LXXXVII.

Ordonnons auſſi que punition ſera faite des crimes & delits commis

entre perſonnes de meſme parti, ſi ce n'eſt en actes commandez par

les Chefs d'vne part & d'autre, ſelon la neceſſité, loy & ordre de la

guerre. Et quant aux leuees & exactiõs de deniers, ports d'armes &

autres exploits de guerre faits d'authorité priuee, & ſans adueu, en

ſera faite pourſuitte par voye de Iuſtice.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 91 / 194 题