Supposons que je donne en tail une terre, en me réservant le droit de
retour après la condition expirée; si après cela mon tenant en tail
transporte sa tenure à un autre en fief simple, quoique mon droit de
réversion se trouve par-là interrompu, cependant l'acquereur n'a pas
pour cela un état légitime, pour deux raisons: la premiere, parce qu'en
interrompant l'exercice de mon droit, il me cause du dommage; & la
deuxieme, parce que si le tenant en tail meurt, son héritier peut
révendiquer le fonds en vertu d'un Bref de _Formedon_: or, ce Bref porte
expressément ces termes: _qu'il est accordé à tel... parce qu'on lui
retient à tort son héritage_: donc si c'est à tort, selon le Bref, qu'on
le lui retient, la possession du détenteur n'est pas légitime.
_REMARQUE._
(a) _Deforce_, &c. _defortiamentum id est per vim aufferre vel
impedire._[1067]
[Note 1067: _Glossar. Willelm. Wast. verbo Defortiare._]
Du Cange indique les loix d'Alfred & autres Rois d'Angleterre antérieurs
à Guillaume le Conquérant pour l'intelligence de cette expression; mais
il auroit dû faire observer qu'elle n'a passé dans la traduction Latine
de ces loix qu'après l'introduction des Coutumes Normandes en
Angleterre. _Déforcer_ est un ancien mot françois. _Fortia_ est pris
pour _force_ dans la 28e Formule du L. 1er de Marculphe.
_Fidelis noster ille ad præsentiam nostram veniens, clementiæ regni
nostri suggessit eo quod pagensis vester ille eidem terram suam per
fortiam tulisset & post se retineat injustè_, &c. _Force_, dit le vieux
Coutumier Normand, _est tort qui est fait à quelqu'un malgré soi contre
la paix du pays & contre la dignité au Duc de Normandie, & pour ce qu'il
appartient au Duc qu'il gouverne en paix le peuple qui est sous lui, il
est tenu à chastier ceulx qui à force brisent la paix, & pour ce l'en
doibt savoir que s'aulcun met un aultre hors de la possession de son
fief à force: il appartient à la justice de enquérir de ce dedens lan
que la force a été faite & en doibt faire rendre la possession à celui
qui en a été dépouillé: ainsi doibt-on faire des aultres forces où il
n'y a péril de vie._ Ch. 52.
*SECTION 615.*
*_Item_, si terre soit lesse a un home pur terme de sa vie le remainder
a un auter en le taile, si celuy en le remainder voile graunter son
remainder a un auter en fée per son fait, & le tenant a terme de vie
atturna, ceo nest pas discontinuance de le remainder.*