LVI.

En attendant qu'il y ait moyen de ſuruenir aux frais de Iuſtice

deſdites Chambres ſur les deniers des amendes, ſera par nous pourueu

d'aſſignation vallable & ſuffiſante pour fournir auſdits frais, ſauf

d'en repeter les deniers ſur les biens des condamnez.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 60 / 194 题