Toutes lesdites Chambres composees comme dit est, cognoistront &
iugeront en souueraineté & dernier ressort par Arrest priuatiuement à
tous autres, des procez & differends meus & à mouuoir, esquels ceux
de ladite Religion pretenduë reformee seront parties principales, ou
garends, en demandant ou defendant, en toutes matieres tant ciuiles
que criminelles, soient lesdits procez par escrit ou appellations
verbales, & ce si bon semble ausdites parties, & l'vne d'icelles le
requiert, auant contestation en cause, pour le regard des procez à
mouuoir: excepté toutesfois pour toutes matieres beneficiales, & les
possessoires des dixmes non infeodez, les patronats Ecclesiastiques,
& les causes où il s'agira des droicts & deuoirs ou domaine de
l'Eglise, qui seront toutes traictees & iugees és Cours de Parlement,
sans que lesdictes Chambres de l'Edict en puissent cognoistre. Comme
aussi nous voulons que pour iuger & decider les procez criminels qui
interuiendront entre lesdits Ecclesiastiques & ceux de ladite Religion
pretenduë reformee, si l'Ecclesiastique est defendeur, en ce cas la
cognoissance & iugement du procez criminel appartiendra à nos Cours
souueraines priuatiuement ausdits Chambres; & où l'Ecclesiastique
sera demandeur, & celuy de ladite Religion defendeur, la cognoissance
& iugement du procez criminel appartiendra par appel & en dernier
ressort ausdites Chambres establies. Cognoistront aussi lesdites
Chambres en temps de vacations, des matieres attribuees par les Edicts
& Ordonnances, aux Chambres establies en temps de vacation, chacune en
son ressort.