Toutes leſdites Chambres compoſees comme dit eſt, cognoiſtront &
iugeront en ſouueraineté & dernier reſſort par Arreſt priuatiuement à
tous autres, des procez & differends meus & à mouuoir, eſquels ceux
de ladite Religion pretenduë reformee ſeront parties principales, ou
garends, en demandant ou defendant, en toutes matieres tant ciuiles
que criminelles, ſoient leſdits procez par eſcrit ou appellations
verbales, & ce ſi bon ſemble auſdites parties, & l'vne d'icelles le
requiert, auant conteſtation en cauſe, pour le regard des procez à
mouuoir: excepté toutesfois pour toutes matieres beneficiales, & les
poſſeſſoires des dixmes non infeodez, les patronats Eccleſiaſtiques,
& les cauſes où il s'agira des droicts & deuoirs ou domaine de
l'Egliſe, qui ſeront toutes traictees & iugees és Cours de Parlement,
ſans que leſdictes Chambres de l'Edict en puiſſent cognoiſtre. Comme
auſsi nous voulons que pour iuger & decider les procez criminels qui
interuiendront entre leſdits Eccleſiaſtiques & ceux de ladite Religion
pretenduë reformee, ſi l'Eccleſiaſtique eſt defendeur, en ce cas la
cognoiſſance & iugement du procez criminel appartiendra à nos Cours
ſouueraines priuatiuement auſdits Chambres; & où l'Eccleſiaſtique
ſera demandeur, & celuy de ladite Religion defendeur, la cognoiſſance
& iugement du procez criminel appartiendra par appel & en dernier
reſſort auſdites Chambres eſtablies. Cognoiſtront auſsi leſdites
Chambres en temps de vacations, des matieres attribuees par les Edicts
& Ordonnances, aux Chambres eſtablies en temps de vacation, chacune en
ſon reſſort.