ARTICLE SEPTIÈME.

Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (_in

suits at common law_), le jugement par jury sera conservé dès que la

valeur des objets en litige excédera vingt dollars; et aucun fait jugé

par un jury ne pourra être soumis à l'examen d'une autre cour dans les

États-Unis, que conformément à la loi commune.

De la Démocratie en Amérique, tome premier et augmentée d'un Avertissement et d'un Examen comparatif de la Démocratie aux États-Unis et en Suisse · 第 100 / 158 题