
ordre ou tel mode qu'elle jugerait conforme à ses réglemens.