Les conditions du travail établies d'après le caractère de l'entreprise.
À côté des conditions du travail réglementées par la loi d'une manière
obligatoire et identique pour toutes les entreprises, il en est d'autres
qui sont établies d'une manière différente selon qu'il s'agit
d'entreprises gérées par l'État, ravitaillées ou non ravitaillées,
d'entreprises affermées, coopératives, privées ou concédées. Telles sont
les conditions de paiement des salaires, les conditions de l'embauchage
et du renvoi des travailleurs, les relations entre les entrepreneurs et
les ouvriers, ainsi que les méthodes de prévention ou de solution des
conflits.
Dans toutes les entreprises autres que celles gérées et ravitaillées par
l'État ces diverses conditions sont établies généralement par contrats
collectifs. Mais même dans ce cas, la loi continue à jouer un rôle
important, dans la mesure où elle établit des règles générales
auxquelles les parties ne peuvent déroger. La liberté de contracter ne
peut donc se mouvoir qu'à l'intérieur du cadre tracé par le Code des
lois sur le travail, l'Ordre normal sur les tarifs, et les textes
spéciaux y relatifs.
_Législation en vigueur._