La commission du conseil des anciens, créée par la loi du 19 brumaire,
adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la
résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
(_Teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 23
frimaire._)
La commission du conseil des cinq-cents, créée par la loi du 19
brumaire dernier;
Délibérant sur la proposition formelle contenue dans le message des
consuls en date de ce jour, de régler par une loi la manière dont la
constitution sera présentée au peuple français;
Considérant que la constitution qui doit substituer à un gouvernement
provisoire un ordre de choses définitif et invariable, doit être sans
délai présentée à l'acceptation des citoyens;
Que le mode d'acceptation le plus convenable et le plus populaire est
celui qui répond le plus promptement et le plus facilement aux besoins
et à la juste impatience de la nation,
Déclare qu'il y a urgence.
La commission, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution
suivante:
Art. Ier. Il sera ouvert dans chaque commune des registres
d'acceptation et de non-acceptation: les citoyens sont appelés à y
consigner ou y faire consigner leur vote sur la constitution.
II. Les registres seront ouverts au secrétariat de toutes les
administrations, aux greffes de tous les tribunaux, entre les mains
des agents communaux, des juges de paix, et des notaires: les citoyens
ont droit de choisir à leur gré entre ces divers dépôts.
III. Le délai pour voter dans chaque département est de quinze jours,
à dater de celui où la constitution est parvenue à l'administration
centrale: il est de trois jours pour chaque commune, à dater de celui
où l'acte constitutionnel est arrivé au chef-lieu du canton.
IV. Les consuls de la république sont chargés de régulariser et
d'activer la formation, l'ouverture, la tenue, la clôture, et l'envoi
des registres.