vigueur d'après la Constitution de l'Empire Allemand, et à l'intérêt que
l'opinion publique attache à ce que les mêmes principes suivis dans la
politique intérieure soient appliqués à la politique étrangère, déclare
s'associer, au nom de l'Allemagne, à la proposition Française.
Le Comte Andrássy adhère à la proposition Française.
Lord Beaconsfield dit qu'il donne une complète adhesion, au nom du
Gouvernement Anglais, à la proposition Française. Son Excellence ne
saurait supposer un instant que le Congrès reconnaîtrait l'indépendance
de la Roumanie en dehors de cette condition.
Les Plénipotentiaires Italiens font la même déclaration.
Le Prince Gortchacow, se référant aux expressions par lesquelles a été
motivée la proposition Française et qui donnent la plus grande extension
à la liberté religieuse, se rallie entièrement à cette proposition.
Le Comte Schouvaloff ajoute que l'adhésion de la Russie à l'indépendance
est cependant subordonnée à l'acceptation par la Roumanie de la
retrocession réclamée par le Gouvernement Russe.
Les Plénipotentiaires Ottomans n'élèvent aucune objection contre les
principes présentés par les Plénipotentiaires Français, et le Président
constate que le Congrès est unanime à n'accorder l'indépendance à la
Roumanie qu'aux mêmes conditions posées à la Serbie.
Le Baron de Haymerle lit une motion relative à la liberté des cultes
dans le Monténégro:--
"Tous les habitants du Monténégro jouiront d'une pleine et entière
liberté de l'exercice et de la pratique extérieure de leurs cultes, et
aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation
hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec
leurs chefs spirituels."
Le Congrès décide le renvoi à la Commission de Rédaction.
(_Ibid._, pp. 982-983, 989, 990.)
* * * * *
_Protocole No. 12--Séance du 4 Juillet, 1878._
Le Président fait mention des pétitions de la liste No. 9, et notamment
de la communication adressée au Congrès par M. Ristitch, faisant savoir
au Congrès que le Prince Milan l'a autorisé à déclarer que le
Gouvernement Serbe saisira la première occasion, après la conclusion de
la paix, pour abolir par la voie légale la dernière restriction qui
existe encore en Serbie relativement à la position des Israélites. Son
Altesse Sérénissime, sans vouloir entrer dans l'examen de la question,
fait remarquer que les mots "la voie légale" semblent une réserve qu'il
signale à l'attention de la haute assemblée. Le Prince de Bismarck
croit devoir constater qu'en aucun cas cette réserve ne saurait infirmer
l'autorité des décisions du Congrès.
Le Congrès passe à l'Article XXII du Traité de San Stéfano relatif aux
ecclésiastiques Russes et aux moines de Mont Athos.
Le Marquis de Salisbury rappelle qu'avant la séance il a fait distribuer
à ses collègues une proposition tendant à substituer à l'Article XXII
les dispositions suivantes:--
"Tous les habitants de l'Empire Ottoman en Europe, quelle que soit leur
religion, jouiront d'une complète égalité de droits. Ils pourront
concourir à tous les emplois publics, fonctions et honneurs, et seront
également admis en témoignage devant les Tribunaux.
"L'exercice et la pratique extérieure de tous les cultes seront
entièrement libres, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à
l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs
rapports avec leurs chefs spirituels.
"Les ecclésiastiques, les pèlerins, et les moines de toutes les
nationalités, voyageant ou séjournant dans la Turquie d'Europe et
d'Asie, jouiront d'une entière égalité de droits, avantages et
privilèges.
"Le droit de protection officielle est reconnu aux Représentants
Diplomatiques et aux Agents Consulaires des Puissances en Turquie, tant
à l'égard des personnes sus-indiquées que de leurs possessions,
établissements religieux, de bienfaisance, et autres dans les Lieux
Saints et ailleurs.
"Les moines du Mont Athos seront maintenus dans leurs possessions et
avantages antérieurs, et jouiront, sans aucune exception, d'une entière
égalité de droits et prérogatives."
Lord Salisbury explique que les deux premiers alineas de cette
proposition représentent l'application à l'Empire Ottoman des principes
adoptés par le Congrès, sur la demande de la France, en ce qui concerne
la Serbie et la Roumanie; les trois derniers alineas ont pour but
d'étendre aux ecclésiastiques de toutes les nationalités le bénéfice des
stipulations de l'Article XXII spéciales aux ecclésiastiques Russes.
Le Président fait également remarquer que la portée de la proposition
Anglaise est la substitution de la Chrétienté tout entière à une seule
nationalité, et commence la lecture du document par alineas.
Sur le premier alinea, Carathéodory Pacha dit que, sans doute, les
principes de la proposition sont acceptés par la Turquie, mais son
Excellence ne voudrait pas qu'ils fussent considérés comme une
innovation, et donne lecture, à ce sujet, de la communication suivante
qu'il vient de recevoir de son Gouvernement:--
"En présence des déclarations faites au sein du Congrès dans différentes
circonstances en faveur de la tolérance religieuse, vous êtes autorisé à
déclarer, de votre côté, que le sentiment de la Sublime Porte à cet
égard s'accorde parfaitement avec le but poursuivi par l'Europe. Ses
plus constantes traditions, sa politique séculaire, l'instinct de ses
populations, tout l'y pousse. Dans tout l'Empire les religions les plus
différentes sont professées par des millions de sujets du Sultan, et
personne n'a été gêné dans sa croyance et dans l'exercice de son culte.
Le Gouvernement Impérial est décidé à maintenir dans toute sa force ce
principe, et a lui donner toute l'extension qu'il comporte."
Le Premier Plénipotentiaire de Turquie désirerait, en conséquence, que,
si le Congrès se rallie à la proposition Anglaise, il fût, du moins,
constaté dans le texte que les principes dont il s'agit sont conformes à
ceux qui dirigent son Gouvernement. Son Excellence ajoute que,
contrairement à ce qui se passait en Serbie et en Roumanie, il n'existe
dans la législation de l'Empire aucune inégalité ou incapacité fondées
sur des motifs religieux, et demande l'addition de quelques mots
indiquant que cette règle a toujours été appliquée dans l'Empire Ottoman
non seulement en Europe, mais en Asie. Le Congrès pourrait, par exemple,
ajouter "conformément aux déclarations de la Porte et aux dispositions
antérieures, qu'elle affirme vouloir maintenir."
Lord Salisbury n'a pas d'objections contre la demande de Carathéodory
Pacha, tout en faisant observer que ces dispositions se rencontrent, en
effet, dans les déclarations de la Porte, mais n'ont pas toujours été
observées dans la pratique. Au surplus, son Excellence ne s'oppose point
à ce que le Comité de Rédaction soit invité à insérer l'addition
réclamée par les Plénipotentiaires Ottomans.
(_Ibid._, pp. 1002-3, 1009-10.)
* * * * *
_Protocole No. 17.--Séance du 10 Juillet 1878._
Le Président invite le Rapporteur de la Commission de Rédaction à lire
le travail préparatoire du Traité.
M. Desprez fait connaître à la haute assemblée que le texte du préambule
n'est pas encore arrêté, mai lui sera soumis dans la prochaine séance.
Article V, qui a pour objet l'égalité des droits et la liberté des
cultes, a donné lieu à des difficultés de rédaction; cet Article, en
effet, est commun à la Bulgarie, au Monténégro, à la Serbie, à la
Roumanie, et la Commission devait trouver une même formule pour diverses
situations; il était particulièrement malaisé d'y comprendre les
Israélites de Roumanie, dont la situation est indéterminée au point de
vue de la nationalité. Le Comte de Launay, dans le but de prévenir tout
malentendu, a proposé, au cours de la discussion, l'insertion de la
phrase suivante: "Les Israélites de Roumanie, pour autant qu'ils
n'appartiennent pas à une nationalité étrangère, acquièrent, de plein
droit, la nationalité Roumaine."
Le Prince de Bismarck signale les inconvénients qu'il y aurait à
modifier les résolutions adoptées par le Congrès et qui ont formé la
base des travaux de la Commission de Rédaction. Il est nécessaire que
le Congrès s'oppose à toute tentative de revenir sur le fond.
M. Desprez ajoute que la Commission a maintenu sa rédaction primitive,
qui lui paraît de nature à concilier tous les intérêts en cause, et que
M. de Launay s'est borné à demander l'insertion de sa motion au
Protocole.
Le Prince Gortchacow rappelle les observations qu'il a présenté, dans
une précédente séance, à propos des droits politiques et civils des
Israélites en Roumanie. Son Altesse Sérénissime ne veut pas renouveler
ses objections, mais tient à déclarer de nouveau qu'il ne partage pas,
sur ce point, l'opinion énoncée dans le Traité.
(_Ibid._, pp. 1058-1059.)
* * * * *
EXTRACTS FROM THE TREATY OF BERLIN, SIGNED JULY 13, 1878.
XLIV. En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des
confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion
ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et
politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions, et honneurs, ou
l'exercice des différentes professions et industries dans quelque
localité que ce soit.
La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées
à tous les ressortissants de l'État Roumain aussi bien qu'aux étrangers,
et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique
des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs
spirituels.
Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants ou autres, seront
traités en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une
parfaite égalité.
* * * * *
[Articles V, XXVII, and XXXV, relating respectively to Bulgaria,
Montenegro, and Servia, are in the same form with the exception of the
last _alinéa_, which only appears in the above quoted article.]
* * * * *
LXII. La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe
de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large, les
Parties Contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée.
Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne
pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou
d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques,
l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice
des différentes professions et industries.
Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les
tribunaux.
La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés à
tous, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation
hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec
leurs chefs spirituels.
Les ecclésiastiques, les pèlerins, et les moines de toutes les
nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie
jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges.
(_Ibid._, pp. 764, 766-767.)
* * * * *
REVISION OF THE RUMANIAN CONSTITUTION (1879).
_No. 115. Mr. White to the Marquis of Salisbury. (Rec. November 4.)_
BUCHAREST, _October 25, 1879_.
MY LORD,--I have the honour to forward to your Lordship an authorized
French translation of the Constitutional amendment concerning
naturalization and religious equality as promulgated by a Decree this
morning.
I have, &c.,
W. A. WHITE.
THE MARQUIS OF SALISBURY.
* * * * *
(TRADUCTION.)
_Article Unique.--À la place de l'Article 7 de la Constitution soumis à
la revision, on mettra le suivant_:--
Article 7. La distinction de croyances religieuses et de confessions ne
constituera point en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits
civils et politiques et à leur exercice.
§ 1. L'étranger pourra, sans distinction de religion, et qu'il soit
soumis ou non à une protection étrangère, obtenir la naturalisation sous
les conditions suivantes:
(_a_) Il addressera au Gouvernement sa pétition de naturalisation, par
laquelle il fera connaître le capital qu'il possède, la profession ou
l'industrie qu'il exerce, et la volonté d'établir en Roumanie son
domicile.
(_b_) À la suite de cette demande il habitera le pays pendant dix
années, et il prouvera, par ses actions, qu'il est utile au pays.
§ 2. Pourront être dispensés du stage:
(_a_) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des
inventions utiles, ou qui posséderont des talents distingués, ceux qui
auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie.
(_b_) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, de parents y établis,
n'auront jamais joui, ni les uns ni les autres, d'une protection
étrangère.
(_c_) Ceux qui auront servi sous les drapeaux pendant la Guerre de
l'Indépendance, lesquels pourront être naturalisés d'une manière
collective, sur la proposition du Gouvernement, par une seule Loi et
sans autre formalité.
3. La naturalisation ne peut être accordée que par la Loi, et
individuellement.
4. Une Loi spéciale déterminera, le mode d'après lequel les étrangers
pourront établir leur domicile en Roumanie.
5. Les Roumains ou ceux qui seront naturalisés Roumains pourront
acquérir des immeubles ruraux en Roumanie. Les droits déjà acquis seront
respectés. Les Conventions Internationales actuellement existantes
restent en vigueur, avec toutes leurs clauses et jusqu'à l'expiration de
leur durée.
(_Ibid._, lxxi. 1176-77.)
* * * * *
THE COMPACT WITH RUMANIA (1880).
_English Text of Identic Note presented to the Roumanian Government,
February 20, 1880._
The Undersigned, British Representative at Bucharest, has the honour, by
order of his Government, to convey to M. Boeresco, the Minister for
Foreign Affairs of Roumania, the following communication:--
Her Britannic Majesty's Government have been informed, through the Agent
of His Royal Highness the Prince of Roumania at Paris, of the
promulgation, on the 25th October, 1879, of a Law, voted by the
"Chambres de Revision" of the Principality, for the purpose of bringing
the text of the Roumanian Constitution into conformity with the
stipulations inserted in Article XLIV of the Treaty of Berlin.
Her Majesty's Government cannot consider the new Constitutional
provisions which have been brought to their cognizance--and particularly
those by which persons belonging to a non-Christian creed domiciled in
Roumania, and not belonging to any foreign nationality, are required to
submit to the formalities of individual naturalization--as being a
complete fulfilment of the views of the Powers signatories of the Treaty
of Berlin.
Trusting, however, to the determination of the Prince's Government to
approximate more and more, in the execution of these provisions, to the
liberal intentions entertained by the Powers, and taking note of the
positive assurances to that effect which have been conveyed to them, the
Government of Her Britannic Majesty, being desirous of giving to the
Roumanian nation a proof of their friendly sentiments, have decided to
recognize the Principality of Roumania as an independent State. Her
Majesty's Government consequently declare themselves ready to enter
into regular diplomatic relations with the Prince's Government.
In bringing the decision come to by his Government to the knowledge of
the Minister for Foreign Affairs, the Undersigned, &c.
W. A. WHITE.
BUCHAREST, _February 20, 1880_.
(_Ibid._, p. 1187.)
* * * * *
(_g_) RUMANIA AND THE POWERS (1902).
It must be confessed--and, indeed, it has been avowed by prominent
Rumanians themselves[40]--that Rumania's evasion of the Treaty of Berlin
has been a monument of resourceful duplicity and bad faith. Accomplished
by pretending to regard the native Jews as foreigners, it actually
placed them in a far worse position than they had held in 1858, when at
any rate their national character as Moldavians or Wallachians was not
contested. But, not only have they been refused emancipation and stamped
as foreigners, but, in their character of foreigners, without a State to
protect them, they have been made the victims of special and cruel
disabilities, which in practice do not and cannot affect other
foreigners.
One peculiarly barbarous act of persecution of this kind which was
attempted in 1902 nearly brought about a serious intervention by the
Great Powers to compel Rumania to observe her Treaty obligations. An Act
was passed by the Rumanian Parliament forbidding foreigners to exercise
any handicraft in Rumania unless Rumanians were assured similar
privileges in the parent States of such foreigners. The result of this
Act would have been to deprive all the Jewish artizans in Rumania of the
means of earning their livelihood, as, being foreigners without a parent
State of their own, they could not prove the reciprocity required by the
law. Prompt steps were taken to bring this project to the notice of the
Great Powers, chiefly by the late Lord Rothschild in London and Mr.
Jacob Schiff in Washington. Lord Rothschild was the first to move. In
June 1901 he forwarded to His Majesty's Government an elaborate
Memorandum setting forth the intolerable situation of the Rumanian Jews
and especially emphasising its international dangers as a stimulus of
undesirable immigration in other countries.[41] At the same time he
brought all his great influence to bear privately on individual members
of the Government. From Lord Lansdowne he received the warmest sympathy,
and the Foreign Office at once set inquiries on foot with a view to
ascertaining whether combined action by the Powers signatory of the
Berlin Treaty would be practicable. The responses, however, were not
encouraging.[42] Meanwhile the action of the London Jews had been
communicated to Mr. Oscar Straus in New York, and he persuaded Mr.
Schiff to bring the question to the knowledge of President Roosevelt.
The President, deeply moved by Mr. Schiff's story, acted with
characteristic energy. In July 1902 the Secretary of State, Mr. John
Hay, under the guise of a despatch giving instructions to the United
States Minister at Athens in regard to certain negotiations then pending
for a Naturalisation Treaty with Rumania, formulated a powerful
indictment of the persecutions. Three weeks later the American
Ambassadors in London, Paris, Berlin, Vienna, St. Petersburg, Rome, and
Constantinople were instructed to communicate this despatch to the
Governments to which they were accredited, and to ascertain from them
whether it might not be possible to take some steps to secure from
Rumania the fulfilment of her obligations under Article XLIV of the
Treaty of Berlin.[43] Thus supported, Lord Lansdowne no longer
hesitated. In September he despatched a Circular to the Great Powers
definitely proposing combined representations at Bucharest.[44]
As soon as this _démarche_ got wind Rumania hastened to annul the
offending law, and otherwise to restrain her anti-Semitic zeal. Nothing
more was heard of the proposed collective intervention, but it is now
known that Lord Lansdowne's proposal never took final shape because the
Russian and German Governments refused to associate themselves with it.
DOCUMENTS.
* * * * *
DISPATCH FROM MR. JOHN HAY (U.S. SECRETARY OF STATE) TO THE U.S.
MINISTER AT ATHENS.
DEPARTMENT OF STATE, WASHINGTON,
_July 17, 1902_.
_Charles S. Wilson, Esquire, etc., etc., etc., Athens._
SIR,--Your legation's despatch No. 19, of the 13th of February last,
reported having submitted to the Roumanian Government, through its
diplomatic representative in Greece, as the outcome of conference had by
Mr. Francis with him on the subject, a tentative draft of the
naturalization convention, on the lines of the draft previously
submitted to the Servian Government, and Mr. Francis added that His
Excellency the Roumanian Minister had informed him of his hearty
approval of the project, which he had forwarded to his Government with
his unqualified endorsement. Minister Francis was instructed on March 4
that his action was approved. No report of progress has since been
received from your legation, but it is presumed that the matter is
receiving the consideration due to its importance.
For its part, the Government of the United States regards the conclusion
of conventions of this character as of the highest value, because not
only establishing and recognizing the right of the citizens of the
foreign State to expatriate themselves voluntarily and acquire the
citizenship of this country, but also because establishing beyond the
pale of doubt the absolute equality of such naturalized persons with
native citizens of the United States in all that concerns their relation
to or intercourse with the country of their former allegiance.
The right of citizens of the United States to resort to and transact
affairs of business or commerce in another country, without molestation
or disfavor of any kind, is set forth in the general treaties of amity
and commerce which the United States have concluded with foreign
nations, thus declaring what this Government holds to be a necessary
feature of the mutual intercourse of civilized nations and confirming
the principles of equality, equity and comity which underlie their
relations to one another. This right is not created by treaties; it is
recognized by them as a necessity of national existence, and we apply
the precept to other countries, whether it be conventionally declared or
not, as fully as we expect its extension to us.
In some instances, other governments, taking a less broad view, regard
the rights of intercourse of alien citizens as not extending to their
former subjects who may have acquired another nationality. So far as
this position is founded on national sovereignty and asserts a claim to
the allegiance and service of the subject not to be extinguished save by
the consent of the sovereign, it finds precedent and warrant which it is
immaterial to the purpose of this instruction to discuss. Where such a
claim exists, it becomes the province of a naturalization convention to
adjust it on a ground of common advantage, substituting the general
sanction of treaty for the individual permission of expatriation and
recognizing the subject who may have changed allegiance as being on the
same plane with the natural or native citizens of the other contracting
State.
Some States, few in number, be it said, make distinction between
different classes of citizens of the foreign State, denying to some the
rights of innocent intercourse and commerce which by comity and natural
right are accorded to the stranger, and doing this without regard to the
origin of the persons adversely affected. One country in particular,
although maintaining with the United States a treaty which unqualifiedly
guarantees to citizens of this country the rights of visit, sojourn and
commerce of the Empire, yet assumes to prohibit those rights to Hebrew
citizens of the United States, whether native or naturalized.[45] This
Government can lose no opportunity to controvert such a distinction,
wherever it may appear. It cannot admit such discrimination among its
own citizens, and can never assent that a foreign State, of its own
volition, can apply a religious test to debar any American citizen from
the favor due to all.