XXXIII.

Nos ſubiets de la Religion du Parlement de Bourgongne auront le chois &

option de plaider en la Chambre ordonnee au Parlement de Paris, ou en

celle de Dauphiné. Et ne ſeront auſsi tenus prendre lettres d'euocation

ny autres prouiſions qu'eſdites Chancelleries de Paris ou Dauphiné,

ſelon l'option qu'ils feront.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 37 / 194 题