[202] Les députés aux états recevoient de leurs commettans des
instructions et des pouvoirs qu’il ne leur étoit point permis de
passer; et le conseil lui-même convenoit de cette vérité. «Nos vous
mandons que vous envoyés vers nous à Bourges à ceste prochaine Pasques
flories, sufficiens et sages à qui nous puissions avoir conseil, et qui
apportent avec eux sufficiant pooir de vous, par quoy ce qui sera fait
avec eux et avec les autres bonnes villes, soit ferme et estable par
le profit commun.» Lettres de convocation de Philippe-le-Long en 1316,
aux habitans de la ville d’Alby; (_Voyez. D. Vaissete T. IV. preuves,
p. 154_.) «Nous vous mandons et requerons, sur la féalité en quoy vous
estes tenus et astrains à nous, que vous eslisiés quatre personnes de
la ville de Narbonne dessus dite, des plus sages et plus notables,
qui audit jour soient à Poitiers instruits et fondés suffisament du
faire aviser et accorder avecques nous tout ce que vous pourriés faire
se tous y estiés présens.» Lettres de convocation du 30 mars 1320,
(_Ibid. D. Vaissete, p. 162_.)
«Au premier jours de mars prochain venant, s’assembleront en nostre
ville de Paris, les personnes des trois estaz dessus diz, par eulz ou
par procureurs souffisament fondés, pour veoir et oir, &c. (_Ordon.
du 28 décembre 1355. art. 6._) Pour ce que lesdites aides ne sont
accordées que pour un an tant seulement, les personnes des trois
estaz dessus diz par eulz ou leurs procureurs suffisament fondés
s’assembleront, &c.» (_Ibid. art. 7._) Cette doctrine étoit si
constante et si certaine, que dans les états de 1382, les députés
des villes répondirent aux demandes du roi, qu’ils avoient ordre
d’entendre simplement les propositions qu’on leur feroit, et qu’il
leur étoit défendu de rien conclure. Ils ajoutèrent qu’ils feroient
leur rapport, et qu’ils ne négligeroient rien pour déterminer leurs
commettans à se conformer aux volontés du roi. S’étant rassemblés, ils
déclarèrent qu’on ne pouvoit vaincre l’opposition générale des peuples
au rétablissement des impôts, et qu’ils étoient résolus de se porter
aux dernières extrémités pour l’empêcher. Les députés de la province
de Sens outrepassèrent leurs pouvoirs et furent désavoués par leurs
commettans, qui ne payèrent point le subside accordé. Des bailliages
ont même quelquefois refusé de contribuer aux charges de l’état, sous
prétexte qu’aucun représentant n’avoit consenti en leur nom. Ils
avoient raison, puisque toute aide étoit regardée comme un don libre,
volontaire et gratuit.
[203] Pour prévenir tout embarras, j’avertis encore ici le lecteur que
ce mois de février dont je parle, appartenoit à l’année 1356, parce que
l’année ne commençoit alors qu’à Pâques.
[204] «Nous avons pour obvier à ce (la négligence, l’infidélité, &c.
des ministres) enjoint estroitement à tous ceulz et à chascun par soi,
que nous avons maintenus, esleus et retenus dudit grand conseil, par le
bon avis et conseil des diz trois estaz, &c.» (_Ordon. du mois de mars
1356, art. 42._)
[205] Voyez l’ordonnance du mois de mars 1356, les art. 7 et 12, au
sujet des reproches qu’on faisoit au parlement. L’article 13 regarde la
chambre des comptes. Au sujet des autres abus dont je parle, et qu’on
eut l’imprudence d’attaquer à la fois et trop précipitamment, voyez les
articles 8, 24, 25, 28, 30, 31, 37, 38, 44, 45, 46 et 47.
[206] «Avons accordé et ordonné, accordons et ordonnons de la volonté
et consentement des diz trois estaz que les diz generalz deputés sur le
subside ou fait de leur administration, ne puissent rien faire, se il
ne sont d’accort tout ensemble ou au moins les siz, d’un chacun estat
deux. (_Ibid. art. 3._)
[207] «Ordenons que sans autres lettres ou mandemens de nostre dit
seigneur ou de nos gens, les diz trois estaz se puissent rassembler en
la ville de Paris, ou ailleurs, où bon leur semblera par deux ou trois
fois et plus si mestier est, dudit lundi de quasimodo jusques à l’autre
premier jour de mars mil trois cent cinquante-sept, pour pourveoir et
adviser sur le fait de la dicte guerre et la provision et ordonnance
de la dicte aide, et sur le bon gouvernement du royaume.» (_Ibid. art.
5._) S’il reste quelque doute au sujet de la puissance législative, que
j’ai dit que les états reconnoissoient dans le roi Jean, je prie de
bien peser les expressions de ces derniers articles et de juger.
[208] «Appert clerement et notoirement que aucun d’eulz comme traistres
et conspirateurs en contre la majesté de Monsieur et de nous, et de
l’honneur et bien de la couronne et royaume de France, en ont été
depuis justiciés et mors vilainement, et les autres s’en sont fouiz,
qui n’ont osé attendre la voie de la justice, et se sont rendus nos
ennemis de tout leur pouvoir publiquement et notoirement.» Lettres
patentes du 28 mai 1359, par lesquelles le dauphin, régent, rétablit
dans leurs titres et dignités les vingt-deux officiers, destitués par
les états de 1356. Il y a peu de pièces plus importantes que celle-ci:
que doit devenir le gouvernement, quand on voit louer publiquement la
plus honteuse flatterie et calomnier le patriotisme?