_Compétence._
6. Le tribunal spécial connaîtra des crimes et délits emportant peine
afflictive ou infamante, commis par les vagabonds et gens sans aveu, et
par les condamnée à peine afflictive, si lesdits crimes ou délits ont
été commis depuis l'évasion desdits condamnés, pendant la durée de la
peine, et même avant leur réhabilitation civique.
7. Il connaîtra aussi du fait de vagabondage et de l'évasion des
condamnés.
8. Le tribunal connaîtra contre toutes les personnes, des vols sur
les grandes routes, violences, voies de fait, et autres circonstances
aggravantes des délits.
9. Il connaîtra aussi contre toutes personnes, des vols dans les
campagnes et dans les habitations et bâtimens de campagne, lorsqu'il y
aura effraction faite aux murs de clôture, aux toits des maisons, portes
et fenêtres extérieures, ou lorsque le crime aura été commis avec port
d'armes, et par une réunion de deux personnes au moins.
10. Il connaîtra de même contre toutes les personnes, mais concurremment
avec le tribunal ordinaire, des assassinats Prémédités.
11. Il connaîtra également contre toutes personnes, mais exclusivement
à tous autres juges, du crime d'incendie et de fausse monnaie, des
assassinats préparés par des attroupemens armés, des menaces, excès et
voies de fait contre des acquéreurs de biens nationaux, à raison de
leurs acquisitions, du crime d'embauchage et de machinations pratiquées
hors l'armée, et par des individus non militaires, pour corrompre ou
suborner les gens de guerre, les réquisitionnaires et conscrits.
12. Il connaîtra des rassemblemens séditieux, contre les personnes
surprises en flagrant délit, dans lesdits rassemblemens.
13. Si après le procès commencé pour un des crimes susmentionnés,
l'accusé est inculpé sur d'autres faits, le tribunal spécial instruira
et jugera, quelle que soit la nature de ces faits.
14. Il n'est point dérogé aux lois relatives aux émigrés. Ne pourra
néanmoins le tribunal spécial suspendre l'instruction et le jugement
des procès de sa compétence, quand même il y aurait des prévenus
d'émigration dans le nombre des accusés.