LXIIII.

Inhibons & defendons à toutes nos Cours ſouueraines & autres de ce

Royaume, de cognoiſtre & iuger les procez ciuils & criminels de ceux de

ladite Religion, dont par noſtre Edict eſt attribuee la cognoiſſance

auſdites Chambres, pourueu que le renuoy en ſoit demandé, comme il eſt

dict au 40. Article cy deſſus.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 68 / 194 题