XXVI.

Les exheredations ou priuations soit par disposition d'entre vifs ou

testamentaires, faictes seulement en hayne, ou pour cause de Religion,

n'auront lieu, tant pour le passé que pour l'aduenir, entre nos subiets.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 127 / 194 题