XXXIII.

Nos subiets de la Religion du Parlement de Bourgongne auront le chois &

option de plaider en la Chambre ordonnee au Parlement de Paris, ou en

celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'euocation

ny autres prouisions qu'esdites Chancelleries de Paris ou Dauphiné,

selon l'option qu'ils feront.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 134 / 194 题