Ceux de ladite Religion pretendue reformee ne pourront cy apres estre
surchargez & foulez d'aucunes charges ordinaires ou extraordinaires
plus que les Catholiques, & selon la proportion de leurs biens &
facultez, & pourront les parties qui pretendront estre surchargees, se
pouruoir pardeuant les Iuges ausquels la cognoissance en appartient, &
seront tous nos subiects, tant de la Religion Catholique que pretendue
reformee indifferemment deschargez de toutes charges qui ont esté
imposees de part & d'autre, durant les troubles, sur ceux qui estoyent
de contraire party, & non consentans ensemble, des debtes creées & non
payees, & frais faits sans le consentement d'iceux: sans toutesfois
pouuoir repeter les fruicts qui auront esté employez au payement
desdictes charges.