CONVENTION TOUCHANT LA RESTITUTION DES PRISES.

RESPONCE FAICTE PAR LES SEIGNEURS DU CONSEIL D'ANGLETERRE aulx

articles à eulx propozés par le Sr. de La Mothe Fénélon (contenuz

en la dépesche du XXVIIIe d'octobre dernier passé.--_V.

ci-dessus_, p. 305.)

_Au premier._--La Royne entend de l'observer ainsy de sa part.

2.--La Royne ne peult commander à ses merchantz de ressortir en

certain lieu, ny de mener leur traffic en ung aultre, sinon ainsy

qu'ilz l'estimeront plus commode, mais l'on les advertyra de l'offre

du Roy, ne doubtant en rien, s'ilz peuvent trouver aultant de proffict

et de seurté ez aultres endroictz, qu'ilz y ressortiront et non à la

Rochelle; et n'entend licencier ny permettre aus dictz merchantz, ny

aultres ses subjectz de porter au dict lieu de la Rochelle aulcunes

choses qui puissent servyr ny ayder à la guerre, ny qu'ilz en puissent

charger plus grand quantité que pour servir à eulx ou à leur propre

deffance dans leurs vaysseaulx.

3.--La Royne se confye que le Roy vouldra en ce considérer la rayson

de sa requeste.

4.--Ordre est donné aulx commissaires de mander et assigner ung jour.

5.--La Royne est bien disposée de faire par toutz bons moyens

administrer justice avec prompte exécution d'icelle.

6.--De ceste matière la Royne a adverty le Roy, son bon frère, par son

ambassadeur.

7.--De ceste cy aussi elle l'a adverty par son dict ambassadeur.

C'EST LA REMONSTRANCE, en forme d'articles, que les Srs. de Vymont et

Cavellier, merchantz de Roan, depputez pour la restitution des biens

des Françoys, prins ou arrestez en Angleterre despuys le moys

d'octobre 1568, après longue poursuyte et condempnation obtenue d'une

partie d'iceulx devant les Seigneurs Commissaires à ce depputez, ont

présentée à la Royne d'Angleterre et au Sr. de La Mothe Fénélon,

Ambassadeur du Roy, aulx fins y contenues, laquelle ayant esté

renvoyée à iceulx sieurs commissaires, pour avoir leur adviz, et

l'ayant eulx donné, avec aprobation suyvante des Seigneurs du Conseil

de la dicte Dame, la teneur de la dicte remonstrance, et de l'adviz et

de la dicte aprobation est comme s'ensuyt:

Correspondance diplomatique de Bertrand de Salignac de La Mothe Fénélon, Tome Second Ambassadeur de France en Angleterre de 1568 à 1575 · 第 130 / 189 题