1. La présente constitution deviendra exécutoire à dater du 31 décembre
1822. Tout ce qui y a rapport au droit de suffrage, à la division de
l'État en districts sénatoriaux, au nombre des membres à élire à la
chambre des représentants et à la convocation des électeurs pour le
premier lundi de novembre 1822, à la prolongation des fonctions de la
législature actuelle jusqu'au 1er janvier 1823, à la prohibition des
loteries ou à la défense d'appliquer des propriétés et des revenus
publics à des intérêts locaux, ou privés, à la création, au changement,
renouvellement ou à la prorogation des chartes des corporations
politiques, sera exécutoire à dater du dernier jour de février prochain.
Le premier lundi de mars prochain, les membres de la présente
législature prêteront et signeront le serment ou l'obligation de
maintenir la constitution alors en vigueur.
Les shérifs, greffiers de comté et les coroners seront élus dans les
élections fixées par la présente constitution au premier lundi de
novembre 1822; mais ils n'entreront en fonctions que le 1er janvier
suivant. Les brevets de toutes les personnes occupant des emplois civils
le 31 décembre 1822 expireront ce jour-là; mais les titulaires pourront
continuer leurs fonctions jusqu'à ce que les nouvelles nominations ou
élections prescrites par la présente constitution aient été faites.
2. Les lois maintenant existantes sur la convocation aux élections, sur
leur ordre, le mode de voter, de recueillir les suffrages et de
proclamer le résultat, seront observées aux élections fixées par la
présente constitution au premier lundi de novembre 1822, en tout ce qui
sera applicable, et la législature actuelle fera les lois qui pourraient
encore être nécessaires pour ces élections, conformément à la présente
constitution.
Fait en Convention, au capitole de la ville d'Albany, le dix novembre
mil huit cent vingt et un, et le quarante-sixième de l'indépendance des
États-Unis de l'Amérique.
En foi de quoi nous avons signé.
Daniel D. TOMPKINS, Président.
John F. BACON,
Samuel S. GARDINER, Secrétaires.