Hæc placita spectant ad Coronam _Si quelqu'un, soit Comte, soit
Regis. Et si quis sive Comes, sive Prevôt, fait quelque dommage aux
Præpositus malefecerit hominibus hommes de son Bailliage, il sera
suæ Ballivæ, & de hoc sit condamné au double de l'amende à
attinctus sive convictus, per laquelle tout autre auroit été
justitiam Regis, forisfactura sit condamné pour le même délit; mais
dupla illius quàm alius quispiam la Cour du Roi peut seule lui
forisfecerit. faire son Procès._