LXXX.

Demeureront tous Collecteurs, Receueurs, Fermiers, & tous autres biens,

& deuëment deſchargez de toutes les ſommes de deniers qu'ils ont payees

auſdits Commis de ladite aſſemblee, de quelque nature qu'ils ſoient,

iuſqu'au dernier iour de ce mois. Voulons le tout eſtre paſſé & alloué

aux comptes, qui s'en rendront en nos Chãbres des Comptes, purement &

ſimplement, en vertu des quittances qui ſeront rapportees, & ſi aucunes

eſtoient cy apres expediees ou deliurees, elles demeureront nulles, &

ceux qui les accepteront ou deliureront, ſeront condamnez à l'amende de

faux employ. Et où il y auroit quelques cõptes ia rendus, ſur leſquels

ſeroient interuenuës aucunes radiatiõs ou charges, pour ce regard auõs

icelles oſtees & leuees, reſtably & reſtabliſſons leſdites parties

entieremẽt, en vertu de ces preſentes, ſans qu'il ſoit beſoin pour

tout ce que deſſus, de lettres particulieres, ny autres choſes, que

l'extraict du preſent Article.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 84 / 194 题