Ordonnons aussi que punition sera faite des crimes & delits commis
entre personnes de mesme parti, si ce n'est en actes commandez par
les Chefs d'vne part & d'autre, selon la necessité, loy & ordre de la
guerre. Et quant aux leuees & exactions de deniers, ports d'armes &
autres exploits de guerre faits d'authorité priuee, & sans adueu, en
sera faite poursuitte par voye de Iustice.