Et quant à ce qui a eſté fait ou pris durant les troubles hors le
voye d'hoſtilité, ou par hoſtilité, contre les reglemens publics ou
particuliers des Chefs, ou des communautez des Prouinces, qui auoyent
commandement, en pourra eſtre faite pourſuitte par la voye de Iuſtice.