_A un groupe de propriétaires._--Vous me demandez d'examiner à nouveau
_la question des loyers_. Cela a déjà été fait et je ne puis que me
redire.
S'il y a des locataires malheureux, il y a des propriétaires dont la
situation est très pénible. Il est du devoir des locataires, qui font
des affaires, de payer leur loyer.
Les locataires qui invoquent le moratorium ne devraient pas y prendre
seulement ce qui leur convient, mais respecter l'intention du
législateur qui ne dispense du paiement de leur loyer que ceux qui ne
peuvent pas payer.
Les termes des décrets des 1er septembre et 27 septembre 1914 le
démontrent bien, puisque ces décrets imposent à la généralité des
locataires qui veulent invoquer le moratorium, l'obligation de déclarer
qu'ils sont hors d'état de payer tout ou partie de leurs loyers, et
donnent au propriétaire, le droit de justifier que son locataire est en
état de payer tout ou partie des termes échus.
Un maire qui conseille à un fermier en état de payer son fermage de ne
rien payer, commet une mauvaise action: il conseille de faire ce que la
loi défend!
Les locataires qui le peuvent, devraient donc payer et ne pas laisser
s'accumuler des loyers qui leur seront ultérieurement demandés.
Personne ne sait s'il interviendra des dispositions législatives
quelconques pour réglementer la question des loyers courus pendant la
guerre, et il faut espérer qu'en tous cas aucune loi ne dispensera de
leurs obligations ceux qui ont gagné de l'argent pendant la guerre.
Aussi le _Bulletin de Lille_ ne peut-il que regretter que certaines gens
aient assez peu de conscience pour ne pas remplir, bien que le pouvant,
leurs obligations de locataires et ne pas payer leur loyer.
Vous me demandez si ces gens sont à l'abri de toute sanction? C'est
évidemment de sanctions judiciaires que vous parlez.
Il est impossible de dire à un groupe de propriétaires ce qu'il doit
faire à ce sujet.
Si quelqu'un de vous veut poursuivre, qu'il s'adresse à une personne du
métier, où il lui sera donné les conseils que l'espèce comportera.
Dans toute affaires on peut poursuivre, mais la poursuite
réussira-t-elle? et si elle réussit, le jugement pourra-t-il être
exécuté?
Il est impossible de donner à ces questions une réponse de principe.
Tout dépend de l'espèce.
_Un locataire ennuyé._--_Loyers._--Il est impossible de donner aux
questions d'espèce qu'on nous pose des réponses bien précises, d'autant
mieux, que la plupart du temps, les questionneurs ne donnent pas tous
les renseignements utiles à la solution de la question: en outre, la
réponse qui peut être donnée n'est jamais qu'une opinion personnelle. En
matière d'interprétation de lois, il n'y a rien d'absolu.
Vous me demandez si, bien que devant votre loyer depuis octobre 1915, et
dans l'impossibilité de payer les loyers courus depuis cette date
(puisque ayant épuisé vos ressources vous ne vivez que de secours de
chômage), vous pouvez déménager en emportant votre mobilier.
En principe, le mobilier est le gage du propriétaire qui, ayant un
privilège sur la valeur du mobilier qui garnit les lieux loués, peut
même contraindre le locataire à réintégrer dans les lieux loués le
mobilier qui a été déplacé.
L'art. 5 du décret du 1er septembre 1914 (sur le moratorium) permet, au
cas de sortie des lieux, au juge de paix d'autoriser le locataire
débiteur de loyers à enlever tout ou partie de mobilier, lorsque le
loyer annuel ne dépasse pas les taux fixés par le décret du 11 août
1914.
La persistance de ce décret est controversée dans la pratique
habituelle, les propriétaires accordent souvent au locataire, qui désire
partir, le droit d'enlever son mobilier, à condition qu'il leur soit
donné une simple reconnaissance de la dette de loyer.
Cette reconnaissance est souvent donnée sous réserve réciproque de
l'effet des dispositions législatives qui interviendraient, relativement
au paiement des loyers courus pendant la guerre.
_H. V._--Non.
_A des parents désolés._--Au-dessus de 30 ans, votre fils peut se
marier, sans même devoir vous en aviser.
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