The Provincial Estates shall be opened by four Royal Commissioners,
who shall explain the amount of the contribution assessed upon the
Province.
"Quand ces impositions seront plus considérables qu'elles ne l'étaient
les années précédentes, ils en expliqueront les motifs, afin que nos
peuples soient parfaitement instruits des raisons qui nous déterminent
à imposer de nouvelles charges; mais d'ailleurs, il ne sera pas à
l'option des États d'accorder ou de refuser, de restreindre ou de
modifier, les charges qui leur seront imposées."
Notwithstanding the Estates, after making due arrangements for the
execution of our orders, shall be privileged to present representations
in regard to them.
"Nous les recevrons toujours avec bonté, et nous nous ferons un devoir
d'y répondre article par article."
The Royal Commissioners shall likewise present to the Estates the
different Regulations with regard to police, commerce, and civil and
military administration. They shall in all cases be accepted by the
Estates, who shall then have power to make representations in regard to
them.
"Nous proscrivons à jamais le mot et l'idée de don gratuit."