_Séance du 26 thermidor, l'an III de la République française,
une et indivisible_.
«Vu par le comité de législation la pétition de la citoyenne
Viraud Sombreuil, laquelle réclame la main-levée sur le
séquestre apposé sur les biens héréditaires des citoyens Viraud
de Sombreuil, son père et gouverneur des Invalides, et l'autre,
son frère, inhumainement assassinés au tribunal révolutionnaire
de Paris, le 2 prairial an II................
«Considérant: 1° Que la citoyenne Sombreuil a des droits
évidents à la moitié des successions dont il s'agit;
«2° Qu'elle a également des droits infiniment plausibles sur une
partie de l'autre moitié, parce que la succession de son frère,
injustement supplicié, doit lui appartenir tout entière;
parce que les lois ordonnent, sans limitation quelconque, la
restitution des biens des condamnés à leur famille; parce que
la République a solennellement et justement renoncé à tous les
droits ouverts par des assassinats judiciaires dont elle ne peut
profiter ni directement ni indirectement.
«Considérant que, sur le mobilier délaissé par son père,
la citoyenne Sombreuil a des prétentions particulières et
infiniment favorables; elle assure que, dans la saisie des
effets qu'il a délaissés, on a compris ceux qui étaient à elle;
elle assure et prouve que son père lui avait donné tout son
mobilier;
«Considérant que les assertions d'une personne dont la piété
filiale s'est signalée par un acte de courage inouï et par
des traits héroïques qui doivent passer à la postérité la plus
reculée sont du plus grand poids;
«Considérant que la République doit s'empresser de rendre
justice à une telle _héroïne_ dans la plus grande latitude.
«Arrête, en exécution des articles 4 et 7 de la loi du
13 ventôse an III, et par les considérants
sus-énoncés....................
«Charge la commission des administrations civiles, police et
tribunaux, de l'exécution du présent arrêté.
«_Signé_: LAPLAIGNE, président; MOLLEVAUT,
SOULIGNAC, PONS (de Verdun), LANJUINAIS,
BESARD et DELAHAYE.
«Pour copie conforme:
«_Signé_ LAPLAIGNE, président; SOULIGNAC.
«Pour expédition conforme:
«La commission des administrations civiles, police et tribunaux:
«_Le chargé provisoire_: AUMONT.
«Pour copie conforme: LEFEBVRE.»
«Recevez, monsieur le rédacteur, avec tous mes remercîments, l'assurance
de ma considération la plus distinguée.
«COMTE DE SOMBREUIL.»