Section 476, si le dessaisi eût entré sur celui qui avoit pris le fonds

[Notes sur la transcription: Lorsque du texte ordinaire a été imprimé

en plusieurs colonnes, on a réuni ces colonnes multiples en une seule

colonne. On a indiqué entre signes * le texte de Littleton en Law French

et entre signes _ le texte accentué en italiques ou autre technique.

L'orthographe d'origine a été conservée et n'a pas été harmonisée.

Voyez la note sur la transcription à la fin avec les corrections

effectuées.--Transcriber's Note: Multiple columns have been changed to

one single column; Littleton's text has been marked by *asterisks*,

emphasis is shown by _underscores_. Original spelling variants have

not been standardized. See list of changes made by the transcriber at

the end.]

ANCIENNES

_LOIX_

DES FRANÇOIS,

_CONSERVÉES_

DANS LES COUTUMES ANGLOISES,

_RECUEILLIES PAR LITTLETON_;

Avec des Observations historiques & critiques, où l'on fait voir que les

Coutumes & les Usages suivis anciennement en Normandie, sont les mêmes

que ceux qui étoient en vigueur dans toute la France sous les deux

premieres Races de nos Rois.

_Ouvrage également utile pour l'étude de notre ancienne Histoire & pour

l'intelligence du Droit Coutumier de chaque Province._

Par M. HOUARD, Avocat en Parlement, Correspondant de l'Académie des

Inscriptions & Belles-Lettres.

_Fabula fucato verborum ornetur amictu;_

_Integritas legum simplicitate viget._

Anonym. ad Sken.

NOUVELLE ÉDITION.

_TOME PREMIER._

_A ROUEN_,

Chez LE BOUCHER le jeune, Libraire, rue Ganterie.

_Et se trouve à Paris_,

Chez DURAND, Neveu, Libraire, rue Galande.

M. DCC. LXXIX.

_AVEC APPROBATION ET PRIVILEGE DU ROI._

_A MONSEIGNEUR_,

MONSEIGNEUR

_ARMAND-THOMAS HUE_,

CHEVALIER

_MARQUIS DE MIROMENIL_,

CONSEILLER DU ROI EN TOUS SES CONSEILS,

_PREMIER PRÉSIDENT_

DE LA COUR DE PARLEMENT SÉANT A ROUEN.

_MONSEIGNEUR_,

_Vous me fîtes l'honneur de me dire, il y a quelques années, que_ les

Principes du Droit ne pouvoient être bien connus que par l'étude de

l'Histoire: _Vous ajoutâtes_, _MONSEIGNEUR_, que si cette maxime étoit

vraie à l'égard du Droit en général, elle ne l'étoit pas moins

relativement au Droit particulier de chaque Nation & de chaque Province.

_Cette idée a été le germe de l'Ouvrage que je prends la liberté de vous

offrir._

_Si les Observations qu'il contient ne suffisent pas pour dissiper tous

les nuages qui nous cachent l'origine de la plûpart des maximes de notre

Droit Coutumier, elles peuvent du moins exciter ceux qui ont plus de

capacité & de loisir à atteindre ce but. Quoi d'ailleurs de plus propre

à les encourager, que la liberté que vous me donnez de vous faire

hommage de cet essai, & de vous exprimer publiquement le respect &

l'attachement inviolable avec lesquels j'ai l'honneur d'être_,

_MONSEIGNEUR_,

_Votre très-humble & très-obéissant_

_Serviteur, HOÜARD._

_PREFACE._

Tous les Amateurs de la Littérature conviennent de l'importance des

Actes recueillis par Rimer, & des secours que l'on peut tirer des Rôles

Gascons & Normands que M. CARTE a copiés sur les Registres de la Tour de

Londres, & qu'il a publiés en 1743.

Mais ces Recueils ne sont pas seulement utiles aux Littérateurs; les

Villes, les Communautés, les Seigneurs, les Particuliers mêmes,

Propriétaires de Droits, de Fiefs ou de Fonds situés dans celles de nos

Provinces qui ont autrefois été occupées par les Anglois, &

conséquemment ceux qui sont chargés par état de la défense de ces Droits

& de ces possessions, peuvent aussi en tirer de grands avantages.

On auroit cependant inutilement recours à ces précieuses sources, si

l'on ignoroit l'origine de la législation qui subsistoit en France & en

Angleterre au temps de la date des Pieces qui ont fixé l'attention des

deux Compilateurs Anglois.

Aucun François ne s'est appliqué jusqu'ici à rassembler les Traités qui

nous restent encore de cette ancienne Législation, & les Anglois, qui en

sont Dépositaires, les consultent rarement aujourd'hui. Ces Traités ne

sont déjà plus pour la plûpart d'entr'eux que des Ouvrages de pure

curiosité, leur étude semble se borner aux Statuts des Parlemens

postérieurs à la Conquête. La France se trouvant par-là exposée à voir

périr entre les mains des Anglois de ce temps les Ouvrages que leurs

Jurisconsultes des douze & treizieme siecles ont donnés sur les Coutumes

Anglo-Normandes, j'ai tâché de me procurer les principaux de ces

Ouvrages. Mon dessein étoit d'abord de les réunir & publier en un seul

Volume; mais après y avoir mûrement réfléchi, il m'a paru que ce projet

ne seroit que d'une utilité bornée, tant que les esprits n'auroient pas

été préparés d'avance à recueillir tout le fruit que son exécution doit

naturellement produire.

Les Coutumes Anglo-Normandes isolées n'offrent rien d'intéressant aux

personnes qui n'ont point fait une étude particuliere de notre ancienne

Histoire & de la Jurisprudence Françoise des neuf & dixieme siecles. Ce

n'est pas du premier coup d'œil que l'on apperçoit les facilités que

les Coutumes peuvent procurer, soit pour l'intelligence des Chartes &

des Diplômes de nos derniers Rois de la seconde Race, soit pour

découvrir le véritable esprit de notre Droit Coutumier actuel; elles ne

produiront jamais ce double effet, qu'autant qu'on les placera, pour

ainsi dire, entre l'époque où nos Capitulaires ont cessé & celle où nos

différentes Coutumes ont été réformées: c'est par ce moyen seul que l'on

peut suivre, sans effort, les changemens que nos Loix ont successivement

éprouvés depuis le commencement de la Monarchie jusqu'à nous; opération

bien intéressante, car les motifs de ces changemens étant une fois

apperçus, les principes fondamentaux des Loix ou des Coutumes, sous

l'empire desquelles chacunes de nos Provinces se trouvent placées, ne

peuvent plus être méconnus. Frapé de cette idée, j'ai choisi entre les

Jurisconsultes Anglo-Normands celui qui a le mieux approfondi les Loix

Françoises, telles qu'elles ont été données à sa Nation par Guillaume le

Conquérant. J'ai interprété le texte de Littleton, & j'y ai joint des

Remarques; l'explication du texte rendra familieres des expressions

barbares qui se rencontrent à chaque ligne dans les Ouvrages des autres

Ecrivains qui, comme lui, ont travaillé sur les Coutumes que

l'Angleterre tient des Ducs de Normandie.

Les Remarques ont un double but. 1er. Elles indiquent dans les

Procédures que les Coutumes Anglo-Normandes nous ont conservées, les

traces des Procédures qui étoient admises durant les cinq premiers

siecles de notre Monarchie, & le germe de la plûpart de celles que nous

suivons maintenant. 2e. Elles ouvrent une voie sûre pour rendre raison

de toutes les variations que la Législation françoise a successivement

éprouvées depuis Clovis jusqu'au regne de Saint Louis. Cette voie

s'écarte, il est vrai, quelquefois de celle que nos Historiens ou nos

Jurisconsultes les plus accrédités ont tracée; mais la célébrité des

Auteurs ne fit jamais autorité, elle doit seulement engager à ne les

contredire qu'après le plus sérieux examen. Au reste, je ne crains pas

le reproche d'avoir porté trop loin ma critique. On peut juger par un

seul exemple de la circonspection avec laquelle je me suis conduit. En

jettant un coup d'œil sur les premiers Volumes de l'élégante Histoire

de l'Abbé Vély, que de négligences n'y découvre-t'on pas!

1er. Il croit trouver l'origine de la Régale dans la nature du Droit

féodal. _Les gratifications du Souverain, dit-il, qui s'appelloient

Bénéfices sous les Mérovingiens, se nommerent Fiefs sous les

Carlovingiens: or ces bienfaits, toujours viagers, étoient réversibles à

la Couronne à la mort du Possesseur; ce qui avoit lieu, soit que ces

bienfaits fussent accordés à des Ecclésiastiques ou à des Laïcs. On peut

donc,_ continue-t'il, _regarder cette Coutume comme la base du Droit de

Régale, qui, avec le temps, s'est étendu sur tous les biens de l'Evêché;

& ce qui rend cette opinion certaine,_ ajoute cet Historien, _c'est

qu'il n'y avoit d'Eglises sujettes à la Régale que celles qui tenoient

des Fiefs du Roi._

Il n'est pas assurément nouveau d'attribuer l'établissement de la Régale

à celui de la Garde des Bénéfices Laïcs; M. de Marca, Van-Espen, &c. ont

embrassé ce sentiment: mais en même-temps ces Auteurs ont compris qu'il

seroit contradictoire de faire remonter d'un côté, comme l'a fait l'Abbé

Vély, l'institution de la Régale au temps de Grégoire de Tours; & d'un

autre côté, de la faire dépendre de la Garde des Bénéfices, laquelle n'a

pu avoir lieu que postérieurement à leur hérédité, c'est-à-dire, dans le

neuvieme siecle.

D'ailleurs on ne voit point d'Eglises donataires de Bénéfices de dignité

avant ce temps-là. Les Rois leur avoient quelquefois, il est vrai,

permis sous la premiere Race de choisir des Officiers pour

l'administration provisoire de la Police dans leur Diocèse, & pour l'y

maintenir par des peines Canoniques:[1] ils leur avoient aussi cédé,

sous la dénomination de Bénéfices, des terres, des droits dépendans du

Fisc; mais ces concessions n'attribuoient aux Eglises aucune

Jurisdiction civile proprement dite, & ces Eglises n'étoient point

tenues d'en faire hommage.

[Note 1: Voyez la Note sur une Charte de Guillaume le Conquérant, qui

suit les Loix d'Edouard le Confesseur, dans le second Volume de cet

Ouvrage.]

Le nom de _Bénéfices_ attribué à ces dons ne signifioit donc rien autre

chose dans les Actes où on l'employoit relativement aux Eglises avant

877, sinon que les objets donnés étoient inaliénables, comme les

Bénéfices de dignité dont nos Rois gratifioient les Leudes Laïcs. C'est

en ce sens que dans la neuvieme Formule de Marculphe, Liv. 2, les enfans

cedent à leur pere les aleux de leur mere _ad usum Beneficii, nec

vendere_, fait-on dire à ce pere, _nec alienare, nec minuere debeam_.

C'est encore par cette même raison que dans la sixieme Formule du même

Livre, un Laïc qui prend sous le titre de Bénéfice le fonds qu'il a

aumôné à une Eglise, s'oblige de le conserver & de le cultiver _absque

ullo præjudicio vel diminutione aliquâ_. Mais à la différence des

Bénéfices de dignité, ces dons, ces bienfaits obtenus, possédés par les

Eglises, étoient perpétuels, quoiqu'on ne pût les aliéner. Ainsi il

seroit ridicule d'admettre que tant que les Eglises n'ont eu aucuns

Bénéfices de dignité, nos Rois ayent considéré les revenus de ces

Eglises comme réversibles à leur Domaine par la mort des Titulaires.

Lorsque les Bénéfices de dignité ou les honneurs Laïcs, tels que les

Duchés ou les Comtés, étoient amovibles ou viagers, les Possesseurs n'en

avoient que l'usufruit, & il étoit de l'essence même de ces honneurs

qu'après eux cet usufruit retournât au Souverain. L'exercice de la

portion d'autorité qui constituoit ces Bénéfices n'étant qu'une

émanation de celle du Souverain, cette portion s'y trouvoit

naturellement réunie par le décès de ceux qui en avoient été décorés.

Mais les biens des Eglises ayant été donnés à perpétuité, _ipsum

Beneficium perenniter maneat inconvulsum_, la Jurisdiction qui y étoit

attachée étant purement domestique, & les Possesseurs de ces biens

n'ayant d'autre part à la justice civile qui s'exerçoit sur ceux qui

étoient domiciliés dans l'étendue de leurs terres, que la recette des

amendes prononcées contre ces derniers en la Cour du Roi ou en celles de

ses Officiers, le Fisc n'avoit aucun prétexte pour révoquer en quelque

cas que ce fût la jouissance de ces dons, _quidquid exinde fiscus noster

poterat sperare in luminaribus Ecclesiæ in perpetuum proficiat?_

Il y a plus: s'il étoit vrai, comme l'avance l'Abbé Vély, que le Droit

de Régale se fût étendu avec le temps, & non originairement, sur les

biens d'autre nature que les Bénéfices, il faudroit supposer qu'une

Eglise qui n'auroit possédé aucuns biens sujets au _Vasselage_ Royal,

auroit été exempte de la Régale: supposition contredite par les Auteurs

qui les premiers ont fourni des preuves de ce Droit. Tous, en effet,

désignent les biens sur lesquels la Régale s'exerçoit par les termes les

plus propres à faire entendre qu'aucuns biens n'en étoient exceptés.

Dans le cinquieme Concile de Paris, en 615, Canon 7, les Préceptions par

lesquelles le Prince accorde la régie des biens Ecclésiastiques durant

la Vacance, & dont ce Concile condamne l'usage, qui, dans la suite, fut

cependant approuvé par le Clergé, il s'agit de tous les fonds des

Eglises sans distinction, _Res Ecclesiæ_. Le Pape Adrien II, en écrivant

à Hincmar, Archevêque de Reims, pour lui recommander de veiller en

l'absence de son Neveu, sous le bon plaisir du Roi, à l'administration

de l'Evêché de Laon, parle de tout le temporel de cet Evêché,

_Episcopatum post Regem servandum committimus_.

Ces observations paroîtront, sans doute, de quelque poids; cependant

l'Abbé Vély n'a pas daigné faire pressentir au Public les raisons qu'il

avoit eues pour les négliger; il se contente d'indiquer dans une Note

marginale des autorités pour établir que nos Rois de la premiere Race

faisoient don de Bénéfices à des Laïcs, à la charge du Service

militaire: ce qui n'a jamais été contesté; & il n'en a pas allégué une

d'où on puisse induire que les Bénéfices Ecclésiastiques avoient été

sous la premiere Race administrés durant la Vacance au nom du Roi,

quoique ce fût là l'unique point de difficulté qu'il devoit

éclaircir.[2]

[Note 2: Voyez ma Remarque sur la Section 103. J'y fixe l'origine &

l'antiquité de la Régale.]

2e. Ces défauts d'exactitude se retrouvent en plusieurs autres endroits

de l'excellente Histoire de cet Ecrivain. Grégoire de Tours[3] a

l'attention de distinguer le _Morgageniba_ ou Présent du lendemain des

Nôces d'avec la Dot; & notre Auteur,[4] en le citant, s'exprime de

maniere à rendre communs à ces deux especes de dons les caracteres

différens que Grégoire de Tours leur attribue.

[Note 3: Livre 9, c. 20.]

[Note 4: Page 97, premier Volume, Hist. de France.]

3e. Dans la 21re Formule de Marculphe, Liv. 1, on trouve le modele d'un

Bref, par lequel le Roi donne permission à un de ses Sujets, _propter

simplicitatem suam_, de choisir un homme distingué par son mérite pour

défendre ses causes. Les Capitulaires parlent à chaque page de Gens de

Loi, d'Avoués, de Défenseurs, de Causeurs: le Concile de Vernon, en 755,

atteste que les Gens d'Eglise plaidoient pour d'autres que pour les

Eglises, les Veuves & les Orphelins; & l'Abbé Vély soutient que sous la

premiere Race on ne sçavoit ce que c'étoit que Gens de Robe.

4e. Tantôt il lui paroît probable que l'institution de la Chevalerie

date de la fin du regne de Charlemagne, & tantôt il donne pour certain

que la Chevalerie ne remonte gueres plus haut que le 11e siecle.

5e. Il traite de _Grace_ l'investiture que Louis VII donne en 1152 du

Comté de Vermandois à la Sœur du Prince Raoul; & dès le commencement du

dixieme siecle c'étoit un droit généralement reçu que les Filles

succédassent aux Bénéfices.

6e. Après avoir soutenu que les Nobles étoient les plus anciens hommes

libres, que l'antiquité faisoit seule la Noblesse,[5] il attribue la

Noblesse à la possession héréditaire des Bénéfices.[6]

[Note 5: Premier Volume, page 270.]

[Note 6: Second Volume, page 192.]

Ces traits pris au hazard dans notre dernier Historien, c'est-à-dire

dans l'Auteur qui, par le plan qu'il s'est tracé, a dû approfondir plus

qu'aucun autre nos anciens usages; ces traits, dis-je, suffiront, sans

doute, pour garantir le Lecteur des préventions peu favorables que la

nouveauté de quelques-unes de mes opinions auroit pu faire naître dans

son esprit.

Il verra qu'en puisant dans des sources trop négligées jusqu'ici, je me

suis trouvé dans la nécessité de parler différemment de ceux qui m'ont

précédé; il comprendra que si les fautes que je lui ai fait observer

dans des ouvrages importans sont en petit nombre, c'est que j'ai dû me

borner aux seuls points de notre Histoire & de notre Jurisprudence

anciennes, qui avoient quelque connexité avec les usages relatifs aux

Loix & à la forme de procéder établies en Angleterre par Guillaume le

Conquérant, & dont Littleton a parlé: mais en mettant au jour les autres

Compilateurs des Loix Anglo-Normandes, les observations sur les Ouvrages

modernes se multiplieroient; à l'art superficiel & frivole des

conjectures, succéderoit la science du vrai, toujours également solide &

féconde. Le vuide qui se trouve dans une des principales époques de

notre législation se trouveroit rempli; les causes de la révolution que

nos Coutumes ont éprouvées, sur-tout à la fin de la seconde Race, les

moyens presqu'insensibles par lesquels cette révolution s'est opérée, ne

seroient plus un mystere.

L'essai que j'offre aujourd'hui au Public doit le mettre à portée de

décider si, en continuant mes Remarques sur les Recueils des Loix

Anglo-Normandes, il en pourroit résulter tous les avantages que j'ose

lui promettre.

Les Remarques que j'ai faites sur Littleton ne sont pas, à beaucoup

près, des Traités complets; mais elles contiennent des matériaux, dont

ceux qui voudroient faire l'Histoire de notre Monarchie par les Loix,

pourroient, ce semble, tirer quelque secours; peut-être même ne

seront-elles pas inutiles aux Anglois: elles indiquent l'usage qu'ils

pourroient faire de nos premieres Loix pour s'assurer de l'esprit dans

lequel les Coutumes Normandes, d'où sont dérivées celles qui les

régissent encore, ont été originairement instituées.

Si l'on trouvoit que j'aurois dû être plus littéral en traduisant

Littleton, une seule réflexion me justifiera, je m'en flatte.

Je me suis plus attaché à faire entendre la pensée de l'Auteur, qu'à

faire sentir la valeur de ses expressions; parce qu'en facilitant la

lecture d'un texte barbare, il m'a paru essentiel de ne pas dispenser de

recourir à l'idiome dans lequel il étoit écrit; l'originalité des termes

dont Littleton fait usage, sert en effet souvent mieux que tous les

raisonnemens à la découverte des temps, des lieux, des circonstances où

la Loi est née; & d'ailleurs quelques tours de notre langue que j'eusse

empruntés, ils n'auroient pu faire sentir toute l'énergie du langage de

ce célebre Anglois: Coke, son plus habile Commentateur, a d'ailleurs

suivi cette méthode dans la traduction qu'il a faite des Institutes des

Coutumes de sa Nation.

Si mon Commentaire n'a pas le succès que celui de Coke a eu; j'aurai du

moins la satisfaction d'avoir publié le premier dans ma Patrie le Texte

de nos Coutumes les plus anciennes: Texte qui peut seul suppléer au

petit nombre & à l'obscurité des monumens qui nous restent des Loix &

des Usages reçus en France dans les dix & onzieme siecles.

_ELOGE HISTORIQUE_

DE LITTLETON:

_Extrait de la Préface de Coke._

_Littleton_ est le nom d'une très-noble & très-ancienne Famille

d'Angleterre. Thomas Littleton, Seigneur de Frankley,[7] n'ayant qu'une

fille, il la donna en mariage à Thomas _Wescote_, Ecuyer, & Officier du

Roi, à condition que l'aîné de leurs enfans s'appelleroit _Littleton_.

Cette Dame étoit belle, spirituelle & fort riche; ses ancêtres paternels

lui avoient laissé des possessions honorables & très-étendues, & elle

n'en avoit pas de moindres du côté de Richard _Quartemains_, son aïeul

maternel. Elle eut de _Wescote_ huit enfans, _Thomas_, _Nicolas_,

_Edmond_, _Guy_, & quatre filles. _Thomas_, l'aîné, Auteur des

Institutes, devint très-célebre par cet Ouvrage. _Cambden_ regarde les

maximes qui y sont rassemblées sur les Tenures, comme aussi essentielles

à ceux qui étudient les Coutumes Angloises, que les Institutes de

Justinien le sont à ceux qui se livrent à l'étude du Droit Romain.

Littleton se fit connoître d'abord par de sçavantes Remarques sur le

Statut de Guillaume II, _de Donis conditionalibus_, & Henri VI le

choisit pour être un des Nobles de la Cour Militaire, où le Connétable &

le Maréchal président. Edouard IV lui confia successivement la Justice

de l'Assise dans le Département du Nord, l'Office de Juge de la Cour des

communs Plaids pour le Département de Northampton, & le fit Chevalier du

Bain avec plusieurs Princes, Seigneurs & Gentilshommes de la premiere

distinction. Ce fut en 1475 qu'il compila les Coutumes Angloises; mais

il n'acheva cet Ouvrage précieux que peu d'années avant son décès.

[Note 7: Il portoit d'argent à un Chevron à Coquilles de Sable. Coke,

Préf.]

Il y avoit de son temps des Jurisconsultes très-renommés dans la Cour

des communs Plaids, tels que _Richard Newton_, _Jean Prisot_, _Robert

d'Ambi_, _Thomas Brian_, _Pierre Ardenne_, _Richard Choque_, _Gautier

Moyle_, _Guillaume Paston_, _Robert d'Amer_ qui fut son successeur,

_Guillaume Astugh_: Littleton, en s'aidant souvent de leur opinion, fait

voir combien il les estimoit. Les autres Jurisdictions n'étoient pas

moins célebres par les Sçavans qui en occupoient les premiers rangs.

_Jean June_, _Jean Hodi_, _Jean Fortescue_, _Jean Marshem_, _Thomas

Billing_, composoient la Cour du Banc royal. Dans la Chancellerie

étoient _Nicolas Bacon_, _Thomas Bramley_. Dans la Chambre de

l'Echiquier le _Lord Burley_, Trésorier d'Angleterre, & _Gautier

Mildmay_, Chancelier de l'Echiquier. La considération dont jouissoit

Littleton lui procura l'alliance de l'unique héritiere _de Guillaume

Burley_, dont il eut _Guillaume_, _Richard_ & _Thomas_; parvenu à un âge

fort avancé, il fit son Testament, en établit exécuteurs le Curé & le

Vicaire de sa Paroisse, sous la direction du fameux _Jean Alock_,

Docteur en l'Université de Cambridge, & Evêque de Worcester; cet homme,

d'une dévotion, d'une chasteté, d'une tempérance, d'une générosité

singulieres, étoit Fondateur du Collége de Jesus à Cambridge, & ami

particulier de Littleton.

Littleton mourut le 23 Août 1482, regretté des Grands; & sur-tout des

pauvres en faveur desquels il fit des legs si abondans, qu'il n'y en eut

point, en quelqu'état ou profession que ce fût, qui n'y eussent part. On

l'enterra dans la Cathédrale de Worcester, où on lui éleva un tombeau

de marbre, sur lequel on posa sa Statue, en relief, de grandeur

naturelle, avec ces mots qui sortoient de sa bouche: _Fili mi, miserere

mei_.

Son Portrait fut placé dans l'Eglise de Frankley; il y étoit représenté

tenant son Livre à la main. A en juger par ce tableau, sa contenance

étoit grave, sa taille haute; mais son esprit avoit encore plus de

noblesse & d'élévation. Quelle sagacité dans la liaison qu'il a sçu

donner à cette multitude de Coutumes qu'il a rassemblées! Quelle

profondeur de jugement! Quelle précision de raisonnement dans ses

définitions, ses divisions, ses étymologies! Que de clarté dans les

distinctions qu'il fait entre les opinions, l'autorité, la raison & la

Loi! Que d'exactitude dans les divers sens qu'il assigne à chaque Cause

particuliere, dans les moyens qu'il emploie pour concilier les

dispositions qui, en apparence, sont contradictoires entr'elles; dans

les époques qu'il donne aux restrictions que les Statuts des Parlemens

ont successivement opposées à certaines maximes que les circonstances

rendoient impraticables! Son Livre n'est que la premiere partie des

Institutes; mais elle est la plus essentielle & la clef des autres. La

Loi Angloise ne peut cependant être bien entendue qu'autant que l'on

joint à la connoissance des usages primitifs la connoissance de la

grande Charte & des Statuts postérieurs qui ont modifié ou interprété

ces usages, celle des Plaids civils, des Causes criminelles de la

compétence des Jurisdictions. Coke s'est attaché à donner des notions

exactes de ces divers objets, que Littleton n'a pas traités; mais dans

le Commentaire que Coke a fait des Institutes, ce dernier convient

qu'il n'est presque pas possible de bien saisir le sens de la Loi

Angloise, si l'on ne s'est pas mis auparavant au fait de la Langue & des

Coutumes anciennes de France.

DISCOURS

PRELIMINAIRE.

Charles, fils du second mariage de Louis le Débonnaire, succéda à son

pere au Royaume de France sous le nom de Charles le Chauve, & ne fut

d'abord paisible possesseur que de la portion de ce Royaume qui

s'appelloit _Neustrie_.

La division qui avoit long-temps régné entre ce Prince & ses freres lui

avoit fait négliger la défense des différens Ports de ses Etats; ensorte

que les Danois & les Norvégiens, qui, sous le regne de Charlemagne,

avoient fait des tentatives inutiles sur les côtes de ce pays,

profiterent de l'occasion pour s'y introduire par la Seine: ils

s'avancerent jusqu'aux portes de Paris, en brûlerent les Fauxbourgs;

mais Charles les repoussa jusqu'au-delà du Pont-de-l'Arche.

Louis le Begue, fils & unique héritier de Charles, monta sur le Trône

après son décès. Il ne vécut que deux ans; & Charles le Simple fut mis

sous la tutele de Carloman son oncle.

Pendant sa minorité, celui-ci fit avec les Normands une treve pour douze

années, avant l'expiration desquelles il mourut. Cet évenement fournit à

Godefroy, Roi de Dannemarck & de Norvege, un prétexte de rompre la

treve; il prétendit que la mort de celui avec qui il avoit traité

entraînoit après elle la dissolution d'un engagement réciproque.[8]

[Note 8: _Ad hæc illi Normani respondent se cum Carolomano Rege, non cum

alio aliquo fœdus pepigisse. Gest. Norman. ante Rollon. apud Duchesn.

de Scriptor. Norman. pag. 11._]

L'Empereur Charles le Gros vint s'opposer aux incursions des Troupes

Danoises en France; mais il fut battu. Paris fut assiégé; & pour sauver

la Capitale, on abandonna au Prince Danois une des Provinces

Neustriennes, qui, du nom de ses nouveaux maîtres _North-man_, homme du

Nord, fut appellée Normandie.

Après la mort de Godefroy Harout, son successeur, aidé par les François,

voulut chasser Régnier du Trône de Dannemarck dont il s'étoit emparé;

leurs querelles diviserent les Grands de ce Royaume en différens partis.

Raoul qui probablement avoit voulu profiter des troubles de l'Etat pour

s'en rendre maître,[9] n'ayant pu y réussir, se réfugia en Angleterre,

se ligua avec Alfred qui en étoit Roi,[10] vint ravager la Normandie, &

força, par des avantages multipliés, Charles le Simple à lui donner sa

fille en mariage, & à lui céder pour dot cette Province avec la Bretagne

qu'il érigea en Duché, & dont il ne se réserva que l'hommage.

[Note 9: _Guillem. Gemeticens, de Ducibus Normann. c. 1. Dudo Sancti

Quintini, de Moribus & Actis Norman. L. 2, pag. 82, apud Duchesn._ Hist.

des neuf Charles, par Belleforêt, ann. 887.]

[Note 10: _Walsing. Ypodigm. Neustr. pag. 416._]

Raoul gouverna avec beaucoup de sagesse. Il jugea seul d'abord les

contestations de ses sujets: il suffisoit de reclamer son nom pour

obliger les témoins de la violence qu'on éprouvoit à conduire le

plaintif & l'aggresseur devant ce Prince, qui, après les avoir entendus,

faisoit punir sévérement & sans délai le coupable. De-là vient la

Clameur de _Haro_, si respectée en Normandie. _Ha-ro_ ou _Ah-ro!_ ou

_ah Raoul!_ paroissent, en effet, signifier la même chose.[11]

[Note 11: Les anciens Ecrivains écrivent _Rol_, _Ro_, _Rou_ pour

_Raoul_. Voyez ce que je dis du Haro, 2e Volume.]

Raoul s'apperçut bien-tôt qu'il ne pouvoit continuer de décider

personnellement tous les différends des particuliers, sans s'exposer à

négliger des opérations plus essentielles au bien général: il établit

donc, sous le nom d'Echiquier, un Tribunal souverain, sur le rapport de

personnes graves députées sur les lieux où les difficultés étoient nées;

les membres de cet Echiquier jugeoient au nom de Raoul en dernier

ressort.

Il n'est pas concevable que tant d'Officiers chargés d'administrer la

Justice eussent pu s'accorder entr'eux, s'il n'y eût point eu alors de

Loix écrites; aussi ferai-je voir bien-tôt qu'ils observoient celles de

la France Neustrienne.

Guillaume, fils de Raoul, fut couronné en 917, & promit à ses peuples de

ne rien changer aux Loix qui étoient en vigueur sous le regne de son

pere.[12]

[Note 12: Raoul, en faisant reconnoître Guillaume pour son Successeur,

dit: _Legibus & statutis nostris auxiliabitur._ Dudon, p. 91. Collect.

de Duchêne. Ce Duc distingue les Loix anciennes des Statuts particuliers

dont il avoit été l'Auteur.]

A Guillaume succéda Richard Sans-peur, & Hugues Capet lui donna sa sœur

en mariage.

Richard, surnommé le Bon, qui gouverna après lui, fut forcé de mettre

des bornes aux entreprises des Seigneurs sur leurs vassaux qui s'étoient

révoltés, & de céder la Bretagne à Eudes, Comte de Chartres.[13]

[Note 13: Invent. de Norm. par Danneville. Chron. de Normand. en 1589.]

Richard le Bon laissa deux fils; l'aîné, qui s'appelloit aussi Richard,

ne vécut que deux ans. Edouard le Confesseur, chassé par l'usurpateur

Canut, se réfugia auprès de Robert, frere puîné de Richard, & son

successeur.

Guillaume, bâtard de Robert, remit Edouard en possession de son Royaume:

celui-ci, par reconnoissance, l'institua son héritier.

Ce saint Roi étant mort, Guillaume descendit en Angleterre, & fut

couronné à Londres. Il y établit un Echiquier à l'_instar_ de celui de

Normandie, soumit ses nouveaux sujets aux Loix de cette Province, &

ordonna de plaider & de rédiger les Actes judiciaires en Langue

Normande,[14] ce qui a duré jusqu'en 1362, temps auquel Edouard III, Roi

d'Angleterre, rétablit par un Statut l'usage de la Langue Angloise dans

les Tribunaux.

[Note 14: Il ne faut pas confondre les _Actes judiciaires_ avec les

_Chartes_. Voyez nouveau Traité de Diplomatique, Tom. 4, Sect. 1, Ch. 1,

Art. 3, p. 513 & 514, & Fortescue, C. 48, fol. 59.]

Matthieu de Westminster, Huntindon & Rouillé ont pensé qu'Edouard le

Confesseur avoit composé les Loix données aux Anglois par le Duc

Guillaume; quelques autres[15] ont insinué qu'il les avoit empruntées de

celles de Malcolme, deuxieme Roi d'Ecosse: opinions également destituées

de vraisemblance.

[Note 15: M. Roupnel, Préface de ses Additions au Commentaire de

Pesnelle.]

1er. Les Neustriens, avant Raoul, étoient soumis à des Loix que ce

Prince conserva entieres en Normandie après son Traité avec Charles le

Simple.[16] Il ajouta, il est vrai, à ces Loix quelques dispositions

relatives aux circonstances particulieres où il se trouvoit; mais on

distingue encore aisément ces dispositions de celles des premieres Loix

auxquelles elles ont été substituées.

[Note 16: Basnage, p. 450, premier vol. Discours sur les Successions aux

Propres de Caux, observe que _le Duc Raoul LAISSA VIVRE CHACUN selon les

anciennes Coutumes_; & p. 4. du même Volume, premier Discours sur le

Chapitre de Jurisdiction, il dit qu'on peut conjecturer que Raoul est

l'Auteur des Coutumes de Normandie; puis page 6, il ajoute que _les

Coutumes Normandes n'ont aucune conformité avec les anciennes Loix

Françoises_. Si ce n'est point là se contredire, quand se

contredira-t'on?]

2e. Raoul eut des successeurs aussi attentifs qu'il l'avoit été à

prévenir les changemens qui auroient pu se glisser dans les usages

François qu'il avoit adoptés: ils les conserverent purs, ces usages,

dans le temps même où tout concouroit à les défigurer en France.

3e. Les Anglois les ayant reçus de Guillaume sans qu'ils eussent

éprouvé la plus légere altération, ils se retrouvent encore les mêmes

dans Littleton & dans l'ancien Coutumier de Normandie.

Développons ces faits, & nous serons convaincus que ces deux Ouvrages

sont les plus anciens monumens des Coutumes suivies sous les derniers

Rois de la seconde Race.

* * * * *

Les Loix Saliques & Ripuaires furent d'abord les seules connues dans la

plus grande partie des Provinces qui composent actuellement le Royaume

de France, & auxquelles le nom de Neustrie étoit commun.[17]

[Note 17: _Chopin. De Domanio Franciæ_, p. 41, L. 1.]

Childebert, Pepin, Charlemagne & les Rois qui les suivirent jusqu'au

regne de Charles le Simple, augmenterent ces Loix de plusieurs

Constitutions;[18] mais comme ces Constitutions avoient des objets

particuliers, les maximes qui caractérisoient nos premieres Loix n'en

reçurent aucune atteinte. Les droits du Roi, la division des sujets en

différentes classes, l'ordre des successions, la forme de procéder, la

punition des crimes, avoient été, à de légeres différences près, les

mêmes durant les quatre premiers siecles de la Monarchie. Raoul, en

devenant maître de la Normandie, ne s'occupa que des moyens propres à

affermir sa domination, & à se concilier l'amour de son peuple; il n'en

trouva point de plus efficace que celui de conserver les Loix auxquelles

ses nouveaux sujets avoient toujours été soumis.[19]

[Note 18: Elles se trouvent toutes dans la collection des Capitulaires

par Baluse.]

[Note 19: Dom Pommeraye, Hist. des Archevêques de Rouen, année 910.]

Il fit donc _enquerir_ par des Commissaires quels étoient les usages

reçus dans les divers cantons du Duché. On recorda[20] les droits

attachés à la Souveraineté; ceux des _Fiefs_, de _Bataille_, de

_Mariage_; & lorsque sur ces différentes matieres, qui _appartiennent en

droit_, il avoit lieu de soupçonner le rapport des délégués, il

conféroit _avec moult saiges hommes par qui la verité étoit sue, ce qui

toujours avoit été dit ou fait_. Si Raoul avoit établi de nouvelles

Coutumes, ces précautions, de sa part, auroient été inutiles; ses

Ordonnances une fois promulguées, personne n'auroit osé les méconnoître.

[Note 20: Ancien Coutum. chap. 10, 53 & 121.]

D'ailleurs, est-il possible de concevoir que ce Prince eût réussi, dans

l'espace d'un regne de cinq ans,[21] à abolir les usages pratiqués de

tout temps en Normandie, si l'on ne suppose qu'au-paravant que Charles

le Simple eut cédé à Raoul cette Province, ce dernier avoit donné des

Loix si conformes au génie & aux moeurs des habitans, qu'elles réunirent

leurs suffrages aussi-tôt qu'il les leur eut présentées?

[Note 21: Quoique Raoul n'ait régné que 5 ans, il ne s'ensuit pas qu'il

n'ait vécu que 5 ans après son avénement au Duché. Il assista à la

Translation des Reliques de S. Ouen en 918. _Concil. Rothomag. Eccl. D.

Pommeraye._ Selon Flodoard, _anno 928. habebat obsidem Odonem Heriberti

filium_. Mais dès l'an 917 Raoul avoit fait reconnoître son fils Duc par

les Seigneurs de Normandie, & il ne se mêla plus dans la suite du

Gouvernement, à cause de son extrême vieillesse;[21a] aussi Flodoard,

dans sa Chronique & son Histoire de l'Eglise de Reims, ne fait mention

de Raoul en aucune expédition après cette époque. Ce n'est plus lui,

c'est son fils qui en 917 fait en la ville d'_Eu_ hommage à Charles le

Simple. _Filius Rollonis Carolo se committit._ Or il n'est pas étonnant

que des Ecrivains postérieurs à Flodoard, qui avoient vu divers Actes

faits sous le nom de Guillaume Longue-Epée dès 917, ayent confondu le

temps de l'abdication de Raoul avec l'époque véritable de son décès.]

[Note 21a: _Rollo jam fractis viribus laboribus & prœliis deliberare

cœpit de sui Ducatus dispositione; convocatisque totius Normanniæ

proceribus Guillelmum filium suum illis exponit, jubens ut eum sibi

Dominum eligerent, militiæque suæ principem præficerent; meum est,

inquit, mihi illum subrogare, vestrum est illi fidem servare. Et cunctos

suasibilibus verbis demulcens filio sub Sacramento fidei illos subegit.

Et ex post uno vivens lustro consumptus senio vivere desiit. Ypodigm.

Neustr. pag. 417._ Dudon, pag. 91, ibid, s'exprime dans les mêmes

termes; & il ajoute que Guillaume, en succédant à son pere, promit de

conserver les Coutumes & les Loix; Raoul n'auroit donc eu que cinq ans

pour les rédiger.]

Il faudroit admettre encore qu'au milieu du tumulte des armes Raoul

avoit conservé assez de tranquillité pour dresser[22] un corps de droit

municipal, & que malgré le désordre & la confusion où tout étoit en

Normandie après sa conquête, il obtint de tous les Ordres de son

Gouvernement une soumission plus prompte et plus étendue que celle dont

le Monarque le plus despotique ou le plus chéri n'oseroit maintenant se

flatter dans les circonstances de la paix la mieux cimentée: toutes

suppositions absurdes, & qui sont au reste démenties par ceux mêmes qui

paroissent favoriser le sentiment contraire à celui que je propose.

[Note 22: Les Danois n'avoient point encore de Loix écrites au douzieme

siecle. _Arthur Duck. Lib. 2, pag. 405._]

Lorsque Raoul fut reconnu Souverain de la Normandie en 912, il y avoit

incontestablement en cette Province des Seigneurs propriétaires de

Fiefs, puisque dès le commencement du neuvieme siecle les Fiefs étoient

communs en France, & que les Bénéfices, dont ces Fiefs dépendoient,

furent tous rendus héréditaires en 877.[23]

[Note 23: Capitul. de ladite année, Titr. 53, art. 9.]

Or aucuns Historiens n'ont avancé que Raoul ait dépouillé ces Seigneurs

de leurs Bénéfices ni de leurs Fiefs; au contraire, ils attestent que

les fonds abandonnés par les anciens habitans furent les seuls[24] dont

ce Duc disposa en faveur des Officiers qui avoient le plus contribué à

sa conquête: on en trouve même une preuve sans replique dans la conduite

que tint Guillaume Longue-Epée son fils lorsqu'il lui succéda; il

reconnut tous les Comtes & les Barons propriétaires de leurs Dignités, &

n'exigea d'eux que l'hommage.[25]

[Note 24: Basnage, Comment. art. 13, p. 57, & 143, premier Vol. Hist.

Universelle des Gaulois ou François, ch. 120, p. 846.]

[Note 25: Hist. de Norm. par Dumoulin, p. 52.]

Un des principaux droits attachés aux Fiefs en France étoit le Droit de

Garde. Par le Capitulaire de Charles le Chauve en 877,[26] il paroît que

nos Rois avoient déjà fait administrer les Fiefs pour les conserver aux

mineurs. Les Seigneurs obtinrent dans la suite cette administration; &

ce droit fut perpétué sous les Ducs Normands. On le vit pratiqué parmi

eux avant qu'il fût connu en Angleterre & en Ecosse;[27] le prétendu Roi

d'Yvetot est peut-être le seul Seigneur qui dans l'espace de plus de six

siecles ait tenté de s'y soustraire.[28]

[Note 26: _Filius noster..... cum ministerialibus Comitatus & cum

Episcopo ipsum Comitatum prævideant usquedum..... filium illius

(Comitis) de honoribus illius honoremus, p. 269. Collect. Balus. 1.

vol._]

[Note 27: Polyd. Vergil. L. 16, num. 20, p. 288. Terrien, c. 10, L. 5.

Chopin, _de Doman. Franc._ p. 257. de jur. Andegavens. p. 467.]

[Note 28: Servin, p. 470. Loisel, Instit. Cout. p. 228, premier vol.

Rouillé, p. 25. Terrien, p. 187.]

Le droit d'Aînesse avoit précédé en France celui des Gardes royales &

seigneuriales. Tiraqueau[29] lui donne la même origine que celle de

l'érection des Fiefs, _jus primogenituræ & feudum fraternisant_; mais

c'est trop peu dire.[30] Dagobert, en 628, succéda à tout l'Empire après

la mort de Clotaire II son pere; & si son frere Caribert obtint de lui

une partie de l'Aquitaine, ce fut plutôt _comme un appanage que comme un

partage_.[31] Après Clovis II, Clotaire III monta sur le Trône sans

faire part de ses domaines à Thierry son second puîné; & Childéric le

cadet, qui du vivant de Clovis s'étoit emparé du Royaume d'Austrasie, ne

forma aucunes prétentions ultérieures.

[Note 29: _Tiraquell. de jure Primogen._ p. 594, num. 59, p. 609.]

[Note 30: Voyez Remarque sur la Sect. 5 de Littleton.]

[Note 31: Chopin, _de Doman. Franc._ L. 2, p. 198, & Abregé Chronol. de

M. le Président Hesnault, p. 29, premier vol.]

Si dans la suite les successions des Rois furent partagées, ce fut sans

doute parce que les circonstances ne permirent pas aux aînés de s'y

opposer; car la Loi de l'aînesse étoit tellement tenue pour légitime

avant Charlemagne, que lorsque Louis le Débonnaire, son fils puîné,

voulut continuer de gouverner l'Empire auquel son pere l'avoit associé

de son vivant, Bernard, fils de Pepin, lequel étoit aîné de Louis, se

forma un parti,[32] & prit les armes contre son oncle; celui-ci, après

l'avoir vaincu, le fit enfermer dans une prison où on lui creva les

yeux. Cependant Louis le Débonnaire comprit que malgré cette précaution

le droit de Bernard avoit encore des appuis formidables, puisque pour ne

pas s'exposer à de nouveaux troubles, il se détermina à faire mourir ce

malheureux Prince.

[Note 32: _Tiraquell._ num. 16, p. 594.]

L'exemple des Souverains, les services qui leur étoient dûs par les

possesseurs des Fiefs, porterent naturellement ceux-ci à les céder à

l'enfant qui le premier étoit en état de s'en acquitter à leur décharge.

Ces cessions furent agréées, le Prince reçut l'hommage & les services

des aînés qui, après la mort de leurs peres, trouverent dans

l'_indivision_ de leurs services un titre pour exclure leurs cadets du

partage des fonds auxquels ces services étoient attachés.

D'ailleurs les François avoient dans tous les temps considéré les terres

& les dignités commes les récompenses de la bravoure, & de cette idée

s'étoit formée celle de la préférence due au sexe & à l'âge qui

pouvoient donner des preuves plus promptes ou moins équivoques de cette

vertu. De-là les filles, par la Loi Salique,[33] n'avoient rien en la

succession de l'ancien patrimoine; lorsqu'elles avoient des freres,

elles étoient réduites à ne participer qu'aux acquêts & aux meubles.

De-là encore dans la suite les aînés, qui étoient mineurs au décès de

leur pere, ne jouissoient des Fiefs qu'après être devenus capables de

suivre le Prince à la guerre.

[Note 33: _Leg. Salic._ Titr. 62.]

Le besoin ne permit d'abord de consulter que la disposition corporelle

du sujet, & la majorité varia; mais sous Charlemagne l'Etat devint plus

peuplé, & elle fut fixée à vingt-un an.

Avec les premieres notions des usages de Normandie, on fait aisément

l'application de ce qui vient d'être observé. On retrouve dans ces

usages la cession des Fiefs à la charge d'hommages & de services; on

voit les Rois ou les Ducs gardiens des pupilles, leurs tenans directs,

jusqu'à vingt-un an, ainsi que les Seigneurs, tels que Comtes, Barons,

&c. exercer le même droit sur leurs vassaux nobles. On voit les filles

n'avoir à répéter de leurs freres qu'une légitime médiocre qui, en

certains cantons,[34] ne se leve que sur les meubles; les cadets bornés

à une pension viagere, les aînés succéder seuls aux Fiefs, & les Fiefs

considérés comme indivisibles.

[Note 34: Par exemple, dans le Pays de Caux.]

Raoul avoit ajouté quelques dispositions à ces Coutumes; mais, comme je

l'ai déjà dit, ces additions ne portent aucun préjudice aux maximes des

Loix Françoises que son peuple suivoit avant qu'il eût conquis la

Normandie.

Par exemple, nos Rois de la seconde Race avoient communiqué aux Comtes

le droit de juger en dernier ressort les crimes commis dans les terres

enclavées dans leurs Honneurs; on ne pouvoit, sous aucun prétexte,

interjetter appel des Jugemens qu'ils donnoient en toutes matieres

civiles ou criminelles. Un Capitulaire de Charlemagne[35] prouve que les

Centeniers étoient les seuls dont on pouvoit faire infirmer les

Sentences par la voie de l'appel au Comte, à qui les causes d'Etat & le

pouvoir de prononcer des peines afflictives & capitales étoient

réservés.

[Note 35: L. 3. Tit. 19. _Collect. Anseg._]

Raoul comprenant le danger qu'il y auroit à diviser son pouvoir dans un

Etat aussi peu considérable que le sien, s'attribua _la cour de tous les

torts qui lui étoient faits en choses mouvables & non mouvables, & les

Chevaliers, Comtes, Barons, & autres Dignités fieffaux, & n'eurent plus

que la cour de leurs resséans ès simples querelles & ès legieres_:[36]

c'est ce qui fit appeller l'Echiquier l'_oeil du Prince_.[37] Il

veilloit, en effet, sur toutes les entreprises qu'on auroit pu former

directement ou indirectement contre l'autorité du Duc: par ce moyen

Raoul concentra en sa propre personne non-seulement le pouvoir

législatif, mais même l'exercice de ce pouvoir.

[Note 36: Anc. Coutum. Norm. ch. 53.]

[Note 37: _Ibid._]

Comme l'établissement de sa Jurisdiction souveraine lui avoit paru

propre à prévenir l'abus que les Seigneurs auroient pu faire de

l'exercice d'une Jurisdiction égale à la sienne, il ne jugea pas moins

important, pour empêcher ses Successeurs de gouverner arbitrairement, de

rendre aux anciennes Loix leur premiere vigueur.

Après les enquêtes faites dans toutes les parties de la Normandie par

ses _Justiciers_ des usages qui s'y pratiquoient, il assembla les

principaux Seigneurs, & de leur consentement fit publier ses Réglemens &

les Loix & les Coutumes Françoises, qu'il enjoignit d'observer

inviolablement à l'avenir.[38]

[Note 38: _Ceux de Rouen envoyerent vers Raoul leur Archevêque Franco,

pour lui présenter les Clefs de la Ville, &c. pourvu qu'il eût agréable

de gouverner selon les anciennes Coutumes du Pays... & ce Capitaine

accepta avec joie les offres que lui faisoit ce Prélat._ Hist. des Arch.

de Rouen, p. 235.]

Les Grands-Bénéficiers étant alors, en quelque sorte, les maîtres en

France de l'interprétation des Loix, leurs divers intérêts faisoient

varier les services de leurs hommes; & leurs véxations, à cet égard,

forçoient ceux-ci à ne plus reconnoître d'autre autorité que la leur.

De-là cet abus qui dura jusqu'au temps de Saint Louis, qu'_un

arriere-vassal devoit aider son suzerain contre le Roi même_.[39]

[Note 39: 50e Etablissement de Saint Louis, Recueil des Ordonnances, L.

1.]

Si l'usurpation des droits du Roi étoit portée à ce point, il est aisé

de juger combien peu ses volontés étoient respectées. Il en fut tout

autrement en Normandie. L'établissement de l'Echiquier, où toutes les

décisions des Délégués du Prince étoient confirmées ou réformées suivant

les Loix dont on avoit eu soin auparavant de constater les anciennes

dispositions, étoit une digue contre laquelle la corruption de ces

Délégués ou la trop grande puissance des Seigneurs venoit échouer; la

Loi mise comme en dépôt en la Cour du Souverain, le dernier des sujets y

avoit recours, & obligeoit ceux qui tentoient de l'opprimer à resserrer

leurs prétentions dans les bornes que cette Loi leur avoit prescrites.

Cet esprit d'équité passa de Raoul à ses descendans; & la formalité du

record dans les _Pleds particuliers ou généraux_ garantit les usages de

toute altération. D'ailleurs dans les Tribunaux de France il n'y eut de

Jugemens écrits que vers la fin du treizieme siecle; mais en Normandie

la pratique en étoit générale dès le commencement du douzieme.[40] Aussi

vit on insensiblement en France les Loix obscurcies par des

interprétations arbitraires, au point qu'au commencement de la troisieme

Race on n'en reconnut plus d'autre que _celle du combat_;[41] & lorsque

Saint Louis voulut rétablir les Loix en leur premier état, il fut forcé

de recourir aux Loix Romaines, & d'en emprunter des maximes qui pussent

se concilier avec l'ancienne Jurisprudence. Ce procédé ne servit qu'à

faire de plus en plus perdre de vue les principes qui, en liant les

dispositions des anciennes Coutumes entr'elles, avoient formé le corps

des Loix suivies dans les premiers temps de la Monarchie.

[Note 40: Lettr. Hist. sur les Parl. Tom. 2, p. 32 & 39.]

[Note 41: Espr. des Loix, Tom. 3, p. 318 & 383.]

Le droit Coutumier Normand ne fut point exposé à de semblables

révolutions; on ne le vit point défiguré par le mélange des maximes du

Droit Civil. La Jurisdiction des Ducs ne s'occupoit qu'à consulter les

usages, à les maintenir & à diminuer plutôt qu'à accréditer la puissance

des Seigneurs, qui seuls pouvoient desirer que ces usages fussent ou

changés ou abrogés.

Guillaume le Conquérant, après avoir affermi son autorité en Angleterre,

convaincu de l'avantage qu'il pouvoit retirer de l'introduction des Loix

Normandes en ce Royaume, considérant d'ailleurs que les Ducs Normands,

ses prédécesseurs, n'avoient été redevables de la subordination des

Seigneurs & de l'affection du peuple qu'à la fermeté avec laquelle ils

avoient maintenu ces Loix, défendit de suivre d'autres Coutumes que

celles de son premier domaine.

Il érigea des Fiefs, reçut l'hommage des personnes auxquelles il les

avoit distribués,[42] & fit dresser un rôle exact de toutes les terres.

[Note 42: _Traduxit Willelmus è suâ Normanniâ in Angliam Patrias Leges

cum populi Coloniâ. Matth. Paris. Renat. Chopin. de Doman. Franc. p.

332._--_Pene omnes leges à superioribus Sanctissimis latas abolevit._

Polyd. Verg. L. 9. p. 151.]

Ce Rôle, connu sous le nom de _Domesday_,[43] subsiste encore, &

contient un détail de ces terres & fiefs: c'est un répertoire curieux de

tous les termes Normands employés alors pour indiquer la nature, ainsi

que le motif des conventions, droits & services qui résultoient tant de

la succession aux différentes tenures que de leur mutation & de leur

division.

[Note 43: _Domes-day_, veut dire en Anglois jour du Jugement. On a donné

ce nom au Rôle que Guillaume fit dresser pour marquer la scrupuleuse

attention de ceux qui le rédigerent. _Districti & terribilis examinis

illa novissima Sententia, nullà tergiversationis arte valet eludi, &c.

Sic Sententia ejusdem libri inficiari non potest, vel impune acclinari:

ob hoc nos eumdem librum judiciarium nominamus._ Coke, Sect. 248, p.

168.]

Ce Prince, en attachant ainsi aux Actes & aux choses qui devoient être à

l'avenir les plus usuelles des noms inconnus en Angleterre jusqu'à lui,

rendoit ses nouveaux sujets plus attentifs à discerner la vraie

signification de ces noms, les excitoit à se familiariser avec eux, &

les nécessitoit d'oublier les expressions de leur propre Langue, qui de

tout temps avoient été consacrées à l'interprétation des Loix par

lesquelles jusqu'alors ils avoient été régis.

Sans cette précaution, les Anglois auroient pu transporter de leurs Loix

aux siennes des termes qui bientôt auroient anéanti ces dernieres, en

faisant oublier le motif de leur institution.

Mais comme le _Domesday_ auroit été inutile, si le Conquérant n'eût pas

fixé les droits Normands auxquels il vouloit que les tenures fussent à

l'avenir assujetties, il faut en conclure que les Coutumes de Normandie,

pouvant seules déterminer ces droits, furent aussi les seules auxquelles

ce Prince soumit son peuple.

Cette conséquence est démontrée, si l'on fait attention que les Loix de

Guillaume n'ont rien emprunté des Loix d'Edouard ni des Loix attribuées

à Malcolme: deux Loix que jusqu'ici on a prétendu être les sources dans

lesquelles les siennes avoient pu être puisées.

En effet, le Recueil de Loix que Selden nous a donné dans ses Notes sur

_Eadmer_, ne contient que les usages des Danois & des Merciens qui

étoient suivis en Angleterre sous les regnes qui avoient précédé celui

d'Edouard le Confesseur; ce pieux Monarque avoit rassemblé ces Loix &

les siennes en un seul corps. Guillaume, en montant sur le Trône

d'Angleterre après le décès de ce Prince, fut forcé de promettre de

maintenir ces usages;[44] mais bien-tôt, sous prétexte qu'ils avoient

été altérés en des points essentiels, il obtint qu'on travailleroit à

les rédiger avec plus d'exactitude.

[Note 44: _Rex, pro bono pacis, juravit super omnes Ecclesias Sancti

Albani, tactisque Evangeliis, minante juramentum Abbate Fretherico,

bonas & adprobatas antiquas leges quas sancti ac pii Angliæ Reges ejus

antecessores & maxime REX EDUARDUS statuit inviolabiliter observare.

Seld. Not. in Eadmerum, p. 126._]

Cette rédaction fut confiée, par son ordre, à deux Evêques

courtisans,[45] peu au fait de la Jurisprudence civile, & dont le

principal intérêt devoit être de conserver les immunités dont Edouard

avoit comblé le Clergé.

[Note 45: _Aldredus Eboracensis Archiepiscopus qui Regem Willelmum

coronaverat, & Hugo Londoniensis Episcopus per præceptum Regis

scripserunt. Selden. Not. in Eadmerum._]

Il ne fut donc pas difficile à ce Souverain de faire insérer dans les

Statuts d'Edouard quelques maximes relatives aux Coutumes de Normandie

qu'il avoit résolu de leur substituer; & la traduction qu'il fit faire

de ces Statuts en langue Normande, lui fournit un moyen aisé de parvenir

à ce but. Car, sous prétexte de rendre intelligibles certains droits

particuliers à l'Angleterre, on se servit de noms qui étoient consacrés

à désigner des droits Normands qui n'avoient avec les premiers que des

rapports fort éloignés; & insensiblement la conformité des noms fit

confondre ces différens droits auxquels on les avoit indistinctement

appliqués.

On ne tarda point cependant à s'appercevoir des additions & des

changemens que la Loi d'Edouard avoit éprouvés. Plusieurs articles[46]

des Recueils qui portoient le nom de ce saint Roi, n'avoient aucune

liaison avec ceux qui les précédoient ou qui les suivoient. Les plaintes

qui s'éleverent à cet égard[47] donnerent lieu à des corrections

successives qui mirent tant de différence entre les exemplaires de la

Loi, répandirent tant d'incertitudes sur leur date, ainsi que sur la

préférence qu'on devoit leur donner,[48] & multiplierent les erreurs des

Copistes au point que l'on a toujours tenu pour suspectes[49] en

Angleterre les compilations faites des Loix d'Edouard sous le regne du

Conquérant. Aussi Eadmer s'est-il imposé le plus profond silence sur ces

Loix.

[Note 46: Art. 63 des Loix recueillies par Selden, le Conquérant, en

recommandant d'observer les Statuts d'Edouard, avoue qu'il y a ajouté

plusieurs dispositions, _Adauctis his quas constituimus, &c._ Et on ne

peut douter que celle du 42e article ne soit de ce nombre. Il est

intitulé _De pignore quod namium vocant_. Le Gage connu sous le nom de

_Namps_ parmi les Normands, ne l'étoit pas des Anglois, puisqu'en leur

en imposant l'usage, le Législateur est obligé de leur en donner

l'interprétation.]

[Note 47: _Rex juravit..... & sic pacificati ad propria læti

recesserunt. Selden. in Eadmerum, pag. 126._]

[Note 48: _Cum tamen alias leges plurimùm dissidentes eodem lemmate,

eodemque nomine insignes circumlatas & pro genuinis ac solis quibus

Regis & ordinum authoritas accesserat habitas fuisse, si Ingulfo credas,

sit exploratissimum, &c. Selden. Not. in Eadmerum._]

[Note 49: Arthur. Duck. L. 2., Part. 2, no. 13, p. 307.]

Il se contente d'insinuer, à l'égard de celles qui ont été établies par

Guillaume pour le civil, qu'elles s'accréditerent par les mêmes moyens

dont ce Prince avoit fait usage pour soumettre le Clergé aux Loix

Ecclésiastiques qui avoient été pratiquées en Normandie sous son regne &

sous celui de ses ancêtres;[50] c'est-à-dire, qu'il parvint à anéantir

les Loix d'Edouard, & à faire respecter les siennes par autorité, par

l'attrait des récompenses: précautions qui auroient été de trop, si ces

deux sortes de Loix eussent été d'accord entr'elles sur des points

essentiels.

[Note 50: _Usus ergo atque leges quas Patres sui & ipse in Normanniâ

habere solebant, in Angliâ servare volens de hujusmodi personis

Episcopos, Abbates & alios Principes per totam terram instituit, de

quibus indignum judicaretur si per omnia suis legibus, post positâ

omni aliâ consideratione non obedirent, &c. Quæ autem in sæcularibus

promulgaverit eâ re litterarum memoriæ tradere supersedemus, quoniam ex

divinis quæ juxtâ quod delibavimus ordinavit, qualitas illorum, ut

reor, adverti poterit. Eadmer. Histor. Novorum. L. 1._]

Il y a plus: Polydore Vergile[51] détaille les principales Loix

instituées par Guillaume, & on ne remarque entr'elles & les Loix qui

sont attribuées à Edouard par Selden, aucune ressemblance.

[Note 51: Polyd. Vergil. Hist. Ang. L. 9.]

Selden a compris tout le poids du témoignage de cet Historien; il a

essayé de l'atténuer en observant que la plupart des Réglemens que

Vergile attribue à Guillaume avoient eu cours en Angleterre sous la

domination des Saxons;[52] mais Selden, sans doute, ne s'est pas

rappellé qu'à l'avenement de Guillaume au Trône, les Loix Saxonnes

étoient abrogées depuis longtemps en Angleterre. Celles d'Edouard, qui

ne conservoient aucunes traces de ces Loix, les avoient remplacées.

D'ailleurs comme la plupart des anciennes Loix Françoises, d'où sont

nées celles de Normandie, ont été, ainsi que les premieres Loix

Angloises, tirées des Usages Saxons, il en résulte (quoiqu'on retrouve

quelques Usages Saxons parmi les Coutumes instituées, selon Polydore

Vergile, par Guillaume le Conquérant) que Vergile n'a pas été pour cela

moins fondé à considérer ce Prince comme instituteur des Coutumes

Angloises qui sont sous son nom. Ce sont ces Loix de Guillaume qui,

étant les mêmes que les anciennes Loix Françoises, ont tiré de l'oubli

les Usages pratiqués chez les Anglois dès l'origine de leur Monarchie.

[Note 52: _Sed caveant interim lectores ne à Polydoro in hisce

fallantur; indiligentiâ enim suâ deceptus, quædam Guillelmo velut

authori tribuit quas vetustioribus Saxonici Imperii temporibus

certissimum est deberi. Selden. Not. in Eadmerum._]

Une des principales Loix de ce Prince est celle qui a privé la plupart

des terres Angloises de leurs franchises,[53] & qui a imposé aux

propriétaires l'obligation de les relever du Roi ou des Seigneurs qui

leur étoient désignés; or, cette Loi est comme l'ame de la Législation

de Guillaume, & tout-à-fait conforme à l'idée que nous en donne

Littleton. Toutes les maximes de ses Institutes se rapportent à

l'inféodation; ou ces maximes en supposent l'existence, ou elles en

développent les caracteres: on ne peut en bien concevoir aucunes sans

consulter toutes les autres, tant leur liaison est intime.

[Note 53: _Ac primùm omnium legem agrariam tulit quâ se possessionum

multarum Dominum dixit, quâ priores Domini eas postea redimerent, quarum

bonæ partis proprietatem retinuit, sic ut qui in posterum tempus

possiderent velut fructuarii in singulos annos aliquid vectigalis sibi &

post-modum successoribus, Dominii causà, persolverent; & id juris voluit

alios Dominos in suos habere fructuarios quos tenentes vocant, &c._

Polyd. Vergil. L. 8, p. 52.--Ducange, _verbo Chartâ_.]

Les Loix d'Edouard, au contraire, ne contiennent aucunes dispositions

qui ne puissent également se concilier avec la liberté comme avec la

servitude de la glebe. L'homme _franc_ n'y est pas ainsi appellé par

opposition à ceux qui sont assujettis au vasselage; mais parce qu'il a

des priviléges personnels, indépendamment desquels ses propriétés & sa

personne ne seroient pas moins libres.[54] Si chaque cultivateur y est

obligé de résider en la Province ou Canton où il est né, ce n'est point

pour l'avantage d'un Seigneur particulier, mais pour rendre plus facile

& plus sûre la manutention du bon ordre & de l'abondance dans toutes les

parties de l'Etat.[55] Enfin tout propriétaire, sans distinction, y a la

faculté de tester; les enfans y partagent également les terres de leur

pere; on n'y reconnoît de services personnels que ceux qui sont dûs par

une convention libre ou résultans de l'esclavage:[56] tout cela est-il

assorti aux principes d'où les Fiefs sont émanés?

[Note 54: L'article 3 distingue l'homme libre qui a le droit d'avoir des

esclaves, de leur distribuer des terres pour les cultiver, &c. d'avec

_altre home qui ces franchises non a_, mais, suivant les articles 27 &

33, la personne & les fonds de cet homme privé des _franchises_,

n'étoient pas pour cela moins indépendans. Il pouvoit traiter avec tel

Propriétaire qu'il vouloit pour la jouissance d'un fonds, s'il n'en

avoit pas de suffisans; & ni l'un ni l'autre ne pouvoient résoudre leurs

conventions respectives avant qu'elles fussent expirées.]

[Note 55: L'article 33 le prouve. Les _Seigneurages_ de chaque

_Hundred_, ou les Chefs de chaque centaine de familles, devoient veiller

à ce que toutes les terres de leur canton fussent cultivées; & quand le

Chef d'une famille particuliere quittoit l'Hundred, les _Seigneurages_,

ou à leur défaut la justice du Souverain, faisoit venir un Cultivateur

pour le remplacer. Les Seigneurages n'avoient donc aucun droit sur les

fonds de leur ressort quant a la propriété: c'étoit donc à l'_Hundred_ &

non à eux que le service étoit dû.]

[Note 56: Voyez art. 6.]

S'il est évident que les Statuts d'Edouard le Confesseur n'ont contribué

en aucune façon aux Etablissemens de Guillaume le Conquérant; il est

aisé de faire voir avec la même évidence que ces Etablissemens de

Guillaume ont précédé la compilation des Loix Ecossoises, en les

considérant dans l'état où Skénée nous les a conservées.

Le Recueil de Skénée comprend diverses Loix.

Celle connue sous ce titre: _Leges Malcolmi Mac-kenneth[57] ejus nominis

secundi_, & la Loi qui commence par ces mots: _Regiam Majestatem_, sont

les plus anciennes & les seules qu'on ait pu supposer avoir eu

quelqu'influence sur les Loix du Conquérant de l'Angleterre. Or en

examinant d'abord la Loi du _Mac-kenneth_, on trouve que si elle

s'accorde en quelques points avec les Coutumes Normandes, ce n'est que

parce que les Ecossois ont fait passer dans leurs anciennes Loix

postérieurement au temps où celles de Normandie sont devenues le droit

commun d'Angleterre, les expressions qui avoient de tout temps

caractérisé les Droits & les Usages particuliers des Normands.

[Note 57: _Mac_, en Anglois, veut dire Fils, & _Kenneth_ est le nom du

Pere de Malcolme II. Skénée a fait précéder la Loi _Regiam_ par celle du

_Mac-kenneth_. De-là M. Roupnel, en sa Préface de la nouvelle Edition de

Pesnelle, a cru que la Loi _Regiam_ étoit de Malcolme.]

En effet, Skénée, qui a mis en meilleur ordre la Loi de Malcolme II,

convient que les Manuscrits les plus autentiques dont il s'est servi

étoient mutilés, défigurés en tant d'endroits, qu'il y a trouvé des

additions si mal-adroites, si fréquentes, & des leçons si

contradictoires les unes aux autres, qu'il a été obligé non seulement de

changer l'intitulé & l'ordre des Chapitres, mais même de retrancher du

Texte un grand nombre de Gloses qu'on y avoit insérées; il ajoute que

quelquefois les Manuscrits différoient tellement entr'eux, que pour se

déterminer dans le choix des expressions & des divers sens que ces

Manuscrits lui offroient, il a eu recours au Droit Civil, au Droit

Canonique, au Droit Anglois ou _aux Coutumes de Normandie_.[58] Or de

ces aveux de Skénée il résulte que le droit Anglo-Normand a dirigé la

plupart des corrections que cet Editeur a faites dans le Texte & la

distribution des Loix d'Ecosse. Mais comment le droit d'Angleterre & de

Normandie, qui n'a de ressemblance, comme on va bien-tôt en être

convaincu, avec les Loix Ecossoises que dans les formes de la procédure

& dans les termes, a-t-il pu guider Skénée dans son travail? C'est ce

qu'il convient d'éclaircir.

[Note 58: _Et certe mirum est scriptorum malitiâ vel ignorantiâ tot

ineptias in his libris reperiri; tot locos corruptos, tot amissos, tot

distortos, depravatos, tot imperite additos quales in singulis paginis

inveniuntur, & cum in omnibus codicibus mira sit varietas, nulla est tam

depravata lectio quæ non habeat suo errori confirmando codicem. Emendavi

multa..... & si codices manuscripti alii ab aliis sunt varii, eam

lectionem secutus sum quæ..... Juris civilis, Canonici, Normannici,

Anglici authoritate firmatur..... Glossemata quæ in textum irrepserant

expunxi, &c. Præf. Skænei ad Leges Scotiæ._]

Avant que Skénée eut entrepris de rassembler en un seul corps les Loix

pratiquées en Ecosse de son temps, ceux qui avoient mis en Latin le

_Mac-kenneth_ n'avoient pu rendre en cette Langue les expressions dans

lesquelles cette Loi avoit été originairement promulguée; au-lieu que

ceux qui avoient écrit sur les Loix Angloises & Normandes, qui étoient

toutes féodales, avoient déjà latinisé les termes spécialement consacrés

à caractériser les différens droits résultans de la féodalité. Ces

termes parurent donc aux Traducteurs des Loix de Malcolme, les seuls

propres à rendre le sens du Texte original de ces Loix. De-là ils

désignerent par les noms de _garda_ & de _relevium_ un droit que

Malcolme s'étoit réservé sur la succession de tous ses sujets, & qui

n'avoit aucune analogie ni avec la _garde_ ni avec le _relief_ usités

dans les Coutumes féodales. De-là encore ces Ecrivains appellerent

_fiefs_ les _gages_ attachés aux Offices du _Chancelier_, du _Senéchal_,

_&c._[59] Cependant avant le douzieme siecle on n'avoit pas eu même

l'idée, dans les divers Royaumes où les Loix féodales s'étoient

introduites, de fiefs purement honorifiques sans domaine ni

jurisdiction. Ainsi le terme de _fief_ ne pouvoit raisonnablement être

appliqué à des Offices établis en Ecosse antérieurement à cette époque.

Les Traducteurs firent plus: ils donnerent des noms visiblement

François, mais qu'ils latiniserent, à tous les Officiers dont le

_Mac-kenneth_ fait le détail.

[Note 59: _Leg. Malcolm. II._ Chap. 2, 6 & 7.]

C'est un Clerc des Livraisons, _Clericus Liberationis_;[60] un

Pannetier, _Panitarius_; un Brasseur, _Brasiator_; un Lardier,

_Lardarius_; un faiseur de feu dans la cour, _factor ignis in aulâ_. Il

est donc visible que quand même tous ces Offices auroient existé en la

Cour de Malcolme II, les Loix de ce Prince, avant que d'être traduites,

avoient dû donner aux salaires & aux fonctions attachés à ces Offices

d'autres dénominations que celles qu'ils ont dans le Recueil de Skénée,

& que ce n'a été qu'après l'établissement des Loix Normandes en

Angleterre que ces dénominations Françoises ont pu passer dans le droit

Coutumier d'Ecosse. Aussi plus on approfondit les Loix de Malcolme, plus

la vérité de ce raisonnement acquiert de force & devient palpable. A

chaque ligne de cet Ouvrage le langage François ou Normand est employé

pour interpréter les Réglemens mêmes qui, n'étant point essentiellement

liés aux Loix féodales, ont pu subsister en Ecosse dans les temps les

plus reculés. Les amendes y sont appellées _amerciamenta_;[61] les

assassins, _murdratores_; les ravisseurs, _deforciatores_; les

querelles, _Melletæ_.[62] Certainement ces termes n'étoient point

connus des Ecossois sous le regne de Malcolme II. Recherchons donc le

moment où ils sont devenus familiers à leurs Jurisconsultes.

[Note 60: _Liberatio pro_ livraison _est Gallicum verbum._ Skénée, Not.

in Cap. 6. Leg. Malcolm. II.]

[Note 61: Du vieux mot François _mercy_.]

[Note 62: Du mot _mêlée_.]

Le Préambule de la Loi _Regiam Majestatem_ peut nous conduire à la

découverte de ce fait.

Le Rédacteur de cette Loi, qui a aussi traduit en Latin le _MacKenneth_,

déclare, dans la Préface de la Loi _Regiam_, qu'il a fait choix, pour la

rédiger, de termes imaginés & forgés pour l'usage du Barreau, _jura

redigere decrevi, verbis utens curialibus ex industria_.[63] Il ne se

seroit pas exprimé, sans doute, de cette façon, si le langage qu'il

avoit employé dans sa Rédaction eût été celui de la Loi dans son

origine. Aussi est-il constant que ce n'est point dans le Texte primitif

de cette Loi qu'il a puisé les expressions dont il s'est servi.

[Note 63: _Præfatio Legis Regiam Majestatem._ On trouve ces mêmes

expressions dans la Préface de Glanville.]

Cet Ecrivain vivoit sous David II, Roi d'Ecosse.[64] Le Livre de

Glanville, sur le Droit Anglois, qui commence par ces mots: _Regiam

Potestatem_, existoit. Il avoit été composé par les ordres de Henri II,

Roi d'Angleterre; & ce Livre servit de modele au Rédacteur Ecossois. Le

but de ce dernier étoit de mettre des bornes à l'ardeur excessive avec

laquelle on se livroit à l'étude du Droit Romain, de ranimer le goût

pour les Loix Nationales que l'on négligeoit dans les Tribunaux, & de

faire voir que ces Loix n'étoient pas moins conséquentes, ni moins

susceptibles de méthode que les Romaines; mais en exécutant un dessein

si essentiel à la conservation des anciennes Coutumes de son pays, il

tomba dans un inconvénient qui a eu pour ces Coutumes les suites les

plus funestes. Ceux qui voulurent, après ce Compilateur des Loix

d'Ecosse, interpréter la Collection & la Traduction qu'il en avoit

faite, Collection qu'à l'imitation de celle de Glanville, il avoit

intitulée _Regiam Majestatem_, séduits par l'application qu'il avoit

faite aux Loix Ecossoises des termes propres au droit Anglois,[65] se

sont imaginés que ces termes dans les deux Loix avoient eu la même

origine, & toujours le même sens. De-là ils ont cru ne devoir mettre

aucune différence entre le style judiciaire des Cours d'Ecosse & celui

des Cours d'Angleterre; les Procédures dans le Royaume d'Ecosse se sont

modelées sur celles de l'Etat voisin;[66] les Jurisdictions Ecossoises

se sont insensiblement persuadées être en droit de jouir des mêmes

prérogatives que les Tribunaux Anglois s'étoient attribuées; ceux qui en

ressortissoient ont reclamé les mêmes priviléges; en un mot, tout ce qui

dans les Loix Ecossoises a pu se plier aux maximes des Loix des Fiefs,

telles qu'elles subsistoient en Angleterre, y a été assujetti. Dès-lors

on n'a plus considéré en Ecosse que comme un Feudataire de la Couronne

chaque Gouverneur de Province; on a substitué à ce nom celui de _Comte_

ou de _Baron_.[67] Le Comte a regardé comme son vassal tout

propriétaire de fonds situés dans le ressort de son Gouvernement, &

toute Capitation dûe ou au Fisc ou aux Juges, comme une redevance

caractéristique de l'inféodation. Quelques maximes des anciennes Loix

d'Ecosse n'ont pu cependant en être effacées; mais les Ecrivains de

cette Nation n'ont pas hésité de conclure de ce que Kenneth ou Malcolme

avoient incontestablement été les Auteurs de ces Maximes, qu'ils

l'avoient aussi été de tous les autres Usages avec lesquels elles

saisoient corps de leur temps.

[Note 64: Skénée prétend que David Ier fit rassembler dans la Loi

_Regiam_, &c. le Droit Coutumier d'Ecosse; mais ce sentiment ne me

paroît pas fondé. Les Pandectes ne furent rétablies par l'Empereur

Lothaire qu'environ l'an 1128; & Vacarius ne commença à les enseigner à

Oxford qu'en 1149. Ce fut lui qui montra le premier aux Anglois la

maniere d'étudier les Loix Romaines.[64a] Les Ecossois ne connoissoient

point encore alors le Droit Civil. En supposant donc que ce Droit ait

été reçu en Ecosse sous le regne de David Ier, cet événement auroit

pour époque les 4 ou 5 dernieres années de ce regne. Or seroit-il

présumable que dans un intervalle de temps si borné, on eût pu traduire

toutes les Loix d'Ecosse, & les distribuer dans l'ordre que Justinien

avoit donné à ses Institutes, car cet ordre est suivi dans la division

de la Loi _Regiam_? J'ai donc, d'après cette réflexion, placé la

rédaction de la Loi _Regiam_ sous David II, & en cela j'ai l'avantage

d'avoir en ma faveur le témoignage de Spelman.[64b] Son habileté dans

les Antiquités Britanniques ne permet pas d'opposer à son sentiment

celui de Skénée. Les Notes de ce dernier, dans l'édition qu'il nous a

procurée des Loix d'Ecosse, décelent le Jurisconsulte, mais il n'y donne

pas une grande idée de ses connoissances sur l'ancienne Histoire.]

[Note 64a: Arthur. Duck. L. 2, Sect. 27, pag. 319.]

[Note 64b: _Spelman. Glossar. verbo Leg. Scot._]

[Note 65: Voyez Préface de Ducange, no. 21.]

[Note 66: On a copié mot à mot le Livre de Glanville dans la Loi

_Regiam_, &c. Il suffit de lire les Préfaces de ces deux Recueils & la

formule des Brefs que donne Glanville pour s'en convaincre.]

[Note 67: _Cognomina sibi nobilitatis imponentes, eaque Anglorum more

ostentantes, &c. Hinc illæ natæ sunt Ducum, Comitum ac reliquorum id

genus ad ostentationem confictæ appellationes quum antea ejusdem

potestatis esse solerent qui Thani, id est Quæstores Regii dicebantur,

&c. Bœtius, in Scotiæ descriptione. C. 4., p. 92._--_Nota._ Que Rapin

de Thoiras, d'après Polydore Vergile, L. 9, convient (malgré tout l'art

dont il use pour insinuer que la plus grande partie des Loix de

Guillaume le Conquérant ont été puisées dans celles de ses

Prédécesseurs) que ce Prince substitua aux _Aldermans_ & aux _Thanes_

des _Comtes_, des _Barons_, des _Vavasseurs_, des _Ecuyers_; & il avoue

_que tous ces Titres ont été tirés du langage Normand_. Hist. d'Anglet.

L. 6. Or ces Titres dans cette langue ne désignent pas tant le Droit de

gouverner un canton ou une portion de l'état, que celui d'avoir le

Domaine direct de toutes les terres comprises dans l'étendue d'une

Seigneurie décorée de l'un d'eux. En changeant en Angleterre & les Noms

& les Loix, on n'a donc rien fait que de raisonnable; mais on a tout

brouillé en Ecosse en changeant les noms, & en laissant subsister des

Loix auxquelles ils ne pouvoient convenir.]

Après cela est-il étonnant que Littleton n'ait point eu recours aux

Statuts d'Edouard le Confesseur, ni aux Loix d'Ecosse pour former sa

Compilation? Ces deux sortes de Loix, considérées dans leur rédaction

actuelle, étant postérieures au regne de Guillaume le Conquérant,[68]

Littleton n'avoit pas besoin de les consulter pour donner au Public le

Droit Normand tel que ce Prince l'avoit établi en Angleterre; & c'est

par cette raison qu'il ne les a jamais citées dans le cours de son

Ouvrage.

[Note 68: _Sunt in regno tuo natæ_, dit Skénée en parlant des Loix

d'Ecosse dans sa Dédicace à Jacques, sixieme Roi d'Angleterre; ce qui

s'accorde avec ce passage de Boëce, _de Scotorum priscis

recentioribusque moribus & institutis_. Ch. 4, p. 91. _Labentibus autem

sæculis idque maxime circa Malcolmi Cammoir tempora mutari cuncta

cœperunt..... ubi affinitate Anglis conjungi cœpimus, expanso, ut ita

dicam, gremio, quoque mores eorum amplexi imbibimus._--Ce Malcolme est

le troisieme de ce nom, mort en 1097. Il adopta le premier quelques

Coutumes Angloises, & David II, en les faisant rassembler & traduire,

acheva de défigurer les anciens usages de sa Nation. Cambden ne

s'exprime pas moins clairement que Boëce: _Inter nobiles, amplissimi &

honoratissimi olim erant Thani id est qui, si quid video, ex munere

solum modo quo defungebantur erant nobilitati; dictio enim in antiquâ

Anglo-Saxonum lingua Ministrum Regium denotat. Verum hæc nomina paulatim

exoleverunt ex quo Malcolmus tertius Comitum, & Baronum titulos ex

Anglia à Normanis acceptos nobilibus bene merentibus detulisset. Scot.

descrip. ch. 6, p. 102 & 103, de Regimine Scotiæ. Edit. Elzevir. ann.

1627._]

Littleton mit cet Ouvrage au jour sous Edouard IV, & il déclare l'avoir

tiré d'un ancien Traité des Tenures. Il ajoute, il est vrai, en

s'adressant à son fils auquel il consacre son travail, qu'il _n'ose

présumer que tout ce qu'il a écrit soit de Loi_;[69] mais Coke, son

Commentateur, attribue ces expressions à la modestie de l'Auteur.[70]

Selon lui, _le nom de Littleton désigne moins_, parmi les Jurisconsultes

Anglois, _un Ecrivain particulier que la Loi elle-même_;[71] & on est

forcé de souscrire à cet éloge, lorsqu'on réfléchit sur la méthode

suivie par Littleton. Il porte le scrupule jusqu'à distinguer en chaque

article de son Recueil ce qui est de la _commune Loi_; c'est-à-dire, de

la Loi établie par Guillaume le Conquérant[72] d'avec ce qui a été

institué par des Chartes, Statuts ou Edits postérieurs.

[Note 69: Section 749.]

[Note 70: Coke auroit pu donner une autre raison de la défiance que

Littleton témoigne pour ses propres opinions. C'est que Littleton

propose quelquefois les moyens qu'il croit les plus convenables pour

l'interprétation ou la pratique des Loix qui ne sont pas clairement

rédigées, & ces moyens ne sont pas toujours conformes à la doctrine des

autres Jurisconsultes de sa Nation.]

[Note 71: _Not the name of the author only but of the law it self._

Coke, au frontispice de son Commentaire.]

[Note 72: Les Loix d'Edouard s'appelloient aussi _Loix communes_; mais

c'étoit lorsqu'elles étoient en vigueur. Polydor. Verg. p. 139.]

Quelque répugnance qu'eût marqué, sous ce Monarque, la Nation Angloise

pour les Coutumes Normandes, elle s'y étoit cependant attachée

insensiblement. Plusieurs fois on lui avoit proposé, dans les Etats

tenus sous les regnes suivans, de les changer ou de les réformer sur le

Droit Romain; mais les Seigneurs avoient toujours résisté à ce projet.

Les Comtes & les Barons, sous Henri III, répondirent aux instances qu'il

leur faisoit à cet égard: _Nous ne voulons pas_ changer les Loix du

Royaume que l'usage a approuvées jusqu'à nous.[73] Il y eut une

reclamation aussi vigoureuse, en faveur de ces Loix, de la part de

Thomas, Duc de Glocestre, sous Richard II qui commença de régner en

1377. Le Livre des Tenures, pris pour modele par Littleton, ayant été

composé, selon Coke,[74] par ordre d'Edouard III, c'est-à-dire, plus de

cent ans au moins avant le regne de Richard II, il n'est pas naturel de

penser qu'il se fût glissé dans les maximes qu'il contenoit, rien qui ne

fût appuyé sur les pratiques les plus anciennes.

[Note 73: Arthur. Duck. L. 2, p. 334.]

[Note 74: Note derniere de son Comment. p. 394.]

Ni l'Ouvrage où Bracton[75] expliquoit les Coutumes Angloises environ

l'an 1260, ni celui de Britton, qui fut publié sous Edouard I'er,

n'ont point acquis en Angleterre le dégré d'autorité dont a joui jusqu'à

présent l'Ouvrage de Littleton. Ces Auteurs ont écrit avant lui; mais il

n'ont pas eu, comme lui, soin de recueillir le Texte des Coutumes

anciennes, & de les discerner des regles qui y avoient été substituées

par erreur ou par ignorance. Ils avoient négligé de rechercher

l'étymologie des noms donnés par le Conquérant, & de recourir à chaque

Coutume pour en rappeller l'origine & le but. Ils s'étoient plus

attachés à exposer ces Coutumes sous l'interprétation qu'on leur donnoit

de leur temps, qu'à les ramener au vrai sens des maximes sur lesquelles

le Législateur avoit cru devoir les établir, ou plutôt ils avoient

commenté ces maximes.

[Note 75: Je donnerai dans le second Volume une idée de l'Ouvrage de

Bracton & la notice de quelques autres Ouvrages de Jurisprudence

Anglo-Normande.]

Littleton a pris une méthode plus réguliere & plus satisfaisante. Il

nous présente ces Coutumes dans la simplicité des Actes qui avoient

suppléé sous le Conquérant au défaut de leur rédaction.[76]

[Note 76: Voyez les Notes sur le Code des anciennes Loix Angloises de

Spelman, a la fin du second Volume.]

Qu'on rapproche son Recueil du Livre Censier ou _Domesday_; leur

correspondance est sensible. Celui-ci donne le nom aux Tenures, à leurs

appartenances, soit honorifiques, soit utiles; l'autre indique les

formalités requises pour les partager, les aliéner, les acquerir, les

donner ou les conserver. Sans ces formalités la dénomination des choses

seroit inintelligible, & sans cette dénomination les formalités auroient

été impraticables.

Littleton & le vieux Coutumier Normand ne sont cependant point d'accord

sur tous les points.

1er. Les regles prescrites dans le Coutumier pour succéder aux Fiefs

sont relatives à la constitution des Fiefs qui étoit devenue uniforme

lors de sa rédaction; & les regles que donne Littleton se rapportent à

l'état des différens Fiefs qui étoient admis en Normandie lors de la

Conquête par le Duc Guillaume; mais cette différence redouble le prix de

ces deux Ouvrages: on n'a pas besoin, après les avoir consultés, de

recourir à d'autres sources pour suivre le progrès des Loix féodales

depuis l'érection de la Normandie en Duché jusqu'à sa réunion à la

Couronne.

2e. En Angleterre il n'y a point de Hautes-Justices, & l'ancien

Coutumier reconnoît que les Ducs en ont concédé par leurs Chartes; mais

il est d'observation que lorsque l'Auteur de cette Compilation dit[77]

que _le Duc a Court de tous torts, exceptés ceux à qui les Princes de

Normandie ont octroyé d'avoir Court de telles choses par Chartes, &c._

Ces expressions de _Princes de Normandie_ ne peuvent s'appliquer aux

Ducs de cette Province du sang _Normand & Angevin_. En effet, le premier

titre de concession de Justice en cette Province, qui nous soit connu,

n'est que de 1211, sous Philippe Auguste; & les autorités que cite

Basnage,[78] pour établir l'antiquité des Hautes-Justices en Normandie,

ne remontent pas au-delà de 1207.

[Note 77: C. 53 de Court.]

[Note 78: Basnage, sur l'article 13 de la Coutume, p. 38, premier

Volume, cite Orderic _Vital_, pour prouver que les Moines de Saint

Evroult avoient en 1055 fait le Procès à un Gentilhomme; mais ces termes

de Vital _justo judicio determinatum est, Monachis conquerentibus_,

signifient seulement que la condamnation fut poursuivie par les Moines,

& non pas qu'elle ait été prononcée en leur Jurisdiction.]

Si l'on met donc à part tout ce qui a été inséré dans l'ancien

Coutumier, soit à l'égard des regles générales que l'on suivoit quand il

fut composé, pour les successions aux Fiefs, soit relativement aux

Jurisdictions seigneuriales établies par les Princes François

postérieurement aux premiers Ducs de la race de Raoul; & si l'on ne

s'attache qu'à ce que dit Littleton pour reconnoître 1er quelles

étoient les diverses especes de Fiefs, ainsi que la maniere d'y succéder

lors de leur établissement primitif; 2e pour sçavoir comment la

Justice étoit exercée au temps du Duc Raoul: le Livre de cet Auteur &

l'ancien Coutumier pourront être considérés, sur toutes les autres

matieres, comme un seul & même dépôt des Loix Neustriennes[79] auquel

on doit par conséquent recourir par préférence à tous les Recueils des

anciennes Coutumes de France composées sous Saint Louis. C'est-là l'idée

que le Rédacteur du Style de procéder, imprimé en 1552, a voulu que l'on

conçût du vieux Coutumier. Les Loix contenues en ce Livre _sont_,

dit-il, _Etablissemens & Coutumes observées, tenues & gardées de toute

ancienneté au pays de Normandie, & au-devant que la Duché fût baillée

par Charles le Simple au Duc Raou_.

[Note 79: Basnage, article 13 de son Commentaire, Tom. 1, p. 57, pense

que _l'ancien Coutumier seroit l'ancien Droit Normand, s'il étoit

constant que l'Auteur de cette collection eût écrit avant Philippe

Auguste_. Mais la conformité de cet ancien Coutumier avec Littleton,

prouve beaucoup mieux qu'il contient l'ancien Droit Normand, que ne le

feroit la certitude de sa rédaction avant Philippe; car cette conformité

force de donner aux Coutumes recueillies dans ces deux Ouvrages une

origine antérieure au temps où les Anglois les ont connues &

adoptées.--Basnage, p. 55, premier Volume, dit encore que _l'on

chercheroit avec plus de raison l'explication de nos Coutumes dans les

anciennes Loix d'Angleterre que dans les Coutumes de France_: j'ai suivi

ce Conseil.]

Quoique celui qui a composé cet ancien Coutumier propose son travail aux

Lecteurs _pour qu'ils amendent ce qu'ils verront à amender, y mettent ce

qu'il y faudra, & en ôtent ce que lieu n'y tiendra_,[80] ce langage, de

pure bienséance, ne doit pas faire douter de la fidélité avec laquelle

celui qui le tient a procédé dans ses recherches.

[Note 80: Prologue de l'anc. Cout.]

Il y avoit, il est vrai, avant sa Compilation divers Recueils des

Coutumes Normandes. _Jacques Mango_, Maître des Comptes à Paris, en fit

voir un à l'Avocat-Général Servin;[81] & il le tenoit d'un Sieur de

Saint Just, Maître en la Chambre des Comptes de Rouen. Rouillé rapporte

des extraits d'autres Manuscrits[82] où ces Loix étoient en vers.

L'Auteur de l'ancien Coutumier se plaint lui-même[83] de ce que de son

temps les _Droits & Coutumes avoient été muées, en certains points, par

la force des puissans hommes; qu'elles n'étoient plus arrestées en

certains Sieges, ains qu'elles sailloient en diverses Langues, si que

nulle mémoire n'étoit des anciens établissemens_.[84]

[Note 81: Servin. 2. Vol. p. 467.]

[Note 82: Rouillé, p. 39. fol. vers. M. Lallemant a un de ces

Manuscrits.]

[Note 83: _Titre d'échéance & de brief de prochainneté d'Ancesseur._]

[Note 84: Prologue de l'anc. Cout.]

L'usage du Record, qui s'étoit d'abord opposé à ces variations du texte

de la Loi, n'avoit plus pour objet, depuis que l'écriture étoit devenue

familiere à gens de tout état, que l'interprétation des termes dans

lesquels les Jugemens avoient été prononcés. Leur mauvaise rédaction, &

l'obscurité des expressions dont on s'étoit servi, avoient fait oublier

les pratiques anciennes, ou les avoient rendues tellement équivoques

qu'on ne manquoit jamais de prétextes, soit pour supposer qu'elles

avoient été abrogées, soit pour nier leur existence.

L'Auteur du Coutumier, frapé de ces désordres, _rappella & éclaircit_

les anciens Statuts; _il s'enquit de ce qui étoit tenu pour Loi en

chaque territoire_;[85] il profita de ce qui avoit paru mériter ce nom

en l'_Assemblée des Prélats & Barons de la Province convoquée & tenue à

Lislebonne par Philippe le Bel_.[86] Aidé par les gens de l'Echiquier, &

autres Officiers de la Justice souveraine qui étoient obligés par

serment de _maintenir & garder_ les Coutumes, il publia son Livre. Les

Seigneurs & le Peuple y reconnurent leurs droits respectifs, & les Juges

y conformerent leurs décisions.

[Note 85: Prologue de l'anc. Cout.]

[Note 86: Ancien style de procéder, p. 86. ch. 110. Anc. Cout. & Rouillé

sur ce Chap.]

La Charte de Louis Hutin[87] ne fut donnée que parce que les _Prélats,

Chevaliers & menu peuple_ se plaignoient de ce qu'on enfreignoit leurs

droits; & ce Prince ne crut pas innover en les maintenant dans tous les

Priviléges contenus au Coutumier. Il fut enregistré au Parlement de

Paris, en l'Echiquier & en la Chambre des Comptes de Rouen.[88]

[Note 87: La Charte aux Normands.]

[Note 88: Arrêt pour la success. des Enfans condamnés, p. 121. Cout.

Réform. édit. de Lambert.]

L'ancien Coutumier n'a donc jamais cessé d'être considéré comme une

Collection autentique des premiers Usages de la Province: c'est donc

dans cet Ouvrage, & dans les Loix Angloises que se trouve notre ancien

Droit Municipal conservé par deux Nations différentes, & par des moyens

d'autant moins suspects qu'ils n'ont point été concertés.

On ne peut pas avoir la même opinion des Ouvrages de Jurisprudence des

12 & 13e siecles. De quelque utilité qu'ils ayent été au célebre

Montesquieu, il ne s'est pas aveuglé sur leurs défauts.

Desfontaines,[89] selon lui, est le _premier Auteur de Pratique que

nous ayons, mais il fait un grand usage des Loix Romaines; il mêle à la

Jurisprudence Françoise les Etablissemens de Saint Louis, & les maximes

du Droit Civil._

[Note 89: Espr. des Loix, L. 28. ch. 38 & suiv. p. 383 & 403.]

_Beaumanoir fait peu d'usage du Droit Romain; mais il concilie les

Réglemens du Saint Roi avec les anciens Usages de France._

_L'objet de ces deux Ecrivains,_ dit ailleurs M. de Montesquieu, _a

plutôt été de donner une Pratique judiciaire que les Usages de leur

temps sur la disposition des biens._

Ces Auteurs donc, sans s'arrêter aux anciennes Pratiques ou à celles qui

étoient en usage de leur temps, proposoient des regles qui ne pouvoient

réformer les abus & la diversité des Procédures, qu'autant qu'on se

seroit déterminé dans tout le Royaume ou à se fixer uniquement à ces

regles ou à reprendre les usages antérieurs à l'Anarchie où s'étoit

trouvé le Royaume sous nos derniers Rois de la deuxieme Race.

On apperçoit, au premier coup d'œil, combien des Ouvrages faits dans de

pareilles vues sont peu propres à nous apprendre en quoi les Coutumes

Françoises consistoient dans leur origine.

Au contraire, le principe, le but, les progrès, les variations de ces

Coutumes se développent naturellement par la comparaison des Loix

Angloises avec les Normandes qui nous restent. Ces Loix ne different en

rien d'important, ce qui oblige de leur assigner une source commune. Or,

cette source se manifeste dans l'introduction des Loix Normandes en

Angleterre. Guillaume le Conquérant les avoit reçues de ses

Prédécesseurs par une tradition que rien n'avoit interrompue depuis que

Raoul les avoit trouvées établies en Neustrie: le droit particulier des

François a donc incontestablement formé celui que les Anglois suivent

encore, & qui seul a été admis en Normandie jusqu'à la réformation de

ses Coutumes.[90]

[Note 90: En 1577.]

Mais inutilement faciliterois-je au Public la comparaison des Ouvrages

où les Loix Françoises Neustriennes se retrouvent, si je ne lui

indiquois pas les motifs qui les ont fait naître. C'est en

approfondissant l'esprit dans lequel elles ont été faites que l'on

découvre la source de la diversité des Usages suivis maintenant dans

les différentes Provinces de ce Royaume, & que l'on peut parvenir à

ramener ces Usages à des principes communs, au moins sur les principales

matieres, en supposant qu'on ne puisse les rappeller, sur toutes les

matieres, _à la conformité, raison & équité d'une seule Loi_.[91] Tel

est le double profit que je desire que l'on retire de ce Commentaire.

[Note 91: Loisel, introduct. à ses Instit. Coutum.]

_APPROBATION._

J'ai lu, par ordre de Monseigneur le Chancelier, cette _Traduction de

Littleton, avec des Notes & Observations critiques & historiques, par M.

Hoüard, Avocat, &c._ Je n'y ai rien trouvé qui en puisse empêcher

l'impression. Les lumieres qu'on peut tirer de Littleton pour

l'intelligence de différens points de notre Droit Coutumier & de nos

anciens Usages, & pour la décision de plusieurs Questions intéressantes

dans la Pratique, faisoient desirer depuis long-temps que quelque homme

sçavant & laborieux, également versé dans la connoissance des Loix & de

l'Histoire, voulût lever les difficultés qui privoient de la lecture de

cet Ouvrage ceux à qui il pouvoit être le plus utile. Cette Traduction

de M. Hoüard, & le docte Commentaire dont il l'a accompagnée, feront

aisément juger que personne n'étoit plus capable que lui de remplir ce

voeu, & de rendre un service si important à notre Jurisprudence.

_GIBERT._

_PRIVILEGE DU ROI._

Louis, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, à nos amés &

féaux Conseillers les gens tenans nos Cours de Parlement, Maître des

Requêtes ordinaire de notre Hôtel, grand Conseil, Prevôt de Paris,

Baillifs, Senéchaux, leurs Lieutenans civils & autres nos Justiciers

qu'il appartiendra; SALUT. Notre amé, le Sieur RICHARD LALLEMANT, ancien

Consul, Conseiller-Echevin, & notre Imprimeur ordinaire à Rouen, nous a

fait exposer qu'il desireroit faire imprimer & donner au Public un

Ouvrage qui a pour titre: _Anciennes Loix des François, conservées dans

les Coutumes Angloises, recueillies par Littleton, avec des Observations

historiques & critiques, où l'on fait voir que les Coutumes & les Usages

suivis anciennement en Normandie sont les mêmes que ceux qui étoient en

vigueur sous les deux premieres Races de nos Rois_; s'il nous plaisoit

lui accorder nos Lettres de Privilége pour ce nécessaires. A CES CAUSES,

voulant favorablement traiter l'Exposant, nous lui avons permis, &

permettons par ces Presentes, de faire imprimer ledit Ouvrage autant de

fois que bon lui semblera, & de le faire vendre & débiter par-tout notre

Royaume pendant le temps de douze années consécutives, à compter du jour

de la date des Présentes. Faisons défenses à tous Imprimeurs, Libraires

& autres personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'en

introduire d'impression étrangere dans aucun lieu de notre obéissance;

comme aussi d'imprimer ou faire imprimer, vendre, faire vendre, débiter

ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun extrait, sous quelque

prétexte que ce puisse être, sans la permission expresse & par écrit

dudit Exposant ou de ceux qui auront droit de lui, à peine de

Confiscation des exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende

contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous, un tiers à

l'Hôtel-Dieu de Paris, & l'autre tiers audit Exposant ou à celui qui

aura droit de lui, & de tous depens, dommages & intérêts: A la charge

que ces Présentes seront enregistrées tout au long sur le Registre de la

Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris dans trois mois de la

date d'icelles; que l'impréssion dudit Ouvrage sera faite dans notre

Royaume, & non ailleurs, en bon papier & beaux caracteres, conformément

à la feuille imprimée, attachée pour modele sous le contre-Scel des

Présentes; que l'Impétrant se conformera en tout aux Réglemens de la

Librairie, & notamment à celui du 10 Avril 1725; qu'avant de l'exposer

en vente, le Manuscrit qui aura servi de copie à l'impression dudit

Ouvrage sera remis, dans le même état où l'Approbation y aura été

donnée, ès mains de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de

France le Sieur de Lamoignon, & qu'il en sera ensuite remis deux

Exemplaires dans notre Bibliotheque publique, un dans celle de notre

Château du Louvre, un dans celle dudit Sieur de Lamoignon, & un dans

celle de notre très-cher & féal Chevalier Vice Chancelier & Garde des

Sceaux de France le Sieur de Maupeou, le tout à peine de nullité des

Présentes; du contenu desquelles vous mandons & enjoignons de faire

jouir ledit Exposant & ses Ayant-causes pleinement & paisiblement, sans

souffrir qu'il leur soit fait aucun trouble ou empêchement; voulons que

la copie des Présentes, qui sera imprimée tout au long au commencement

ou à la fin dudit Ouvrage, soit tenue pour duement signifiée,

& qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux

Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme à l'original. Commandons

au premier notre Huissier ou Sergent fut ce requis de faire, pour

l'exécution d'icelles, tous Actes requis & nécessaires, sans demander

autre permission, & nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, Lettres

à ce contraites; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Fontainebleau le

dix-septieme jour du mois d'Octobre l'an de grace mil sept cent

soixante-quatre, & de notre Regne le cinquantieme.

PAR LE ROI, EN SON CONSEIL,

LE BEGUE.

_Registré sur le Registre XVI de la Chambre Royale & Syndicale des

Libraires & Imprimeurs de Paris, no. 385 fol. 192, conformément au

Réglement de 1723, qui fait défenses, art. 41, à toutes personnes, de

quelque qualité & condition qu'elles soient, autres que les Libraires &

Imprimeurs, de vendre, débiter, faire afficher aucuns Livres pour les

vendre en leurs noms, soit qu'ils s'en disent les Auteurs ou autrement,

& à la charge de fournir à la susdit Chambre neuf Exemplaires prescrits

par l'art. 108 du même Réglement. A Paris ce 16 Novembre 1764._

LE BRETON, Syndic.

_Registré sur le Livre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de

cette Ville, no. 182, conformément aux Réglemens. A Rouen le 7 Mai

1766._

CHARLES FERRAND, Syndic.

_TABLE_ DES CHAPITRES

_CONTENUS DANS LE PREMIER VOLUME._

LIVRE PREMIER.

CHAP. I. _De Fée simple_, page 1

II. _De Fée Tail_, 32

III. _Tenant en Tail après possibilitie d'issue extinct_, 48

IV. _De la Courtoisie d'Angleterre_, 51

V. _De Douaire_, 54

VI. _Tenure à terme de vie_, 75

VII. _Tenant à terme d'ans_, 78

VIII. _De Tenure à volonté_, 87

IX. _De Tenure par Copie, &c._ 91

X. _De Tenure par la Verge_, 100

LIVRE SECOND.

CHAP. I. _D'Homage_, page 107

II. _De Féauté_, 123

III. _D'Escuage_, 127

IV. _De Service de Chevalier_, 145

V. _De Socage_, 175

VI. _De Tenure en Franche-aumône_, 200

VII. _D'Hommage d'Ancêtres_, 218

VIII. _De grande Sergenterie_, 227

IX. _De petite Sergenterie_, 233

X. _De Tenure en Bourgage_, 234

XI. _De Villenage_, 251

XII. _De Rentes_, 291

LIVRE TROISIEME.

CHAP. I. _De Parceniers_, page 315

II. _Des Parcenieres suivant la Coutume_, 340

III. _De Jointenans_, 351

IV. _De Tenans en commun_, 365

V. _D'Etats sous condition_, 393

VI. _De Discens_, 455

VII. _Des Clameurs continuées_, 479

VIII. _De Délaissement_, 513

IX. _De Confirmation_, 587

X. _D'Attournement_, 613

XI. _De Discontinuance ou Interruption_, 642

XII. _De Remitter ou de Restitution_, 684

XIII. _De Garantie_, 718

ANCIENNES _LOIX_ DES FRANÇOIS,

_OU_ INSTITUTES DE LITTLETON.

_LIVRE PREMIER._

CHAPITRE PREMIER.

_DE FÉE SIMPLE._

*SECTION PREMIERE.*

*Tenant en fée (a) simple est celuy qui ad terres ou tenements a tener a

luy & a ses heires a touts jours, & est appel en Latin _Feodum simplex,

quia feodum idem est quod hæreditas, & simplex idem est quod legitimum

vel purum, & sic feodum simplex idem est quod hæreditas legitima vel

hæreditas pura._ Car si home voile purchaser terres ou tenements en

fée simple, il covient de aver ceux parols en son purchase, _a aver

& tener a luy & a ses heires:_ car ceux parols _(ses heires)_ font

l'estate d'enhéritance. Car si home purchase terres per ceux parols _a

aver & tener a luy a touts jours,_ ou per tiels parols, _a aver & tener

a luy & a ses assignes a touts jours,_ en ceux deux cases il ny ad

estate forsque pur terme de vie, pur ceo que il fault ceux parols _(ses

heires)_ les queulx parols tantsolement font lestate denhéritance en

touts feoffements & grants.*

SECTION PREMIERE.--_TRADUCTION._

Le tenant en _fief simple_ se nomme ainsi, parce que ses terres sont

héréditaires à perpétuité; car en Latin _feodum simplex_ veut dire _un

fief héréditaire_; une hérédité légitime & absolue. Si on veut donc

acquérir un fonds, & le tenir à titre de _fief simple_, il est essentiel

que le Contrat d'acquisition porte cette clause, _à tenir par

l'acquéreur & ses hoirs_; car ces mots _ses hoirs_ constituent

l'hérédité; de sorte que si quelqu'un stipuloit seulement dans le

Contrat qu'il _auroit pour lui les fonds acquis à perpétuité_, ou _qu'il

les auroit pour lui & pour ceux qu'il designeroit à perpétuité_, en ces

deux cas son fief ne seroit qu'à vie, parce qu'en toutes inféodations ou

donations il n'y a que ces mots, _ses hoirs_, qui établissent leur

hérédité, qui les rendent successifs.

_ANCIEN COUTUMIER._

Un franc tenement est tenû sans hommage, sans parage, en fief lay.

Chapitre XXVIII _de Tenures_.

_REMARQUES._

(a) _Fée._

La méthode suivie par Littleton dans la distinction qu'il fait des

_Tenures_, ne peut convenir qu'aux différentes especes de Tenures

connues sous nos Rois de la seconde race. Pour rendre ceci sensible, il

convient de donner ici quelques notions de l'origine & de la nature des

Bénéfices. J'aurai occasion dans la suite de traiter successivement des

diverses regles établies pour y succeder, ainsi qu'aux Fiefs. Je

traiterai des droits que les aînés & les filles y ont eus, des

conditions dont leur cession pouvoit être susceptible, des formalités

requises pour en transmettre, en reprendre ou s'en assurer la

possession; je parlerai enfin de toutes les dépendances des Bénéfices &

des Fiefs dont il m'a paru que l'on avoit jusqu'à présent ignoré les

causes, ou auxquelles on en a assigné de fausses.

Deux choses m'ont presque empêché de me livrer à ces discussions, 1er

la crainte de passer pour plagiaire dans ce que je dirois de conforme au

sentiment du profond Auteur de l'Esprit des Loix, 2e celle de n'être

point écouté lorsque je m'écarterois de ses principes; mais en

même-temps plusieurs réflexions m'ont encouragé & rassuré.

Mr. de Montesquieu n'a lui même considéré son ouvrage sur les Loix

féodales que comme un systême; on y _trouvera_, dit-il,[92] _ces Loix

plutôt comme je les ai envisagées que comme je les ai traitées_. Il

n'a donc ajouté ses observations à celles des Auteurs qui ont écrit

des Fiefs avant lui, que pour la facilité de ceux qui, dans la suite,

voudroient approfondir davantage cette matiere. Son Traité des Fiefs

(car en terminant son ouvrage il lui donne ce nom[93] qu'il lui avoit

d'abord refusé) finit, de son propre aveu, où les autres Ecrivains

ont commencé. Or ce Traité, ainsi que les Capitulaires qui en sont

le principal appui, ne s'étendent point au delà du dixieme siecle; &

Brussel,[94] dont sans doute Mr. de Montesquieu a voulu parler sous

ces termes: _d'autres Ecrivains_; cite peu d'autorités qui remontent

au delà des dernieres années du onzieme siecle.[95] Il ne seroit donc

point étonnant que l'objet de mon travail ayant été de m'assurer de

l'état où les Fiefs se trouvoient dans les deux derniers siecles, dont

M. de Montesquieu n'a point parlé,[96] mes recherches à cet égard

m'eussent procuré sur ce qui a été pratiqué dans les temps précédens,

des connoissances qui lui auroient échappé.

[Note 92: Espr. des Loix, Liv. 30, Chap. 1, page 2.]

[Note 93: Espr. des Loix, Liv. 31, Chap. 34.]

[Note 94: Examen de l'usage des Fiefs.--Brussel est le seul qui ait

donné aux Bénéfices une origine aussi ancienne que celle que Mr de

Montesquieu leur attribue.]

[Note 95: Presque toujours il annonce comme du 11e siecle ce qui n'est

que du 12e. _Voyez_ Sect. 11e Chap. 1er.]

[Note 96: M. de Montesquieu passe souvent du 9e aux 12e, & 13e siecles,

& présente comme suite d'un usage établi dès le 9e ce qui n'a été

pratiqué que dans les deux autres. _Voyez_ Liv. 31, Chap. 30 & 33.]

On chercheroit, mais inutilement, le modèle des Bénéfices & des Fiefs

François dans ce que César & Tacite racontent des Germains & des

Gaulois.

Des jeunes gens courageux choisis par un Général, ou qui s'offrent à

lui pour le soutenir dans le combat, qui dans le temps de paix vont chez

d'autres Peuples chercher l'occasion de signaler leur bravoure,[97] ne

portent assurément aucun trait de ressemblance avec les Bénéficiers qui,

à raison de leurs dignités, étoient tenus au Service Militaire sous nos

premiers Rois.

[Note 97: _Si civitas in quâ orti sunt longâ pace & otio torpeat,

plerique nobilium adolescentium petunt ultrò eas nationes quæ tum bellum

aliquod gerunt. Tacit. de Morib. Germ._ pag. 454, in-folio, Commentaires

de César, pages 185 & 186, Liv. 6.]

Si l'on pouvoit assimiler les Bénéfices & les Fiefs aux _chevaux_, aux

_armes_, aux _repas_,[98] dont les chefs Germains ou Gaulois

récompensoient la Jeunesse qui les avoit suivis à l'Armée, on pourroit

avec autant de fondement en rappeller l'institution au don _que Dieu_

fit au Peuple d'Israël de la terre de Canaan,[99] & trouver dans les

conditions qu'il y apposa les Droits de _Suseraineté & de Commise_.

[Note 98: Espr. des Loix, pag. 6, Livr. 30, Chap. 3, 4e vol. in-12.]

[Note 99: Basnage, Commentaire sur la Coutume de Normandie, pag. 140, v.

1re.--De la Roque, Traité de la Noblesse, Chap. 18, pag. 43.]

Le Bénéfice a eu dans tous les temps des caracteres particuliers, qui ne

permettent pas de le confondre ni avec les présens faits à la Noblesse

Gauloise ni avec les Fiefs.

Les présens n'étoient que conséquens aux services; les services étoient

volontaires, ils n'étoient point spécialement dûs à un Chef

d'expédition, ni concentrés dans un certain ordre de personnes. Celui

auquel on promettoit ces services ne pouvoit pas les exiger lors même

qu'on s'y étoit engagé dans l'assemblée de la Nation;[100] mais si on se

rétractoit de cet engagement on perdoit tout crédit parmi ses

compatriotes: juste châtiment d'un homme sans parole, qui eût été trop

modéré pour le traître qui par état auroit été obligé de la donner.[101]

Il n'en étoit pas ainsi des Bénéficiers en France. Le Bénéfice y

imposoit la nécessité de rendre certains services, mais ils n'étoient

point bornés à la défense de la Patrie contre les ennemis du dehors; ils

avoient encore pour objet la manutention de la tranquillité publique, la

subsistance de la Maison du Souverain & celle de ses Officiers. Les

personnes distinguées par l'antiquité de leur origine pouvoient seules

obtenir ces Bénéfices, & en les acceptant ils s'assujettissoient à des

devoirs auxquels ils ne manquoient jamais, sans s'exposer ou à perdre la

vie ou à une dégradation flétrissante.[102]

[Note 100: Commentaires de César, Liv. 6, pag. 185 & 186.]

[Note 101: On massacroit celui qui se rendoit le dernier a l'assemblée

générale de la Milice.--Comment. de César, Liv. 5. _in fin._ pag. 165.

_Greg. Turon._ Liv. 7, pag. 342, Chap. 42.]

[Note 102: _Greg. Turon._ L. 5, c. 39.]

Le premier des Bénéfices dont les Historiens fassent mention, est celui

que Clovis donna à Aurélien, Romain de nation, son Chancelier qui avoit

épousé en son nom la Princesse Clotilde:[103] il consistoit au

Gouvernement de Melun. Si d'un côté Clovis devenu maître d'un Empire

étendu se trouvoit nécessité de confier une partie de l'administration à

des hommes capables par leur élévation d'en imposer aux Peuples, d'un

autre côté il ne devoit rien négliger pour prévenir les suites qu'auroit

eu leur infidélité. De-là les Bénéfices furent d'abord amovibles. Sous

Sigebert, Palladius est chassé du Gevaudan dont il etoit Gouverneur, &

Romanus lui succede; Jovinus est dépouillé du Gouvernement de Provence,

& le Prince le donne à Albinus.[104]

[Note 103: Aimoin, _Hist. Franc._ Liv. 1, Chap. 14. _Milidunum castrum

eidem Aureliano cum totius ducatu regionis, jure beneficii, concessit._]

[Note 104: _Greg. Turon._ Liv. 4, Chap. 33 & 34.]

Dans le même temps un Comte d'Auxerre envoie offrir de l'argent pour

être continué dans sa dignité;[105] Mummol son fils la sollicite &

l'obtient pour lui-même.

[Note 105: _Ibid._ Liv. 4, Chap. 36.]

Mais il ne faut pas confondre ces Bénéfices avec les Fiefs ni avec les

autres récompenses que nos premiers Rois accordoient aux Leudes,

auxquelles des Auteurs anciens & modernes ont aussi quelquefois donné le

nom de _Bénéfice_. En effet, jusqu'à Charlemagne, on voit dans les

Historiens contemporains & dans les Formules ou les Capitulaires tous

les Biens de l'Etat clairement distingués en honneurs ou présens, en

_Biens-fiscaux_, en _Bénéfices_ des _particuliers_ ou des _Eglises_, &

en _Aleux_.

Les honneurs ou présens[106] n'attribuoient aux Seigneurs qui les

possédoient aucune propriété, mais seulement la Jurisdiction & des

rétributions sur les propriétés qui en ressortissoient, & je les appelle

_grands Bénéfices_ ou _Bénéfices de dignité_.

[Note 106: _Greg. Turon._ Liv. 7, Chap. 33... Capitul. 69 & 71, Liv. 3.]

Les _Biens-fiscaux_ consistoient en Métairies[107] que le Roi s'étoit

réservées dans le ressort des honneurs ou des grands Bénéfices. Le Roi

les donnoit quelquefois à vie aux possesseurs des Bénéfices de dignité,

alors ils s'appelloient _Bénéfices du Roi_,[108] & des Sergens,

_Servientes_,[109] sur lesquels les grands Bénéficiers avoient

inspection, étoient préposés à leur régie; ou bien le Roi les donnoit en

propriété, & on les nommoit en ces deux derniers cas _propres du

Roi_,[110] _choses fiscales_ ou _terres du fisc_.[111]

[Note 107: Du Latin _medietas_, parce qu'on les tenoit pour moitié de

profit, & de là _medietarii_, Métayers.]

[Note 108: Capitul. 19 & 20, Liv. 3.]

[Note 109: On découvre ici l'origine du Service de Prévôté établi en

Normandie. Il n'y a que ceux qui possedent des masures qui le doivent.

Ces Sergens furent appellés ensuite _præpositi_, Prévôts. _Voyez_

Section 79, & le Titre de _grand & petit Serjeantie_.]

[Note 110: Capitul. 34, Liv. 4. _Si quis proprium nostrum quod

investiturâ genitoris nostri fuit alicui quærenti nostra jussione

reddiderit.... pro infideli teneatur, quia sacramentum fidelitatis, quod

nobis promisit, irritum fecit._]

[Note 111: Traité d'Andely. _Greg. Turon._ L. 9. _Si quid de agris

fiscalibus_, &c.]

Les _Bénéfices des Eglises ou des particuliers_ n'étoient que des

_jouissances cédées à vie_.

Sous les _Aleux_ étoient au contraire comprises toutes les possessions

que l'on avoit à titre de propriété ou d'hérédité, aussi ne les

désignoit-on souvent que par ces noms _hæreditates_, _proprietates_.

Les Sergens du Roi faisoient cultiver ces Métairies par des hommes

libres ou par des esclaves. Les esclaves payoient pour prix de leur

jouissance un cens ou impôt, & ils alloient à la Guerre.[112]

[Note 112: Espr. des Loix, L. 30, c. 15.]

Les hommes libres qui s'étoient chargés de l'exploitation d'une partie

des mêmes fonds étoient aussi obligés de marcher contre l'Ennemi

lorsqu'ils en étoient requis; mais au lieu de cens ils fournissoient aux

grands Bénéficiers des armes, dont le nombre & la qualité étoient

proportionnés à l'étendue des terres qu'ils faisoient valoir.

Les hommes libres qui étoient possesseurs d'Aleux, & ne tenoient rien du

Domaine du Roi, étoient seulement soumis à la jurisdiction des

Bénéficiers de dignité, & outre le Service Militaire ils étoient obligés

de fournir des chevaux & autres voitures aux Commissaires que le Roi

envoyoit en chaque Province quatre fois l'an[113] pour en connoître

l'état, & aux Ambassadeurs lorsqu'ils y passoient.[114] Les Ducs ou

Comtes, car l'on appelloit indifféremment ainsi les grands

Bénéficiers,[115] conduisoient ces deux especes de Milice à la guerre, &

décidoient de toutes les affaires civiles dans le district de leurs

honneurs.[116] Leurs décisions ne pouvoient être réformées que par le

Roi sur le rapport de ses Commissaires ou Envoyés.[117]

[Note 113: En Janvier, Avril, Juillet, Octobre.]

[Note 114: Capitul. de l'an 864.]

[Note 115: Greg. Turon. L. 8, c. 30, Marculph. Liv. 1. Form. 8.]

[Note 116: Cujas de Feudis. Col. 1800, Leg. Rip. Chap. 55. & 90.]

[Note 117: _Invenerunt missi innumeram multitudinem oppressorum quos

Comites per malum ingenium exercebant, & quia aliqui comitum in

repressione latronum segnis cogniti sunt, diversis sententiis eorum

segnitionem castigavit. Nitardus in Vit. Ludov.... Si comes pravus

inventus fuerit nobis nuncietur_, Capitul. 11, Liv. 3. Aimoin, Liv. 5,

Chap. 16. Ces passages prouvent contre M. de Montesquieu que si les

Envoyés du Roi n'avoient pas sur les Comtes droit de correction, ils

avoient celui d'inspection & de dénonciation.]

Dès 757 ces Seigneurs se substituoient des Officiers[118] qui

prononçoient pour eux dans toutes les affaires; mais leur pouvoir ne

duroit qu'autant que le Duc ou Comte étoit maintenu dans sa dignité, car

jusques-là il n'y avoit eu aucunes de ces dignités qui eussent été

rendues héréditaires.

[Note 118: On les appelloit _Vicarii_, _Vice-Comites_.]

On trouve bien, comme le remarque M. de Montesquieu,[119] dans le Traité

d'Andely entre Gontran & Childebert, que ces deux Princes s'engagent

réciproquement à conserver les libéralités faites aux Leudes & aux

Eglises par leurs Prédécesseurs; mais il n'est point question d'Honneurs

ou de Bénéfice de dignité ni de Biens-fiscaux donnés en Bénéfices dans

ce Traité.[120] Il concerne des Droits ou des fonds dépendans du fisc,

cédés par le Roi en propriété ou en Aleu. Marculphe, qui vivoit quarante

ou cinquante ans après le Traité, donne une Formule de ces sortes de

cessions.[121] D'ailleurs M. de Montesquieu observe _qu'en élevant

Childebert au Trône_, Gontran lui avoit secretement indiqué ceux qu'il

admettroit en son Conseil, & ceux qu'il en écarteroit; ceux à qui il

donneroit sa confiance; ceux dont il se défieroit; ceux enfin à qui il

accorderoit des récompenses, & ceux qu'il dépouilleroit des _honneurs_

dont ils avoient été gratifiés.[122] Si les libéralités _munificentiæ_,

mentionnées dans le Traité, & que ces deux Princes promettent de

conserver aux Leudes, eussent été de même espece que ces honneurs qui

avoient été l'objet de leur conférence secrete, Gontran auroit-il exigé

indéfiniment d'un côté qu'on les conservât à tous ceux qui en

jouissoient, & d'un autre côté qu'on en dépouillât quelques-uns? Il y a

plus, en même-temps que par le Traité les Princes garantissent aux

Eglises & aux Leudes les _libéralités_ des Rois précédens, ils stipulent

que les Reines, Filles ou Veuves de Rois, pourront à leur gré disposer

des Biens qui leur auront été abandonnés:[123] ce qui démontre que ce

Droit de disposer accordé aux Eglises & aux Leudes affectoit des objets

de même nature que ceux de ces Princesses, c'est à-dire, des portions

du Domaine Royal exemptes de la jurisdiction des grands

Bénéficiers.[124]

[Note 119: Espr. des Loix, L. 31, c. 7.]

[Note 120: En voici les termes: _Quidquid antefati Reges Ecclesiis aut

fidelibus suis contulerint..... stabiliter conservetur. Et quid quid

unicuique fidelium in utriusque regno per legem & justitiam redhibetur

nullum ei præjudicium patiatur, sed liceat res debitas possidere atque

recipere.... & de eo quod per munificentias præcedentium Regum

unusquisque possedit, cum securitate possideat_. Greg. Turon. L. 9, c.

20.]

[Note 121: _Ut ipse & posteriores teneant & possideant & cui voluerint

ad possidendum relinquant._ Marculph. Form. 17, Liv. 1.]

[Note 122: _Greg. Turon._ L. 7, c. 33.]

[Note 123: _Reginam.... & filias in suâ tuitione recipiat.... ut si quid

de rebus agris fiscalibus.... pro arbitrii sui voluntate facere aut

cuiquam conferre voluerint fixâ stabilitate in perpetuo conservetur._

Ibid, L. 9, c. 20. Les Reines avoient eu ce droit de tout temps. La

Reine Clotilde, dans le 5e siecle, avoit donné à Anastase, Prêtre de

l'Eglise de Tours, un fonds en propriété qui passa à ses Successeurs,

_Greg. Tur._ L. 4, c. 12.]

[Note 124: _Absque ullius introitu judicum._ Form. 17, L. 1. Marculph.]

Au reste, sous Charlemagne tous les Biens de l'Etat, à l'exception des

Aleux, changerent de nom & de nature. Cet Empereur joignit le premier

aux fonctions des Comtes l'administration de ses Domaines dont les

Sergens avoient toujours été chargés.[125] Cette confiance de la part de

ce Prince procura aux Seigneurs divers moyens de dégrader & d'usurper

les terres du fisc.

[Note 125: _Eis (Comitibus) commisit curam regni.... villarumque

regiarum ruralem provisionem._ _Nitar in vita. Lud. Pii._ pag. 162.]

Les Comtes avoient auparavant confié les Aleux qu'ils possédoient dans

l'étendue de leurs _honneurs_ ou Gouvernemens aux Sergens du Roi.

Ceux-ci avoient d'abord partagé leurs soins entre les terres fiscales &

celles des Comtes; mais bien-tôt après que les Sergens se virent

totalement dépendans des Seigneurs, pour se rendre plus agréables à ces

derniers, ils préfererent la culture de leurs Aleux à celle des

Métairies royales. Ces Métairies royales devinrent en peu de temps

incultes; les esclaves ou les hommes libres qui les exploitoient les

abandonnerent insensiblement pour s'établir sur celles des Seigneurs, &

pour les bonifier ils ruinoient les Aleux des particuliers qui en

étoient voisins.[126]

[Note 126: _Auditum habemus qualiter & Comites & alii homines qui nostra

beneficia habere videntur, faciunt servire ad ipsas proprietates,

servientes nostros, & Curtes nostræ manent desertæ; ipsi vicinantes

multa mala patiuntur._ Cap. 19, L. 3.]

Les Comtes pratiquoient encore d'autres fraudes; ils engageoient des

hommes libres à reclamer des Biens fiscaux dépendans de leurs honneurs,

comme s'ils avoient été usurpés à ces hommes libres, & les Comtes après

les leur avoir restitués,[127] comme des propriétés qui leur

appartenoient, se les faisoient vendre ensuite dans leurs Plaids à titre

d'Aleux.

[Note 127: Mr. de Montesquieu, Espr. des Loix, L. 31, c. 8, cite ce

Capitulaire pour prouver qu'il y avoit des gens qui donnoient leurs

Fiefs[127a] en propriété, & les rachetoient ensuite en propriété. Le

Capitulaire ne contient rien de semblable; il dit que les Bénéficiers

achetoient comme des Aleux des Bénéfices du Roi qu'ils avoient _rendus_

auparavant en propriété aux vendeurs: expression qui n'a pas été

comprise par Brussel;[127b] au lieu de _rendre_ il traduit _donner_;

mais le Capitulaire s'explique par le 34e L. 4e Collect. d'Ansegise,

qui s'exprime ainsi: _Si quis proprium nostrum alicui reddiderit sine

nostrâ jussione, tantum nobis de suo proprio cum suâ lege componat._ Les

Seigneurs ne _donnoient_ donc pas, mais restituoient les Bénéfices du

Roi a ceux qui prétendoient avoir droit de les révendiquer, & qui pour

cela demandoient jugement à ces Seigneurs.]

[Note 127a: Il appelle toujours _Fiefs_ les Bénéfices de dignité comme

les Bénéfices inférieurs.]

[Note 127b: C. 6, L. 2.]

L'Empereur informé de cette manœuvre, qui ne tendoit à rien moins qu'à

anéantir le fisc, rendit l'Ordonnance suivante.

_Audivimus quod aliqui reddant beneficium nostrum ad alios homines in

proprietatem & in ipso dato pretio sibi comparant ipsas res iterum

in alodem: quod omnino cavendum..... & ne in aliquâ infidelitate

inveniantur qui hoc faciunt caveant deinceps à talibus ne à propriis

honoribus, à proprio solo... Extorres fiant._[128]

[Note 128: Capitul. L. 3, c. 20.]

Ce Capitulaire[129] prouve 1er que les grands Bénéficiers du temps de

Charlemagne, indépendamment des Bénéfices royaux, pouvoient posséder des

_honneurs_ en propres, _propriis honoribus_; le don de ces honneurs, à

titre héréditaire, étoit cependant fort rare; 2e que les Terres

fiscales ou Bénéfices du Roi étoient très-distincts des honneurs qui ne

donnoient par eux-mêmes que le droit d'administration de ces fonds.

[Note 129: Capitul. 69, 71 & 73, L. 3, on trouve la preuve de ce que les

Honneurs & les Bénéfices étoient très-différens les uns des autres.]

Charlemagne érigeoit rarement les honneurs en hérédités. A l'exception

des Principautés de Toulouse, de Flandres, d'Orange, on en trouve peu

qui sous son regne ayent acquis cette prérogative. Cet Empereur, dans la

vue de réprimer l'abus que les Seigneurs faisoient de l'autorité qu'ils

tenoient des honneurs dont ils étoient décorés, soit pour véxer les

hommes libres, soit pour dégrader les Bénéfices royaux dont ils étoient

simples administrateurs, se détermina à attribuer aux Aleux des hommes

libres les priviléges des Bénéfices, & à leur permettre de se

recommander à lui pour obtenir l'administration des Bénéfices royaux.

Ceci s'infere des termes dans lesquels le testament[130] de ce Prince

est conçu: _Homines uniuscujusque eorum_ (il parle ici de ses enfans)

_accipiant Beneficia unusquisque in regno domini sui & non in

alterius.... hæreditatem autem suam habeat unusquisque illorum hominum

in quocumque regno... & unusquisque liber homo post mortem domini sui

licentiam habeat se commendandi ad quodcumque voluerit similiter & ille

qui nondum commendatus est._[131]

[Note 130: _Vita Carol. Magn._ in fin.]

[Note 131: Ces termes, _qui nondum_, &c. font entendre qu'il y avoit peu

d'hommes libres alors, du moins parmi ceux qui avoient beaucoup d'Aleux,

qui ne les eussent recommandés au Roi.]

Or ce double avantage qu'avoit l'homme libre de posséder des Bénéfices

du Roi ou des Biens du fisc à titre de Bénéfices, & de recommander au

Roi ses Aleux, dût diminuer considérablement la Jurisdiction des Comtes.

Elle ne pouvoit plus s'exercer sur ceux auxquels l'un ou l'autre de ces

priviléges étoit accordé. Il en résulta encore que le nom de Bénefice

étant également attribué aux concessions du fisc faites à ce titre & aux

Aleux recommandés ou avoués au Roi, ce nom ne fut plus essentiellement

opposé à celui de propriété ou d'hérédité. Les Aleux en effet, quoique

recommandés, ne cesserent pas pour cela d'être patrimoniaux.[132]

[Note 132: Dans la Formule 13 du L. 1er de Marculphe on voit un Aleu

recommandé conserver son hérédité; & une des Préceptions de Louis le

Débonnaire qui est à la fin de la vie de ce Prince, s'exprime clairement

sur l'hérédité des Aleux avoués au Roi. _Hi... qui aut Comitibus aut

vassis nostris se commendaverunt & ab eis terras ad habitandum

acceperunt sub tali forma eas in futurum, & ipsi possideant & suæ

posteritati derelinquant. Concess. Præcep. ad Hispan. in fin. Vit. Lud.

Pii._]

Louis le Débonnaire suivit d'abord les Réglemens de l'Empereur son pere.

Insensiblement il permit aux Comtes & aux Vassaux de la Couronne de

recevoir en son nom les recommandations des hommes libres,[133] & ces

Seigneurs recouvrerent en partie leur ancienne autorité sur ces

derniers. Jusques-là ils n'avoient osé donner aux hommes libres les

Bénéfices royaux enclavés dans leurs honneurs que pour le temps de leur

jouissance, puisqu'il n'y avoit eu encore aucune Loi qui eût réuni à

perpétuité à leurs honneurs les Bénéfices royaux qui en dépendoient, ni

qui eût rendu en leur faveur ces deux sortes de possessions

héréditaires.[134]

[Note 133: _Noverint idem Hispani sibi licentiam à nobis concessam ut se

in vassaticum Comitibus nostris more solito commendent, & si beneficium

aliquod quispiam eorum ab eo cui se commendavit fuerit consecutus sciat

de se illo tale obsequium seniori suo exhibere quale nostrates homines

de tali Beneficio senioribus suis exhibere solent. Prima Præcept. in

fin. vitæ Ludovici Pii_, pag. 291.]

[Note 134: Les Capitulaires 34, 45 & 54 du Livre 4 de la Collection

d'Ansegise, qui sont de Louis le Débonnaire, défendent aux Seigneurs la

dégradation des Biens-fiscaux, leur défend de restituer à qui que ce

soit les propres du Roi; ce qui prouve que ces Seigneurs n'en avoient

pas encore la propriété.]

Ils ne tarderent pas à obtenir une Loi qui leur procura ces avantages.

Les divisions qui s'éleverent après la mort de Louis le Débonnaire entre

ses trois enfans, fournirent à ces Seigneurs le moyen de faire ordonner

par ces Princes que tout homme libre pourroit reconnoître ou le Roi ou

les Leudes pour Seigneur. Les affaires de l'Etat avoient éprouvé trop de

révolutions pour que le choix des hommes libres ne tombât point sur ces

derniers.

Quoique ces hommes libres, en se recommandant au Roi, fussent exempts de

la Jurisdiction des Comtes, ceux-ci conservoient cependant le droit de

les conduire a la guerre, & ils étoient souvent exposés à être véxés. On

les condamnoit à de grosses amendes lorsqu'ils s'absentoient, on les

réduisoit en servitude faute de payement,[135] ou les Seigneurs les

laissoient exposés au ravage des Normands, & ne s'occupoient qu'à en

garantir leurs propres Vassaux. Les hommes libres en se mettant sous la

protection de ces Seigneurs se rédimoient donc de toutes ces véxations.

Ils obtenoient de plus des facilités pour le service & des secours

toujours présens pour la conservation de leurs biens.[136]

[Note 135: Capit. de l'an 812, Art. 1 & 3.]

[Note 136: Ecrits pour & contre les Immunités du Clergé, pag. 90 & 91,

Tom. 1. Je ne cite cet Ouvrage qu'a cause des expressions que j'en ai

empruntées.]

Ce premier succès des Seigneurs fut bien-tôt suivi d'un plus essentiel.

Le Traité de Mersen avoit bien rétabli leur droit de Jurisdiction sur la

plupart des hommes libres; mais leur propre dignité n'étant encore que

viagere, il y avoit lieu de craindre que les Aleux érigés en Bénéfices

par le Roi étant héréditaires, les Propriétaires de ces Bénéfices

alodiaux ne devinssent insensiblement plus puissans qu'eux. En effet

l'homme libre en démembrant son Aleu érigé en Bénéfice, acquéroit autant

& plus de vassaux parmi ses Pairs[137] que ces Seigneurs ne pouvoient

s'en procurer en sous-bénéficiant à usufruit. Ceux ci solliciterent en

conséquence l'hérédité des Biens-fiscaux ou des Bénéfices du ressort de

leurs honneurs; Charles le Chauve la leur accorda en 877.[138] A ce

moyen ils purent donner aux hommes libres, comme les Rois l'avoient

fait, des portions des Biens dépendans de leur dignité, & qui ne

faisoient plus qu'un avec elle. Tous ceux qui accepterent ces

concessions dépendirent dès-lors absolument des Seigneurs. C'est ce qui

a donné l'être à l'espece de Fiefs dont je parlerai sur la Section 13.

Les Aleux qui furent seulement avoués aux Seigneurs, & érigés en

Bénéfices par l'hommage qui leur en étoit fait, sans charge ni

redevance, & sans perdre le droit d'être patrimoniaux, furent la source

des Fiefs simples dont traite ce Chapitre.

[Note 137: _Si aut Comitibus aut vassis nostris aut paribus suis se

commendaverunt, &c._ _Præcep. Concess. ad Hispan._ pag. 295.]

[Note 138: Capitul. ann. 877, _apud Carisiacum_, Art. 9 & 10.]

Je crois que ces notions suffisent pour indiquer l'origine des Bénéfices

de dignité, celle des concessions faites des Terres du Fisc à titre de

Bénéfice par le Roi ou par les Seigneurs aux hommes libres, & l'époque

de l'érection des Aleux aux prérogatives des Bénéfices. Il est encore

nécessaire d'observer que ce ne sont que les Bénéfices de cette derniere

espece qui dans la suite ont été appellés _fiefs_[139] du mot _fœdus_,

alliance. En effet si les Seigneurs après l'hérédité des Bénéfices

enclavés dans leurs _honneurs_ en accordoient partie en Fief aux hommes

libres ou inféodoient leurs Aleux, c'étoit souvent moins en

considération du service qu'ils en pourroient tirer pour la défense de

l'Etat, que dans la vue de surpasser en puissance les autres Seigneurs,

& de se rendre par-là sinon redoutables du moins plus nécessaires au

Souverain.

[Note 139: Ceci commença sous Charles le Gros en 888. _Voyez_ la

Constitution de ce Prince dans Brussel, Tom. 1, L. 1, c. 4. Les mots

_feodum_ ou _beneficium_ y sont encore pris au même sens; ce qui fait

voir que la premiere dénomination n'étoit pas alors fort ancienne.]

*SECTION 2.*

*Et si home purchase terres en fée simple & devy sans issue, chescun qui

est son prochein cosin collateral del _entire sanke,_ (a) de quel pluis

long degrée qu'il soit, poet inhériter, & aver mesme la terre comme

heire a luy.*

SECTION 2.--_TRADUCTION._

Si un homme acquiert des terres en fief _simple_, & meurt sans enfans,

son plus prochain parent collatéral de _sang entier_, c'est-à-dire, de

pere & de mere, lui succedera jusqu'au dégré le plus éloigné.

_ANCIEN COUTUMIER._

Le conquest vient au plus prochain du lignage; en l'échéance d'héritage

qui ne vient pas droitement doit l'en toujours recoure à l'estoc, si que

le plus prochain du lignage ait l'héritage. Chap. 25.

_REMARQUES._

(a) _De l'entire sanke._

J'ai retranché du Texte de l'Ancien Coutumier cette phrase: _Il est à

savoir. Si aucuns enfans sont procréés d'un meme pere & de diverses

meres, se l'un d'eux se trépasse, sa succession retournera au frere

aîné, qui en fera aux autres portion comme il devra._

Rouillé[140] qui avoit consulté les plus anciens exemplaires du vieux

Coutumier de Normandie, n'y avoit point trouvé cette disposition.

Quelques Copistes ignorans l'avoient sans doute insérée dans leurs

manuscrits, sans faire attention qu'elle contredisoit ce qui précedoit &

ce qui suivoit.[141] Au moyen du retranchement de l'addition faite au

Coutumier depuis sa rédaction, son Texte s'accorde parfaitement avec

celui de Littleton: tous deux admettent en effet en succession

collatérale, quant aux acquêts, la préférence en faveur de la proximité

du lignage; mais le dernier explique seul les divers dégrés de cette

proximité. Il préfere à tous autres parens ceux qui le sont au défunt en

même temps par son pere & par sa mere, & cette préférence avoit lieu

chez les premiers François.[142] _Saxones[143] Germani fratris posteros

omnes ante ponunt descendentibus ab uterinis vel consanguineis

quibusque._ Ce n'a été que par abus qu'on a admis en Normandie les

consanguins & les utérins à concourir avec les Germains.[144] Du temps

de Terrien dernier Commentateur du vieux Coutumier, on regardoit encore

comme une nouveauté cette concurrence de la part des utérins;[145] &

Basnage, sur l'Art. 312 de la Coutume réformée, en vertu duquel seul le

droit des utérins subsiste, ne peut s'empêcher d'avouer que cet Article

a toujours fort déplu aux Normands.

[Note 140: Rouillé, fo 41, aux Notes sur ces mots, _il est à savoir_,

&c.]

[Note 141: _Additio nova ab incerto & forte suspecto authore inserta,

cum in antiquissimis verisimilibus exemplaribus quorum magnam copiam ad

hoc perquisivi, non inveniatur. Etenim prædicta verba non præsumuntur ex

vero & primo originali emanasse attentâ eorum ineptitudine ac tenebrosâ

materiâ quæ etiam videtur contradicere antecedentibus_, ibid.]

[Note 142: Chap. _de utili Doman. Andegav._ L. 3, pag. 282, _Leg.

Saxon._ Titr. 6, Sect. 7.]

[Note 143: _Nota_. Les Loix des Saxons ont été faites sur le plan de

celles des Ripuaires, Espr. des Loix 3e vol. pag. 298, & les Ripuaires

étoient principalement suivies en Neustrie, _Nempe Ripuaria vocata est

Neustria, nec miranda Ripuariæ ac Franciæ Legum similitudo_. Chap. _de

Doman. Franc._ L. 1, pag. 41.]

[Note 144: _Voyez_ Britton, c. 119, pag. 271.]

[Note 145: Terrien, c. 6, Départ. d'hérit. pag. 198.]

*SECTION 3.*

*Més si soit pier & fits, & le pier ad un frere qui est uncle a le fits,

& le fits purchase terres en fée simple, & mort sans issue, vivant son

pier; luncle avera la terre come heire al fits & nemy le pier, uncore le

pier est pluis prochein de sanke, pur ceo que est un _maxime en le

ley (a)_ que inhéritance poet linealment discender, mes nemy ascender.

Uncore si le fits en tiel case mort sans issue, & son uncle entra en la

terre come heire a le fits, (si come il devoit par la ley) & après

luncle dévia sans issue, vivant le pier, donques le pier avera la terre

come heire al uncle, & nemy come heire a son fits; pur ceo que il veigne

al terre per collatéral discent, & nemy per linéal ascention.*

SECTION 3.--_TRADUCTION._

Mais si un pere a un fils & un frere; que ce fils acquere des terres en

fief simple, & meure sans enfans du vivant de son pere, l'oncle

succédera à cet acquêt & non le pere, quoique plus proche; parce qu'il

est de maxime que tout héritage peut bien descendre en la ligne du

défunt, mais qu'il ne peut y remonter.

Si cependant l'oncle, après avoir succédé à son neveu, mouroit, son

frere vivant encore, ce frere, pere du neveu du décédé, auroit la terre

acquise par son fils, non comme héritier de ce fils, mais comme héritier

de l'oncle de son fils, parce qu'en ce cas l'héritage lui écheoit

collatéralement, & ne remonte point dans la ligne de celui auquel il

succede.

_ANCIEN COUTUMIER._

S'il n'y a aucun descendu de l'ayeul, l'héritage reviendra à lui, tant

ce qui descendit de lui, comme le conquêts que les enfants ont faits.

Chap. 25.

_REMARQUES._

(a) _Est un maxime en le Ley,_ &c.

Cette maxime est contraire à la Loi Salique,[146] où on lit que si un

fils meurt sans postérité, le pere ou la mere lui succéderont.

L'établissement des Fiefs a donc été la cause de la préférence des

descendans sur les ascendans. En effet, lorsqu'un Seigneur accordoit des

fonds à un vassal à titre de Fief, comme c'étoit sur-tout en vue du

Service Militaire, il étoit naturel qu'il exclût de la succession de ce

Fief les peres & les oncles,[147] qui par leur âge auroient été

incapables de s'acquitter des charges stipulées en l'Acte d'inféodation.

De-là vient cette regle que l'on a conservée dans le Livre des Fiefs

composé sous Frédéric Barberousse en 1152, que les ascendans ne devoient

point hériter des Fiefs,[148] _Successio feudi talis est quod

ascendentes non succedant_.

[Note 146: _Si quis mortuus fuerit & filios non habuerit, si pater aut

mater superfuerint ipsi in hæreditatem succedant._ L. Sal. Tit. 62, n'o.

1. _de Alod._]

[Note 147: Espr. des Loix, L. 31, c. 34, p. 216, 4e vol.]

[Note 148: L. de Feud. 2e. Tit. 5.]

Cette regle renfermoit cependant une injustice; car lorsque le Fief

étoit formé de l'Aleu du vassal, le fils qui avoit reçu de son pere cet

Aleu, le transmettoit par son décès à des collatéraux qui, si ce Fief

eût resté Aleu, n'auroient pu y succéder au préjudice du pere. Les

Jurisconsultes se trouverent donc partagés à cet égard, les uns excluant

les ascendans de la succession aux Fiefs acquis par leurs descendans, &

leur conservant seulement celle des Fiefs formés de leurs Aleux; les

autres au contraire étendant la préférence des collatéraux aux

avancemens même que les enfans avoient reçus de leurs peres. Cette

diversité d'opinions subsista jusqu'au temps où Beaumanoir écrivoit; &

pour réparer le tort fait aux peres par ceux qui les excluoient de la

succession aux Fiefs dont ils avoient avancé leurs enfans, il établit

la maxime que les peres devoient succéder par préférence aux

collatéraux, tant aux fiefs patrimoniaux qu'aux acquêts & aux

meubles.[149]

[Note 149: Beaumanoir, Cout. de Beauvoisis, c. 14, pag. 83, & _Che que

l'en dit que hiretage ne remonte point, che est à entendre. Si je ai

pere & ai enfans & je muirs, mes hiritages descendent à mes enfans & non

au pere; mes se il n'y a nul hoir oissu de moi nul qui me appartiegne de

costé n'emporte le mien, avant de mon pere ou de ma mere._]

Par ce nouvel ordre de succession qui fut presque généralement adopté,

les conditions, les restrictions employées par les Seigneurs dans les

Actes d'inféodation, se trouverent anéanties: une injustice fut donc

employée pour réparer une autre injustice.[150]

[Note 150: Il étoit tout naturel de distinguer la succession aux fonds

inféodés par des Seigneurs, de celle qui avoit pour objet des fonds

avoués aux Seigneurs quoique alodiaux.]

Les Loix Angloises n'éprouverent point ces variations; l'abus qui

subsistoit en Neustrie lorsque Raoul en prit possession s'y perpétua.

Les Fiefs créés par les Seigneurs, comme ceux qui étoient formés des

Aleux des vassaux, passerent aux descendans & aux collatéraux au

préjudice des peres & des meres.

L'ancien Coutumier ayant été rédigé peu de temps après la réforme de

cette Jurisprudence, admit au contraire le droit nouveau dans toute son

étendue. La plupart des Fiefs, lors de sa rédaction, n'étoient plus

régis en France par les conditions particulieres que les besoins ou le

caprice des Seigneurs avoient imposées à leurs vassaux. Il rappella donc

les Seigneurs & les vassaux aux Loix de Philippe Auguste, sous la

domination duquel la Province étoit rentrée, & aux Réglemens que Saint

Louis avoit établis pour les Fiefs que lui ou le Roi son ayeul avoient

démembrés du fisc.

*SECTION 4.*

*Et en tiel case lou le fits purchase terres en fée simple, & devie

sauns issue, _ceux de son sanke_ (a) de part son pier enhériteront come

heires a luy devant ascun de sanke de part sa mere; més sil nad ascun

heire de part son pier, donques la terre discendera a les heires de

part la mere. Més si home prent feme enhéritrix de terre en fée simple,

qu'eux ont issue fits & deviont, & le fits enter en les tenements, come

fits & heire a sa mere, & puis devie sans issue, les heires de part la

mere doyent enhériter les tenements & _jammés les heires de part le

pier_; (b) & sil ny ad ascun heire de part la mere, donques le Seignior

de que la terre est tenus avera la terre _per eschéat_. (c) En mesme

le maner est, si tenements discendont a le fits de part le pier, & il

enter & puis morust sans issue, cel terre discendra as heires de part

le pier, & nemy as heires de part la mere. Et sil ny ad ascun heire de

part le pier, donques le Seignior de que la terre est tenue avera la

terre per eschéat, & sic vide diversitatem: _lou le fits purchase terres

ou tenements en fée simple, & lou ils veyent eins a tiels terres ou

tenements per discent de part sa mere ou de part son pier._*

SECTION 4.--_TRADUCTION._

Et dans le cas où le fils après avoir acquis une terre en fief simple

décede sans enfans, ses parens paternels en hériteront préférablement

aux maternels. Si cependant il n'avoit aucuns parens paternels, les

maternels succéderoient à cet acquêt; mais si un homme épouse une femme

qui a des terres en fief simple, & s'il en a un enfant, le pere & la

mere mourans, après la mort de cet enfant qui aura possédé ces terres

comme héritier de sa mere, ses collatéraux maternels, dans le cas où il

ne laissera point d'enfans, lui succéderont & non les paternels; & s'il

n'a point d'héritiers maternels, le Seigneur de qui releve la terre s'en

emparera à droit de deshérance.

Il en est de même lorsque le fils meurt sans postérité saisi de fiefs

simples qui ont appartenu à son pere, car les héritiers maternels ne

peuvent y rien prétendre, & ces fiefs retournent au Seigneur. Ainsi il y

a une grande différence entre succéder à l'acquêt du fils ou à ses

propres paternels ou maternels.

_ANCIEN COUTUMIER._

Le frere que j'ai de par mon pere ne sera pas mon hoir du fief que je

tiens de par ma mere, & ainsi l'on doit entendre des cousins.

L'en doit sçavoir que se l'héritage descend à alcun de par son pere & il

a un frere oû un cousin de par sa mere tant seulement; cil frere ou cil

cousin n'aura point icelui héritage, ains remaindra au Seigneur du fief

dont les héritages ainsi succédés sont tenus & mouvans; il en est

autrement des conquêts qui vont toujours au plus prochain du lignage.

Echéance d'aventure est quand le fief retourne au Seigneur par défaut

d'hoir. Chap. 25.

_REMARQUES._

(a) _Ceux de son sanke._

La préférence du paternel sur le maternel, en fait des successions, tire

son origine de la Loi Ripuaire, Tit. 58 de _Alode_, elle fait hériter

les sœurs du pere du défunt avant la sœur de mere, à la différence de

la Loi Salique,[151] où la sœur de la mere du défunt est préférée à la

sœur du pere.

[Note 151: L. 62, Sect. 6. _Leg. Sal._]

(b) _Et jamés les heires de par le pier_, &c.

La maxime qui conserve à chaque ligne son patrimoine n'est connue que

depuis l'établissement des Fiefs héréditaires.[152]

[Note 152: La Loi Salique ne la reconnoissoit pas, puisqu'elle admettoit

le pere & la mere à succéder aux Aleux de leur fils sans distinction de

la ligne d'où provenoient ces Aleux. _Voyez_ la Remarque sur la Section

3, pag. 55, cette Loi y est citée.]

Nous avons vu dans la premiere Section de notre Auteur, que pour faire

passer la possession d'un Fief aux enfans de l'acquéreur, il falloit

employer en l'Acte d'acquisition _ceux parols (ses heires) parce que

ceux parols tantsolement faisoient l'état d'inhéritance en tous

féoffemens_.

Les termes dans lesquels les inféodations étoient connues

s'interprétoient donc en toute rigueur. Comme dans le cas où

l'inféodation portoit seulement à _tenir à lui_ (vassal) _à toujours_,

elle n'étoit point transmissible aux héritiers; de même lorsqu'on y

avoit stipulé qu'elle étoit en faveur du _tenant & de ses hoires_, il

falloit être nécessairement de sa ligne pour y succéder.

Ainsi les conditions des Actes déterminoient seules la maniere de

succéder aux Fiefs formés du domaine des Seigneurs, & de-là tant de

diversités entre nos Coutumes. Chaque pays a fait, des conditions les

plus usitées par les Seigneurs de son ressort, une regle générale de

succéder. Dans les lieux où les Seigneurs inféodoient plus fréquemment

sous la condition que les inféodations ne sortiroient point de la ligne

_du tenant_, on a donné comme l'ordre commun de succeder, la distinction

des lignes paternelles & maternelles. Ces deux lignes au contraire ont

concurremment & subsidiairement succédé aux Fiefs dans les Provinces où

les Seigneurs étoient dans l'usage de céder leurs Fiefs non-seulement à

l'homme & à sa femme, mais à leur postérité, sans distinction de ligne.

(c) _Per eschéat_, &c.

Ce mot est tiré du Latin, _excidere_, _accidere_.

*SECTION 5.*

*Item si soint trois freres, & le mulnes frere purchase terres en fée

simple & devie sauns issue, leigné frere avera la terre per discent, &

nemy le puisné, &c. Et auxy si soint trois freres & le puisné purchase

terres en fée simple & devie sauns issue, leigné frere avera la terre

per discent & nemy le mulnes, pur ceo que _leigné est pluis digne de

sanke._ (a)*

SECTION 5.--_TRADUCTION._

S'il y a trois freres, & si le dernier acquiert des terres en fief

simple, après la mort de celui-ci sans postérité, son frere aîné a cette

terre & non le puîné, &c. Si c'est ce puîné qui décede saisi de terres

de même nature, sans laisser d'enfans, l'aîné préférera encore le

dernier puîné, parce que l'aîné est de sang plus digne.

_REMARQUES._

(a) _Leigné est pluis digne de sanke._

L'aînesse est un droit qui a toujours subsisté en Normandie. Richard II

en 996 succéda à Richard sans Peur son pere, à l'exclusion de Robert son

puîné; mais comme ce droit a une origine plus ancienne que celle qu'on

lui a jusqu'ici attribuée, j'ajoute ici quelques preuves à celles que

j'ai déjà données de cette opinion.[153]

[Note 153: Discours prélimin. pag. 8.]

On peut me faire à cet égard plusieurs objections. Voici les trois

principales, auxquelles je réponds successivement.

1er. On dira, suivant Agathias,[154] que chez les premiers François les

fils succédoient au trône de leurs peres; que la succession de Clovis

fut partagée entre ses quatre fils.

[Note 154: _Agathias_, L. 1, Tacit. _de Morib. German._ _Hæredes tamen,

successoresque sui cuique liberi._]

Mais outre que cet Auteur _n'ose[155] assurer_ si ce partage fut égal;

en supposant même qu'il l'ait été, comme paroit le dire assez clairement

Greg. de Tours, L. 3, c. 1, Thierry étoit bâtard, mais l'aîné; la Nation

lui devoit les plus importantes conquêtes de son pere; la Souveraineté

avoit toujours été élective chez la plupart des Peuples qu'il avoit

vaincus, comme elle l'étoit chez ces Peuples du temps de César;[156] les

Soldats lui étoient dévoués. Il n'étoit donc pas surprenant que si d'un

côté il ne se prévaloit point des facilités que lui offroient

l'affection des Troupes, l'éclat de ses Victoires, les Loix

particulieres des Etats conquis, la jeunesse de ses freres, pour

s'emparer de la Couronne; ceux-ci, d'un autre côté, ne lui ayent point

objecté les défauts de sa naissance.[157]

[Note 155: _Quantum cognitione capere potui._ Le partage ne fut pas

égal; le bâtard se donna la suseraineté, Hist. de Fran. par Dan. ann.

511. En cela ce dernier Auteur est d'accord avec Coenalis, Fauchet, du

Haillan, qui n'entendent le partage dont parle Grégoire de Tours que

relativement au territoire.]

[Note 156: Comment. de César, L. 1, pag. 14 & 227.]

[Note 157: Du Tillet, pag. 15; du Haillan, de l'état de la Fran. L. 3,

pag. 78, & d'autres après lui _pensent que les bâtards succédoient au

Trône_; mais cette opinion n'a aucun fondement. Les Formules de

Marculphe[157a] nous apprennent que le pere pouvoit faire une donation

universelle à son fils naturel. D'où il suit que de droit, cette

donation cessante, les bâtards n'avoient rien en la succession de leurs

peres. S'il en eût été autrement, Saint Colomban auroit-il refusé de

benir les enfans que Thierry avoit eus de ses maîtresses? Auroit-il osé

dire à ce Prince qu'ils ne pouvoient prétendre jamais à porter le

Sceptre?[157b] Aimoin, c. 94 L. 3, p. 147. _Greg. Turonn. continuat.

Fredegarii_, L. 11, c. 36.]

[Note 157a: Formul. Art. 52.]

[Note 157b: Si l'on nie avec l'Abbé Vely que S. Colomban ait tenu ce

discours, du moins on doit avouer que c'est un Auteur bien ancien qui le

lui a fait tenir. _Les mensonges se rapportent aux moeurs du temps, & en

font preuve._ Espr. des Loix, L. 30, C. 21.]

Aussi après sa mort les considérations qu'ils avoient eu pour lui ne

s'étendirent point à son fils Théodebert; ce jeune Prince fut contraint

de prendre les armes contre ses oncles pour se conserver le Royaume de

son pere.

2e. On objectera encore que Théobalde, fils & successeur de Théodebert,

avoit pour héritier Childebert son oncle, & que cependant Clotaire,

frere de ce dernier, s'empara de la succession.

Mais en cela Clotaire fut favorisé par différentes circonstances qui ne

permettent pas de tirer de son exemple aucun argument contre ma façon de

penser. En effet, Childebert étoit vieux, infirme, & n'avoit que des

filles.[158] Clotaire étoit au contraire dans la force de l'âge, il

jouissoit d'une santé parfaite, ses quatre fils étoient courageux &

entreprenans; Childebert les redoutoit. Ce Prince aima mieux mourir

tranquille possesseur de ses anciens Etats que de sacrifier pour les

aggrandir un repos que ses petits neveux auroient infailliblement

troublé, & que sa vieillesse & ses infirmités lui rendoient de plus en

plus nécessaire.

[Note 158: Agathias, L. 1, _Childebertus jam senex, accedebat etiam

summa infirmitas, neque ulla ei erat proles mascula quæ succederet in

regnum; Chlotarius vero validus neque admodum senex, filios habebat

quatuor animosos, ad accendendum promtos, senex suâ sponte hæreditatem

cessit, veritus viri potentiam_, &c.]

3e. Le partage fait entre les enfans de Clotaire I n'est pas plus

décisif contre le droit d'aînesse. Caribert & Gontran étoient d'une

humeur très-pacifique; Chilpéric & Sigebert avoient le caractere opposé.

Dès l'instant de la mort de leur pere ceux-ci prirent les armes, &

s'autorisant du partage que Clovis avoit fait, ils forcerent leurs aînés

à s'y conformer.

D'ailleurs à ces faits on peut opposer qu'après la mort de Clotaire II,

Dagobert, son fils aîné, lui succéda seul, & qu'il ne donna à Caribert

l'Aquitaine avec le titre de Roi que pour sa vie seulement. Chilpéric

ayant voulu conserver ce titre après le décès de Caribert son pere,

Dagobert pour l'en punir le fit empoisonner, & Boggis, cadet de

Chilpéric, ne reçut de son oncle l'Acquitaine qu'à titre de Duché.

En 656 Clotaire III ne fit aucune part des Royaumes de Clovis II à ses

deux freres.

Thierry, en 670, s'étant emparé du Trône par les soins de son Ministre

Ebroin, Childeric l'en chassa & le confina dans un Monastere.

Sous nos Rois de la premiere race le droit d'aînesse a donc été connu.

D'abord enfraint par la force, on n'eut point toujours dans la suite

recours à la force pour le rétablir; ce qui ne seroit point arrivé si on

eût regardé ce droit comme nouveau ou comme opposé aux anciennes

Coutumes de la Nation.

Aussi ce droit y étoit-il conforme: c'étoit une maxime reçue parmi les

Gaulois du temps de César[159] que la souveraine autorité fût

indivisible, même dans les pays où il n'y avoit que des Magistrats élus

pour un temps.

[Note 159: Comment. de César, L. 2, pag. 51 & 58; L. 5, pag. 141, Tac.

_de Mor. German._]

Or comment, sans admettre la prérogative de l'aînesse, ces Peuples

auroient-ils pu concilier cette maxime de ne point diviser la

Souveraineté avec cette autre maxime par laquelle, selon Agathias, les

enfans des Rois étoient seuls admis à leur succession?[160]

[Note 160: _Filii patribus in regnum succedunt._ Agath. pag. 8.]

Dans les pays des Gaules, où la Royauté étoit héréditaire, on ne trouve

point, ni avant ni sous la domination Romaine, plusieurs Rois associés

au Gouvernement;[161] ce qui ne peut évidemment être que l'effet d'une

Loi de préférence établie dès ce temps-là entre ceux qui pouvoient y

prétendre. Cette Loi, violée par Thierry, fils de Clovis, & par

quelques-uns de ses Successeurs, reclamée ensuite par Dagobert, par

Clotaire III, par Childeric, cessa d'être suivie sous les Maires du

Palais, mais elle ne fut pas oubliée pour cela.

[Note 161: Duchesne, Hist. d'Anglet. & d'Irl. donne une liste des Rois

Gaulois, pag. 88 & 89, Liv. 2. Leurs aînés succédoient seuls, pag. 98 &

suivantes. _Archigalo_ ayant été détrôné par les grands de son Royaume,

& son frere _Elidurus_ pris pour Roi à sa place; celui-ci eut des

remords si vifs de ce qu'il portoit une Couronne qui n'appartenoit qu'à

son aîné, qu'il força la Nation de le rappeler & de le reconnoître pour

son Roi.]

Charlemagne sçut bien la faire valoir contre son frere Carloman;[162] &

lorsqu'il partagea ses Etats entre ses propres enfans pour prévenir les

dissensions auxquelles l'irrégularité de ce partage pouvoit donner

occasion, il requit l'approbation des grands du Royaume.

[Note 162: Charlemagne ne voulut pas exécuter le partage fait par Pepin;

il en fit un autre que bien-tôt apres il fit casser. Carloman étant

mort, il s'empara de sa succession au préjudice de ses neveux. _Daniel,

Hist. de France._]

Son fils Louis le Débonnaire prit la même précaution; mais moins rédouté

que Charlemagne, il eut le chagrin de voir ses aînés se révolter contre

lui,[163] & après son décès le dernier de ses enfans ne put obtenir

aucune part en sa succession. En un mot, en consultant l'Histoire avec

attention, on y observe que si l'on a porté des atteintes au droit

d'aînesse, ce n'a été que par violence, dans des temps de trouble,

ou lorsque la succession de nos Rois étoit composée de plusieurs

Royaumes, & que les différens Peuples nouvellement soumis refusoient de

reconnoître un même Souverain. Or c'est parce que ce droit étoit établi

pour la succession au Trône[164] qu'il a été étendu par les Seigneurs à

celle des Fiefs. Ces Fiefs, par leur premiere institution, n'étoient pas

plus partables que la Couronne. La division des services qui y étoient

affectés les auroit insensiblement anéantis, si le partage en eût été

toléré.

[Note 163: _De gestis Ludov. Pii in annal. Nitardi_, T. 2, capitul. de

816, T. 1. pag. 574. Collect. Balus.]

[Note 164: On ne peut tirer aucun argument contre cette opinion de

l'Art. 9 du Traité de Mersen en 847; car les oncles n'avoient pu

prétendre jusques là de préférence sur leurs neveux qu'à cause de

leur âge, & si la succession au Trône eût été élective entre tous les

Princes du sang indifféremment, comme le prétend l'Abbé Vély, Tom. 2,

pag. 76, il auroit été inutile de défendre aux oncles dans le Traité de

persister en leur prétention; puisqu'elle auroit été contraire à la Loi

subsistante alors. On ne peut pas citer avec plus d'avantage la Lettre

de Foulques, Archevêque de Rheims, à l'Empereur Arnoul, rapportée par

Flodoard, L. 3, _Hist. Ecclés. Remensis_, c. 5, puisqu'en supposant que

_la Couronne, toujours héréditaire à l'égard de la maison régnante_, eût

néanmoins été en même-temps élective par rapport aux différens Princes

de cette maison, Arnoul n'auroit pas eu prétexte de se plaindre de ce

qu'on auroit substitué Charles le Simple, sur la naissance duquel il

n'avoit que des doutes suggérés, à Eudes qui étoit _ab stirpe regiâ

alienus_; & si l'on admet qu'Eudes étoit du sang royal, il s'ensuivra

que ce n'étoit pas l'usage d'élire un parent, mais le plus proche,

puisqu'on déplaçoit Eudes pour couronner Charles le Simple.]

*SECTION 6.*

*Item est a savoir, que nul avera terre de fée simple per discent come

heire a ascun home, sinon que il soit son heire dentire sanke. Car si

home ad issue deux fits per divers venters, & leigné purchase terres en

fée simple & morust sauns issue, le puisné frere navera la terre, més

luncle leigné frere, ou auter son procheine cosin ceo avera, pur ceo que

le puisné frere est de _demi sanke_ (a) a leigné frere.*

SECTION 6.--_TRADUCTION._

Un collatéral ne peut hériter du fief simple acquis, à moins qu'il ne

soit parent de pere & de mere du défunt; ainsi qu'un homme ait deux

garçons de deux femmes, que celui de la premiere femme acquiere un fief

simple, & décede sans enfans, ce ne sera pas son frere de pere, mais son

oncle frere de pere & de mere de son pere qui lui succédera, ou les

descendans de cet oncle, parce que le frere de pere n'est que de

demi-sang.

_REMARQUES._

(a) _De demi sanke._

_Voyez_ la Remarque sur la deuxieme Section.

*SECTION 7.*

*Et si home ad issue fits & file per un venter, & fits per auter venter,

& le fits del primer venter purchase terres en fée, & morust sauns

issue, la soer avera la terre per discent come heire a sa frere, & nemy

le puisné frere, pur ceo que la soer est de le entire sanke a son eigné

frere.*

SECTION 7.--_TRADUCTION._

Si un homme a un fils & une fille sortis de la même mere, & un fils

d'une autre femme; que le fils de la premiere femme acquiere des terres

en fief simple; s'il meurt sans enfans, la sœur aura cette terre & non

le frere du second lit, parce que la sœur est de sang entier à son

frere aîné.

*SECTION 8.*

*Et auxy ou home est saisie de terres en fée simple & ad issue fits &

file per un venter, & fits per auter venter, & morust, & leigné fits

enter, & morust sauns issue, la file avera les tenements & nemy le

puisné fits, uncore le puisné fits est heire a le pier, més nemy a son

frere. Més si leigné fits ne entrast en la terre après la mort son pere,

més morust devant ascun entrie fait per luy, donques le puisné frere

poit enter, & avera la terre come heire a son pier. Més lou leigné fits

en la case avantdit entrast après la mort son pere & ad ent possession,

donques la soer avera la terre, _quia possessio fratris de feodo

simplici facit sororem esse hæredem_, (a) més si sont deux freres per

divers venters, & leigné est saisie de terres en fée & morust sauns

issue, & son uncle entrast come prochein heire a luy, quel auxy morust

sauns issue, ores le puisné frere puit aver la terre come heire al

uncle, pur ceo que il est de lentire sanke a luy, coment que il soit de

demi sanke a son eigné frere.*

SECTION 8.--_TRADUCTION._

Et encore si un pere a d'un premier mariage un fils & une fille, & d'un

second mariage un fils; dans le cas où le pere mourra saisi d'un fief

simple acquis, & où son fils aîné, après y avoir succédé, décedera sans

enfans, la fille aura le fief & non le frere de pere du défunt; car le

frere puîné auroit bien été l'héritier de son pere s'il n'eût pas eu de

frere, mais il n'est pas l'héritier de son frere de pere, tant que

celui-ci a une sœur de pere & de mere.

Si cependant le fils aîné n'avoit pas pris possession du fief de son

pere au temps de son décès, le puîné, à titre d'héritier de son pere,

auroit ce fief; mais si l'aîné a appréhendé la succession du pere, la

fille, quant au fief simple, préférera son frere cadet, parce que la

possession que le frere a eue du fief en rend sa sœur héritiere.

Cependant s'il y avoit dans une succession deux freres de pere, l'aîné

ayant succédé au fief simple, & l'ayant transmis par son décès à son

oncle frere de pere & de mere de son pere; après la mort de cet oncle

sans enfans, le cadet succéderoit au fief comme héritier de son oncle,

quoiqu'il ne fût que de demi-sang à son frere.

_REMARQUES._

(a) _Possessio fratris, &c. facit sororem hæredem._

Cette maxime est une suite de la Section 2 qui exclut les utérins

lorsqu'il y a des enfans de _sang entier_ ou germains du dernier

possesseur.[165] Cependant comme on concluroit peut-être de cette maxime

qui admet les filles à succéder aux Fiefs au préjudice des utérins ou

consanguins mâles, que les Loix recueillies par Littleton ne sont pas

aussi anciennes que je les prétends, parce que, selon Brussel, _les

filles n'ont été admises à succéder aux Fiefs[166] sous nos Rois de la

seconde & sous les premiers Rois de la troisieme race, qu'à défaut de

mâles, tant de la ligne directe que de la collatérale_. Je vais établir

que le droit des filles à la succession aux grands _Bénéfices_, à défaut

de mâles plus proches qu'elles, est bien antérieure aux époques qu'on a

jusques ici données à l'établissement de ce droit; & que la faculté

qu'ont eue les filles de succéder dans la suite _aux Fiefs_ ne

s'étendoit pas encore à tous les Fiefs indistinctement au commencement

du dixieme siecle.

[Note 165: Elle contient aussi le droit de représentation.]

[Note 166: Brussel, c. 7, Tome 1, pag. 89. Il est bon de se rappeller

que cet Auteur & M. de Montesquieu donnent toujours aux Bénéfices le nom

de _Fief_.]

Les Bénéfices de dignité n'ont été rendus héréditaires que sous Charles

le Chauve en 877;[167] & déjà les filles avoient succédé à des

Bénéfices: un seul exemple nous rendra raison de cet usage.

[Note 167: Espr. des Loix, L. 31, c. 25, pag. 187. _Capit. Carol. Calvi

apud Carisiacum._ Art. 3. Balus. 2e Vol.]

En 793 Charlemagne avoit investi Guillaume, surnommé Court-Nez,[168] de

la Principauté d'Orange à titre héréditaire, & Hélimbruge sa fille lui

succéda.[169] Il n'y avoit point alors d'autre Loi qui admît les filles

aux successions à défaut de mâles que la Loi Salique. Hélimbruge ne fut

donc admise à celle de son pere qu'en vertu de cette Loi.

[Note 168: Abregé des grands Fiefs.]

[Note 169: En l'an 860 ou environ.]

Cette conséquence paroît d'autant plus certaine que depuis le

commencement de la Monarchie jusqu'à Charlemagne, tous les dons faits

par les Rois à perpétuité avoient toujours suivi les regles prescrites

par la Loi Salique pour la succession aux Aleux,[170] & que depuis 877,

temps auquel les Bénéfices sont devenus patrimoniaux, il n'y a plus eu

une seule Province où les filles ayent été privées des successions aux

Bénéfices par des mâles d'un dégré plus éloigné.

[Note 170: On en trouve la preuve dans la Formule de Marculphe, citée

sur la Sect. 1re. _Ut ipse & posteriores_, &c.]

Il est vrai que Brussel[171] observe que la succession de Guillaume V,

Comte de Toulouse, échut à Raimond son frere, quoique le premier eût

laissé une fille; mais cet Auteur n'a pas fait attention, 1er que

Raimond succéda à Guillaume IV en 1091,[172] & non à Guillaume V, qui ne

mourut qu'en 1126, sans postérité; 2e. Le pays de Toulouse avoit

toujours suivi, avant sa réunion aux Domaines de nos Rois, la Loi des

Wisigoths, Loi qui faisoit succéder les femmes à la Couronne.[173]

[Note 171: Brussel, C. 7, L. 1, pag. 89. M. de Montesq. le copie, L. 31,

c. 33. Espr. des Loix, pag. 209.]

[Note 172: Abregé des grands Fiefs.]

[Note 173: Espr. des Loix, L. 18, c. 22, pag. 172, Tom. 2.]

Or il n'est pas possible de concevoir comment, après cette réunion, la

Loi des Wisigoths auroit été abrogée à l'égard du Gouvernement de

Toulouse, sur-tout après qu'il avoit été rendu héréditaire, puisqu'il

étoit alors d'un usage général en France que les filles succédassent à

tous les autres Bénéfices de pareille espece.

On voit, en effet, en 905[174] Attalane hériter du Comté de Mâcon,

quoiqu'elle eût deux cousins germains, Gisalbert Comte de Châlons, &

Manassez Comte de Dijon; Hermangarde succéder au Duché de Bourgogne en

952; Gerberge sa fille en 955; enfin Almodis devenir Comtesse de la

Marche en 1032 par le décès de son frere Bernard, par préférence à son

cousin fils d'Elie, Comte de Périgord.

[Note 174: Abregé Chronolog. des grands Fiefs.]

Si donc Philippie n'a point succédé au Bénéfice de Guillaume IV son

pere, il ne faut point l'attribuer à ce qu'elle n'en avoit point le

droit; mais plutôt à ce qu'étant mineure, Raimond son oncle, Prince

très-courageux, qui jouoit un grand rôle parmi les Croisés, trouva des

facilités pour s'emparer de ses Etats. Aussi après la mort de Raimond,

Philippie fit revivre son droit. Bertrand, fils de Raimond, ne succéda

point à son pere; & Bertrand, second du nom, à son retour de la

Terre-Sainte, n'obtint le Comté que parce que Guillaume V, veuf de

Philippie, n'avoit eu d'elle aucuns enfans.

Loin donc que Brussel dût s'appuyer sur ce qui s'étoit passé à l'égard

de Philippie pour prétendre que le même usage subsistoit en France pour

tous les autres Bénéfices; il auroit dû conclure, au contraire, de

l'exemple même de Philippie, que cette exclusion n'avoit pas lieu, & que

ce n'avoit été qu'en violant la Loi générale que Raimond avoit exclu

cette Princesse de la succession de son pere.

Du même principe qui appelloit les filles à la succession des Bénéfices

donnés en propriété (parce qu'en ce cas le fisc ne s'y étant rien

réservé, ils se trouvoient compris dans la classe des Aleux) il

s'ensuivit que dès que les hommes libres eurent fait ériger leurs Aleux

en Fiefs[175] par les Seigneurs, leurs filles en hériterent.

[Note 175: Ceci eut lieu après l'an 847. _Voyez_ deuxieme Remarque,

Sect. 1.]

Mais il n'en fut pas de même à l'égard des Fiefs créés par les

Seigneurs, & démembrés ou de leurs propres Aleux, ou de leurs Bénéfices.

Les filles ne furent admises à la succession des Fiefs de cette derniere

espece que lorsque la condition en étoit exprimée en l'Acte

d'inféodation, comme je le dirai sur le Chapitre _de Fée tail_. Ceci

fournit une nouvelle preuve de ce que les Loix Angloises viennent des

François: car si ces Loix fussent nées en Angleterre, elles ne se

seroient point écartées des moeurs anciennes au point d'exclure de la

succession aux Fiefs, en certains cas, les femmes qui de tout temps

avoient été jugées capables en Angleterre non-seulement de porter les

armes, mais même de commander les armées.[176]

[Note 176: Il y a apparence que les femmes n'ont eu droit au Trône

d'Angleterre que par abus. Les femmes des premiers Bretons, selon

Tacite, _Vie d'Agricola, & L. 12 & 14 de ses Annales_, obtenoient le

commandement des Troupes; mais cet Auteur ne dit pas qu'aucunes ayent eu

l'Empire, _Neque enim sexum in imperiis discernunt_, ne s'entend ici que

de l'office de Général pour lequel on ne faisoit point distinction de

sexe, _solitum quidem_, ajoute Tacite, _Britannis fæminarum ductu

bellare_. En effet, Bondouique, à l'occasion de laquelle il rapporte les

moeurs des Bretons, n'étoit pas leur Reine, comme Duchêne, Hist.

d'Angleterre, L. 3, p. 143, le suppose; elle étoit seulement issue de

sang royal, _generis regii_. Toutes les femmes de cette Nation étoient

exercées comme elle aux armes, & les femmes des Germains ne le cédoient

point en cela à celles des Bretons. Tacite rapporte plusieurs traits de

bravoure des premieres: elles assistoient aux combats; on les donnoit en

ôtage; on les consultoit sur les affaires d'Etat; mais à l'exception des

Peuples appellés _Sitones_, aucuns ne les élevoient au Trône.]

Au reste, par ce que je viens de dire, il est aisé de concevoir que

l'hérédité des Bénéfices n'a point été la source de la faculté que les

filles ont eu d'y succéder, mais que la Loi Salique leur ayant de tout

temps accordé cette prérogative à l'égard des Aleux à défaut de

successeurs mâles plus proches qu'elles du défunt,[177] tous Bénéfices,

dès qu'il y en a eu de patrimoniaux, ont dû être assimilés aux Aleux,

conséquemment soumis à la Loi qui régissoit cette sorte de Biens. Cette

Loi a dû conserver encore son empire sur les Fiefs formés de l'Aleu du

vassal; mais elle n'a pu avoir son application à des Fiefs dont

l'établissement n'avoit eu pour principe que la bienfaisance des

Seigneurs. Aussi Littleton, dans le Chapitre suivant, fait-il de la

distinction _entre le Fief simple ou absolu & le Fief conditionnel_.

Tous les enfans du possesseur héritent du premier quel que soit leur

sexe; le mâle n'y a de préférence qu'en dégré égal, & il ne peut être

privé de cette préférence que par un dérogatoire clairement exprimé lors

de la concession. Au second, ce n'est ni le mâle ni la femelle qui

succede par préférence, c'est le sexe que le Seigneur a désigné. La

succession du _Fief simple absolu_ n'est bornée que par l'extinction de

la ligne du vassal; _celle du Fief conditionnel_ ne va point au-delà du

dégré, ou de la ligne, ou du sexe fixé par le Seigneur.

[Note 177: Voltaire, Hist. Univers. _Usages du temps de Charlemagne_,

paroît ignorer que la Loi Salique admettoit les filles aux successions à

défaut de mâles, & en conséquence il dit qu'on ne pouvoit déroger à

cette Loi qu'en réservant les filles à partage de la maniere exprimée en

la Formule 2 de Marculphe. Cette Formule n'avoit lieu que lorsqu'il y

avoit des freres, elle étoit inutile quand il n'y en avoit pas; les

filles alors succédoient de droit. Ceci est démontré par la Formule 12

de Marculphe, L. 2, la 49e de l'Appendix de cet Auteur, & encore par ce

que Grég. de Tours, L. 9, c. 33, rapporte de la fille d'Ingeltrude, à

qui on ajugea la quatrieme partie des biens de son pere, sa mere & ses

neveux, fils de son frere, s'étant restrains aux trois autres parts.]

Si M. de Montesquieu avoit connu cette distinction _entre le Fief absolu

& le conditionnel_, ainsi que la différence de ces Fiefs avec le

Bénéfice, il n'auroit pas dit[178] _que les Fiefs ont passé aux enfans,

& par droit de succession, & par droit d'élection; que chaque Fief a été

comme la Couronne, électif & héréditaire_. Il auroit reconnu dans le

Fief absolu & héréditaire un Aleu qui, devenu Fief, avoit conservé le

droit d'hérédité de tous temps inhérent aux Aleux: il auroit reconnu

dans le Fief conditionnel qu'il a cru électif, un Fief qui

originairement faisoit partie du domaine d'un Seigneur, & dont il avoit

arbitrairement restraint ou étendu la succession. Il auroit vu que la

succession à la Couronne avoit commencée par être élective,[179] & que

son dernier état a été celui où elle est restée héréditaire, au lieu que

les Bénéfices n'ont jamais été électifs, mais d'abord amovibles,[180]

ensuite viagers, enfin patrimoniaux. Les Fiefs, au contraire, dès leur

premiere institution, furent ou héréditaires à perpétuité, ou

réversibles à défaut d'héritiers du sexe auquel les Seigneurs avoient

accordé la succession, selon que ces mêmes Fiefs étoient formés du

propre du vassal ou du propre du Seigneur.

[Note 178: Espr. des Loix, c. 29, 4e vol. pag. 198.]

[Note 179: Cette élection étoit une transgression du droit de l'aînesse.

_V_. Remarque sur la Sect. 5.]

[Note 180: Il est dangereux de comparer la succession à la Couronne avec

les successions aux Bénéfices; car en suivant cette comparaison, il

faudroit supposer que parce que les Bénéfices ont été _amovibles_, la

Couronne l'a aussi été, &c.]

L'économie des Fiefs, telle qu'elle se trouve dans les Loix Angloises

bien entendues, auroit encore indiqué à l'Auteur de l'Esprit des Loix la

raison de ce que _la perpétuité des Fiefs s'est établie plutôt en France

qu'en Allemagne_.[181]

[Note 181: Espr. des Loix, L. 30, pag. 199.]

En France, les Fiefs provenus d'Aleux ne cessoient point d'être soumis à

la Loi Salique. En Allemagne, cette Loi qui rendoit en France les Aleux

successifs à perpétuité, n'étoit point connue; tous les Fiefs y tiroient

donc leur existence de la concession du Seigneur, & les conditions de

cette concession étoit l'unique regle à consulter pour y succéder.

Enfin, si M. de Montesquieu eût eu sous les yeux les anciennes Coutumes

Neustriennes, que Littleton nous a conservées, il ne se seroit pas borné

à copier Brussel pour soutenir que la Loi générale qui appelloit les

filles à la succession des Bénéfices ne remontoit point au-delà du

douzieme siecle.[182]

[Note 182: Espr. des Loix, L. 30, c. 33, pag. 209.--M. de Montesquieu

dit que la fille de _Guillaume V, Comte de Toulouse, ne succéda pas à la

Comté_, & que dans la suite, c'est-à-dire en 1135, Mathilde succéda à la

Normandie; mais 1er Guillaume V mourut sans enfans; 2e si, au lieu de

Guillaume V, M. de Montesquieu a voulu parler de Guillaume IV, c'est une

autre erreur: il laissa une fille qui épousa Guillaume V, lequel, plus

de trente ans avant que Mathilde ait gouverné la Normandie, remit

Philippie en possession de la Comté dont Raimond IV son oncle s'étoit

emparé.]

*SECTION 9.*

*Et est a savoir que ce parol (enhéritance) nest pas tantsolement

entendue lou home ad terres ou tenements per discent denheritage; més

auxy chescun fée simple ou taile que home ad per son purchase puit estre

dit enhéritance, pur ceo que ses heires luy purront inhériter. Car en

brief de droit que home portera de terre que fuit de son _purchase

demesne_, le _brefe_ (a) dira: _quam clamat esse jus & hæreditatem

suam._ Et issint sera dit en divers auters briefs (b) ou home ou feme

portera de son purchase demesne; come appiert per le Regitre.*

SECTION 9.--_TRADUCTION._

Le terme d'_enhéritance_, ou d'hérédité, ne s'applique pas seulement aux

terres échues par succession, mais encore à tout fief simple ou

conditionnel qui a été acquis; c'est pourquoi dans _le Bref de droit_

qu'on obtient pour des terres qu'on a acquises, il est dit que le

possesseur _terram clamat, quasi jus & hæreditatem suam_. On trouve les

mêmes expressions dans plusieurs autres Brefs contenus dans les anciens

Registres de Chancellerie, où il est question d'acquêts.

_REMARQUES._

(a) _Le Brefe dira.... & hæreditatem suam._

Quand on acquéroit un Fief absolu, formé d'un Aleu, l'ordre d'y

succéder, établi dans la famille du vendeur, se perpétuoit en celle de

l'acquereur.[183] L'hérédité du fonds étoit donc l'objet de la vente

comme le fonds même, & on disoit alors que c'étoit une vente

_d'héritage_, pour la distinguer de la vente du simple usufruit.

[Note 183: Lib. _de Feudis_, tit. 89.]

(b) _Briefs._

C'étoit des Lettres du Prince, sans lesquelles on ne pouvoit intenter;

sous les Ducs de Normandie, aucunes actions. Littleton nous donnera[184]

dans la suite le modèle de plusieurs Brefs, dont la forme a été

conservée chez les Anglois dans les Registres de la Chancellerie, & qui

sont les mêmes que ceux qu'on trouve indiqués dans le Chap. 93 de

l'ancien Coutumier de Normandie, & dans ceux qui y traitent de _nouvelle

Dessaisine, de Surdemande, de Fief & de Ferme_, &c.

[Note 184: _Voyez_ Sect. 76.]

*SECTION 10.*

*Et de tiels choses de queulx home poit aver un manuel occupation,

(a) possession ou resceit, si come de terres, tenements, rents &

_hujusmodi_; la home dira en _count countant_, en _plée pledant_, (b)

que un tiel fuit seisie en son demesne come de fée. Més de tiels choses

que ne gisont en tiel manuel occupation, &c. Si come de _adwouson

d'Eglise_, (c) & _hujusmodi_, là il dira que il fuit seisie come de

fée, & en Latin il est en lun cas, _quod talis seisitus fuit, &c. in

dominico_, & en lauter, _quod talis seisitus fuit ut de feodo._*

SECTION 10.--_TRADUCTION._

Lorsqu'il s'agit de plaider ou de se présenter _en Court_ au sujet d'une

_occupation manuelle_, c'est-à-dire, pour Terres, Manoirs, Rentes ou

pour toute autre espece de Biens qui produisent des fruits, un revenu,

ou qu'on peut occuper; le demandeur doit dire qu'il en a le domaine

comme d'un fief; mais si l'objet en litige ne consiste ni en recette

ni en culture, mais en honneurs, tels qu'un patronage & autres choses

semblables, il dira qu'il en jouit _à titre de fief_ & non pas qu'il en

a le domaine: ce qui s'exprime ainsi en Latin pour le premier cas, _quod

talis seisitus fuit in dominico suo ut de feodo_; & pour le second, par

ces mots, _quod talis seisitus fuit ut de feodo_.

_REMARQUES._

(a) _Manuel occupation._

Les Seigneurs qui n'avoient pas autant de fonds que les autres à

inféoder, pour se procurer des Vassaux, donnoient à titre de _Fief des

honneurs_, des droits incorporels qui ne formoient point un _Manuel

occupation_; tels étoient le Patronage d'une Eglise, le droit de Chasse,

&c.[185] Or, pour distinguer ces Fiefs des autres qui avoient pour objet

un fonds ou une rente affectée sur un fonds; on disoit à l'égard des

premiers, dans les actes judiciaires, qu'un tel possédoit, _comme Fief_,

tel privilége, &c.; & en parlant des autres, que le tenant possédoit

_en son domaine à titre de Fief_, telle rente ou telle terre.

[Note 185: Brussel, pag. 42, 1er vol. _Cujas, de Feud. præm._ col. 1798.

_Gallis aliud est_ tenir Fiefs, _aliud_, tenir en Fiefs.]

(b) _Plée, pledant, counte, countant_, &c.

Les assemblées, où nos premiers Rois conféroient avec les Grands de

l'Etat sur les intérêts de la Nation, ont été long-temps appellés

Plaids, _placita_:[186] de-là ce nom a passé aux assemblées où les

Comtes rendoient la Justice,[187] & à la Jurisdiction exercée par les

_Avoués_ ou _Avocats_ des Monasteres.[188] Voyez ce que je dis des

_Plaideurs & Conteurs_, Section 196.

[Note 186: Flodoard, _in vitâ Ludovici Pii_. Aimoin, L. 4, c. 109.]

[Note 187: _Ut liberius possint fieri placita à Comitibus._ Leg.

Longobard. Tit. _de Feriis_.]

[Note 188: _Si in prædictâ villâ placitare voluerit advocatus, ut non

pluribus quam triginta equis ad placitandum veniat. Naucler, in Donat.

Monasterii Ulmensis._]

(c) _Advvouson d'Eglise._

_Advvouson d'Eglise_, signifie le Patronage d'une Eglise: il vient du

latin _Advocatio_, parce que anciennement les Avocats ou Avoués des

Eglises étoient chargés de défendre les Causes des Eglises aux Plaids du

Comte, dans le district duquel elles se trouvoient situées. Les Evêques

ou Abbés des Monasteres les chargerent dans la suite de rendre la

Justice à leurs Vassaux & de les conduire à la guerre. En reconnoissance

ils leur attribuerent certains droits sur leurs propres Domaines ou sur

les fonds qui relevoient d'eux. Dans une Donation citée par Naucler,

l'Avoué d'un Monastere pouvoit avoir trente chevaux lorsqu'il venoit y

tenir les Plaids;[189] l'Abbé étoit tenu de le traiter avec politesse &

décence, _decenter & honestè_, & de lui laisser le tiers de ce que les

Vassaux lui payoient durant les Plaids. Ces Avoués furent d'abord

choisis entre les plus puissans Seigneurs du canton, ensuite on donna

cet Office en _Fief_, enfin, il devint héréditaire: ce qui ne put avoir

lieu en Normandie, parce que toute justice s'y exerçoit au seul nom des

Ducs & par leurs propres Officiers.[190] Tout bienfaiteur d'une Eglise

retint donc en Normandie le nom d'_Avoué_, mais sans avoir le pouvoir de

Jurisdiction que les _Avoués_ avoient exercée sous la domination

Françoise.

[Note 189: D'Orléans, ouvert. des Parl. pag. 128.]

[Note 190: Brussel, page 814 & 815.]

*SECTION 11.*

*Et _nota_ que home ne poit aver auter pluis ample ou _pluis griender

estate_ (a) denhéritance que fée simple.*

SECTION 11.--_TRADUCTION._

Observez qu'on ne peut avoir d'hérédité plus assurée que celle du fief

simple.

_REMARQUES._

(a) _Pluis griender estate_, &c.

1er. Parce que le Fief simple absolu, est celui dont de droit la

succession est plus étendue.

2e. On ne peut l'aliéner sans le consentement du Seigneur.

3e. Il est exempt de redevances.

*SECTION 12.*

*Item purchase est appel la possession de terres ou tenements que home

ad per son fait ou per agréement, à quel possession il ne advient per

title de discent de nul de ses ancesters ou de ses cosins, més per son

fait de mesme.*

SECTION 12.--_TRADUCTION._

Le mot _purchase_ désigne tout fonds acquis ou substitué à l'acquéreur,

& auquel il n'a point succédé au droit de ses ancêtres ni d'autres

parens.

CHAPITRE II.

_DE FÉE TAIL._ (a)

_De Fief conditionnel, restraint ou abrégé._

*SECTION 13.*

*Tenant in fée tail est per force de le statude de West. 2, cap. 1. _car

devant l'dit statude touts enhéritances fuerent fée simple:_ (b) car

touts les _dones que sont spécifiés deins mesme le statude fuerent fée

simple conditional al common Ley_, (c) come apiert per le rehearsal de

mesme le statude, & ores per cel statude tenant en le tail est en deux

maners, cest a savoir tenant en tail général & tenant en tail spécial.*

SECTION 13.--_TRADUCTION._

On est tenant en Fief conditionnel depuis le deuxieme Statut de

Westminster, car avant ce Statut tous Fiefs étoient Fiefs simples. En

effet les Fiefs conditionnels, mentionnés dans ce Statut, y sont

appellés Fiefs simples suivant la commune Loi. On peut, pour s'en

convaincre, consulter le dispositif de ce Statut, où on distingue deux

sortes de tenures conditionnelles, l'une à condition générale & l'autre

à condition spéciale.

_ANCIEN COUTUMIER._

Echéance d'aventure par établissement, est quand le Fief revient à

aultres qu'aux hoirs de celui qui le tient par aulcun établissement qui

a été fait.

Echéance d'aventure par condition vient quand Fief est vendu ou baillé

par telle maniere que quand qui prend sera mort, il reviendra à celui

qui le baille ou à autre: si comme la condition est faite entre celui

qui le baille & celui qui le prend. Ce sont les Coutumes des échéances

qui anciennement ont été gardées en Normandie. C. 25.

_REMARQUES._

(a) _Tail_.

On trouve la définition de ce mot Sect. 18. Il vient du François

_tailler_, en Latin _scindere_, retrancher, restraindre, limiter.

(b) _Devant ledit Statude tous enhéritances fuerent Fée simple._

_Fée simple_ est ici pris dans un sens étendu,[191] comme le genre des

_Fiefs simples absolus_, dont il est traité dans le Chapitre précédent,

& des _Fiefs simples conditionnels_ qui sont l'objet de celui-ci.

[Note 191: _Here fée simple in takens in his large sense, including as

wel conditional, as absolute._ Coke, Comment. Sect. 9, 2e Remarq.]

Ces deux especes de Fiefs avant ce Statut, s'appelloient _Fiefs

simples_; parce qu'on donnoit ce nom à tous les Fiefs auxquels on

succédoit, quelque fût l'ordre & la maniere d'y succéder.

(c) _Car tous les dones que sont spécifiés deins mesme le Statude

fuerent Fée simple conditional al common ley._

Quoique le nom de _Fée simple_ fût commun tant aux Fiefs simples absolus

qui étoient héréditaires à perpétuité, qu'aux Fiefs dont la succession

étoit conditionnelle, il étoit cependant aisé de les distinguer

entr'eux. En effet, les premiers retenoient le nom de Fiefs simples, &

les autres joignoient à ce nom celui de conditionnels suivant la commune

Loi. Cette _commune Loi_ étoit celle que Guillaume le Conquérant

transmit aux Anglois, de donner en Fief, à telles conditions qu'on

vouloit, & de désigner dans la postérité du Tenant ceux qui

succéderoient à ce Fief. Elle étoit suivie en France avant Raoul à

l'égard de tous les Fiefs, autres que ceux qui étoient formés d'Aleux.

De-là chaque Seigneurie eut son droit particulier[192] jusqu'aux Regnes

de Philippe Auguste & de S. Louis, qui firent divers Réglemens pour

soumettre les Fiefs à des maximes uniformes: mais ces maximes ne

pénétrerent point en Angleterre, comme je l'ai dit sur la Section 3.

L'ancien usage de Normandie y fut toujours strictement observé; & le

Statut de Westminster loin de l'abroger ou de le changer, se borna à en

rendre la pratique plus aisée, en divisant en deux classes[193] toutes

les différentes conditions auxquelles on pouvoit inféoder, & en

déterminant le sens des clauses employées dans les précédentes

inféodations.

[Note 192: Brussel, L. 1, pag. 40, L. 2, c. 23, pag. 319, & L. 3, c. 13,

pag. 873.]

[Note 193: _Tail général_, _Tail spécial_.]

Selon le dispositif du Statut de Westminster.[194] _Voluntas donatoris

in Chartâ doni manifestè expressa observetur._ Ainsi il ne borne pas la

volonté des Seigneurs, mais il veut qu'elle soit claire, manifeste, sans

ambiguité.

[Note 194: Coke, Chap. _of Tail_, Sect. 16.]

Basnage[195] n'ayant point consulté ce Statut, a avancé qu'avant qu'il

eût lieu, _toutes enhéritances étoient Fées simples_, c'est-à-dire,

selon lui, _Fiefs héréditaires_, & qu'ainsi les Fiefs conditionnels ne

furent établis qu'après ce Statut. Mais outre que le texte de Littleton

porte au contraire que toutes _inhéritances spécifiées dans le Statut

étoient données auparavant en Fée simple conditionnelle_, & que dans les

Chapitres de _Tenure par copie_, on trouve des _Fiefs viagers ou à

volonté_, dont le Statut ne parle pas. Une réflexion toute naturelle

devoit faire appercevoir à Basnage son erreur, car si, suivant le

Statut, l'ordre des successions aux Fiefs eût été fixé, déterminé,

auroit-on fait une loi pour rendre l'ordre de succéder moins certain?

D'ailleurs en consultant l'histoire, ne voit-on pas qu'avant la conquête

de l'Angleterre par Guillaume, il y avoit en Normandie non-seulement des

Fiefs conditionnels, mais que tous ceux qui provenoient de Bénéfices

étoient réversibles aux Seigneurs par l'inexécution des clauses de la

Cession? Entr'autres exemples, il y en a un qui me paroît décisif, c'est

la Chartre donnée par Guillaume de _Talou_ ou d'Arques, frere du

Conquérant, en faveur de l'Abbaye de Fécamp en 1047.[196] _Porro_, y

est-il dit, _goselinus parvi-pendens convenientiam cum Abbate &

fratribus habitam; beneficium acceptum non solum non auxit, sed etiam ad

nihilum adegit & suis hominibus contra Statutam pactionem distribuit &

igitur reddens Deo Trino injustè subductam possessionem à

prædecessoribus collatam, possideatur a suis servis in sempiternum._

[Note 195: 1er Vol. pag. 144, édit. de 1709.--Basnage se trompe encore

lorsqu'il dit par l'Art. 337 que les Anglois donnoient le nom de _Fée

tail_ aux Fiefs dont l'aîné héritoit seul.]

[Note 196: On emploie dans cette Chartre le nom de _Bénéfice_, parce que

les Bénéfices Laïcs, comme les Biens aumônés aux Eglises, ne pouvoient

originairement être aliénés à perpétuité, & qu'on désignoit les uns &

les autres par le même nom: nom que les Biens Ecclésiastiques ont

conservé, même après qu'ils ont été distingués des Bénéfices Laïcs, par

le privilége accordé à ceux-ci de pouvoir être cédés à titre patrimonial

& héréditaire. _Voyez_ Formul. 6. de Marculph. L. 2, & _ibid._ 1er

Form.]

Cet usage de rappeller le Possesseur aux conditions qu'il avoit agréées

en acceptant le fonds, se concilioit parfaitement avec les motifs qui

avoient donné l'être aux Fiefs.

Charlemagne ayant, ainsi que je l'ai déjà dit, commencé vers la fin du

huitieme siecle à accorder des Bénéfices à quelques hommes libres, leur

permit à tous en 806, de se recommander pour en obtenir. Le Traité de

_Mersen_, comme je l'ai aussi observé, dans la vue de rétablir les

Seigneurs dans le droit de Jurisdiction qu'ils avoient exercé sur tous

les hommes libres au commencement de la Monarchie, permit en 847 à

ceux-ci de soumettre leurs Aleux ou à la Jurisdiction du Roi, ou à celle

des Seigneurs; mais cette Constitution n'ayant pas rempli les vues des

Seigneurs, ils parvinrent, en 877, à obtenir de Charles le Chauve une

Loi qui rendit tous les Bénéfices de dignité héréditaires. Dès lors les

Seigneurs purent donner à perpétuité les fonds du fisc attachés à leurs

Bénéfices, ou ne les donner qu'à vie, ou en limiter la succession à la

ligne des mâles, ou enfin inféoder à des conditions plus ou moins

avantageuses, selon les dispositions de ceux qui s'y assujettissoient.

Telle est la source de cette variété infinie qu'on trouve entre les

redevances stipulées dans les Chartres des dix & onzieme siecles. Ainsi

les grands Bénéfices devenus héréditaires, les Fiefs provenus d'Aleux &

assujettis aux Seigneurs par l'hommage seulement, ou ceux qu'ils

donnerent à perpétuité suivirent tous, quant à la maniere d'y succéder,

la Loi Salique, qui avoit toujours réglé la succession aux Aleux.[197]

Quant aux autres Fiefs, l'ordre de leur succession dépendit des

conventions faites lorsqu'on les avoit obtenus; ceci conduit

naturellement à observer une différence bien essentielle entre les

Bénéfices & les Fiefs. Les Bénéfices ont été tous amovibles, ou

tous viagers dans le même-temps, ou tous dans le même-temps

héréditaires;[198] au lieu que les Fiefs ont été en même-temps les uns

patrimoniaux, les autres bornés & restraints quant à l'hérédité: d'où il

faut conclure que si on partoit des regles établies à l'égard des

Bénéfices, comme si elles étoient relatives aux Fiefs, pour rendre

raison de certains évenemens de l'Histoire ou de la Jurisprudence des

neuf ou dixieme siecles, on attribueroit souvent à ces évenemens des

causes ou des motifs qui leur seroient absolument étrangers. Il n'y a

cependant pas un seul des Auteurs qui ait traité des Fiefs, auquel on ne

puisse reprocher cette faute, j'aurai plus d'une occasion d'en

convaincre.

[Note 197: On ne s'est écarté de la Loi Salique, comme je l'ai dit dans

ma Remarque sur la Sect. 3, qu'à l'égard du retour du Fief patrimonial

aux ascendans; aussi cela a-t'il été réformé dans la suite.]

[Note 198: _Dans les premiers temps plusieurs Fiefs étoient aliénés a

perpétuité, mais c'étoient des cas particuliers; les Fiefs en général

conservoient toujours leur propre nature._ M. de Montesquieu, Espr. des

Loix, L. 31, c. 28, pag. 193, L. 31. Cet Auteur, sous le nom de _Fiefs_,

parle ici des _Bénéfices_. Dans des temps où la puissance des Seigneurs

étoit redoutée du Souverain, il n'avoit garde de les traiter

inégalement, c'est-à-dire, de donner à l'un à vie ce qu'il auroit

accordé en propriété à d'autres. Au lieu que les Seigneurs en inféodant

ne risquoient rien à différencier les conditions. Un vassal auquel ils

donnoient à vie ou à temps étoit toujours plus avantagé qu'un homme

libre, qui, en faisant convertir son Aleu en Fief, n'en conservoit

l'hérédité qu'en cessant d'être libre.]

En prenant Littleton pour guide, on est à l'abri d'une semblable

méprise.

Si la France se trouve divisée en une infinité de petites Seigneuries

après le regne de Charles le Chauve; si chacune de ces Seigneuries a sa

Cour particuliere; si les Rois se privoient d'y envoyer des

_Commissaires_ pour examiner comment on y jugeoit; si les établissemens

de S. Louis ne furent point adoptés par les Seigneurs; si, en un mot, il

n'y avoit point alors deux Seigneuries gouvernées par la même loi,[199]

on n'a pas besoin, pour découvrir le motif de tout cela, de recourir _ni

aux divers évenemens des combats judiciaires_, ni à la diversité des

usages produits par le mélange des _Loix personnelles avec les Loix

territoriales_.[200] En consultant Littleton, on apperçoit tout d'un

coup, 1er. Que chaque Seigneur étant maître de la condition du Vassal,

auquel il accordoit en Fief une partie de son domaine, ce Seigneur étoit

nécessité d'avoir un dépôt particulier du titre de l'inféodation, dont

l'accès fût toujours libre au Vassal: 2e. Que les conditions une fois

agréées par le Seigneur & par le Vassal, elles devenoient une Loi que

les _Missi dominici_ n'auroient pu régulierement ni réformer ni

contredire: 3e. Que les établissemens de S. Louis contenant des maximes

générales, il y auroit eu une injustice criante à s'en servir pour

prononcer sur des conditions, que par des vues particulieres, & pour

leur profit réciproque le Seigneur & le Vassal s'étoient volontairement

& respectivement imposées.

[Note 199: Espr. des Loix, L. 28, c. 9, 3e Vol. pag. 288, c. 45, pag.

401, L. 28, c. 12, pag. 294.]

[Note 200: Espr. des Loix, _ut suprà_.]

*SECTION 14.*

*Tenant en tail général est lou terres ou tenements sont donés a un home

& a ses heires de son corps engendrés, en ceo case est dit général tail,

pur ceo que quelcunque feme que tiel tenant espousa (sil avoit plusieurs

femes per chescun de eux il ad issue) uncore chescun de les issues per

possibilitie, poit en hériter les tenements per force del done, pur ceo

que chescun tiel issue est de sa corps engendré.*

SECTION 14.--_TRADUCTION._

On entend par tenement _à tail_ ou condition générale celui auquel un

Seigneur a cédé des terres pour lui & pour les enfans sortis de lui. En

ce cas la condition est générale, parce que de quelques femmes qu'il ait

des enfans, ces enfans & tous leurs descendans, jusqu'à l'extinction de

leur ligne, succéderont auxdites terres.

*SECTION 15.*

*En mesme le maner est lou _terres ou tenements sont donés a un feme &

a ses heires de sa corps issuants_, (a) coment quel avoit divers barons,

uncore lissue que el poit aver per chescun baron poit en hériter come

issue en le taile, per force de tiel done, & pur ceo que tiels dones

sont appellés général taile.*

SECTION 15.--_TRADUCTION._

De même si l'on a cedé à une femme des terres pour elle & pour les

enfans qu'elle aura. Quoiqu'elle ait successivement plusieurs maris, les

enfans qui en naîtront & les descendans de ces enfans succéderont à leur

mere comme compris dans la condition; c'est pourquoi l'on appelle cette

condition, générale.

_REMARQUES._

(a) _Terres dones a un feme & a ses heires de sa corps_, &c.

Sous la premiere Race, & au commencement de la seconde, les Seigneurs

inféodoient seulement ou à des hommes nobles & revêtus d'emplois

militaires,[201] ou aux hommes libres, à la charge d'aller à l'armée en

personne. Ce ne fut qu'après qu'il fut permis à ces Seigneurs d'ériger

les Aleux en Fiefs; que les hommes libres, en dénaturant ainsi leurs

propriétés, obtinrent le privilége d'envoyer à l'armée des gens à leur

solde pour faire le service qu'ils devoient:[202] & dès-lors il n'y eut

plus de prétexte pour refuser aux femmes des _Fiefs_ avec la même

faculté.[203]

[Note 201: _Casu contigit Principes cum militibus acerbè contendere_,

&c. Const. de Charles le Gros en 888.]

[Note 202: Du Haillan, de l'état des Offi. de Fran. L. 3, pag. 125.]

[Note 203: _Fœminæ in feudum si sit muliebre, vel nisi ita convenerit

nominatim dando feudo_, Cujas, L. 1. _de Feudis._ col. 1818.]

Il n'en a pas été de même des _Bénéfices_: avant qu'ils eussent été

déclarés héréditaires, les femmes succédoient à défaut de mâles à ceux

que le Roi accordoit quelquefois à perpétuité; mais on n'a point

d'exemple de Bénéfices donnés directement par le Roi à des femmes, avant

ni même après le Capitulaire de[204] Charles le Chauve en 877.

[Note 204: C'est par ce Capitul. que l'hérédité des Bénéfices a été

rendue générale. _Voyez_ Remarques Sect. 13.]

*SECTION 16.*

*Tenant en tail spécial est lou terres ou tenements sont donés a un home

& a sa feme & a ses heires de touts deux corps engendrés; en tiel case

nul poet inhériter per force de ledit done, forsque ceux qui sont

engendrés per enter eux deux, & est appel le spécial tail, pur ceo que

si la feme devi & il prent auter feme & ad issue, lissue del second feme

ne sera jamais inhéritable per force de tiel done, ne auxy lissue del

second baron, si le primer baron devie.*

SECTION 16.--_TRADUCTION._

On tient _a tail_ ou condition spéciale lorsque les terres sont cédées

au mari, à la femme & aux enfans par eux engendrés, car il n'y a en ce

cas que les enfans sortis de leur mariage qui puissent leur succéder, &

on appelle cette cession _à condition ou tail spécial_, parce que si le

mari prend une autre femme, ou que la femme passe à de secondes nôces,

les enfans sortis de ces seconds mariages ne succedent point aux terres

données à la susdite condition.

*SECTION 17.*

*En mesme le maner est lou tenements sont donés per un home a un auter

oue un feme que est la file ou cousin _al donour en frank mariage_, (a)

lequel done ad un enhéritance per ceulx parols (en frank mariage) a ceo

annexe, coment que ne soit expressement dit, ou _reherce_ en le done,

c'est a savoir que les donées averont les tenements a eux & a lour

heires per enter eux deux engendrés. Et ceo est dit espécial taile, pur

ceo que lissue del second feme ne poit inhériter.*

SECTION 17.--_TRADUCTION._

On doit encore entendre la tenure _a tail_ ou condition spéciale au cas

où quelqu'un donne en franc mariage à sa fille ou à sa parente une

terre; car alors les enfans sortis de l'homme & de la femme donataires

du franc mariage peuvent seuls en hériter. Il suffit que ces termes, _Je

donne en franc mariage_, soient employés dans le Contrat, afin que les

enfans qui proviendront des deux conjoints ayent droit de succéder seuls

aux fonds donnés. La clause que ces fonds passeront à ces enfans, à

titre d'hérédité, est inutile, le mot de _franc mariage_ y supplée.

_REMARQUES._

(a) _Al donour en frank mariage._

Bracton[205] & Glanville distinguent deux sortes de dons faits aux

filles en faveur de mariage: l'un exempt, l'autre chargé de services. Il

est question dans notre Texte _du frank mariage_, c'est-à-dire, du don

fait à une fille ou à une sœur pour sa dot, en exemption de toute

espece de services.

[Note 205: Bracton, L. 2, c. 34 & 39, & L. 2, c. 7, n. 3 & 4.

_Maritagium est aut liberum aut servitio obligatum._ Glanville, L. 7, c.

18.]

L'ancienne Loi des Allemands, Tit. 57, faisoit aussi distinction entre

le mariage franc & celui qui ne l'étoit pas: voici ce qu'elle

portoit.[206] Si un pere ne laisse que deux filles, elles partagent

également ses biens; mais si une de ces filles épouse un homme libre

comme elle, & l'autre un _Colon_ du Roi ou d'une Eglise, celle qui aura

contracté mariage avec son égal, succédera seule à l'Aleu de son pere, &

ne partagera avec sa sœur que les autres biens.

[Note 206: _Si duæ sorores absque fratre relictæ post mortem patris

fuerint; ad ipsas hæreditas paterna pertingat si una nupserit cœquali

libero, alia autem nupserit aut Colono Regis aut Colono Ecclesiæ; illa

quæ illi libero nupsit sibi cœquali teneat terram patris, res autem

alias equaliter dividant. Illa quæ Colono nupsit non intret in portionem

terræ, quia sibi non cœquali nupsit._ _Collect. Balusii_, Tom. 1, Col.

72.]

Après que l'homme libre eut eu la faculté de changer son Aleu en Fief,

on continua de reconnoître un mariage franc: mais au lieu que par la Loi

des Allemands, la franchise du mariage se rapportoit uniquement à l'état

de la personne qu'une fille épousoit; par celle des Fiefs, cette

franchise fut fondée tant sur la qualité de l'époux que sur celle des

biens dotaux de la femme.

Tout homme possesseur d'un Fief, se regardant comme de meilleure

condition que ceux qui n'en possédoient pas, ou qui n'avoient que des

fonds allodiaux; lorsque la fille d'un Propriétaire de Fief épousoit un

homme de cette derniere classe, le pere de la fille le chargeoit des

services auxquels il étoit lui-même tenu envers son Seigneur pour la

Terre qu'il donnoit en dot;[207] & l'homme sans Fief s'estimoit heureux

d'obtenir, par cet arrangement, la protection d'un Seigneur. Au

contraire, lorsque l'homme de Fief prenoit pour gendre un homme qui en

possédoit déjà, le pere l'affranchissoit de tout service dû par la Terre

cédée à titre de dot, & il restoit sujet à s'en acquiter, parce qu'il

n'auroit pas été juste que la condition de ce gendre eût empiré par son

mariage, ce qui seroit arrivé si les services qu'il devoit pour son

propre Fief eussent été doublés par ceux qui étoient attachés aux fonds

dont sa femme étoit dotée. Les Seigneurs étoient bien intéressés à

maintenir cet usage: si d'un côté il leur étoit indifférent d'être

servis par le pere ou par le gendre, lorsque celui-ci n'avoit point de

Fiefs en propre; leurs droits auroient pu d'un autre côté souffrir de ce

que le pere se seroit déchargé d'une partie de ses services sur un

gendre, qui lui-même Propriétaire de Fiefs, auroit peut-être réussi par

sa propre autorité, ou par celle de ses Seigneurs, à se soustraire aux

services dûs pour les biens de sa femme.

[Note 207: _V._ Sect. 20, le pere pouvoit donner en faveur de mariage

une portion de son fief sans congé du Seigneur.]

*SECTION 18.*

*Et nota _quod hoc verbum talliatum idem est quod ad quamdam

certitudinem ponere vel ad quoddam certum hæreditatem limitare_. Et pur

ceo que est limit & mis en certaine, quel issue en héritera per force de

tiels dones, & come longuement lenhéritance en durera; il est appel en

Latin _feodum talliatum, id est, hæreditas in quamdam certitudinem

limitata._ Car si tenant in général tail morust sans issue, l'donor ou

ses heires poient entrer come en lour reversion.*

SECTION 18.--_TRADUCTION._

Observez que _hoc verbum talliatum idem est quod ad quamdam certitudinem

ponere, vel ad quoddam certum hæreditamentum limitare_. Et parce que

l'hérédité est spécialement limitée & restrainte à tels descendans & à

telle ligne du donataire, elle est appellée en Latin _feodum talliatum,

c'est-à-dire, hæreditas in quamdam certitudinem limitata_; car si un

possesseur de fonds _à tail_ ou condition générale mouroit sans enfans,

ces fonds retourneroient au Seigneur ou à ses héritiers.

*SECTION 19.*

*En mesme le maner est del tenant in spécial tail, &c. car en chescun

donne en le taile sauns pluis ouster dire, le reversion del fée simple

est en le donor. Et les donées & lour issues ferront al donor & a ses

heires autels services come le donor fait a _son Seignior prochein a

luy paramount, (a) for prises les donées in frank mariage_, les queux

tiendront quietment de chescun manner de service, sinon que soit _per

féaltie_ (b) _tanque le quart degrée soit passé_. (c) Et après ceo que

le quart degrée soit passé, lissue en le cinquieme degrée & issint

ouster lauters des issues après luy, tiendront del done ou ses heires

come ils teignont ouster come il est avant dit.*

SECTION 19.--_TRADUCTION._

Il en est de même de la tenure _a tail_ ou condition spéciale, &c.

car en toute cession _à tail ou à condition_, où ces seuls mots sont

employés, le fief est sujet à réversion, dès que le terme de la

condition est expiré; & tant qu'il subsiste, le tenant ou le possesseur

du fonds cédé fait, ainsi que ceux qui lui succedent en vertu de la

condition au Seigneur dont il releve, les mêmes services que ce Seigneur

doit lui-même à son Seigneur suserain. Il en est autrement de celui

qui a reçu des fonds _en franc mariage_, car ces sortes de fonds sont

exempts de tous services, & ne doivent que féauté jusqu'au quatrieme

dégré: dégré après lequel ceux qui y succedent les tiennent du donateur

par les mêmes devoirs & services qu'ils auroient dûs, si leur tenure

dans l'origine ne leur eût pas appartenu à titre de franc mariage.

*SECTION 20.*

*Et les degrées en frank mariage seront accompts à tiel manner; savoir

de le donor a les donées en frank marriage, le primer degrée, pur ceo

que la feme que est un des donées covient être file, soer ou auter

cousin a le donor. Et de les donées tanque a leur issue il serra accompt

le second degrée, & de lour issue tanque a son issue le tierce degrée, &

issint ouster, &c. & la cause est pur ceo que après chescun tiel done

les issues queux veignont de le donor, & les issues queux veignont de

les donées après le quart degrée passé de ambideux parties en tiel forme

dester accompt, poyent enter eux par la ley de Saint Eglise enter

marrie. Et que le donée en frank mariage serra dit le prime degrée de

les quart degrées, home poit veyer en un plée sur un _Breve de droit de

Garde_, (d) pag. 31. Ed. 3. Lou le pleder counta, que son tresaïel fuit

seisie de certaine terre, &c. & ceo tennust dun auter per service de

chivaler, &c. quel dona la terre a _un Rafe Holland_ ovesque sa soer en

frank marriage, &c.*

SECTION 20.--_TRADUCTION._

On comptera les dégrés en mariage de maniere que le donataire & le

donateur forment le premier dégré, car il convient que la femme à

laquelle le don a été fait soit ou cousine ou sœur du donateur. Le

second dégré comprendra les enfans du donataire; les petits enfans de ce

dernier seront au troisieme dégré, & ainsi du reste. La raison pour

laquelle après le quatrieme dégré on ne considere plus le don comme

jouissant du privilége _de franc mariage_, se tire de ce qu'au cinquieme

dégré les descendans du donataire & ceux du donateur peuvent se marier

ensemble. On en voit un exemple dans un Plaidoyer fait sous Edouard III,

en vertu d'un Bref de droit de Garde, où le demandeur exposa que son

trisayeul ayant été saisi d'une terre par quelqu'un qui la tenoit en

chevalerie, l'avoit donnée en franc mariage à sa sœur, en lui faisant

épouser _Rafe Holland_, &c. _V._ Stat. d'Ed. III, pag. 31.

_REMARQUES._

(a) _Seigneur paramont_, Seigneur au degré le plus élevé, _ou_ le

Seigneur Suzerain.

(b) _Féaltie._ Voyez Section 91.

(c) _Tant que le quart degrée soit passé_.

Lorsque la fille d'un possesseur de Fief épousoit un homme d'égale

condition, il se formoit naturellement un _parage_ entre le pere & la

fille. Ce n'étoit point pour se procurer un Vassal que ce pere donnoit à

cette fille une portion de son Fief, mais uniquement dans la vue de lui

transmettre, & à ses enfans, la noblesse de sa condition, & par-là, de

se les rendre pairs ou égaux.[208] Il auroit donc été contraire à cette

intention du pere, que sa fille, après sa mort, eût été exposée à voir

sa condition dégradée. Cependant elle se seroit trouvée dans ce cas, si

elle n'eût pas été exempte de services pour cette dot, jusqu'à ce que sa

postérité eût atteint le quatrieme degré; car il n'est pas impossible

qu'une Ayeule survive à ses petits enfans, ou du moins qu'elle les

marie. Or, si en les mariant elle eût été privée de leur donner _sa dot_

au même titre, qu'elle même l'avoit reçue, elle se seroit vue

dépouillée, en quelque sorte en leur personne, du privilége le plus

honorable de cette dot. Par ce motif, tout Fief donné en franc mariage

demeuroit donc exempt de services jusqu'à ce que la lignée de la

donataire fût parvenue au cinquieme degré. Dans ce dégré il n'y avoit

plus de parité de condition entre ses descendans & ceux du pere ou du

parent qui l'avoit dotée. L'origine que l'on tiroit d'une Trisayeule

s'oublioit d'ailleurs par la liberté qu'on avoit, suivant les Canons, de

rentrer dans sa famille en y contractant mariage après le quatrieme

dégré; en un mot, on regardoit cette famille parvenue à ce dégré comme

celle d'un étranger.

[Note 208: Loi des deux Sicil. L. 2, t. 2.--Chop. _de Feud. Andeg. & de

Doman. Franc._ pag. 197.]

(d) _Breve de droit de Garde._ Je parle des _Brefs_, Section 76.

*SECTION 21.*

*Et touts ceux tailes avandits sont spécifiés en le dit statude de

Westm. 2. Auxy sont divers auters estates en le taile, coment que ne

sont spécifiés per expresse parols in ledit estatude, més ils sont

prises per le équitie de ledit statude. Si come terres sont donés a un

home & a ses heires males de son corps engendrés, en tiel case son issue

male inhéritera, & le issue femal ne unques enhérita pas, uncore mesme

les auters tailes avantdits auterment est.*

SECTION 21.--_TRADUCTION._

Tout ce qui a été ci-devant dit des fiefs _à tail_ ou conditionnels, est

tiré du 2e Statut de Westminster. Il y a cependant encore d'autres fiefs

_à tail_ dont ce Statut ne parle pas: par exemple, si un homme prenoit

un fief pour lui & ses enfans mâles, les femelles n'y succéderoient

point; ce qui n'a pas lieu à l'égard des fiefs _à tail_ dont nous avons

précédemment parlé.

*SECTION 22.*

*In mesme le manner est si terres ou tenements soint donés a un home & a

ses heires females de son corps engendrés, en tiel case son issue female

luy inhéritera per force & forme de le dit done, & nemy issue male, pur

ceo que en tiels cases de dones faits en le taile, queux doient

enhériter, & queux nemy la volunt del donor sera observé.*

SECTION 22.--_TRADUCTION._

Il en est de même si le fief est donné à condition que les femelles

héritent, car les mâles ne pourront y succéder, parce qu'en fait de

fiefs conditionnels on ne peut s'écarter de la volonté du vendeur ou du

donateur.

*SECTION 23.*

*Et en le case que terres ou tenements sont donés a un home & a ses

heires males de son corps issuants, & il ad issue deux fits & devy, &

leigné fits entra come heire male & ad issue file, & devy, son frere

avera la terre & nemy la file, pur ceo que le frere est heire male; més

auterment sera en auters tailes queux sont spécifiés en ledit statute.*

SECTION 23.--_TRADUCTION._

Ainsi dans le cas où la condition de succéder est restrainte aux mâles,

si le _tenant a deux fils_, après sa mort son aîné aura la terre; mais

après la mort de cet aîné, son frere préféreroit la fille qu'il auroit.

Ce qu'il ne faut pas étendre aux Fiefs à _tail_, à l'égard desquels la

succession ne seroit pas limitée aux mâles.

*SECTION 24.*

*Auxy si terres soient donés a un home & a les heires males de son corps

engendrés, & il ad issue file quel ad issue fits & devi, & puis après le

donée devi; en cest case le fits de la file ne inhéritera passe per

force de le taile, pur ceo que quecunque que serra inhéritrix per force

dun done en le taile fait as heires males, covient conveyer son discent

tout per les heires males. Més en tiel case le donor poet entrer, pur

ceo que le donée est mort sans issue male en la ley, entaunt que le

issue del file ne poet conveyer a luy mesme le discent per heire male.*

SECTION 24.--_TRADUCTION._

Par une suite de ce qui vient d'être dit, si une terre étant cédée à

un homme pour lui & pour ses enfans mâles, cet homme laisse une fille;

dans le cas où cette fille ayant un garçon décede avant son pere, cet

enfant ne succédera point à son ayeul, après le décès de ce dernier,

parce que l'hérédité ne vient point alors au petit-fils par un mâle. Le

vendeur ou donateur de la terre rentrera donc en possession du fonds au

préjudice du fils de la fille.

*SECTION 25.*

*En mesme le manner est lou tenemens sont donés a un home & a sa feme, &

a les heires males de lour deux corps engendrés, &c.*

SECTION 25.--_TRADUCTION._

On doit raisonner de même, lorsque les fonds sont cédés à un homme & à

une femme, & aux enfans qu'ils auront ensemble.

*SECTION 26.*

*_Item_, si tenements soient donés a un home & a sa feme, & a les heires

del corps del home engendrés, en ceo case le baron ad estate en le taile

général, & la feme forsque estate pur terme de vie.*

SECTION 26.--_TRADUCTION._

Il est d'observation que si les terres sont données à un homme & à une

femme, & aux enfans sortis du mari; celui-ci tient ces terres à _tail_

ou condition générale, & la femme seulement pour sa vie.

*SECTION 27.*

*_Item_, si terres soient donés a le baron & sa feme, & a les heires le

baron, queux il engendra de corps sa feme, en ceo case le baron ad

estate en le taile spécial, & la feme forsque pur terme de vie.*

SECTION 27.--_TRADUCTION._

Si au contraire ces terres sont cédées au mari & à sa femme, & aux

enfans que ce mari aura de cette femme; le mari ne tiendra les terres

qu'à _tail_ ou condition spéciale, & la femme pour sa vie.

*SECTION 28.*

*Et si le done soit fait a le baron & a sa feme, & a les heires la feme

de sa corps per le baron engendrés, donques la feme ad estate en

espécial taile, & le baron forsque pur terme de vie: més si terres sont

dones a le baron & a la feme, & a les heires que le baron engendra de

corps la feme, en ceo case ambideux ont estate en la taile, pur ceo que

cest parol (heires) nest limit a lun pluis que a lauter.*

SECTION 28.--_TRADUCTION._

Si la donation ou cession étoit faite au mari, à sa femme, & aux enfans

qu'elle auroit de lui, la femme, en ce cas, tiendroit par condition

spéciale, & le mari viagérement. Cependant si l'acte portoit que la

cession seroit pour le mari & la femme, & pour les enfans qu'ils

auroient ensemble; en ce cas, l'homme & la femme tiendroient également

_en tail_ ou condition, puisque cette condition les regarderoit

également l'un & l'autre.

*SECTION 29.*

*_Item_, si terre soit doné a un home & a ses heires quil engendra de

corps sa feme, en ceo case le baron ad estate en espécial taile, & la

feme nad riens.*

SECTION 29.--_TRADUCTION._

Si une terre est cédée à un homme & aux enfans qu'il aura de sa femme;

en ce cas, le mari tiendra la terre _en tail_ ou condition spéciale, &

la femme n'y aura rien.

*SECTION 30.*

*_Item_, si home ad issue fits & devie, & terre est doné a le fits & a

les heires de corps son pier engendrés, ceo est bone taile, & uncore le

pier fuit mort al temps de la done; & mults auters estates en taile y

sont per le equitie del dit estatute que icy ne sont spécifiés.*

SECTION 30.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant un fils, décede, la cession que l'on feroit à ce fils

d'une terre, tant pour lui que pour les enfans de son pere, auroit son

effet, quoique ce pere fût défunt au temps de cette cession; il y a bien

d'autres dons ou cessions, sous condition dont la validité s'induit

naturellement du Statut; & par cette raison nous nous dispensons de les

spécifier.

*SECTION 31.*

*Més si home done terres ou tenements a un auter, a aver & tener a luy

& a ses heires males ou a ses heires females; il a que tiel done est

fait ad fée simple, _pur ceo que nest my limit per le done_ (a) de quel

corps lissue male ou female issera; & issint ne poit en ascun maner

estre prise par lequitie del dit estatute & pur ceo il ad fée simple.*

SECTION 31.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un donne ou cede une terre à un autre, tant pour lui que

pour ses enfans mâles ou ses enfans femelles, cette cession _est à

Fief simple absolu_, parce qu'elle ne détermine point le sexe auquel

l'hérédité est accordée; ainsi elle n'est point comprise dans l'espece

des cessions énoncées au Statut.

_REMARQUES._

(a) _Pur ceo que nest my limit per le done._

Ceci confirme ce que j'ai avancé sur la Section 8. Lorsque le Fief

simple étoit cédé sans restriction, c'est-à-dire, pour être toujours

tenu par le Vassal _& par ses Hoirs_, les mâles préféroient les filles,

& celles-ci ne succédoient qu'à leur défaut. Mais on limitoit

quelquefois la _succession du Fief simple absolu_[209] ou à la ligne des

mâles ou à celle des filles, & alors l'hérédité se perpétuoit dans la

ligne désignée, jusqu'à ce qu'elle fût éteinte. Au lieu que la

succession du _Fief à tail_ ou conditionnel étoit toujours bornée, soit

aux enfans de tel homme avec telle femme, soit à ceux de toutes les

femmes qu'il auroit, ou aux enfans d'une femme, soit qu'elle les eût

d'un ou de plusieurs maris.

[Note 209: C'est-à-dire, du Fief formé d'un Aleu.]

Cet usage de limiter les successions est plus ancien que les Fiefs. _Les

grands Seigneurs, dès le commencement de la Monarchie, convenoient

souvent dans les Contrats de leur mariage de ce qu'il n'y auroit que les

enfans de ce mariage, ou l'un de ces enfans, qui seroit leur héritier, &

on appelloit cette forme d'accord un mariage contracté selon la Loi

Salique._[210] Plus on approfondit les Loix que les Fiefs ont suivies;

plus on est assuré que si les Fiefs ont fait naître quelques regles

nouvelles pour la disposition des autres biens, ce n'a été que dans des

cas non prévus par les Loix établies pour les Aleux.

[Note 210: Plaid. 38 de le Maître, pag. 743.]

CHAPITRE III.

_TENANT EN TAIL APRÈS POSSIBILITIE D'ISSUE EXTINCT._

[_Spe prolis extinctâ._]

*SECTION 32.*

*Tenant en fée taile après possibilitie dissue extinct, est lou

tenements sont donés a un home & a sa feme en espécial taile, si lun de

eux devy sans issue, celui que survesquit est tenant en taile après

possibilitie dissue extinct. Et sils avoient issue & lun devy, coment

que durant la vie lissue celuy que survesquit ne serra dit tenant en

taile après possibilitie dissue extinct, uncore si lissue devy sans

issue, issint que ne soit ascun issue en vie que poit enhériter per

force de le taile, donque celuy que survesquit de les donées est tenant

en le taile après possibilitie dissue extinct.*

SECTION 32.--_TRADUCTION._

Le tenant _en tail après l'extinction de la ligne_, est celui auquel une

terre a été cédée & à sa femme à taile _spéciale_. Si cet homme ou cette

femme meurt sans enfans, le survivant tient la terre _en tail après

extinction de ligne_; & si cet homme & sa femme avoient un enfant, l'un

d'eux décédant avant cet enfant, on ne pourroit pas dire que le pere

ou la mere fussent _tenant en tail après possibilité d'issue étiente_.

Mais si cet enfant mouroit sans laisser de postérité, vu qu'en ce cas

personne, suivant la condition, ne lui succéderoit, le pere ou la mere

qui lui survivroit, ne tiendroit les terres _qu'après possibilité

d'issue éteinte_.

*SECTION 33.*

*_Item_, si tenements sont donées a un home & a ses heires qu'il

engendra de corps sa feme, en cest cas la feme n'ad rien en les

tenements, & le baron est seisie come donee en special taile, & en ceo

cas si la feme devy sans issue de son corps engendres per son baron,

donques le baron est tenant, en tail apres possibilitie dissue extinct.*

SECTION 33.--_TRADUCTION._

Cette même tenure a encore lieu, lorsqu'un fonds est cédé à un homme

& aux enfans qu'il aura de telle femme; car en ce cas, comme la femme

n'a rien au fonds cédé, & que le mari le tient à _tail_ ou condition

spéciale; si la femme meurt sans donner d'enfans à son mari il ne tient

plus les fonds qu'après possibilité d'issue éteinte.

*SECTION 34.*

*Et _nota_ que nul poit estre tenant en le taile apres possibilitie

dissue extinct, forsque un des donees ou le donee en le special taile.

Car le donee en general taile ne poit estre unques dit tenant en taile

apres possibilitie dissue extinct, pur ceo que en touts temps durant sa

vie, il poit per possibilitie aver issue que poit inheriter per force

de mesme le taile. Et issint en mesme le maner lissue que est heire a

les donees en un special taile, ne poit estre dit tenant en taile apres

possibilitie dissue extinct, _causâ quâ supra._*

Et _nota_ que tenant en taile apres possibilitie dissue extinct ne

serra unques puni _de Wast_, (a) pur lenheritance que fuit un foits en

luy, 10 Henr. 6. 1. mes cestuy en le reversion poit entrer sil alien en

fée. 45. Ed. 3. 22.

SECTION 34.--_TRADUCTION._

Il n'y a que le donataire ou cessionnaire du _fonds à tail spécial_ qui

puisse tenir ce _fonds après toute possibilité éteinte d'avoir des

enfans_. Car tout tenant à tail ou condition générale, peut, tant qu'il

vit, avoir des descendans capables de lui succéder, & par la même

raison, l'enfant d'un donataire _en tail spécial_ ne peut tenir par

_possibilité d'issue éteinte_; il y a toujours pour lui possibilité

d'avoir des successeurs, au lieu que l'enfant d'un donataire en tail

spécial étant décédé sans postérité, le pere ou la mere qui leur survit

n'a plus d'espoir d'avoir des enfans capables de lui succéder, puisque

la condition du Fief est qu'il ne passera qu'aux enfans du même homme

avec la même femme, ou _vice versâ_.

_Nota_. Que celui qui tient un fonds après extinction de ligne capable

d'y succéder, ne pourra être poursuivi pour dégradations; mais s'il

aliene, le Seigneur peut saisir le fonds & y rentrer.

_REMARQUE._

(a) _Wast_, du Latin _devastare_.

CHAPITRE IV.

_DE LA COURTOISIE D'ANGLETERRE._

*SECTION 35.*

*Tenant per la Curtesie de Angleterre est lou home prent feme seisie en

fée simple ou en fée taile general, ou seisie come heire de le taile

special & ad issue per mesme la feme male ou female, oyes ou vife, soit

lissue apres mort ou en vie, si la feme devie, le baron tiendra le terre

durant sa vie per la ley de Angleterre. Et est appel tenant per la

Curtesie de Angleterre, pur ceo que _ceo est use en nul auter realme_,

(a) forsque tantsolement en Angleterre.*

*Et ascuns ont dit, que il ne serra tenant per la Curtesie, sinon que

lenfant quil ad per sa feme soit oye crie, car per le crie est prouve

que le enfant fuit nee vife: _ideo quære._*

SECTION 35.--_TRADUCTION._

Quand un homme prend une femme qui possede des fonds à titre de _fief

simple_, _de taile général_ ou comme héritiere du fief _à taile_ ou

condition spéciale, & qu'il en a un fils ou une fille, si la femme

meurt avant ou après l'enfant, pourvu qu'il ait vécu & qu'on l'ait

seulement _entendu crier_, cet homme jouira viagérement de la terre par

la Courtoisie d'Angleterre. Et on appelle cette tenure, par Courtoisie

Angloise, attendu qu'elle n'a lieu que dans le Royaume d'Angleterre.

Plusieurs ont pensé que le mari ne jouissoit de cet avantage qu'autant

que les cris de l'enfant avoient été entendus, parce que les cris

prouvent qu'il a eu vie; il est cependant permis d'examiner cette

opinion.

_ANCIEN COUTUMIER._

Coutume est en Normandie de piecea que se ung homme a heu femme de qui

il ait eu enfant qui ait été nay vif, ja soit ce qu'il ne vive, mais

toute la terre qu'il tenoit de par sa femme au temps qu'elle mourut luy

remaindra tant comme il se tiendra de se marier.

Et se l'ennie qu'il n'eût onques enfant vif de sa femme, soit enquis par

les gens du voisiné où il dit que l'enfant fut nay.

_REMARQUES._

(a) _Ceo est use en nul auter realme_, &c.

Les Anglois ont essayé de ravir aux Normands la gloire de leur avoir

donné des Loix, & plusieurs de nos Ecrivains, séduits par les Loix

Angloises, ont été tentés de croire que le droit de viduité avoit pris

naissance chez eux. Mais le nom de _Courtoisie_, qui désigne encore à

présent ce droit dans les Coutumes d'Angleterre, décele son origine

Françoise. D'ailleurs les Anglois & les Ecossois ne l'ont connu que

depuis la conquête de Guillaume, puisqu'il n'en est fait aucune mention

dans les Loix qu'ils suivoient avant qu'ils eussent reçu celles de ce

Prince.

Il y a plus, ce droit subsistoit en France dès le septieme siecle. Comme

les hommes étoient alors dans l'usage de doter leurs femmes, les enfans

qu'elles laissoient en mourant, abandonnoient quelquefois l'usufruit de

la dot à leur pere pendant sa vie. C'est ce qui donna lieu à Marculphe,

comme on le voit en la neuvieme Formule de son deuxieme Livre, de

proposer comme un acte de Justice cette pratique qui déjà avoit acquis

ce caractere pour les Allemands, par le deuxieme Capitulaire de

Dagobert,[211] où on lit que si une femme a du patrimoine, & qu'après

son mariage elle mette au monde un enfant, quand même elle décéderoit

dans le moment de l'accouchement, le mari hériteroit de tout le bien,

pourvu que l'enfant eût vécu quelques instans. Cette Coutume pratiquée

d'abord à l'égard des Aleux, s'étendit naturellement dans la suite aux

Fiefs héréditaires. Dès que les femmes furent admises à y succéder ou

capables d'en obtenir, ces femmes furent assujetties à l'hommage envers

leurs Seigneurs; mais outre la prestation de la main, elles devoient

aussi la _bouche_,[212] suivant _la Courtoisie_ Françoise. Or, en se

mariant, leurs époux faisoient l'hommage en leur nom, & comme par-là

elles étoient exemptes de foi & de services, il étoit juste que les

maris eussent, par retour, quelques droits sur les biens de leurs femmes

décédées. Les Seigneurs admirent donc[213] le droit de viduité

non-seulement quant aux Fiefs héréditaires, mais même quant à ceux qui

n'étoient que viagers, & ce droit retint le nom de _Courtoisie_, qui

avoit toujours caractérisé l'hommage particulier dû par les femmes.

[Note 211: _Si qua mulier quæ hæreditatem paternam habet post nuptum

prægnans peperit filium & in ipsâ horâ mortua fuerit & infans vivus

remanserit aliquanto spatio vel unius horæ hæreditas materna ad patrem

pertineat_, &c. Cap. de Dag. en 630, Tit. 93, Leg. Alemann.]

[Note 212: Loisel, L. 4, Tit. 3, Sect. 10, Institut. Coutum.]

[Note 213: Les Seigneurs eurent encore un autre motif pour accorder le

droit de viduité. Il étoit rare que les enfans au temps du décès de

leurs meres, fuissent en état de s'acquitter des services des fiefs

qu'ils avoient possédés.]

Littleton ne contredit pas ce que j'avance, en observant que la

_Courtoisie_ n'étoit en usage que dans le Royaume d'Angleterre; parce

qu'en effet, lorsqu'elle y fut introduite par le Conquérant, on ne la

connoissoit ni en Irlande ni en Ecosse. Au reste, eût-il commis l'erreur

de penser que cette coutume étoit née dans sa patrie, elle seroit moins

grossiere que celle d'un Auteur François,[214] qui, tout récemment, a

prétendu que la _Courtoisie d'Angleterre_, s'entendoit du privilége qu'a

en ce Royaume la veuve d'un homme de condition de conserver sa qualité

après s'être remariée avec un homme d'un rang inférieur.

[Note 214: Etat abregé des Loix, Revenus, Usages, Productions de la

Grande-Bretagne.]

CHAPITRE V.

_DE DOUAIRE._

*SECTION 36.*

*Tenant en dower est lou home est seisie de certaines terres ou

tenements en fée simple, taile general, ou come heire de le taile

special, & prent feme & devie; la feme apres le decesse de la baron

_sera en dow de la tierce part_ (a) de tiels terres & tenements que

fueront a sa baron, en ascun temps durant le coverture a aver & tener a

mesme la feme en severaltie per metes & bounds pur terme de sa vie,

lequel el avoit issue per sa baron ou nemy, & dequel age que la feme

soit, issint que _el passe l'age de neuf ans_ al temps de la mort de sa

baron, car il _covient que el soit passe lage de neuf ans_ (b) al temps

del mort sa baron, ou auterment el ne serra my en dow.*

SECTION 36.--_TRADUCTION._

Tenure en douaire a lieu lorsqu'un homme, saisi d'un fief simple ou _à

tail_ général, ou comme héritier d'un fief _de tail_ spécial, épouse une

femme & la prédécede; car cette femme a en douaire le tiers de tous les

biens de son mari, pourvu qu'il les ait acquis ou possédés constant son

mariage. Cette femme n'en jouit cependant que durant sa vie, soit

qu'elle ait ou non des enfans, pourvu qu'elle ait passé l'âge de neuf

ans au temps du décès de son mari: avant cet âge elle ne peut, en effet,

exiger le douaire. Ce douaire se prend par la femme sur chaque espece de

biens en particulier par mesure.

_ANCIEN COUTUMIER._

Coutume est que la femme qui a son mari mort ait la tierce partie du

fief au temps qu'il l'épousa, Chap. 11.

Se l'homme meurt après ce qu'il a pris femme, ains qu'ils n'ayent

couché ensemble en un lict, la femme n'aura point de douaire, car au

coucher ensemble gagne femme son douaire, chap. 101.

_REMARQUES._

(a) _Elle sera en dovv de la tierce part._

Dans le Domesday. _Dos_, _maritagium_, dot, mariage sont pris

indifféremment pour Douaire.

Chez les anciens peuples des Gaules ou de l'Allemagne, c'étoit le mari

qui dotoit sa femme,[215] & tous les Auteurs Anglois qui parlent du

Douaire lui donnent le nom de dot.[216]

[Note 215: _Dotem non uxor marito, sed maritus uxori adfert._ Tacit. _de

morib. German._]

[Note 216: _Et hoc propriè dicitur dos mulieris secundùm consuetudinem

Anglicanam._ Lib. Rub. c. 75.]

Aucune Loi n'avoit fixé le douaire ou la dot chez les premiers François;

sa quotité dépendoit des conventions faites lors du mariage.[217] Il

paroît cependant que jusqu'à Philippe le Bel, le douaire avoit plus

communément consisté au tiers des propres du mari.[218] Notre Texte,

quant aux propres, conserve l'ancien usage, & à l'égard des acquêts, il

suit la disposition de la Loi Ripuaire,[219] qui accordoit de même un

tiers sur cette espece de biens. Il n'y avoit d'exceptions à ces droits

de la femme, que dans le cas où en la succession du mari, il se trouvoit

des Fiefs de dignité, des Offices: car le service dont ces Fiefs étoient

chargés, ou qui constituoit ces Offices étoit personnel, & le rang, les

priviléges résultans de ce service étoient indivisibles; la femme ne

pouvoit donc y prendre douaire. Ce droit avoit pour but de faire

subsister honorablement la femme, de la rendre plus attentive à

l'éducation de ses enfans, & par cette raison, il étoit borné au domaine

utile, _aux terres ou tenements_.

[Note 217: Loisel, Institut. Coutum. Tit. 3, n'o. 1.]

[Note 218: Louet, Lettre D, n'o. 1.]

[Note 219: _Lex Ripuar._ Tit. 39 _de Dot. mulier._]

Si cependant le bien du mari consistoit en un droit de Pêche, en la

garde d'un Château qui produisît quelques fruits ou revenus qu'on ne

pouvoit démembrer,[220] on indemnisoit alors la femme de la part qu'elle

ne pouvoit obtenir en essence sur ces sortes d'inféodations.[221]

[Note 220: _Non debent mulieribus assignare in dotem castra quæ fuerunt

virorum suorum & quæ de guerra existant vel etiam homagia._ Patent.

d'Edouard I.]

[Note 221: _De nullo quod est sua natura indivisibile nullam partem

habebit, sed satisfaciat ei ad valentiam._ Coke.]

(b) _Il covient quel soit passe lage de neuf ans._

Ceux qui ont pensé que ce douaire étoit le prix de la virginité,

donnent une raison[222] de ce qu'avant neuf ans les femmes n'avoient

point de douaire; mais cette raison cesse d'en être une, lorsque l'on

considere que le seul consentement des parties à se prendre pour époux,

forme l'essence du mariage; car selon cette maxime, si la femme méritoit

quelque récompense, c'étoit plutôt au consentement qu'elle donnoit à son

union, qu'à ce qui n'y étoit qu'accessoire, qu'il falloit l'attribuer.

[Note 222: _Quia junior non potest virum sustinere neque dotem

promereri._ Ibid, Sect. 36.]

Aussi Littleton accorde-t-il le douaire à la femme, _de quel âge qu'elle

soit_ au-dessus de neuf ans, & il n'en prive pas les veuves remariées.

Il faut donc rechercher un autre motif que celui que les Auteurs Anglois

donnent au refus que la Loi fait aux femmes du douaire, lorsqu'elles

n'ont point atteint _l'âge de neuf ans_; & on découvre ce motif dans ce

qui se pratiquoit anciennement en France.

Les filles y pouvoient agréer dès sept ans l'époux que leur famille leur

destinoit;[223] leur choix cependant pouvoit être rétracté jusqu'à ce

qu'elles eussent atteint l'âge de puberté. Avant cet âge on ne les

considéroit donc pas comme liées irrévocablement à leur affidé, &

conséquemment le douaire promis, en vue d'une alliance indissoluble, ne

leur étoit dû qu'après que cette alliance avoit acquis ce caractere.

S'il en eût été autrement, un pere de plusieurs filles auroit beaucoup

profité en les promettant dès l'âge le plus tendre; car en conservant la

liberté de résoudre leurs promesses, elles auroient pu acquérir le tiers

des biens de plusieurs époux.

[Note 223: Fevret, Traité de l'Abus, L. 5, c. 1, pag. 442.--Arret

138 de Montholon.--Vanespen, part. 2, Tit. 12. _De sponsalibus &

Matrimon._ pag. 485 & 487. _Impuberum sponsalia valida sunt & ad eorum

validitatem sufficit ætas septem annorum imo & minor si malitia suppleat

ætatem._--M. de Montesquieu a cru cette Coutume particuliere aux

Anglois. Espr. des Loix. L. 26, c. 3.]

*SECTION 37.*

*Et _nota_ que per le common ley la feme navera pur sa dower forsque la

tierce part des tenements que fueront a sa baron durant les epousels;

mes _per custome dascun pais el avera le moitie_, (a) & per le custome

en ascun ville & burgh el avera lentiertie & en touts tiels cases el

sera dit tenant en dower.*

SECTION 37.--_TRADUCTION._

Et remarquez que suivant la commune Loi, la femme n'a que le tiers en

douaire des biens possédés par son mari constant le mariage; mais par la

Coutume particuliere de certains cantons, elle y a moitié, & même en

quelques Villes & Bourgs la totalité lui appartient.

_ANCIEN COUTUMIER._

L'en doit savoir que femme ne peut avoir douaire ne partie en conquêt

que son mari ait fait puisqu'il l'épousa, fors en bourgage où elle aura

moitié, mais de douaire elle n'aura point. C. 31 & 101.

_REMARQUES._

(a) _Per custome dascuns pays el avera moitie._

Littleton appelle _Douaire_ ce que l'ancien Coutumier

nomme _Conquêt_ en

Bourgage, & en cela il est plus conforme que le Coutumier à la Loi

Ripuaire.

Cette Loi fixoit, à la vérité, au tiers la part de la femme dans les

acquisitions; mais elle ajoutoit que ce qui lui avoit été donné pour

présent de nôces, lui appartenoit en intégrité.[224] Ainsi le mari,

outre le tiers de ses propres, pouvoit encore accorder à sa femme, en

_dot_ ou douaire, tels avantages qu'il lui plaisoit sur ses meubles, &

on considéroit comme meubles les acquisitions en Bourgage.[225]

[Note 224: Leg. Rip. tit. _de Dot. Mulier._ _Vel quid quid ei (uxori) in

morgangeba traditum fuerat similiter faciat_, &c. La Loi des Allemands

fixe le présent de nôces, tit. 57, art. 3, à la valeur de douze sols;

celle des Lombards, tit. 4, à la quatrieme partie du mobilier. Le

_Morgangeba_ est le Paraphernal Normand.]

[Note 225: _De tenure par bourgage_, dit l'ancien Coutumier, _doit l'en

savoir qu'elles peuvent être vendues & acheptées comme meubles_. c. 31.]

La possession des fonds qu'on y acquéroit, n'attribuoit que des

priviléges également utiles à la femme & au mari, tels que des facilités

pour le commerce, qui, presque toujours étoit conduit par les femmes. Il

convenoit donc que le mari fît plutôt quelques dons en propriété sur

cette espece de bien, que de disposer à ce titre d'une portion de ses

Aleux ou de ses Fiefs. Par là, d'ailleurs, en conservant son patrimoine,

ou des possessions honorables à sa famille, il excitoit sa femme à

redoubler ses soins pour augmenter son mobilier. C'est par les mêmes

principes que l'ancien Coutumier ne donnoit rien à la femme sur les

biens du mari, acquis & situés hors Bourgage, parce que ces biens

étoient soumis à des Seigneurs & sujets à des services; & les

Réformateurs du Coutumier Normand, conduits par le même esprit, n'ont

accordé aux femmes, sur ces fonds, qu'un tiers ou moitié en usufruit.

*SECTION 38.*

*Auxy sont deux auters manners de dower, (a) cest ascavoir dower que

est appelle dowment, _ad ostium Ecclesiæ_, & dower appelle dowment, _ex

assensu patris._*

SECTION 38.--_TRADUCTION._

Il y a encore deux autres especes de douaire; l'un appellé douaire _ad

ostium Ecclesiæ_; l'autre appellé douaire _ex assensu patris_.

*SECTION 39.*

*Dowment, _ad ostium Ecclesiæ_, est lou home de plein age seisie en fée

simple que sera espouse a un feme quant il vient _al huis del

Monasterie_ (b) ou dEsglise destre espouse & la apres affiance enter eux

fait, il endowe la feme de sa entier terre ou de la moitie, ou dauter

meindre parcel, & la overtement declare le quantitie & la certainty de

la terre que el avera pur sa dower, en ceo case la feme apres le mort le

baron, poit entrer en ledit quantitie de terre dont le baron luy endowa

sans auter assignement de nulluy.*

SECTION 39.--_TRADUCTION._

Le douaire _ad ostium Ecclesiæ_ a lieu lorsqu'un homme vient à la porte

de l'Eglise pour épouser une femme, & qu'après les fiançailles il promet

à sa femme en douaire tout, moitié ou une moindre partie de ses biens,

en désignant publiquement la quotité qu'il donne; car en vertu de ce don

ou promesse, la femme, après la mort de son mari, entre de droit dans la

portion des fonds que son mari lui a assignée.

_ANCIEN COUTUMIER._

Moins que le tiers peut avoir la femme en douaire selon les convenances

des épousailles, car se la femme octroyast & consentist ès épousailles

quelle fût douée _de chastel, meubles_ ou d'une piece de terre qui fût

nommée, ce lui doit suffire après la mort de son mari.

_REMARQUES._

(a) _Auxy sont deux auters manners de dovver._

Trois especes de douaires: 1re. Selon la commune Loi; 2e. _Ad ostium

Ecclesiæ_; 3e. _Ex assensu patris_.

On a vu dans les Sections précédentes que le douaire de la premiere

espece ne pouvoit excéder le tiers, si ce n'étoit en quelques Bourgs ou

Villes, & que pour obtenir ce douaire, il n'étoit pas besoin de

convention, mais seulement que la femme eût atteint sa neuvieme année.

Il en étoit autrement du douaire que le mari fixoit à sa femme après

_l'Affiance_ ou les _Fiançailles_. Ce douaire _conventionnel_ ou préfix

pouvoit être de tout ou partie des biens dont le mari étoit actuellement

propriétaire, & il n'avoit lieu que dans le cas où les fiançailles

avoient été suivies du mariage, _quand lhome vient destre espouse_, dit

le Texte: ce qui fait voir que ce douaire n'étoit gagé que par un affidé

majeur, ou réputé tel,[226] à son affidée nubile.

[Note 226: _Voyez_ Sect. 47.]

Aussi la Loi n'admet aucunes circonstances où la femme puisse être

privée de ce douaire, à la différence de celui de la commune Loi, qui

cessoit d'être exigible quand le mari étoit décédé avant que sa femme

eût acquis ses ans de puberté.

(b) _A lhuis del Monasterie_, &c.

Les mariages clandestins ont, de tout temps, été réprouvés; leur nullité

entraînoit celle des promesses dont ils avoient été suivis.[227] Il y en

a un Capitulaire exprès parmi ceux de Charlemagne.[228]

[Note 227: _Non enim constitutio hæc valet facta in lecto mortali, vel

in camerâ, vel alibi ubi clandestina fuere conjugia._ Bracton. L. 2, c.

18.]

[Note 228: _Capitul. Carol. Magn._ L. 6, c. 131.]

*SECTION 40.*

*Dowment _ex assensu patris_, est lou le pier est saisie de tenements en

fée, & son fits heire apparent, quant il est espouse, endowe sa feme al

huis del monasterie ou del Eglise, de parcel de terres ou tenements son

pier, de assent son pier, & assigne la quantitie & les parcels. En ceo

case apres le mort le fits la feme entera en mesme le parcell sauns

auter assignement de nulluy. Mes il ad este dit en cest case que il

_covient a la feme daver un fait de le pier_ (a) prouvant son assent &

consent de cel endowment. M. 44, E. 3, fol. 45.*

SECTION 40.--_TRADUCTION._

Le douaire _ex assensu patris_, est celui qu'un fils accorde à sa femme

sur les biens de son pere auxquels il doit succéder, le fils en ayant

déterminé la valeur du consentement de son pere, sa femme jouit après sa

mort de la portion de bien qui lui a été assignée sans aucune formalité

judiciaire; mais il faut observer que la femme doit à cet effet avoir un

Acte en bonne forme qui constate le consentement du pere, suivant l'Edit

d'Edouard III, fol. 45.

_ANCIEN COUTUMIER._

Et se le mary n'étoit de rien saisy quand il épousa & que son pere ou

son aël tenoit encore le fief, s'ils furent présens au mariage ou le

pourchasserent ou consentirent, la femme aura après la mort de son mary

le tiers du fief que le pere ou aël son mary tenoit en temps que le

mariage fut fait, s'ils n'avoient autres hoirs; & s'ils avoient autres,

elle aura son douaire de la partie qui succéderoit à son mary s'il

vivoit. Se le pere ou l'aël ne s'accorderent pas au mariage, ains le

blasmerent, elle n'emportera après la mort de son mary point de douaire,

& enquête doit estre faite de la saisine que le pere ou l'aël au mary de

la femme avoit au temps des épousailles, & s'ils furent au mariage ou le

pourchasserent en ce record, ne peuvent estre saonés[229] les parents ne

les amis. C. 101.

[Note 229: Reprochés.]

_REMARQUES._

(a) _Il covient daver un fait de le pier._

Lorsque le Roi Guillaume donna cette Loi, l'usage de l'écriture étoit

rare, ce qui occasionnoit bien des contestations sur la portion de

l'héritage que la femme devoit avoir dans les biens de son beau-pere.

Mais Edouard III les fit cesser, en ordonnant que le douaire ne

s'étendroit sur les biens du pere de l'époux, que lorsqu'il seroit

littéralement prouvé. Avant cette Ordonnance, on constatoit, en

Angleterre, la promesse du douaire _ex assensu patris_ par le record.

Coke[230] assure avoir vu différentes Formules de ce record[231] dans

les anciens Livres de Jurisprudence de son pays.

[Note 230: Sect. 40, au mot _un fait_. _And this is the ancient

diversitie_, &c.]

[Note 231: _Voyez_ Sect. 48, & ce qui est dit du Record, Sect. 175.]

*SECTION 41.*

*Et si apres la mort le baron el enter & agree a ascun tiel dower de les

dits dowers, _ad ostium Ecclesiæ_, &c. donque el est conclude de claimer

ascun auter dower per le common ley dascuns terres ou tenements que

fuerent a sa dit baron. Mes si el voit, el poit refuser tiel dower _ad

ostium Ecclesiæ_, &c. & donques el poet estre en dow, solonque le cours

del common ley.*

SECTION 41.--_TRADUCTION._

Et si après le décès de son mari la femme opte son douaire, _ad ostium

Ecclesiæ_, ou _ex assensu patris_, elle ne peut plus demander son

douaire _de la commune Loi_; mais elle peut s'en tenir au douaire de la

commune Loi & refuser les autres douaires.

*SECTION 42.*

*Et _nota_ que nul feme serra endow _ex assensu patris_, en la forme

avantdit, mes lou sa baron est fits & heire apparent a son pier. _Quære_

(a) de ceux deux cases de dowment _ad ostium Ecclesiæ_, &c. si la feme

al temps del mort sa baron ne passe lage de neuf ans, si el avera dower

ou non.*

SECTION 42.--_TRADUCTION._

La femme n'aura douaire sur les biens du pere de son mari qu'aux

conditions ci-dessus. Mais c'est une question de sçavoir si la femme

aura douaire _ad ostium Ecclesiæ_ & _ex assensu patris_, si elle n'a pas

encore neuf ans lors du décès de son mari.

_REMARQUES._

(a) Quære _de ceux deux cases_.

Le douaire, selon _la commune Loi_, excluoit le douaire préfix, ou _ad

ostium Ecclesiæ_. Mais on pouvoit renoncer à celui-ci, & s'en tenir à

l'autre. Au contraire, le douaire fait _ad ostium Ecclesiæ_ par le fils,

concouroit avec celui _ex assensu patris_. Il ne reste qu'une difficulté

que Littleton ne décide point. Le douaire conventionnel étoit, dit-il,

accordé à la femme avant l'âge de neuf ans: par la Section 39, le mari

devoit être de _plein âge_ pour promettre ce douaire. On peut donc

assurer que la Loi qui exigeoit que le mari ne pût se dédire de sa

promesse, n'entendoit pas qu'elle fût faite à une femme qui auroit été

dans un âge dont elle auroit pu prendre prétexte pour renoncer à

l'alliance qu'elle avoit contractée.[232]

[Note 232: _Voyez_ Sect. 47.]

Au reste, le doute de Littleton prouve combien il craint d'ajouter à la

Loi. Il la propose telle qu'elle est, & s'arrête où elle n'a pas cru

devoir s'expliquer; à moins qu'il ne soit guidé, dans l'interprétation

qui lui est nécessaire, par quelqu'autorité qui en ait fixé le sens

irrévocablement.

*SECTION 43.*

*Et _nota_ que en touts cases lou le certaintie appiert queux terres ou

tenements feme avera pur sa dower, la le feme poit entrer apres la mort

sa baron sans assignement de nulluy. Mes lou le certaintie ne appiert,

si come destre en dow de la tierce part daver en severaltie, ou del

moytie solonque le custome de tener en severaltie, en tiels cases il

covient que sa dower soit a luy assigne apres le mort del baron, _pur

ceo que non constant_ (a) devant assignement quel part des terres ou

tenements el avera pur sa dower.*

SECTION 43.--_TRADUCTION._

Dans tous les cas où la quotité du douaire est constante, la veuve entre

de droit sur les fonds qui lui ont été désignés. Mais lorsque rien ne

constate si c'est le tiers, le tout ou la moitié, ni sur quelle partie

des terres le douaire doit être levé, alors la femme doit faire liquider

son douaire avant de se mettre en possession.

_REMARQUES._

(a) _Pur ceo que non constant_, &c.

Le douaire n'est encore accordé en Normandie que du jour de la demande,

s'il n'est autrement convenu par le contrat.

*SECTION 44.*

*Mes si soient deux jointenants de certaine terre en fée, & lun allien

ceo que a luy affiert a un auter en fée, que prent feme & puis devie;

en ceo cas la feme pur sa dower avera la tierce part de la moytie que sa

baron ad purchase, a tener en common (come sa part amountera) ovesque

lheire sa baron & ovesque lauter joyntenant que ne aliena pas, pur ceo

que en tiel cas sa dower ne poit estre assigne per metes & bounds.*

SECTION 44.--_TRADUCTION._

Si deux hommes tenans conjointement un Fief, l'un d'eux cede à un autre

sa part en cette tenure; après la mort du cessionnaire sa femme n'aura

pour douaire que le tiers de la moitié du Fief qu'il a acquis, & _elle

tiendra_ cette moitié en _commun_ avec l'héritier de son mari, & avec

celui qui tenoit conjointement avec le vendeur. Et la raison de ceci se

tire de ce que le douaire, en ce cas, n'a pour objet aucune portion de

terre dont la mesure ou la situation soit déterminée.

*SECTION 45.*

*Et est ascavoir que la feme ne sera my endow de terres ou tenements que

sa baron tient joyntment ovesque un auter a temps de son morant: _mes

lou il tient en common_, (a) auterment est, come en le case prochein

avantdit.*

SECTION 45.--_TRADUCTION._

Si le mari en mourant n'a point aliéné sa part au Fief qu'il tenoit

conjointement avec un autre, la femme n'aura point de douaire; il en

seroit autrement si la tenure étoit une tenure en commun.

_REMARQUES._

(a) _Mes lou il tient en common_, &c.

Ceci est fondé sur la différence qu'il y avoit entre tenir conjointement

& tenir en commun.

Les tenans conjointement, ou _jointenans_, possédoient au même titre un

Fief pour leur vie ou pour le temps de la vie de l'un d'entr'eux,[233] &

les survivans succédoient aux décédés au préjudice de leurs héritiers.

[Note 233: Sect. 277 & 280.]

Les tenans en _commun_, possédoient au contraire, à des titres

particuliers, une portion du Fief _tenu conjointement_. Si un des

_jointenans_ aliénoit son droit, l'acquéreur ou cessionnaire devenoit

tenant en commun,[234] avec les _jointenans_ qui n'avoient pas aliéné,

parce qu'il ne possédoit pas sa part du Fief au même titre qu'eux.

[Note 234: Sect. 292.]

Aussi la femme du _jointenant_ ne pouvoit avoir douaire sur sa part au

Fief, & cette part, après le décès de ce dernier, retournoit à ceux qui

tenoient conjointement avec lui; au lieu que la femme de celui qui avoit

acquis d'un _jointenant_, avoit, après la mort de son mari, douaire sur

cette acquisition, jusqu'au temps du décès du vendeur, parce que ce

décès, & non celui de son mari, étoit le terme de la jouissance acquise

par ce dernier.

*SECTION 46.*

*Et est ascavoir que si tenant en le taile endowa sa feme _ad ostium

Ecclesiæ_, (a) come est avantdit, ceo servera pur petit ou rien al feme,

pur ceo que apres la mort sa baron, lissue en le taile puit entrer sur

le possession la feme, & issent puit celuy en le reversion, si ne soit

issue en le taile en vie.*

SECTION 46.--_TRADUCTION._

Un tenant en _taile_ ou sous condition, accorderoit inutilement douaire

à sa femme sur son Fief, parce qu'après le décès du mari, l'héritier

désigné par la condition est seul saisi de droit du Fief, ou à défaut

d'héritier, le Seigneur rentre dans ce Fief.

*SECTION 47.*

*Auxy si home seisie en fée simple esteant deins age endowa sa feme al

huis del Monasterie ou dEglise, & devie, & sa feme enter, en ceo cas la

heire la baron luy puit ouster. Mes auterment est (come il semble) lou

la pier est seisie en fée & le fits deins age endow sa feme _ex assensu

patris_. Le _pier donque estant de pleinage_.*

SECTION 47.--_TRADUCTION._

Si un mineur accorde douaire à sa femme à la porte de l'Eglise, son

héritier peut refuser ce douaire; mais il ne le pourroit, si le pere du

mari avoit consenti ce douaire, car la majorité du pere suppléeroit à la

minorité du fils.

_REMARQUES._

(a) Ceci est une preuve de mes remarques sur les Sections 39 & 40. Le

douaire _ad ostium Ecclesiæ_ étoit irrévocable, parce que le mari, pour

le promettre, devoit être majeur.

*SECTION 48.*

*Auxy il y ad un auter endowment, que est appel dowment de la pluis

beale. Et ceo est come en tiel case que home seisie de quarante acres

de terre & il tient vint acres de lesdits quarante acres de terre dun

per service de chivalerie & les auters vint acres de terre dun auter

en socage, & prent feme & ount issue fits & morust, son fits estant

deins lage de quatorze ans. Et le Seigniour de que la terre est tenus

en chivalrie entre en les vint acres tenus de luy & eux ad come gardein

en _chivalrie_ (a) durant le nonage lenfant, & la mere de lenfant enter

en le remnant, & ceo occupie come gardein en _socage_: (b) si en tiel

case le feme port briefe de dower envers le gardein en chivalrie destre

endow de les tenements tenus per service de chivaler en le court le Roi,

ou en auter court, _le gardein_ (c) en chivalrie puit plede en tiel

case tout cest matter & monstre coment la feme est gardein en socage,

coment devant est dit, & prie que sera adjudge per la court que le feme

luy mesme endowera de _le pluis beale_ de les tenements que el ad come

gardein en socage, solon que le value de le tierce part que el claime

daver de les tenements tenus en chivalrie per _sa briefe de dower_; (d)

& si la feme ceo ne puit de dire, donques le judgement serra fait que le

gardein en chivalrie tiendra les terres tenus de luy durant le nonage

lenfant, quit de la feme, &c.*

SECTION 48.--_TRADUCTION._

Il y a encore une autre Douaire qui se nomme Douaire _de la plus belle_,

& il a lieu dans le cas où un homme a, par exemple, en fief quarante

acres de terre dont vingt acres lui sont inféodés par le service de

Chevalier, & vingt à titre de roture ou de socage; car si cet homme par

son décès laisse un fils qui ait moins de quatorze ans, le Seigneur

entrant, à titre de gardien noble, en jouissance des terres relevantes

de lui par le service de Chevalier, & la mere prenant la garde des

terres roturieres durant la minorité de son fils; si cette femme obtient

un bref de Douaire contre le gardien noble pour avoir son Douaire sur

les terres dont il jouit à ce titre, le gardien noble peut plaider ou

en la Cour du Roi ou dans toute autre Cour en laquelle il sera appellé,

& exposer que le Douaire de la femme peut être levé sur ce qu'elle

possede comme gardienne roturiere, pourquoi il demande que la Cour

autorise cette femme de prendre son Douaire dans les plus beaux ténemens

roturiers jusqu'à concurrence de la valeur du Douaire qu'elle prétend

exercer sur les terres nobles; & si la veuve ne peut nier que la roture

suffit pour lui fournir son Douaire, le Seigneur tiendra comme gardien

noble, durant la minorité, toutes les terres relevantes de lui en

exemption du Douaire.

_REMARQUES._

(a) _Chivalrie._ (b) _Socage._

Voyez Chapitre IV & V du Livre suivant.

(c) _Gardein._

Voyez la Section 50.

(d) _Briefe de dovver._

Outre la voie du record,[235] la femme avoit celle du bref pour obtenir

son douaire; ce qui est conforme à ce qui est dit en l'ancien Coutumier,

Chap. 101. _En deux manieres peut femme demander son douaire ou par

Briefs ou par record._ Voici la forme de ce Bref indiqué dans ce même

Chapitre du Coutumier. _Se M.... te donne plege de suyr sa clameur,

semond le reconnoissant du voisiné qu'il soit aux premieres assises du

Bailliage, à reconnoître, savoir le T.... son mari estoit saisy de une

terre quand il l'espousa, qui est située & assise à.... en telle maniere

qu'il en peut & deub douer, de quoi N.... lui defforce son douaire à

tort; si comme le dit: tiens, dedans la vue de la terre, & soit en

paix._

[Note 235: Sect. 40 & 175.]

Je parle des Brefs en la Remarque sur la Section 76, & sur celle que je

cite en cette même Remarque. Cependant je crois qu'il est à propos de

faire observer ici que le modele du Bref donné par l'ancien Coutumier,

conserve non-seulement pour la forme, mais même pour le fonds, les mêmes

dispositions que celles qui se trouvent dans les Brefs dont les Loix

Angloises font mention. Quant à la forme, on pourra en juger par celle

du Bref de nouvelle Dessaisine, prescrite par Littleton en la Section

234. Au fond, le Bref est adressé au Vicomte ou Bailli, afin que cet

Officier choisisse dans le voisinage des gens en état d'examiner les

lieux, d'attester ou de vérifier les faits; celui qui obtient le Bref

est obligé de donner _plege ou gage_. La situation, l'étendue de la

terre donnée en douaire, y doit être expressément désignée; & l'assise

est seule en droit de connoître de ce Bref.

*SECTION 49.*

*Et _nota_ que apres tiel judgement done, la feme puit prender ses

_vicines_, (a) & en lour presence endower luy mesme per metes & bonds,

de la pluis beale part de les tenements que el ad come _gardein en

socage_, daver & tener a luy pur terme de sa vie, & tiel dovver est

appel Dovver de la pluis beale.*

SECTION 49.--_TRADUCTION._

Après le jugement prononcé sur la question discutée en la maniere qui

est prescrite par la précédente Section, la femme peut prendre un

certain nombre de témoins parmi les voisines des terres sur lesquelles

elle reclame son Douaire, & en leur présence se mettre en possession des

meilleurs fonds ou de la plus belle partie des fonds qu'elle tient comme

gardienne en roture, desquels elle jouira sa vie durante sous le titre

de Douaire _de la plus belle_.

_REMARQUES._

(a) _Ses vicines._

Les femmes qui tenoient de leur chef des Fiefs de même nature que

l'étoit celui du vassal qu'il s'agissoit de juger, assistoient au

jugement comme pairs de ce vassal.[236] Du Haillan en cite plusieurs

exemples, L. 3. Etat des aff. de Fr. p. 61 & 104. Par les _voisines_,

Littleton entend ici les femmes qui avoient des tenures dans l'étendue

de la Seigneurie où étoient situées & d'où relevoient les terres

sujettes au douaire.

[Note 236: Brussel, L. 2, c. 14, pag. 262.]

*SECTION 50.*

*Et _nota_ que tiel dovvment ne puit este, mes lou le judgement est fait

en le court le Roi ou en auter court, &c. _& ceo est pur salvation_ (a)

del estate _del gardein in chivalrie_ (b) durant le nonage le enfant.*

SECTION 50.--_TRADUCTION._

Ce Douaire _de la plus belle_ peut être accordé à la femme en la Cour du

Roi ou en toute autre Cour, & il a été établi pour conserver au Seigneur

les services qui lui sont dûs pendant la minorité de son vassal.

_REMARQUES._

(a) _Et ceo est pur salvation._

La Garde noble étant instituée afin que durant la minorité le service dû

par le Fief ne fût point interrompu,[237] le douaire n'étoit point dû

tant que duroit la jouissance du gardien. Ce douaire auroit détourné une

partie du revenu à un usage auquel il n'étoit pas destiné par

l'inféodation; d'ailleurs le droit de la femme étant postérieur à celui

du Seigneur, pourquoi lui auroit-elle été préférée, sur-tout lorsqu'il y

avoit d'autres biens sur lesquels elle pouvoit exercer ce droit, ou en

obtenir la récompense?

[Note 237: _And the reason of this dower de la pluis beal to be all of

the socage land was for advancement of chivalry for the defence of de

realm._ Coke, Sect. 50.]

(b) _Gardein en chivalrie, & Gardein en socage._

_Il y eut chez les Francs_, selon M. de Montesquieu,[238] _une double

administration: l'une qui regardoit la personne du Roi pupille, &

l'autre qui regardoit le Royaume; & de-là_, ajoute-t-il, _il y eut aussi

dans les Fiefs une différence entre la tutelle & la baillie._ Mais pour

prouver que les Gardiens tuteurs, ou Baillis mineurs possesseurs de

Fiefs, avoient des fonctions dont la _Baillie_ ni la _Régence_ royale

n'ont pu fournir l'idée, il suffit d'examiner quels ont été les

caracteres des fonctions attachées à ces deux Offices sous la premiere

race de nos Rois.

[Note 238: Espr. des Loix, L. 18, c. 27.]

Le Régent gouvernoit l'Etat; il créoit ou supprimoit les impôts.[239]

Son autorité n'étoit bornée que par celle du Maire dans les seules

affaires de la guerre. L'élection du Maire se faisoit par la nation;

mais il ne pouvoit, sans l'approbation de celui ou de celle à qui la

Régence étoit accordée, exercer son emploi.[240]

[Note 239: Mézeray, sous l'an 639.]

[Note 240: _Ibid._, année 741.]

Le _Bail_ du Roi mineur étoit, au contraire, resserré dans les bornes de

son éducation domestique; il n'étoit considéré qu'à la Cour; subordonné

au Régent & au Maire, qui partageoient tout le pouvoir, il n'avoit

aucune influence sur le gouvernement de la Monarchie. Les finances

étoient en la disposition du Régent, les Troupes sous le commandement du

Maire. Former les mœurs du Prince, étoit l'importante fonction du

_Bail_, fonction qui n'avoit d'étendue que celle que le Régent vouloit

bien lui donner.[241]

[Note 241: Wandelinus meurt, & la mere de Childebert réunit à la Régence

les fonctions de Gouverneur de ce Prince, que Wandelinus avoit exercées.

_Greg. Turon._ L. 8, c. 22.]

Le Gardien d'un Fief, auquel des services honorables étoient affectés,

réunissoit en sa personne les différens emplois que le Régent, le Maire

& le _Bail_ des Rois partageoient entr'eux. Il veilloit à l'éducation de

son jeune vassal, il lui substituoit un homme pour faire le service; il

entretenoit les biens, en recueilloit les fruits, & jamais on ne

suppléoit par un _Bail_ aux fonctions du Seigneur durant la garde.[242]

[Note 242: Sect. 124, ci-après.]

Si un Bail ou _Baillive_, comme l'appelle Littleton, étoit donné à un

mineur, ce n'étoit qu'à l'égard des Fiefs dont les services n'étoient

point militaires, & toujours au défaut de parens[243] en état de régir

les biens, & de veiller à la subsistance & à l'instruction du vassal. Ce

_Bail_, à l'égard de ces sortes de Fiefs, étoit comptable comme l'auroit

été le parent qui auroit eu la garde ou la tutelle de ces Fiefs; la

raison de ceci étoit, comme nous le dirons plus loin, que ces Fiefs

provenoient d'Aleux, & que la tutelle de ces Aleux assujettissoit à ce

compte sous les premiers François.

[Note 243: _Ibid_, & Loisel, Institut. Cout. c. de Vourie.]

Les mineurs, propriétaires des Aleux, ne pouvoient d'abord être

poursuivis en jugement qu'après leur majorité, même pour leurs

possessions. Mais on s'apperçut bientôt que cette Loi étoit incompatible

avec les regles que l'institution des Fiefs avoit introduites. En effet,

les peres faisoient ériger leurs Aleux en Fief, & ensuite les cédoient à

leurs fils mineurs; & lorsqu'on les poursuivoit pour l'exécution des

conditions ou des redevances de l'inféodation, ils alléguoient le

privilége de la minorité. Louis le Débonnaire, par son Capitulaire de

829, fit cette distinction entre les biens patrimoniaux & les autres

biens, sans en excepter aucuns:[244] quant à la tutelle que pour

ceux-ci, le pere ou le plus proche parent seroit tenu de répondre aux

actions qui seroient intentées à leur sujet contre les mineurs; qu'à

l'égard des premiers,[245] les actions demeureroient suspendues jusques

à la majorité, comme on l'avoit de tout temps pratiqué.[246]

[Note 244: _Exceptâ suâ legitimâ hereditate_, &c. Capitul. 829. Baluse,

1 vol. pag. 670, addit. 4. _ibid_, c. 119.]

[Note 245: Les Fiefs y étoient compris, puisqu'on n'excepte que l'Aleu

échu en ligne directe. Les Fiefs ne portoient pas encore ce nom, ou du

moins ne le voit-on employé en aucuns Actes avant l'Edit de Charles le

Gros en 888.]

[Note 246: Cet usage a continué en Normandie jusqu'au 13e siecle.

_Voyez_ Brussel, L. 3, c. 15, pag. 932, aux notes.]

Les choses étoient en cet état en 877 à l'égard des Fiefs formés d'Aleux

qui étoient tous héréditaires, lorsque les Bénéfices acquirent aussi le

privilége de cette hérédité. Les Bénéfices n'avoient pas eu besoin

jusques-là de regles pour leur administration durant la minorité des

enfans de ceux qui les avoient possédés, puisqu'ils n'avoient pas encore

été successifs.[247] Les Seigneurs pour ne pas s'exposer, quant aux

Fiefs qu'ils démembroient de leurs Bénéfices sous la condition du

service militaire, à la fraude qui s'étoit commise à l'égard des Aleux

devenus Fiefs, s'attribuerent, à l'exemple du Souverain,[248] la tutelle

ou garde des vassaux possesseurs de Fiefs de la premiere espece, en

sorte que tout vassal, obligé par l'inféodation à suivre son Seigneur à

l'armée, cessa d'être sous la tutelle de ses parens, ou sous la Baillie

d'un étranger. Le Seigneur, non-seulement comme le tuteur & le _Bail_

des Fiefs provenus d'Aleux, prit soin de ces Fiefs militaires, mais même

de la personne[249] du mineur auquel ils appartenoient. Il n'y eut

d'exception qu'en faveur du pere à qui les Seigneurs confioient

quelquefois la portion de cette éducation qui étoit indépendante de

l'exercice des armes.[250] La Tutelle ou Baillie à l'égard des Fiefs

auxquels il n'y avoit point de dignités, d'honneurs, d'emplois

militaires attachés, subsista cependant telle qu'elle avoit toujours été

à l'égard des Aleux ou des Fiefs formés d'Aleux. Un tuteur en effet

pouvoit, sans inconvénient pour le Seigneur, recevoir les revenus du

pupille, à la charge de fournir au premier quelques armes, des grains,

des voitures; au lieu que le Seigneur auroit pu être préjudicié, si le

choix de celui qui devoit l'assister au combat en la place du mineur

n'eût pas dépendu de lui, ainsi que la régie des revenus destinés à son

entretien. La garde d'un possesseur de Fief militaire n'a donc pas pu

prendre pour modèle la Régence & la Baillie d'un Roi mineur, puisque

cette garde comprenoit & le soin de la personne & l'administration des

biens; & cette double administration, à l'égard de cette sorte de Fiefs,

n'a jamais été divisée. Elle ne l'a pas plus été à l'égard des mineurs

propriétaires d'Aleux érigés en Fiefs, puisque, comme le démontre la

Section 123, la Baillie ne concouroit pas avec la Tutelle, mais étoit

seulement établie pour y suppléer.

[Note 247: _Et pro hoc nullus irascatur si eumdem comitatum alteri qui

nobis placuerit dederimus quam illi qui eum hactenus prævidit._ Capitul.

Carol. Calv. apud Caris. art. 9, col. 263, 2e vol.]

[Note 248: Ibid, col. 268. _Et præcipimus ut tam Episcopi quam Abbates &

Comites seu etiam cæteri fideles nostri hoc erga homines suos studeant

conservare._]

[Note 249: Fortescue, c. 44. _Si hereditas non in socagio sed teneatur

per servitium militare, tunc per leges terræ illius infans ipse &

hereditas ejus per dominum feodi illius custodientur._]

[Note 250: Sect. 114, ci-après.]

*SECTION 51.*

*Et issint poyes veier cinque manners de dovver, savoir dovver per le

common ley, dovver per le custome, dovver _ad ostium Ecclesiæ_, dovver

_ex assensu patris_, & dovver _de la pluis beale_.*

SECTION 51.--_TRADUCTION._

Ainsi on peut admettre cinq sortes de Douaires, celui de la commune Loi,

le Coutumier, le Douaire _ad ostium Ecclesiæ_ ou _conventionnel_, celui

_ex assensu patris_, & le Douaire _de la plus belle_.

*SECTION 52.*

*Et _memorandum_ que en chescun case lou home prent feme seise de tiel

estate de tenements, &c. issint que lissue que il ad per son feme poit

per possibilitie enhériter mesmes les tenements de tiel estate que la

feme ad come heire al feme, en tiel case apres le mort la feme il avera

mesme les tenements _per le Curtesie de Angleterre_, (a) _& auterment

nemy_.*

SECTION 52.--_TRADUCTION._

En tous les cas où un homme épouse une veuve jouissante de l'un de ces

Douaires, le mari continue après le décès de cette femme d'en jouir dans

le cas seulement où il a acquis sur ses biens le droit de viduité; &

ainsi il peut arriver que l'enfant que cet homme aura de cette femme

douairiere succede aux fonds qu'elle possède à ce titre.

_REMARQUES._

(a) _Per le Curtesie de Angleterre._

Les douaires des femmes avoient été assujettis au droit de viduité dans

le temps où le douaire étant la dot, la femme en étoit propriétaire.

Mais dès que les femmes, au lieu d'être dotées par leurs époux, se sont

elles-mêmes dotées, le douaire ayant été restreint au simple usufruit,

le droit de viduité n'a pu s'étendre sur le douaire qui s'éteignoit par

le décès de celle à qui il étoit dû.

*SECTION 53.*

*Et auxy en chescun case lou le feme prent baron seise de tiel estate

des tenements, &c. Issint que si per possibilitie il puissoit happer que

si le feme avoit ascun issue per sa baron, & que mesme lissue puissoit

per possibilitie enheriter mesme les tenements de tiel estate que le

baron ad, come heire a le baron, de tiels tenements el avera sa dovver

& auterment nemy. Car si tenements sont dones a un home & a ses heires

que il ingendra de corps sa feme, en tiel case la feme nad riens en les

tenements, & le baron ad estate forsque come donee en especial taile;

uncore si le baron devy sans issue, mesme la feme sera endow de mesmes

les tenements, pur ceo que lissue que el per possibilitie puissoit

aver per mesme le baron, puissoit enheriter mesmes les tenements. Mes

si la feme deviast, vivant sa baron, & puis le baron prist auter feme

& morust, sa second feme ne serra my endow en cest case, _causâ quâ

supra_.*

SECTION 53.--_TRADUCTION._

Et en tous les cas où une femme épouse un homme saisi de tenures de

cette espece, comme il peut arriver qu'elle ait de lui un enfant, si cet

enfant hérite de ces tenures, elle peut y reclamer son Douaire, ce qui

n'auroit pas lieu dans le cas où le fief auroit été donné à l'homme &

aux enfans qu'il auroit de sa femme; car alors cette femme n'auroit

point Douaire sur ce fief, parce que le mari ne tiendroit son fief qu'à

tail spécial.

La femme auroit aussi Douaire, dans le cas de l'article précédent, lors

même qu'elle resteroit veuve sans enfans, pourvu qu'elle en eût eu. Ces

enfans en effet auroient hérité du droit de viduité de leur pere après

son décès, & le Douaire de la mere est antérieur à ce droit; mais si la

premiere femme décede du vivant de son mari, la seconde femme qu'il

prendra n'aura pas Douaire sur les biens dont il mourra saisi à droit de

viduité: cette décision résulte évidemment des regles précédentes.

*SECTION 54.*

*_Nota_ si un home soit saisie de certain terres, & prist un feme, &

puis aliena mesme la terre oue garranty, & puis le feoffor & le feoffée

deviont, & le feme de le feoffor port un action de dower envers le issue

le feoffée, & il _vouch lheire_ (a) le feoffor, & pendant le voucher &

nient termine, la feme le feoffée port son action de dower envers le

heire le feoffée, & demaunda la tierce part de ceo deque sa baron fuit

seisie, & ne voile demander le tierce part del eux deux parts de que sa

baron fuit seisie, fuit adjudge, que el navera judgement tantque lauter

plee fuit determine.*

SECTION 54.--_TRADUCTION._

Si un homme saisi d'un fief prend une femme & aliene la terre avec

garantie: s'il arrive que son mari & l'acquéreur décedent, cette femme

du vendeur peut intenter action pour son Douaire contre l'enfant de

l'acquéreur; mais alors si cet acquéreur agit en recours contre l'enfant

du vendeur, tant que l'action en recours ou en garantie restera

indécise, la femme ne pourra obtenir la délivrance de son Douaire du

fils de l'acquéreur. Il en seroit autrement, si elle eût formé sa

demande tant contre le fils de l'acquéreur que contre son propre fils

héritier du vendeur.

_REMARQUES._

(a) _Et il vouch lheire._

_Voucher_, _vocare_, appeller en garantie. Voyez le Chapitre de

Warantie, Sect. 697 & suivantes.

*SECTION 55.*

*Et _nota_ que _Vavisour_ dit, que si un home soit seisie de terre &

fait _felonie_, (a) & puis alien, & puis est attaint, la feme avera bone

action de dower envers le feoffée: mes si soit eschete al Roy, ou al

Seignior, el navera Bref de dower, _& sic vide diversitatem & quære inde

Legem_.*

SECTION 55.--_TRADUCTION._

_Nota_. Que Vavisour dit que si un homme de fief commet un crime

capital, & qu'après l'avoir commis il aliene le fief, la femme aura

action de Douaire contre l'acquéreur; mais que si le Roi ou le Seigneur

a confisqué avant l'aliénation, elle sera privée de son Douaire. A cet

égard il est bon de rechercher quel est l'esprit de la Loi.

_REMARQUES._

(a) _Felonie. Crimen felleo animo perpetratum._[251]

Selon le Jurisconsulte cité par Littleton, si un coupable d'un crime qui

emportoit la confiscation des biens, avoit vendu sa terre avant d'être

condamné, sa femme pouvoit revendiquer son douaire contre l'acquereur;

mais cette opinion n'est fondée sur aucune disposition précise de la

Loi Angloise, aussi n'a-t-elle jamais été suivie.[252] Les enfans,

comme on le verra dans la suite, étoient privés de tous droits sur les

biens de leurs peres homicides; pourquoi la femme y auroit-elle pris un

douaire? Ce droit de douaire étoit-il plus favorable que la légitime? ou

plutôt le droit du Seigneur n'étoit-il pas le premier affecté sur le

fonds? La _réversion_, dans le cas où un vassal seroit traître au Roi,

ou infidèle à ses engagemens, n'étoit elle pas une condition sans

laquelle le Seigneur n'auroit point inféodé? C'est d'après ces principes

que Britton[253] décide que _feme de felons ne tiengdra nul dovver de

tenemens que leur fuit assigné par ceux Barons_. Et Littleton, loin de

condamner cette décision, se contente d'indiquer celui qui l'a

contredite, & d'engager à scruter la Loi en elle-même, afin qu'on

n'adopte que le sentiment qui se trouvera le plus conforme à ses

dispositions.

[Note 251: _Voyez_ Sect. 745.]

[Note 252: _This is also of the new addition, & explosa est hæc opinio._

Coke, Sect. 55.]

[Note 253: Britton, c. 5. de l'Homicid. fol. 15.]

CHAPITRE VI.

_TENURE A TERME DE VIE._

*SECTION 56.*

*Tenant pur terme de vie est lou home lessa terres ou tenements a un

auter pur terme de vie le lessee, ou pur terme de vie dun auter home; en

tiel case le lessee est _tenant a terme de vie_. (a) Mes per common

parlance celuy que tient pur terme de sa vie demesne, est appel tenant

pur terme de sa vie, & cestuy que tient pur terme dauter vie est appel

tenant pur terme dauter vie.*

SECTION 56.--_TRADUCTION._

Celui qui tient pour le terme de vie peut exercer cette qualité en deux

manieres, en tenant ou pour le terme de sa propre vie, ou pour le terme

de la vie d'un autre.

*SECTION 57.*

*Et en ascavoir que il y ad le feoffor & le feoffée, le donor & le

donée, le lessor & le lessée. Le feoffor est properment lou home en

feoffa un auter en ascuns terres ou tenements en fée simple, celuy que

fist le feoffment est appel feoffour, & celuy a que le feoffment est

fait est appel feoffée; & le donour est properment lou un home done

certaines terres ou tenements a un auter en le taile. Celuy que fit le

done est appel le donor, & celuy a que le done est fait est appel le

donee; & le lessor est properment lou un home lessa a un auter terres

ou tements pur terme de vie ou pur terme des ans ou a tener a volunt.

Celuy que fist le leas est appel lessor, & celuy a que le leas est fait

est appel lessee. Et chescun que ad estate en ascun terres ou tenements

pur terme de sa vie ou pur terme dauter vie est appel tenant de

franktenement, & nul auter de meindre estate poit aver frank tenement,

mes ceux de greinder estate ont franktenement; car cestuy en fée simple

ad frank tenement, & celuy en le taile ad franktenement, &c.*

SECTION 57.--_TRADUCTION._

Il est essentiel de distinguer dans la Loi le _fieffeur_ & le

_fieffataire_, le _donateur_ & le _donataire_, le cé_dant_ & le

_cessionnaire_. Le _fieffeur_ est proprement celui qui donne à fief

simple un fonds, & le _fieffataire_ celui qui accepte l'inféodation;

le _donateur_ est celui qui donne, & le _donataire_ celui qui reçoit à

tail, c'est-à-dire, sous condition; le _cédant_ ou _lesseur_ est celui

qui cede, & le _cessionnaire_ celui qui accepte la cession d'un tenement

ou à la volonté du cédant ou pour le terme de sa vie, ou pour plusieurs

années. Tout tenant pour terme de sa vie ou de la vie d'un autre, est

appellé tenant de franc tenement; cela n'empêche pas que les tenemens

en tail & en fiefs simples ne soient aussi _francs tenemens_, mais d'un

ordre supérieur.

_REMARQUES._

(a) _Tenant a terme de vie._

L'homme qui avoit soumis son Aleu à un Seigneur, pouvoit en disposer à

son gré;[254] il n'étoit tenu d'en conserver en sa main qu'une portion

suffisante pour assurer le service dont cet Aleu, devenu Fief, avoit

été chargé.[255] Il n'en étoit pas de même de ceux en faveur desquels

le Seigneur avoit démembré une partie de son domaine; ils ne pouvoient

en aliéner rien sans son consentement. Mais comme les Seigneurs étoient

forcés de suivre le Prince à la guerre, & que les arrieres-vassaux se

trouvoient dans la même nécessité à l'égard de ceux qui leur avoient

sous-inféodé, les possessions particulieres des vassaux se trouvoient

sans défense contre les incursions des ennemis, lorsque ceux ci

pénétroient dans l'intérieur des Provinces: c'est ce qui engagea les

vassaux à donner à Fief, pendant leur vie, ou la vie du donataire, ou

seulement tant que la guerre dureroit, la portion du Fief qu'ils étoient

obligés de conserver en leur main; par là, les suzerains ne pouvoient

prétendre qu'ils avoient aliéné cette portion, & les vassaux trouvoient,

indépendamment du service dont leurs arrieres vassaux s'acquittoient

envers eux, & de celui dont eux-mêmes s'acquittoient personnellement

envers leurs Seigneurs, le moyen de préserver leurs fonds du pillage,

& des autres violences que l'ennemi pouvoit y commettre pendant leur

éloignement. Cette tenure, que les vassaux accordoient à temps dans ces

sortes de circonstances, ne fut pas établie d'abord sous le titre _de

Fief_; car ce nom ne désigna plus, après l'établissement de l'hérédité

des Bénéfices, que le Fief simple, c'est à-dire, celui qui étoit absolu,

ou auquel, quoique conditionnel, on succédoit à perpétuité. Les cessions

viageres d'un fonds ne prirent même en France ce nom de Fief que dans le

douzieme ou treizieme siecle. Nos Rois en ce temps l'attribuerent à de

simples _rentes_, ou à des _pensions_ qu'ils assignerent sur leur trésor

à des étrangers qui se reconnurent leurs vassaux; & les assisterent

dans les crises violentes[256] où se trouvoit alors le Royaume. Aussi

dans le Livre des Fiefs, est-il parlé des Fiefs auxquels les enfans ne

succedent point, comme d'un établissement peu conforme à la raison, mais

que l'usage du temps, auquel ce Livre fut écrit, autorisoit; ce qui

prouve que cet usage étoit encore récent[257] dans le douzieme siecle.

Si l'on confond les Bénéfices avec les Fiefs, comme le font Brussel

& M. de Montesquieu, il n'est pas possible de comprendre comment les

Auteurs du Livre des Fiefs auroient appellé déraisonnable une condition

qui n'auroit consisté qu'à exclure des enfans de la succession à un

Fief ou Bénéfice, qui, dans leur institution primitive, auroient été

amovibles: au lieu qu'il est évidemment contraire à la raison, _ratione

improbatur_, que des Seigneurs ayent établi des Fiefs, postérieurement

au temps où leurs Bénéfices étoient héréditaires, & après qu'ils avoient

admis l'hérédité à l'égard des Fiefs formés des Aleux de leurs vassaux,

& même à l'égard de certains Fiefs démembrés de leurs Bénéfices.

[Note 254: _Quod liceat unicuique libero homini terras suas, seu

tenementa sua, seu partem inde ad voluntatem suam vendere, ità quod

feoffatus teneat de capitali domino._ Mag. Chart. c. 32.]

[Note 255: _Nullus liber homo det de cætero ampliùs alicui de terrâ suâ

quam ut de residuo terræ suæ posset sufficienter fieri domino feodi

servitium & debitum quod pertinet ad feodum illud._ Ibid.]

[Note 256: Brussel, c. 1, pag. 45. premier vol.]

[Note 257: Liv. des Fiefs, tit. 16.]

CHAPITRE VII.

_TENANT A TERME D'ANS._

*SECTION 58.*

*Tenant pur terme dans est lou home lessa terres ou tenements a un auter

pur terme de certaine ans, solonque le number des ans que est accord per

enter de lessor & le lessée; & quant le lessee enter pur force del leas,

donque il est tenant pur terme des ans. Et si le lessor en tiel case

reserve a luy un annuall rent sur tiel leas il poit ester a distrainer

pur le rent en les tenements lesses, ou il poit aver _un action de

debt_ (a) pur les arrerages envers le lessee. Mes en tiel case il

covient que le lessour soit seisie de mesmes les tenements al temps del

leas, car il est bone plee pur le lessee a dire que le lessor navoit

riens en les tenements al temps de le leas, sinon que le leas soit fait

_per fait endent_, (b) en quel case tiel plée donque ne gist en le bouch

le lessee a pleader.*

SECTION 58.--_TRADUCTION._

Celui qui tient pour terme d'un certain nombre d'années déterminé entre

lui & le cédant, n'a son état certain qu'après la prise de possession.

Si par la cession le cessionnaire est chargé d'une rente annuelle, le

propriétaire peut rentrer dans le fonds ou intenter l'action de dette

pour les arrérages de cette rente qui ne lui sont point payés; mais en

ce cas il faut que le cessionnaire ne puisse pas soutenir que le cédant,

lors de la cession, n'avoit point la propriété du fonds: car ce

seroit-là un moyen sûr d'évincer le cédant de l'envoi en possession, à

moins que la cession n'eût été faite par un acte autentique, cet acte

pouvant seul ôter tout prétexte au cessionnaire de se soustraire à

l'action intentée contre lui.

_REMARQUES._

(a) _Action de debt._ Voyez Sect. 282, & anc. Cout. c. 88 & 89.

(b) _Fait endent. Acte dentelé, scellé, en bonne forme, exécutoire,

paré._

On rentroit en possession en vertu de cet acte sans être obligé

d'obtenir un bref de faire enquête, ou de faire d'autres procédures: on

conserve encore en Normandie des traces de cet usage. On y appelle

Fieffe les Baux à rente perpétuelle, & on y stipule presque toujours que

le Fieffeur se remettra en possession du fonds, sans qu'il soit besoin

de le faire juger, quoique cette clause ne soit plus que comminatoire.

*SECTION 59.*

*Et est ascavoir que en lease pur terme de ans per fait ou sans fait, il

ne besoygne ascun liverie de seisin destre fait al lessee, mes il poit

entrer quant il voit per force de mesme le lease. Mes des feoffments

faits en pais, ou dones en le tole ou lease pur terme de vie, en tiels

cases ou franktenement passera, si ceo soit per fait ou sans fait, il

vient aver _un liverie de seisin_. (a)*

SECTION 59.--_TRADUCTION._

Lorsque la cession n'est faite que pour quelques années, il n'est pas

besoin qu'elle soit suivie de la prise de possession, soit que cette

cession soit verbalement faite ou portée par écrit. La prise de

possession n'est essentielle que pour les inféodations faites pour la

vie ou _à tail_ ou de fonds sçis à la campagne.

_REMARQUES._

(a) _Liverie de seisin._

Je dirai, Chapitre 10 de ce Livre, Section 78, comment se faisoit la

tradition d'un _franc tenement_, ou plutôt la prise de possession. Elle

devoit être solemnelle & publique, lors même que la cession en avoit été

faite par écrit.

*SECTION 60.*

*Mes si home lessa terres ou tenements per fait, ou sans fait, a terme

des ans; le remainder ouster a un auter pur terme de vie, ou en taile ou

en fée, donque en tiel case il covient que le lessor fait un liverie de

seisin a le lessee pur terme de ans, ou auterment riens passa a eux en

le remainder, coment que le lessee enter en les tenements. Et si le

termor en tiel cas entra devant ascun liverie de seisin fait a luy,

donque est le franktenement & auxy le reversion en le lessor. Mes si il

fait liverie de seisin a le lessee, donque est le franktenement ove le

fée a eux en le remainder, solonque le forme del grant & le volunt del

lessor.*

SECTION 60.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un ayant cédé des terres pour plusieurs années, soit par

écrit, soit sans écrit, rétrocéde après le terme accompli, la jouissance

de ces terres à un autre pour terme de vie _à tail_, &c, ou la propriété

à fief simple, il convient que la prise de possession du cessionnaire

à terme _d'ans_ ou _à tail_, ou en fief simple, soit autentique. Sans

cela, quand même ce cessionnaire entreroit de fait en possession, sa

propriété ou sa jouissance pourroit être troublée par celui qui ne tient

la terre que pour quelques années, & le propriétaire, après l'expiration

des termes convenus avec le dernier, seroit en droit de la reprendre; au

lieu que la tradition ayant été faite en forme, l'inféodation subsiste

avec les conditions auxquelles elle a été faite.

*SECTION 61.*

*Et si home voile faire feoff per fait ou sans fait, de terres ou

tenements que il ad en plesors villes en un Countie, le liverie de

seisin fait en un parcel de les tenements en un ville en le nosme de

touts suffit pur touts les auters terres & tenements comprehendes deins

mesme le feoffment en touts les autres villes deins mesme le Countie.

Mes si home fait un fait de feoffment des terres ou tenements en divers

Counties, la _il covient en chescun Countie_ (a) aver un liverie de

seisin.*

SECTION 61.--_TRADUCTION._

Si cependant la cession que l'on fait par écrit ou sans écrit concerne

des fonds situés en différentes Villes d'un Comté, la tradition faite de

ces fonds en une des Villes pour toutes les autres du même Comté,

suffit; mais si ces fonds sont situés en différens Comtés, il faut que

la prise de possession ou la tradition s'en fasse dans chacun desdits

Comtés.

_REMARQUE._

(a) _Il covient en chescun Countie._

La Jurisprudence actuelle de Normandie[258] admet encore, comme

suffisante à l'égard des Fiefs, la lecture ou publication du contrat

d'acquisition au lieu où le principal manoir est assis. La Section 177

me donnera occasion de faire quelques observations sur la matiere des

Retraits que M. de Montesquieu _n'a pas eu le temps de développer_.[259]

[Note 258: Art. 459 Cout. réform.]

[Note 259: Espr. des Loix, c. 34, L. 31.]

*SECTION 62.*

*Et en ascun cas home avera per le grant dun auter fée simple, fée taile

ou franktenement sans liverie de seisin. Si come deux homes sont, &

chescun deux est seisie dun quantitie de terre deins un countie & lun

granta sa terre a lauter en eschange pur la terre que lauter ad, & en

mesme le manner lauter granta sa terre a le primer grantor en eschange

pur la terre que le primer grantor ad, en ceo cas chescun poit enter en

lauter terre issint mise en eschange _sans ascun liverie de seisin_, (a)

& tiel eschange fait per parolx de tenements deins mesme le Countie

sains escript, est assets bone.*

SECTION 62.--_TRADUCTION._

Il y a un cas où, sans prise de possession autentique, un homme peut

irrévocablement jouir d'un fief simple, d'un fief conditionnel ou d'un

franc ténement: c'est celui où deux particuliers possédant des terres en

un même Comté, les échangent les unes contre les autres; car dans cette

espece il n'est point besoin d'écrit ni de tradition, la possession

respective des échanges suffit.

*SECTION 63.*

*Et si les terres ou tenements soient en divers Counties, cest ascavoir

ceo que lun ad est un County, & ceo qua lauter ad est en auter countie,

la il covient de aver un fait indent desire fait enter ceux de tiel

eschange.*

SECTION 63.--_TRADUCTION._

Si les terres échangées sont en des Comtés différens; alors il est

indispensable d'avoir un acte autentique de l'échange.

_REMARQUES._

(a) _Sans ascun liverie de seisin._

La Coutume reformée de Normandie n'exige point de publication pour le

contrat d'échange, & ce contrat n'est point sujet au Retrait, quoiqu'il

n'ait point été publié: ceci vient de ce que ceux qui échangeoient,

dépendans du même Seigneur, ce Seigneur n'avoit aucun motif pour rentrer

dans le fonds échangé; car la réversion ne lui étoit accordée qu'au cas

où, par l'aliénation, on le priveroit des services qu'il avoit jugé que

son vassal pouvoit lui rendre. Or, quand deux de ses vassaux

échangeoient, il ne pouvoit refuser avec justice aucun des deux,

puisqu'il les avoit agréés également pour ses hommes.

Au reste, il est bon de consulter ma remarque sur la Section 177; si j'y

réunis les principes les plus propres à faciliter l'interprétation de

tous les Textes qui ont rapport aux Retraits, c'est pour mettre le

lecteur en état d'apprécier plus sûrement mes idées sur ce _mystere de

notre ancienne Jurisprudence_.[260]

[Note 260: Montes. Espr. des Loix, L. 31, c. 37.]

*SECTION 64.*

*Et _nota_ que en eschange il covient que les istates soient egales,

que ambideux tielx parties averont en les terres issint eschanges; car

si lun voit & grant que lauter averoit la terre en fée taile pur le

terre que il averoit del grant de le auter en fée simple, coment que

lauter soit agree a cel, cest eschange est voyde, pur ceo que les

estates ne sont my egales.*

SECTION 64.--_TRADUCTION._

Observez qu'en fait d'échange les fonds ou ténemens échangés doivent

être de pareille nature. Ainsi on ne peut échanger un fief simple contre

un fief _à tail_ ou conditionnel, & si on avoit fait un échange de cette

espece, il seroit nul.

*SECTION 65.*

*En mesme le manner est lou il est grant & agree enter eux que lun avera

en lun terre fée taile & lauter en lauter terre forsque a terme de vie,

ou si lun avera en lun terre fée taile general & lauter en lauter terre

en fée taile especial, &c. Issint touts foits il covient que en eschange

les _estates dambideux parties soient egales_ (a) cest ascavoir si

lun ad fée simple en lun terre que lauter avera tiel estate en lauter

terre, & si lun ad fée taile en lun terre, ell covient que lauter

avera semblable estate en lauter terre, &c. _& sic de aliis similibus

statibus_; mes nest my riens a charger del egal value des terres. Car

coment que la terre lun vault mult pluis que la terre de lauter ceo

nest riens a purpose: issint que les estates per leschange fait soient

egales; & issint en leschange sont deux grants, car chescun partie grant

son terre a lauter en eschange &c. & en chescun de lour grants mention

serra fait de leschange.*

SECTION 65.--_TRADUCTION._

Il en seroit de même si l'on donnoit un fief conditionnel en échange

d'un ténement à terme de vie, ou d'un fief _à tail_ ou condition

générale pour un fief _à tail_ ou condition spéciale. En un mot, pour

l'égalité sans laquelle l'échange ne peut subsister, il est essentiel

que le fief simple soit échangé contre un fief simple, un fief à tail

contre un fief à tail, &c; & il n'est d'aucune considération qu'une

des terres échangées vaille mieux que l'autre, dès que leur état,

leur essence est la même. L'échange se fait par deux Actes séparés de

concession, dans chacun desquels on fait mention cependant que cette

concession a été faite à titre d'échange.

_REMARQUES._

(a) _Que les estates dambideux soient egales._

On trouve dans le _Domesday_ l'exemple d'un échange où le contre-échange

vaut le double.[261]

[Note 261: _Hanc terram cambiavit Hugo Briecunio quod modò tenet Comes

Meriton, & ipsum scambium valet duplum._ Coke, Sect. 65.]

L'égalité de l'echange se régloit sur la dignité de la terre & non sur

son revenu; parce que s'il importoit peu au Seigneur que son vassal

diminuât son revenu pour en enrichir un autre, il ne lui étoit pas

indifférent que le choix qu'il avoit fait d'un vassal, à cause de sa

bravoure, de sa prudence, ou d'autres qualités personnelles, fût

invariable: autrement, à un homme sur le courage & la fidélité duquel il

auroit compté, on auroit pu en substituer un qu'il n'auroit jugé capable

que de lui tenir l'étrier.

*SECTION 66.*

*_Item_, si home lessa terres a un auter pur terme dans, coment que le

lessor morust devant que le lessee enter en les tenements, uncore il

poit enter en mesmes les tenements apres le mort le lessor, pur ceo que

le lessee per force de le lease ad droit maintenant daver les tenements

solonque le forme de le lease. Mes si home fait un fait de feoffment a

un auter, & un _letter dattorney_ (a) a un home a deliverer a luy seisin

per force de mesme le fait, uncore si liverie de seisin ne soit fait en

la vie celuy que fesoit le fait, ceo ne vault riens, pur ceo que lauter

nad pas ascun droit daver les tenements solonque le purport de ledit

fait, devant le liverie de seisin. Et si nul liverie de seisin soit

fait, donques apres le mort celuy que fist le fait, le droit de tiels

tenements est maintenant en son heire ou en ascun auter.*

SECTION 66.--_TRADUCTION._

Si un homme ayant cédé à un autre des terres pour certain nombre

d'années, le cédant meurt avant que le cessionnaire ait pris possession,

celui-ci peut y entrer; mais si quelqu'un a fait un Acte d'inféodation à

une personne, & s'il a fondé de procuration une autre personne pour

faire la tradition du fonds à la premiere; cette tradition ne

s'effectuant pas du vivant du fieffeur, le fieffataire ne peut jouir,

parce que dans les Actes d'inféodation c'est une clause ordinaire que

l'on ne sera vraiement possesseur que par l'ensaisinement ou la

tradition du fief. Ainsi après le décès du fieffeur, dont le préposé n'a

pas exécuté la volonté, l'exécution de cette volonté dépend de

l'héritier du défunt, qui conséquemment peut la rétracter.

_REMARQUE._

(a) _Attorney_.

Il ne faut pas confondre cet _Attorney_ avec ceux dont je parlerai dans

la suite.[262] Les _Attorneys_ ou Procureurs qui agissoient pour les

affaires litigieuses devoient être régnicoles, de condition libre,

vassaux du Roi, & non de Seigneurs particuliers; & quoiqu'on ne put en

prendre d'autres que ceux auxquels la Cour ou Jurisdiction à laquelle

ils étoient attachés avoit conféré le titre d'_Attourné_, cependant ils

ne pouvoient en certains cas exercer leurs Offices sans permission du

Prince ou sans Bref de la Chancellerie. Cette coutume avoit pris

naissance sous nos Rois de la premiere race, comme le prouve la

vingt-unieme Formule du premier Livre de Marculphe.[263] Les autres

Procureurs, qui n'étoient point _Attournés légaux_,[264] étoient ceux

que l'on se substituoit pour faire un achat, une vente ou tout autre

acte extrajudiciaire. Une femme, un étranger, un parent pouvoient être

choisis pour Attournés dans toutes les affaires de cette derniere

espece. Il y avoit peu de différence entre l'_Attourné_ & le _Conteur_

ou Avocat; mais elle étoit considérable entre l'_Attourné_ de loi & le

simple Attourné. La probité requise pour le premier ne l'étoit pas pour

le second; un banni, un infame, un excommunié exécutoit valablement une

procuration pour des intérêts particuliers: au lieu que le Procureur,

pour être admis dans les Cours ou Jurisdictions, devoit être d'une

origine & d'une conduite irréprochables; en un mot, le _Conteur_ étoit

ce qu'est actuellement l'Avocat. On le nomma aussi d'abord _Plaideur_,

mais ce nom dans la suite désigna ce que nous appellons maintenant

Procureurs en titre[265] ou _ad lites_. Cependant ces Procureurs

portoient plus ordinairement le nom d'_Attournés_ qui leur étoit commun

avec les _Attournés_ ou Porteurs de procuration volontaire; & il y a

apparence que c'est par ce qu'on a confondu ces deux sortes

d'_Attournés_ ou de Procureurs, que ceux qui sont à titre maintenant

n'ont pas conservé dans l'esprit de notre Nation la considération que

mérite l'importance de leurs fonctions.

[Note 262: Section 196, où je fais voir la différence des _Conteurs_,

_Plaideurs_, _Attournés_.]

[Note 263: _Fidelis propitio Deo ille ad nostram veniens præsentiam

suggessit nobis, quod propter simplicitatem suam causas suas minimè

possit prosequi.... petiit ut vir ille causas suas in vice ipsius

defendat_, &c.]

[Note 264: _As attorneys at laws._ Coke, Sect. 66.]

[Note 265: De-là on a cru que les fonctions des Procureurs & celles des

Avocats avoient été les mêmes en certain temps. Dolive, Quest. notables,

L. 1, c. 36. _Voyez_ Sect. 196, en quoi ces fonctions différoient &

convenoient entr'elles.]

*SECTION 67.*

*_Item_, si tenements soient lesses a un home pur terme de demy an, ou

pur le quarter de un an, &c. en tiel case si le lessee fait _Wast_, (a)

le lessor avera envers luy briefe de Wast, & le Briefe dirra, _quod

tenet ad terminum annorum_; (b) mes il avera un speciall declaration sur

le veritie de son matter, & le Count nabatera le briefe, pur ceo que il

puit aver nul auter Briefe sur le matter.*

SECTION 67.--_TRADUCTION._

Si la cession d'une terre n'est que pour _six mois_, _pour trois mois_

ou pour moindre temps, le cessionnaire ayant commis des dégradations,

le propriétaire pourra obtenir un Bref de _Wast_, & ce Bref portera que

la terre est tenue pour terme d'ans; mais on sera tenu de déclarer,

en présentant le Bref au Comte, le véritable terme de la cession, &

le Comte ne pourra taxer le Bref de faux énoncé, parce qu'on ne peut

obtenir d'autre Bref de _Wast_ que celui dressé pour les tenures à

termes d'ans.

_REMARQUES._

(a) _Wast_, du Latin _devastare_.

(b) _Il avera un speciall declaration sur le veritie de son matter._

Il y avoit deux sortes de Brefs, les uns de Chancellerie, dont la forme

avoit été déterminée par l'Echiquier, & cette forme ne changeoit jamais.

Les autres s'accordoient par les Juges des Seigneurs, & ils varioient

selon les cas pour lesquels on les requéroit.[266] Ainsi n'y ayant point

en la Chancellerie de Bref de _Wast_ pour un terme moindre que d'une

année; lorsque la cession n'étoit que pour quelques mois, on étoit forcé

de lever un Bref de _Wast à terme d'ans_; & pour empêcher que le Juge ne

fût induit par l'énonciation de ce terme à accorder au plaintif des

intérêts plus forts que ceux qu'il étoit en droit d'exiger, celui-ci

déclaroit, en présentant le Bref, le terme précis de la cession qu'il

avoit faite, & son indemnité étoit proportionnée à ce terme.

[Note 266: _Sunt quædam brevia formata in suis casibus & quædam de

cursu quæ concilio totius regni sunt approbata, quæ quidem mutari non

possunt. Magistralia autem sæpe variantur secundum varietatem casuum._

Bracton, L. 4, fol. 315 & suiv.]

CHAPITRE VIII.

_DE TENURE A VOLONTÉ._

*SECTION 68.*

*Tenant a volunt est ou terres ou tenements sont lesses per un home a

un auter a aver & tener a luy a la _volunt le Lessor_, (a) per force de

quel lease le lessee est en possession, en tiel cas le Lessee est appel

tenant a volunt, pur ceo que il nad ascun certaine ne sure estate, car

le lessor luy poit ouster a quel temps que il luy plerroit: uncore si

le lessee emblea la terre & le lessor apres lembleer, & devant que les

blees sont matures luy ousta, uncore le lessee avera les blees & avera

frank entrie, egres & regres a scier & de carier les blees, pur ceo que

il ne scavoit a quel temps le lessor voloit entre sur luy. Auterment

est si tenant pur terme dans qui conust le fine de son terme emblea sa

terre, & le terme est finy devant que les blees sont matures, en ceo

cas le lessor, ou celuy en la reversion avera les blees, pur ceo que le

termor conust le certaintie de son terme quant son terme serroit finy.*

SECTION 68.--_TRADUCTION._

Le tenant à volonté est celui auquel on a cédé des terres ou ténemens

pour ne les tenir qu'autant qu'il plairoit au propriétaire de lui en

laisser la jouissance. On appelle le tenant, en ce cas, tenant à

volonté, parce que son état n'a rien d'assuré, les fonds pouvant être

retirés de ses mains toutes fois & quantes. Cependant si ce tenant ayant

chargé les terres, le propriétaire avant que les bleds soient en

maturité veut que sa jouissance cesse, ce tenant aura la liberté de

récolter. Il n'en est pas de même du tenant à terme fixe & spécialement

convenu: car si avant ce terme les terres sont semées, la récolte

appartiendra au propriétaire de la terre, par la raison que le tenant a

connu le temps où son occupation devoit finir.

_REMARQUE._

(a) _A la volunt le Lessor._

Le Livre des Fiefs fait mention de ceux qui étoient amovibles à la

volonté du Seigneur,[267] & c'est sans doute à ces Fiefs qui, une fois

reçus par le vassal, l'assujettissoient pour toujours au Seigneur, que

l'on a donné le nom de _Fiefs en l'air_, non pas comme quelques-uns

l'ont dit, parce qu'on avoit inféodé jusqu'au droit _de respirer l'air

d'un lieu_;[268] mais parce que ces Fiefs n'avoient _ascun estate

certaine_. L'usage de ces sortes de Fiefs remonte à Charlemagne: le

vassal ne pouvoit plus désavouer un Seigneur de qui il avoir reçu la

valeur d'un sol.[269]

[Note 267: _De Feudis impropriis quæ aufferuntur dantis arbitrio._ Tit.

81.]

[Note 268: Brussel, L. 2, c. 31, pag. 397, 1er vol.]

[Note 269: Art. 16, Capitul. 813, pag 510, 1er vol. Collect. Balus.]

*SECTION 69.*

*_Item_, si un mese soit lesse a un home a tener a volunt per force de

quel le lessee enter en se mese, deins quel mese il porta ses utensils

de meason, & puis le lessor luy ousta, uncore il avera franke entre

egresse & regresse en mesme le mese per reasonable temps, de carrier ses

biens & utensils. Si come home seisie dun mese en fée simple, fée taile

ou pur terme de vie, lequel ad certaine biens deins mesme le mese, &

fait ses executors & devy, quecunque apres sa mort ad l'mese, uncore les

executors averont frank entry egresse & regres de carier hors de mesme

le mese les biens lour testator per reasonable temps.*

SECTION 69.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un tient à volonté, dans le cas ou celui de qui il tient,

reprend la tenure, ce tenant a le temps convenable pour le transport de

ses meubles & grains. Il en est de même des exécuteurs du testament d'un

tenant à titre de fief simple ou de fief _tail_, l'héritier doit leur

donner un délai convenable pour l'enlevement des meubles légués.

*SECTION 70.*

*_Item_, si un home fait un fait de feoffment a un auter de certaine

terre, & deliver a luy le fait, mes nemy liverie de seisin; en ceo case

celuy a que le fait est fait poit enter en le terre, & tener & occupier

a la volunt celuy que fist le fait, pur ceo que il est prove per les

parols del fait, que il est la volunt que le auter avera la terre, _mes

celuy que fit le fait luy poit ouste_ (a) quaunt luy pleist.*

SECTION 70.--_TRADUCTION._

Si quelqu'un fait un acte d'inféodation, & délivre au cessionnaire cet

acte sans qu'il y ait eu tradition du fonds ou prise de possession, le

cessionnaire peut, en vertu de l'acte, se mettre en possession du fonds;

mais celui qui le lui a cédé peut, à sa volonté, rentrer en ce fonds.

_REMARQUE._

(a) _Mes celuy que fit le fait luy poit ouste._

La tradition étoit aussi essentielle que la lecture l'est encore en

Normandie pour assurer l'état de l'acquéreur; la lecture n'étant point

faite, le Contrat est clamable dans les trente ans.

*SECTION 71.*

*_Item_, si un mese soit lesse a tener a volunt, le lessee nest pas

tenus a susteiner ou repairer le meason, si come tenant a terme dans

est tenue. Mes si le lessee a volunt fait voluntarie wast, si come en

abatement des measons, ou en couper des arbres, il est dit que le lessor

avera de ceo envers luy _action de trespasse_. (a) Si come jeo bayle

a un home mes barbits a compester ses terres ou mes boefes a areer la

terre, & il occist mes avers, jeo puissoy bien aver un action envers luy

nient obstant l'bailement.*

SECTION 71.--_TRADUCTION._

Si une ferme est cédée pour être tenue à volonté, le cessionnaire n'est

pas obligé de réparer les bâtimens, comme le seroit celui qui tiendroit

pour une ou pour plusieurs années; cependant si le cessionnaire dégrade

le fonds en abattant les bâtimens ou les arbres, le propriétaire peut

intenter contre lui action _de trépasse_. Si le propriétaire ayant loué

à quelqu'un ses moutons pour les faire parquer sur ses terres, ou ses

bœufs pour les labourer, le locataire tue ces bestiaux, l'action de

trépasse a lieu contre le locataire.

_REMARQUE._

(a) _Action de trepasse._

_Trespasse_, du mot _outre-passer_, _excéder_, en

Latin _transgressio_.

C'est en se sens que l'ancien Coutumier appelle _trepassement_ le défaut

de payer une rente au terme.[270]

[Note 270: Anc. Cout. tit. de Justicement, c. 6.]

*SECTION 72.*

*_Nota_, si le lessor sur tiel lease a volunt reserve a luy un annuall

rent, il poit distrainer pur le rent arere, ou aver de ceo un _action de

debt_ (a) a son élection.*

SECTION 72.--_TRADUCTION._

Si le propriétaire donne son fonds pour être tenu tant qu'il lui plaira,

a la charge du payement d'une rente annuelle, il peut, si on ne le paye

pas, rentrer en possesion du fonds ou intenter l'action de debte.

_REMARQUE._

(a) _Action de debt._ _Voyez_ Section 282.

CHAPITRE IX.

_DE TENURE PAR COPIE, &c._

*SECTION 73.*

*_Tenant per copie_ (a) de court rol', est deins quel manor il y ad un

custome que ad este use de temps dont memorie ne court, que certain

tenants deins mesme le manor, ont use daver terres & tenements, a tener

a eux & la lour heires en fée simple, ou en fée taile, ou a terme de

vie, &c. a volunt le Seignior solonque le custome de mesme le manor.*

SECTION 73.--_TRADUCTION._

Le tenant _par copie de rôle de Cour_ est celui qui tient un fonds en

vertu de la coutume de la Seigneurie où ce fonds est situé; car si de

temps immémorial il est établi dans l'étendue de cette Seigneurie que

la tenure des vassaux sera _en fief simple_ ou à tail ou à vie, &c, ce

qu'on acquiert dans l'étendue du fief est de droit soumis à cet usage.

_REMARQUE._

(a) _Tenant per copie._

Quelques Seigneurs avoient soumis les concessions qu'ils faisoient à une

regle générale & à des conditions uniformes; ensorte qu'eux-mêmes

s'étant privés de fieffer à d'autres conditions, leurs vassaux ne

pouvoient aliéner sans leur consentement.[271] Il étoit donc inutile,

dans les Seigneuries où cet usage avoit lieu, d'avoir un acte de la

concession; le Rôle ou Registre des Coutumes anciennes qu'on y

observoit, & que l'on conservoit en _la Cour_ ou Jurisdiction du

Seigneur, suppléoit au titre particulier qui étoit nécessaire dans le

ressort des Fiefs où les conditions auxquelles on les cédoit varioient.

Cependant les tenures régies par ce Rôle n'étoient que _les basses

tenures_, telles que celles _en villenage_,[272] dont il est question

en la deuxieme Partie de cet Ouvrage, & c'est par cette raison que les

droits que les Seigneurs avoient imposés dans l'étendue de leur Fief sur

ces sortes de tenures ont retenu le nom de _Coutume_; car les Seigneurs

n'avoient d'autre titre que la pratique constante & ancienne de leur

Fief pour assujettir leurs vassaux au payement de ces droits.

[Note 271: _Lib. de Feudis_, L. 1, tit. 2, L. 4, tit. 53.]

[Note 272: _Terra quæ fuit ex scripto, erat libera atque immunis fundus;

sine scripto censum pensitabant annuum, priorem viri nobiles atque

ingenui, posteriorem rustici fere & pagani possidebant. Lamb. verbo,

Terra ex scripto._--_Ce nome tenant per copie, est nuove, car d'ancien

temps ils fuerent appellés tenants in villenage._--Ockam, ch. _Quid

murderium_, fol. 12.--Coke, Sect. 73.]

*SECTION 74.*

*Et tiel tenant ne puit alien sa terre per fait, car donques le Seignior

poit entre come en chose _forfeit a luy_; (a) mes sil voit adien sa

terre a un auter, il _covient_ solonque ascun custome de _surrender les

tenements_ (b) en ascun Court, &c. _en le main le Seignior_, al use

celuy que avera le state, en tiel feoffment ou a tiel effect.*

*Ad hanc Curiam venit A. de B. & sursum reddidit in eadem Curia,

unum mesuagium, &c. in manus Domini, ad usum C. de D. & hæredum

suorum, vel hæredum de corpore suo exeuntium vel pro termino vitæ suæ,

&c. Et super hoc venit prædictus C. de D. & cœpit de Domino in eâdem

Curiâ, mesuagium prædictum, &c. habendum & tenendum sibi & hæredibus

suis, vel sibi & hæredibus de corpore suo exeuntibus, vel sibi ad

terminum vitæ, &c. ad voluntatem Domini, secundum consuetudinem

manerii, faciendo & reddendo inde redditus, servitia, & consuetudines,

inde prius debita & consueta, &c. & dat Domino pro fine, &c. & fecit

Domino fidelitatem, &c.*

SECTION 74.--_TRADUCTION._

Un tenant de cette espece ne peut aliéner son fonds sans tomber en

_forfaiture_; mais s'il veut qu'un autre ait ce fonds, il est tenu du

moins, selon la pratique de certaines Seigneuries, de remettre en la

possession du Seigneur sa tenure pour être ensuite accordée par ce

Seigneur à celui qu'il lui désignera, & cette remise se fait en cette

forme:

Un tel... s'étant présenté en cette Cour, & ayant déclaré remettre ès

mains de son Seigneur pour tel... & ses héritiers ou pour sa vie

seulement, &c. sa masure ou sa terre, &c. tel autre, est intervenu,

lequel a reçu dudit Seigneur en cette Cour ladite terre ou masure qu'il

tiendra à terme de vie ou à perpétuité, &c. selon la volonté dudit

Seigneur, promettant d'acquitter les redevances, coutumes & services

d'usage, ce que ledit Seigneur a agréé, & après féaulté prêtée par

ledit... acquéreur, il a fait serment de fidélité, dont acte, &c.

_REMARQUES._

(a) _Forfeit a luy._

_Forfait_, du Latin _foris facere_. La _forfaiture_ est

le violement

d'une coutume, d'une convention.[273]

[Note 273: _Voyez_-en la Remarque, Sect. 745, sur le mot _félonie_, ce

que l'Ancien Coutumier entend par forfaiture.]

(b) _Il convient de surrender les tenements en le main le Seignior._

Brussel[274] _pense que le Fief de reprise procede de la soumission

faite d'un héritage alodial & noble à un Seigneur_, moyennant quelque

fonds de terre que ce Seigneur donnoit au Propriétaire de cet Aleu,

parce qu'après avoir acquis, par la cession de sa terre, l'Aleu en

propriété, le Seigneur la restituoit à celui qui le lui avoit vendu, à

la charge que ce dernier le tiendroit _de lui en Fief_. M. de

Montesquieu adopte cette idée,[275] cependant elle ne paroît avoir

aucune solidité.

[Note 274: Chap. 14, pag. 126, tom. 1.]

[Note 275: L. 31, c. 8.]

Dans la supposition de Brussel, ou le fonds de terre que le Seigneur

donnoit à celui qui lui soumettoit son Aleu étoit lui-même _un Aleu_, ou

c'étoit une portion du Fief ou du Bénéfice du Seigneur. Au premier cas,

la cession mutuelle _d'un Aleu_, entre le vassal & le Seigneur, étoit

superflue; car ce Seigneur, sans rien céder au vassal de ses fonds,

pouvoit ériger de suite l'Aleu de ce vassal en Fief, en recevant son

hommage. Au second cas, la cession d'une portion de Fief à un vassal

pour le reprendre & ensuite lui restituer, sous le titre de Fief, l'Aleu

que ce même vassal lui avoit auparavant cédé, auroit été une formalité

ridicule, puisque cette cession de la part du Seigneur ne pouvoit

influer en rien sur le privilége que le vassal desiroit qu'il attachât à

sa terre. D'ailleurs, _les Aleux_ érigés en Fiefs, par la seule

soumission que le Propriétaire en faisoit à un Seigneur, étoient des

ténemens libres, c'est-à-dire, qu'on pouvoit en disposer sans le

consentement des Seigneurs,[276] pourvu qu'il en restât en la main de

ce Propriétaire une partie suffisante pour garantir les services qui y

avoient été affectés lors de l'inféodation; à la différence des fonds

donnés _en Fief_ par le Roi, & démembrés du fisc, ou de ceux provenans

des domaines des Bénéfices, qui ne pouvoient, lors même qu'ils étoient

héréditaires, être aliénés sans leur permission.[277] Le recours au

Seigneur, pour faire passer son Fief à un autre, devenoit donc

nécessaire à l'égard des Fiefs de cette derniere espece seulement; &

comme dans le cas où le Seigneur auroit refusé d'agréer le nouveau

vassal, l'ancien auroit repris son Fief, il est tout naturel de croire

que le nom de _Fief de reprise_ n'a été donné qu'aux Fiefs qui, après

avoir été remis à un Seigneur pour qu'il les transportât à une personne

qu'on lui désignoit, étoient rentrés en la possession du vassal, par le

refus que ce Seigneur avoit fait d'approuver sa résignation.

[Note 276: Sect. 57, _suprà_.]

[Note 277: _Ne Countez, ne Barons, ne Chivaler, ne Sergents que

tiengniont en chiefe de nous ne puriont dimembrer nous fées sauns le

licence, que nous ne puissions par droit en gettre les purchassors._

Britton, fol. 28, 88, 186, &c. _Voyez_ Sect. 78, note 2, sur la

Remarque.]

Je ne crois pas qu'il soit déplacé d'observer ici que ces sortes de

résignations de Fiefs ont servi de modele à celle des Bénéfices

Ecclésiastiques.[278] Dans les premiers siecles de l'Eglise, on a vu des

Prélats se démettre de leurs Dignités, & désigner leurs successeurs;

mais cette désignation n'empêchoit point de procéder à l'élection, & de

recueillir les suffrages du peuple, selon les regles établies par les

canons. Ce n'a été que vers le dixieme siecle que la personne indiquée

par celui qui se démettoit, a été nécessairement son successeur,[279]

parce que cela se pratiquoit déjà ainsi à l'égard des Fiefs.

[Note 278: Cet usage de résigner les Fiefs, du consentement des

Seigneurs, s'établit à l'imitation de ce qui se pratiquoit sous nos

premiers Rois. Quelquefois ils permettoient aux Leudes de désigner ceux

qu'ils désiroient avoir pour successeurs aux fonds du fisc qu'ils

possédoient en Aleu, en s'en retenant l'usufruit, 13e _Formul. de

Marculph._ L. 1; & cette résignation se faisoit en la Cour du Roi, à la

différence de la donation des Aleux qui ne provenoient pas du fisc pour

laquelle la présence du Comte ou des autres Officiers du Roi suffisoit.]

[Note 279: Thomass. tom. 2, L. 2, c. 55.]

*SECTION 75.*

*Et tiels tenants sont appelles tenants per copie de Court rolle, pur

ceo que ils nont auter evidence concernant lours tenements forsque les

copies des roles de _Court_. (a)*

SECTION 75.--_TRADUCTION._

Et cette tenure est appellée tenure de _copie de rôle de Cour_, parce

que la seule preuve qu'ils puissent donner de leur possession se fait

par la copie des Rôles ou Registres de la Jurisdiction de leur Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _Court_.

Les Seigneurs avoient des Officiers pour la manutention des droits &

usages particuliers de leurs Fiefs. Je ferai connoître dans la suite

quelle étoit la compétence de cette Cour, & la nature des fonctions des

divers Officiers qui la composoient.[280]

[Note 280: Sect. 78, 79, &c.]

*SECTION 76.*

*Et tiels tenants ne emplederont, ne serront empledes de lour tenements

per _Briefe_ (a) le Roy. Mes sils voilent empleder auters pur lour

tenements, ils averont un plaint fait en le Court le Seignior en tiel

forme, ou a tiel effect: _A. de B. queritur versus C. de D. de placito

terræ, videlicet, de uno mesuagio, quadraginta acris terræ, quatuor

acris prati, &c cum pertinentiis & facit protestationem sequi querelam

istam in naturâ brevis Domini Regis assisæ mortis antecessoris ad

communem Legem, vel brevis Domini Regis assisæ Novæ disseisinæ ad

communem Legem, aut in naturâ brevis de formâ donationis in discendere

ad communem Legem_, ou en nature dascun auter briefe, &c. _Plegii de

Prosequendo, F. G. &c._*

SECTION 76.--_TRADUCTION._

Les vassaux qui ont des tenures _par copie_, &c, ne seront point

obligés, pour intenter action ou pour se défendre à l'égard de leurs

fiefs, d'obtenir _un Bref du Roi_, mais ils donneront en la cour de leur

Seigneur leur plainte en cette forme:

A... revendiqué contre D... la possession d'une Métairie, contenant

_quarante acres_ de terre en labour, & _quatre acres_ en prairie; & il

déclare vouloir poursuivre la querelle ou le procès en la forme du Bref

du Roi, appellé Bref _d'assise de mort d'ancêtres_, selon la commune

Loi, ou en la forme du Bref du Roi _de nouvelle dessaisine_, ou en celle

du Bref de formedon, ou en telle autre forme, &c, offrant gages de

ladite poursuite.

_ANCIEN COUTUMIER._

Il y a un Brief de nouvelle dessaisine, aultre de mort d'ancesseur,

aultre, &c; & pource que ces querelles naissent de divers commencements,

& sont menées en diverses manieres, diverses Loix sont établies à les

terminer.

_REMARQUE._

(a) _Briefe_.

Les Ducs s'étoient réservés toute jurisdiction en Normandie. Mais les

conditions différentes auxquelles les Seigneurs y avoient inféodé, ayant

introduit différentes coutumes en chaque Fief, il fut permis aux

Seigneurs d'avoir des Officiers pour veiller à la conservation des actes

ou _rôles_ qui contenoient ces conditions; & lorsqu'il s'élevoit quelque

contestation au sujet de l'exécution de ces actes, ces Officiers ne

pouvoient les terminer qu'en vertu d'un bref ou lettre du Prince; ainsi

ils prononçoient moins comme Juges préposés par les Seigneurs, qu'en

qualité de Commissaires du Duc. La forme des brefs du Prince étoit

toujours la même,[281] comme l'est encore en France celles des Lettres

de Chancellerie. Les Ducs n'ayant d'abord établi des brefs que pour les

matieres les plus importantes, il en résulta qu'insensiblement on plaida

dans la Cour des Seigneurs sans recourir au Prince pour les matieres à

l'égard desquelles il n'y avoit point de brefs en la Chancellerie: les

Officiers des Seigneurs accorderent même une sorte de bref sur ces

matieres. Quelques Seigneurs porterent encore plus loin leurs

entreprises: ils empêcherent leurs vassaux d'avoir recours, en quelque

cas que ce fût, aux brefs du Prince; & au moyen que le vassal déclaroit

en la Cour du Seigneur qu'il entendoit suivre son action en la même

forme que s'il avoit obtenu tel bref de la Chancellerie, les Officiers

du Seigneur faisoient droit sur sa prétention, comme s'il eût été muni

de ce bref.

[Note 281: Sect. 67, _suprà_.]

Lorsque la Cour d'un Seigneur avoit réussi à se maintenir dans cet usage

abusif, ses jugemens n'étoient cependant pas pour cela souverains, ni en

dernier ressort; car si le vassal étoit lésé par le jugement qui étoit

intervenu, il prenoit en la Chancellerie un bref de faux jugement, où

ses[282] griefs étoient spécifiés. On étoit donc astreint en la Cour

d'un Fief, dont les vassaux tenoient par copie, &c. aux formalités

prescrites pour les autres Tribunaux, c'est-à-dire, d'y faire les

enquêtes, d'y recevoir les sermens, d'y gâger ou _ordonner les duels_

ou batailles, conformément à ce qui en sera dit dans la suite.

Conséquemment on peut regarder la formule de demande ou de plainte que

la Section 76 contient, comme la même que celles des brefs de _Douaire_,

de _Wast_ & autres, dont les Sections précédentes font mention, ou de

ceux qui font l'objet des Sections 145, 234, 383, 384 & 515, & par

lesquelles le Prince prescrivoit au Comte, ou autres Justiciers, la

procédure qu'ils devoient tenir; & c'étoit parce que ces brefs fixoient

la méthode d'instruire les différens procès, que la forme en étoit

invariable.

[Note 282: _For he cannot have the kings writ of false judgement and

there in assigne error._ Coke, Pres. Sect.]

Pour juger de la parfaite ressemblance des brefs usités en Angleterre

avec ceux de Normandie, je rapprocherai les formules des brefs conservés

dans l'ancien Coutumier, de chacune de celles indiquées par Littleton,

qui y auront rapport.

*SECTION 77.*

*Et coment que ascun tiels tenants ont inheritance solonque le custome

del manor, unque ils nont estate forsque a volunt le Seignior solonque

le course del common Ley. Car il est dit si le Seignior eux ousta, ils

nont auter remedy _forsque de suer a lour Seigniors per petition_, (a)

car sils averont auter remedy, ils ne serront dits tenants a volunt le

Seignior solonque le custome del manor, mes le Seignior ne voile

enfriender le custome qui est reasonable en tiels cases.*

*Mes _Brian_ chiefe Justice dit, que son opinion ad touts foits este,

& unques sera, si _tiel tenant per le custome payant ses services_ (b)

soit eject per le Seignior, que il avera action de trepasse vers luy.

_H. 21. Ed. 4._ Et issint fuit lopinion de _Danby_, chiefe Justice, _M.

7. Ed. 4._ Car il dit que le tenant per le custome est si bien inheriter

de aver son terre solonque le custome, come cestuy que ad franktenement

al common Ley.*

SECTION 77.--_TRADUCTION._

Quoique les tenures par _copie_, &c. soient héréditaires, selon la

coutume de certaines Seigneuries, cependant, selon la commune Loi, on

les répute _tenures à volonté_; parce qu'il est de principe que si un

Seigneur s'empare du fonds de son vassal, celui-ci n'a que la voie

de requête pour recouvrer sa tenure. D'ailleurs si le vassal pouvoit

obtenir un Bref pour déposséder son Seigneur, il ne seroit ni tenant

à volonté ni tenant selon la coutume de la Seigneurie. Il faudroit

cependant décider différemment, si un Seigneur enfraignoit sans motif, à

l'égard d'un vassal, la coutume établie & observée pour tous ses autres

vassaux; car, comme l'a fort bien remarqué _Brian_, chef de Justice,

quand un tenant _par copie_, &c. acquitte exactement ses redevances, il

a une action de _trépasse_ contre son Seigneur, dans le cas où celui-ci

voudroit s'emparer de son fonds. _Danby_ étoit aussi de cette opinion;

il vouloit même que la tenure par copie, &c. ne fut pas moins successive

selon l'ordre de succéder établi dans la Seigneurie, que la tenure en

franc ténement l'est, suivant la commune Loi.

_ANCIEN COUTUMIER._

Se le Seigneur fait tort à son homme par la raison de son fief, la Court

en appartient au Duc. C. 6.

_REMARQUES._

(a) _Forsque de suer a lour Seigniors per petition._

Les Requêtes que les Moines présentoient anciennement à leurs Abbés,

pour être admis à faire leurs vœux, s'appelloient aussi petitions.

_Nova collectio Balusii_, col. 575, 2e vol.

(b) _Si tiel tenant per le custome payant ses services._

L'état du tenant par _copie_, ou par coutume de Fief, quoique tenant à

volonté (en ce que ce n'étoit point la commune Loi, mais la volonté du

Seigneur qui régloit l'hérédité ou les conditions de la tenure) n'étoit

pas aussi incertain que l'état du vassal _tenant à volonté_, dont parle

le Chapitre 8 de ce premier Livre.

Car ce dernier ne devoit pas des droits ni des services qui eussent été

déterminés & rendus perpétuels pour tous les vassaux de la Seigneurie où

son Fief étoit enclavé: au lieu que le vassal dont il s'agit ici, en

s'acquittant des devoirs & des droits imposés sur tous les hommes du

Fief, son Seigneur ne pouvoit, sans injustice, l'évincer de sa tenure.

C'est ce que Britton[283] avoit dit avant les deux Jurisconsultes que

Littleton cite. _Et ceux vassaux sont priviledgiés en tiel manner que

nul ne les doit ouster de tiels tenements tant come ils font les

services que lours tenements appendent, ne nul ne poet lour service

acrestre ne changer, a faire autres services ou pluis._

[Note 283: Britt. fol. 165, c. 65.]

CHAPITRE X.

_DE TENURE PAR LA VERGE._

*SECTION 78.*

*Tenants per le Verge sont en tiel nature come tenants per le copy de

Court roll. Mes la cause pour que ils sont appelles tenants per la

Verge, est pur ceo que quant ils voylent surrender lour tenements en le

main lour Seignior al use dun auter, _ils averont un petite Verge_ (a)

(per le custome) en lour main, le quel ils bailera al Seneschal, ou

al Bailife solonque le custome & use del mannor, & celuy que avera la

terre prendra mesme la terre en le Court, & son prisel serra enter en le

roll, & le _Seneschal ou le Bailife_, (b) solonque le custome delivera a

celuy que prist la terre, mesme la verge ou un auter verge en nosme del

seisin, & pur cel cause ils sont appelles tenants per le verge, mes ils

nont auter evidence, sinon pur copie de Court roll.*

SECTION 78.--_TRADUCTION._

Les tenans par la Verge sont de même état que les tenans _par copie_;

mais on les appelle tenans par la Verge, parce que, lorsqu'ils veulent

remettre leurs fiefs en la main de leurs Seigneurs pour les faire passer

à un autre, ils ont une petite verge en main qu'ils donnent au Senéchal

ou au Baillif, selon qu'il est d'usage en la Seigneurie; & la remise

qu'ils font de cette verge & de la terre étant inscrite sur le Registre

de la Jurisdiction, le Senéchal ou Baillif donne la verge à celui que le

premier tenant a désigné, & en même temps le déclare vrai possesseur de

la terre.

Ces tenans, par la verge, n'ont d'autres preuves de leur propriété que

les Rôles ou Registres de la Court du Seigneur.

_REMARQUES._

(a) _Ils averont une petite verge._

On mettoit en possession un acquereur de Fief en lui laissant toucher

la porte du principal manoir,[284] ou en lui donnant une hache, un

anneau, un bâton, ou une petite verge, selon que la vente consistoit en

terres, rentes ou redevances; par la même raison, quand un vassal se

démettoit de la terre qui lui avoit été inféodée, afin qu'un autre en

fût investi, il rendoit au Seigneur, ou à ses Officiers, la verge ou le

bâton, &c. qu'il avoit reçu lors de l'inféodation, & le nouveau vassal

les recevoit d'eux.[285] Si le vassal étoit, par quelque crime ou délit,

privé de son Fief, on rompoit en la Cour une verge, pour marquer que le

contrat d'entre lui & le Seigneur ne subsistoit plus, ce qui s'appelloit

_exfestucare_, ou _exfusticare_, du mot _festuca_, qui signifie une

petite branche d'un jeune rameau,[286] ou de fustis verge, bâton; d'où

est venu ce proverbe des François, en parlant de deux amis qui cessoient

de l'être: _Ils ont rompu la paille_, parce que de _festuca_, on a formé

le mot _festu_, que l'on a approprié aux _brins de paille_.

[Note 284: _Per ostium, per hastam, per annulum, per fustem vel baculum,

per glebam, per herbam._ _Formulæ Incert. Author._ c. 19 & 43. Notæ

Bignon. Ad. L. 1. _Formul. Marculph._ pag. 273.]

[Note 285: Bract. L. 4, fol. 209, L. 2, c. 8 & 14.]

[Note 286: Pasquier, L. 7, c. 54, & _Lex Salica_, c. 48, 61 & 63.]

Je ne sçais où M. de Montesquieu[287] a trouvé que _la tradition des

Fiefs par le sceptre constatoit ces Fiefs, comme fait aujourd'hui

l'hommage_. Il est certain que dans le même-temps où la tradition par le

Sceptre avoit lieu pour les biens domaniaux, l'hommage étoit usité pour

les Bénéfices.

[Note 287: Esprit des Loix, c. 22, L. 30, & c. 33, L. 31.]

Lorsque le Roi donnoit une portion du domaine en Aleu à un Monastere ou

à des laïcs, les donataires ne pouvoient en rien aliéner à titre de

Fief, ni conséquemment s'en former de vassaux.[288] L'hommage qui

n'avoit été introduit que pour les cessions des Bénéfices, comme je le

prouverai bientôt, n'étoit donc point nécessaire en ce cas, & le

cessionnaire n'ajoutant point à la qualité de sujet celle de vassal, le

Souverain l'investissoit seulement de la jouissance du fonds par le

Sceptre.[289] De même quand un Seigneur accordoit un Fief, à condition

qu'on ne pourroit en disposer sans son consentement; comme ce Fief, à

proprement parler, n'en étoit point un, puisque ceux qui le possédoient

ne pouvoient en ériger aucune portion en Fief,[290] l'investiture s'en

faisoit par la verge, & il n'en étoit dû aucun hommage.

[Note 288: _Voyez_ Sect. 88.]

[Note 289: Thomass. tom. 2, L. 2, c. 27, 28 & suiv.]

[Note 290: _Nul ne peut demembrer fié, se le fié ne doit service de

pluis d'une chevalerie._ Assis. de Jerus. c. 192.]

(b) _Seneschal ou Bailife._

Le Senéchal étoit le premier officier du Seigneur: il tenoit sa Cour ou

ses Pleds, connoissoit des refus de services, du défaut de payement des

rentes, & autres droits dûs par les vassaux. Les Baillifs lui étoient

subordonnés;[291] ils lui devoient compte de leurs fonctions, qui

consistoient à veiller à ce que les vassaux cultivassent bien leurs

terres, conservassent leurs possessions, ne fissent aucunes

dégradations; elles consistoient aussi à faire leur rapport aux Pleds

des contraventions commises aux droits des Seigneurs.

[Note 291: _Senescalli officium subballivos est Domini in suis erroribus

& ambiguis instruere & docere; curias tenere manariorum &

substractionibus consuetudinum, servitiorum, reddituum, sectarum ad

curiam molendinorum aliarumque libertatum Domino pertinentium

inquirere._ Flet. L. 2, c. 66.--_Ballivus esse debet in verbo verax, &c.

clericus qui de communioribus legibus sufficienter se cognoscat & quod

sit ità justus quod ob vindictam ceu cupiditatem non quærat versus

tenentes_, &c. Ibid, c. 69.]

*SECTION 79.*

*Et auxy en divers Seigniories & Manors, il y ad tiel custome, si tiel

tenant que tient per custome voloit aliener ses terres ou tenements, il

poit surrender ses tenements a le Baily _ou a le Reeve_, (a) ou a deux

probes homes del Seigniorie, al use cestuy que avera le terre, daver en

fée simple, fée taile ou pur terme de vie, &c. Et tout ceo ils

presenteront al procheine Court, & donque celuy qui avera la terre per

copy de Court Rol, avera mesme la terre solonque lentent del surrender.*

SECTION 79.--_TRADUCTION._

En diverses Seigneuries il est aussi d'usage de remettre au Seigneur sa

tenure pour la faire passer à un autre, & la remise s'en fait ou au

Bailli ou au Réeve, ou Prevôt, ou à deux honnêtes gens de la Seigneurie,

afin que celui qui doit la posséder la tienne en fief simple, à tail ou

à terme de vie, &c. Et quoique dans ces Seigneuries la tenure ne soit

constante que par les Rôles de la Cour, & que conséquemment les tenans

ne le soient que _par copie_, cependant le nouveau possesseur du fief le

tiendra sous le titre auquel la cession lui en aura été faite.

_REMARQUE._

(a) _Ou a le Reeve._

_Reeve_, pour _préve_ ou _préfe_, _præfectus_, _præpositus_, en

François, Prevôt.[292]

[Note 292: _Præpositus tanquam cultor optimus Domino vel Seneschallo

debet præsentari, vel non sit piger aut somnolentus, sed efficaciter &

continuè commodum Domini adipisci nitatur exarare._ Flet. L. 2, c. 69.]

Cet Officier étoit choisi entre les plus considérés & les plus

intelligens des vassaux. Il devoit se bien connoître à la culture des

terres, être au fait des droits & coutumes de la Seigneurie, pour

prévenir plus efficacement les moyens que les vassaux employoient pour

s'y soustraire: il recevoit ces droits & dénonçoit aux Baillis ceux qui

les fraudoient & refusoient de les payer: en un mot, il étoit à l'égard

des Fiefs ce que les Sergens étoient à l'égard des Bénéfices.[293]

[Note 293: _Voyez_ Remarq. Sect. 1, pag. 42.]

*SECTION 80.*

*Et issint est ascavoire, que en divers Seigniories, & divers Manors,

sont plusors & divers customes en tielx cases, _quant a prender

tenements, & quant a pleader_ (a) & quant as auters choses & customes a

faire, & tout ceo que nest pas encounter reason, poit bien estre admitte

& allow.*

SECTION 80.--_TRADUCTION._

Les usages sont encore différens en d'autres Seigneuries, soit pour

remettre, soit pour reprendre, soit pour aliéner ses tenures, soit pour

plaider, & on ne peut se soustraire à un usage qui n'a en soi rien

d'injuste.

*SECTION 81.*

*Et tiels tenants que teignont solonque le custome dun Seignorie ou d'un

manor, coment que ils ont estate denheritance solonque le custome del

Seigniorie ou manor unc pur ceo quils nont _ascun franktenement_ (b) per

le cours del common Ley, ils sont appelles tenants per base tenure.*

SECTION 81.--_TRADUCTION._

Tous tenans, suivant la coutume ou l'usage d'une Seigneurie, n'ont

d'autre état que celui que cet usage leur donne, & comme ils ne sont

point _franc-tenans_ de la commune Loi, on les appelle tenans de basse

tenure.

_REMARQUES._

(a) _A prender tenements & quant a pleader._

Les formes différentes pour plaider ou pour transporter sa tenure à un

autre, admises dans certains Fiefs, n'étoient que des exceptions aux

regles généralement observées dans les autres Fiefs; & il y a lieu de

penser que vu que ces exceptions ne concernoient que des tenures en

_villenage_, c'est-à-dire, celles qui étoient les moins

importantes:[294] leur établissement n'étoit point un privilége. Le but

des Ducs de Normandie étoit d'arrêter les progrès de l'autorité des

Seigneurs, en empêchant leurs Officiers de ne rien décider que sous

l'autorité des Justiciers; mais qu'un Seigneur de vassaux, qui ne

devoient que des services totalement indifférens à l'ordre militaire, &

qui ne consistoient qu'en redevances d'argent ou de denrées, connût des

difficultés que l'exaction ou refus des services de cette espece

faisoient naître, le Souverain n'en devoit prendre aucun ombrage.

[Note 294: C. 2, second L. ci-après.]

(b) _Franktenement_, &c.

Il n'y avoit que le Prince & la Loi qui pussent légitimer une

possession. Les possessions fondées seulement sur l'usage d'une

Seigneurie n'étoient donc que tolérées: elles n'étoient point comprises

au nombre de celles que la commune Loi autorisoit, & elles n'avoient

acquis de stabilité _forsque par longe continuance de temps_. Britton,

chap. 47.

*SECTION 82.*

*En divers diversities y sont perenter tenant a volunt, que est eins

per lease son lessor per le course del common ley, & tenant solonque le

custome del manor en le forme avantdit. Car tenant a volunt solonque le

custome puit aver estate denheritance (come est avantdit) al volunt le

Seignior solonque le custome & usage del manor. Mes si home ad terre

ou tenements, queux ne sont deins tiel manor ou Seigniorie, on tiel

custome ad este use en le forme avantdit, & voile lesser tiels terres ou

tenements a un auter, a aver & tener a luy & a ses heires a le volunt le

Lessor, ceux parols (a les heires de le Lessee) sont voides. Car en cest

case si le lessee devie & son heire enter le Lessor avera bon action de

trespasse envers luy, mes nemy issint. Envers le heire le terre per le

custome en ascun cas, &c. pur ceo que _le custome de le manor en ascun

cas luy puit aide de barrer son Seignior en action de trespasse_, &c.

(a)*

SECTION 82.--_TRADUCTION._

Il y a encore cette différence entre la tenure à la volonté du Seigneur

dans la Seigneurie duquel la _commune Loi_ a cours, & la tenure à

volonté, selon l'usage particulier d'une Seigneurie. La tenure selon

_l'usage_ ou coutume d'une Seigneurie est héréditaire, suivant que cet

usage a reglé l'ordre de succéder; mais la tenure, qui n'est point

dépendante d'une Seigneurie où il y avoit une coutume particuliere,

peut être cédée à un autre tant pour lui que pour ses héritiers; parce

que cependant si dans l'acte de cession le propriétaire a employé que

la cession ne dureroit qu'à sa volonté, en ce cas quoique l'acte porte

(pour le cessionnaire ou ses héritiers) ce propriétaire peut, après la

mort de l'acquéreur, empêcher les enfans d'y succéder, & rentrer dans

le fonds. Ceci n'a pas généralement lieu à l'égard des tenures soumises

à la coutume particuliere d'une Seigneurie; car ces coutumes en certain

cas autorisent l'ancien propriétaire après la mort de celui à qui il a

cédé ses fonds, du consentement de son Seigneur, d'user de l'action en

excès ou _trépas_ contre le Seigneur, si celui-ci s'en empare.

_REMARQUE._

(a) _Le Custome luy puit aide de barrer son Seignior._

Les usages varioient à l'infini à l'égard des basses tenures: ou la

coutume de la Seigneurie étoit que les terres du vassal fussent

héréditaires, à la condition que ni lui ni ses héritiers ne pussent les

céder à un autre sans le consentement du Seigneur, & qu'après le décès

de ce cessionnaire sans postérité, le Seigneur rentreroit dans le fonds;

ou c'étoit le vassal qui, après la mort du cessionnaire, reprenoit la

jouissance de ce fonds. Dans ce dernier cas, si le Seigneur prétendoit

préférer le vassal, celui-ci devoit recourir au Bref de trépasse ou

excès. _Voyez_ Sect. 77 & 193.

*SECTION 83.*

*_Item_, lun tenant per le custome en ascuns lieux doit repairer &

sustemer ses measons, & lauter tenant a volunt nemy.*

SECTION 83.--_TRADUCTION._

En quelques lieux, le tenant par la Coutume doit réparer les bâtimens,

en d'autres il n'y est point obligé.

*SECTION 84.*

*_Item_, lun tenant per le custome _ferra fealtie_, (a) & lauter nemy.

Et plusors auters diversities y sont perenter eux.*

SECTION 84.--_TRADUCTION._

Certains tenans de cette espece font serment de fidélité, d'autres ne le

font pas. Il y a encore d'autres différences entre les usages suivis à

l'égard de cette sorte de tenure.

_REMARQUE._

(a) _Ferra fealtie_, &c.

On regardoit tellement comme fief de nom seulement celui pour lequel

l'investiture se faisoit par la verge ou bâton sans hommage, que

non-seulement on étoit quelquefois dispensé de cet hommage pour ces

sortes de fiefs, mais même de s'avouer sujet du Seigneur, & de lui faire

à ce titre serment de fidélité.

Fin du premier Livre.

ANCIENNES LOIX DES FRANÇOIS,

OU INSTITUTES DE LITTLETON.

LIVRE SECOND.

CHAPITRE I.

_D'HOMAGE._

*SECTION 85.*

*_Homage_ (a) est _le pluis honorable service_, (b) & pluis humble

service de reverence que franktenant puit faire à son Seignior. Car

quant le tenant ferra homage a son Seignior, il serra discinct, & son

test discover, & son Seignior seera, & le tenant genulera devant luy

sur ambideux genues, & tiendra ses maines extendes, & joyntes ensemble

enter les mains le Seignior, & issint dirra: Jeo deveigne vostre home de

cestiour en avant, de vie: & de member, & de terrene honour, & a vous

serra foyall & loyall, & foy a vous portera des tenements que jeo claime

de tener de vous, salve _la foy_ (c) que jeo doy a nostre Seignior le

Roy, & donques le Seignior issue seyant luy basera.*

SECTION 85.--_TRADUCTION._

L'hommage est le service le plus honorable & la plus grande marque de

respect que l'on puisse devoir à un Seigneur pour une franche tenure.

Lorsque le vassal fait hommage, il doit ôter sa ceinture, avoir la tête

découverte & se mettre à genoux devant son Seigneur. Après que celui-ci

s'est assis & a reçu les mains du vassal jointes & étendues dans les

siennes, le vassal doit lui dire: Je me rends votre homme de ce jour, &

à l'avenir; je vous consacre ma vie, mon corps, & je ne veux sur la

terre acquerir d'honneur qu'en vous étant fidele pour les terres que je

tiens de vous, sauf néanmoins la fidélité que je dois au Roi; après quoi

le Seigneur se leve & embrasse le vassal.

_ANCIEN COUTUMIER._

Aulcun ne doit recevoir d'alcun homage fors salue la féaulté au Prince,

& doit être dit quand l'on reçoit les homages & féaultés, Chap. 14.

Homage est promesse de garder foy des choses droiturieres & nécessaires,

& de donner conseil & aide, & cil qui fait homage doit estendre les

mains entre celles à celuy qui le reçoit & dire ces paroles: je deviens

votre home à vous porter foy contre tous, sauf la féaulté au Duc de

Normandie, Chap. 18.

_REMARQUES._

(a) _Homage_.

L'investiture, l'hommage, le serment de fidélité sont des cérémonies

aussi anciennes que la Monarchie. On peut même donner à la derniere une

origine plus reculée.

Les jeunes guerriers Germains, qui agréoient pour chef celui dont la

Nation avoit fait choix pour commander l'armée, s'obligeoient par

serment à sacrifier leur vie pour le succès de l'expédition qu'il

méditoit;[295] & de-là nos premiers Rois eurent auprès d'eux des

Fideles, Leudes ou Antrustions[296] qui, après avoir concerté avec eux

dans les assemblées générales de la Nation les opérations de la campagne

prochaine, leur prêtoient serment de fidélité, & les assistoient durant

le combat. Tout Leude, tenu par état à ces deux devoirs de conseiller le

Prince & de le suivre à la guerre, faisoit ce serment. Il exprimoit

l'assujettissement[297] au Souverain; mais comme indépendamment de la

qualité de sujet que les Leudes méritoient singulierement par la

nécessité où les mettoit la noblesse de leur extraction de sacrifier

leur vie pour conserver la personne des Rois,[298] ils étoient encore, à

raison de cette extraction, les seuls capables de posséder les grands

offices de la Couronne. Quand le Souverain les gratifioit de ces places

éminentes, ils en étoient investis avec des formalités qui

caractérisoient l'espece & la nature de l'autorité qui leur étoit

confiée.

[Note 295: _Principem suum deffendere, tueri, sua quoque fortia

facta gloriæ ejus assignare, præcipuum sacramentum est._ _Tacit. de

Mor. German._ Quand on violoit ce serment on étoit regardé comme

infâme;[295a] mais comme ce serment étoit volontaire, & concernoit

moins le service de la Nation que celui du Général, ceux qui le

transgressoient n'étoient pas exposés à perdre la vie: ce châtiment

étoit réservé à ceux qui, en retardant de se rendre aux assemblées

générales, péchoient contre une Loi de l'Etat.]

[Note 295a: _V._ ci-dessus Rem. Sect. 1.]

[Note 296: _Trew_, nom qui, chez les Allemands, signifioit protection,

_Antrustio Regis_, désigne donc un sujet plus particulierement protégé

par le Prince, _vir in truste Regis_.]

[Note 297: _Leudis_ ou _Leodes_ veut dire sujet. Varoch prête serment de

fidélité à Chilpéric en 580 comme Leude ou Sujet. Il n'avoit ni Office

ni Bénéfice, puisqu'il ne se révolta que parce qu'il n'avoit pu obtenir

le Gouvernement de Vannes. _Greg. Turon._ L. 5, c. 27.]

[Note 298: Clotaire fut maintenu sur le Trône par ses Leudes. _Greg.

Tur._ L. 3, c. 23.]

Ainsi on investissoit les Chanceliers ou Référendaires par

l'Anneau,[299] pour marquer l'attachement particulier dont le Roi les

honoroit en les rendant les dépositaires & les interpretes de ses

volontés.

[Note 299: Cujas _de Feudis_, L. 3, aux notes sur le tit. 3.]

Les Evêques recevoient aussi après leur sacre un Anneau; il étoit le

symbole de cette union, de cette concorde sans lesquelles l'Empire & le

Sacerdoce, qui doivent réciproquement se soutenir, s'entredétruisent.

Mais on joignoit à l'Anneau pour les Evêques une Crosse ou Verge; au

lieu que les Bénéficiers laïcs, autres que les Référendaires, recevoient

cette Crosse sans Anneau. Cette Verge étoit le gage de la possession qui

étoit accordée aux Bénéficiers laïcs des droits dépendans de leurs

Bénéfices, ou le signe de la jouissance que les Prélats acqueroient des

biens profanes aumônés à leurs Siéges.

Le Bâton, la Verge ou la Crosse (car ces expressions sont employées

indifféremment dans nos anciens Auteurs) étoient abandonnés à l'Evêque

ou aux Leudes qui obtenoient du Roi quelque Ville ou Province à

perpétuité,[300] à la différence de ce qui se pratiquoit à l'égard des

Eglises ou des Leudes laïcs, auxquels les dons n'étoient faits que pour

un temps ou à vie; car en ces deux cas la tradition se faisoit par le

Sceptre dont les donataires avoient seulement l'honneur d'être touchés.

[Note 300: Nos premiers Rois en montant sur le Trône recevoient des

Grands de l'Etat une hache ou un javelot; c'étoit le signe du pouvoir

qu'ils avoient de conserver ou d'étendre par les armes leur domination.

_Rex Gumtrannus datâ in manu Regis Childeberti hastâ, ait: hoc est

indicium[300a] quod tibi omne Regnum meum tradidi, ex hoc nunc vade &

omnes civitates meas tamquam tuas proprias sub tui juris dominationem

subjice._ _Greg. Turon._ L. 7, c. 33. Cet usage duroit encore au temps

de Charlemagne: _Ludovicus Carolimagni filius benedictione regnaturo

congruâ insignitus, occurrit ad patris præsentiam, missile manu ferens._

Aimoin. L. 5, c. 2, pag. 267. Mais dans la suite on joignit à la lance

ou hache le _bâton_ pour marque de l'administration que nos Rois avoient

du domaine. _Richildis attulit Ludovico (Carolicalui filio) spatham....

coronam ac fustem ex auro & gemmis._ _Id._ Aimoin. C. 36, L. 5, pag.

337. Ce n'a été que dans le 14e siecle qu'on a substitué à la lance la

Main de Justice. Louis Hutin la porta le premier. Nos Rois de la seconde

race n'ayant plus à redouter ces troubles qui avoient agité l'intérieur

de l'Etat, sous les Rois des deux premieres, crurent que cette Main à

demi-fermée & d'yvoire seroit un symbole propre à faire connoître à

leurs Peuples & aux Monarques leurs voisins qu'ils comptoient moins

établir la prospérité & la durée de leur regne par les armes que par la

sincérité, le secret, la persévérance avec lesquels ils se conduiroient

envers leurs Alliés. Chez les Romains, ceux qui sacrifioient à la Foi

avoient la main enveloppée jusqu'aux doigts, & le voile de leur main &

celui de la statue étoient blancs. Valer. pag. 362. Horace, Od. 35, L.

1.]

[Note 300a: Quelques exemplaires portent _judicium_. C'est une faute de

copiste.]

Outre le serment de fidélité & l'investiture, quand un Antrustion

recevoit du Souverain héréditairement un Duché, un Comté ou tout autre

Bénéfice de dignité, il en faisoit hommage; & comme le serment de

fidélité n'exemptoit point de l'investiture, de même l'hommage ne

dispensoit ni de l'investiture ni du serment de fidélité.

Chacune de ces choses avoit un motif qui lui étoit propre.

L'_investiture_, dans un temps où l'usage d'écrire étoit rare, fixoit

l'espece du droit qu'on devoit exercer sur le fonds dont la propriété ou

la possession étoit cédée.

La _prestation de foi_, quoique de droit étroit pour tous les sujets, se

faisoit plus solemnellement par ceux que leur état appelloit auprès du

Roi plus fréquemment, que les sujets d'un ordre inférieur.

L'_hommage_ étoit un acte de reconnoissance du don fait par le Prince

d'une portion du fisc ou d'une partie de son autorité, à la condition de

n'user jamais ni de l'une ni de l'autre contre l'intérêt des Peuples qui

ressortissoient du domaine cédé.

Ainsi l'_investiture_ constatoit la cession du domaine; l'_hommage_

prévenoit l'abus qu'on auroit pu faire, au préjudice de l'Etat, de

l'espece de Souveraineté inhérente à la cession; & le _serment de

fidélité_ exprimoit la dépendance particuliere où devoient être à

l'égard du Prince ceux d'entre ses sujets qu'il jugeoit dignes de

solliciter & d'obtenir par préférence des bienfaits d'un ordre si

relevé.

En parcourant l'Histoire des temps qui ont précédé l'établissement des

Fiefs, l'exactitude des caracteres que j'attribue à ces diverses

formalités devient sensible.[301]

[Note 301: Par exemple, on conçoit que l'on n'étoit touché du Sceptre

lorsqu'on obtenoit à vie ou à temps la cession d'une partie du fisc, que

parce que la propriété en restoit au Roi ou à l'Etat, & parce qu'on

n'étoit admis qu'à participer à la jouissance. Au contraire, le

Cessionnaire à perpétuité recevoit du Roi une _verge_ ou _bâton_, parce

qu'en ce cas le Roi ne se réservoit rien sur le fonds cédé.]

Dans le sixieme siecle, Désidérius, Evêque de Cahors, se dit

successivement le fidele & le sujet de deux de nos Rois.[302] Un siecle

après Saint Leger, Evêque d'Autun, refuse de rétracter le serment qu'il

avoit prêté à ces deux titres au Roi Théoderic.[303] En ce même-temps un

Concile frape d'anathême les Prélats transgresseurs de ce serment;[304]

& plusieurs Evêques en 680 & 693 subissent la peine fulminée par ce

Concile. Marculphe, qui vivoit dans ce même siecle, donne la Formule du

serment de fidélité des Antrustions;[305] & on en voit l'exécution dans

le recit que fait Aimoin de la maniere dont Tassillon fit ce serment au

Roi Pepin vers le milieu du huitieme siecle. Ce Duc joignit au serment

de fidélité l'hommage à cause de la Baviere: ce qui étoit usité avant

lui, à en juger par ces expressions de l'Historien: _More Francico in

manus Regis in vassaticum manibus suis semetipsum commendavit,

fidelitatemque jurejurando promisit_.[306]

[Note 302: Bibl. Patr. Ep. 3, 4, 5, tom. 3, pag 412 & 413.]

[Note 303: _Vit. 5, Leodeg._ Duchesne, tom. 1, pag. 607.]

[Note 304: Concil. Tolet. Can. 6, Dup. tom. 6, pag. 81.]

[Note 305: _Rectum est ut qui nobis fidem pollicitentur illæsam, nostro

tueantur auxilio_, &c. _Et quia ille fidelis noster veniens ibi in

palatio nostro unà cum Arimaniâ suâ in manu nostrâ trustem & fidelitatem

nobis visus est conjurasse, per præsens præceptum decernimus_, &c.

Marculphe, Formul. 18, L. 1.]

[Note 306: Aimoin, de Gest. Franc. L. 4, c. 64.]

C'étoit toujours le Roi qui recevoit les sermens de fidélité des

Leudes.[307] On réservoit ordinairement les prestations d'hommage aux

assemblées générales de l'Etat.[308]

[Note 307: Les Commissaires du Roi recevoient cependant les sermens de

fidélité des Villes conquises ou qui rentroient sous son obéissance.

Greg. de Tours en fournit différentes preuves. Capit. 88, L. 3, & le 8e

du même Liv.]

[Note 308: Le Roi envoyoit aussi des Commissaires pour faire rendre

hommage & prêter serment de fidélité à ses Enfans lorsqu'il leur donnoit

un Etat à gouverner. _Voyez_ Marculphe, L. 1, Formul. 40.]

Les Evêques ont, il est vrai, quelquefois fait le serment aux

Commissaires du Roi;[309] mais cela n'a eu lieu que lorsqu'il y a eu

contestation au sujet de leur élection. Il auroit été souvent dangereux

dans cette circonstance que le Prélat élu se fût absenté pour se rendre

à la Cour; au lieu que les _Missi Dominici_ venant, au nom du Souverain,

dans le lieu où l'élection s'étoit faite, recevoir le serment de

l'Evêque, dissipoient facilement les cabales. Les ordres dont ils

étoient porteurs faisoient perdre au Clergé & au Peuple l'espoir de

faire agréer au Roi tout autre sujet que celui désigné dans leur

commission.[310]

[Note 309: _Ob quam causam à Missis Dominicis non est plenâ benevolentiâ

susceptus_, &c. _Epist. Senon. Eccles._ Libert. de l'Egl. Gallic. tom.

1, c. 15, pag. 546.]

[Note 310: On voit dans Greg. de Tours nombre d'exemples de la nécessité

de l'approbation du Roi pour le choix des Evêques, L. 7, c. 31, L. 6, c.

15, L. 8, c. 39.]

On voit peu d'hommages faits par les Ecclésiastiques sous la premiere

race, parce qu'il n'y a eu de Bénéfices ou _Honneurs_ du domaine Royal

attachés avec leurs dignités aux Eglises que vers la fin du huitieme

siecle.[311]

[Note 311: Greg. de Tours parle, il est vrai, d'une Ville qui étoit sous

la protection d'une Eglise, mais ce passage doit être entendu du

privilége d'exemption de jurisdiction qui s'accordoit à quelques Eglises

non comme une dépendance des fonds qui leur étoient donnés, mais comme

une exception à la regle suivie dans les donations d'Aleux faites par le

Roi. _Urbs sub tuitione matris Ecclesiæ habebatur._ _Greg. Turon. de

Mirac. Sancti Martini._ Voyez ce que j'ai dit à cet égard dans ma

Préface, aux Notes; & l'interprétation que Thomassin donne à la

troisieme & quatrieme Formule du Liv. 1 de Marculphe, Discipl. Eccles.

part. 3, L. 1, c. 48.]

Jusques-là le Clergé n'avoit eu que la jouissance d'Aleux aumônés par

des Princes ou par des hommes libres, ou la propriété de biens ou de

droits fiscaux, qui, n'ayant de jurisdiction que par privilége, & non

par leur essence, n'obligeoient à l'hommage qu'autant que le Prince, en

les donnant, accordoit au donataire le rang de Noble ou

d'Antrustion:[312] titre que les Ecclésiastiques ambitionnoient d'autant

moins, sous la premiere race, que les Evêques étoient tous tirés du

corps de la noblesse.[313]

[Note 312: _Voyez_ Marc. L. 1, Form. 18.]

[Note 313: _Greg. Tur._ L. 4, c. 15.]

Mais les Leudes laïcs qui, à cette qualité, joignoient celle des

Bénéficiers, faisoient tellement l'hommage & le serment de fidélité pour

les Bénéfices héréditaires, même avant que l'hérédité des Bénéfices fût

généralement établie, que lorsqu'en 877, année en laquelle cet

établissement eut lieu, les Evêques promirent à Charles le Chauve de lui

être _fideles_ & de _l'aider de leurs conseils_; les vassaux du Roi,

Vassi Regii, après lui avoir fait le même serment, se recommanderent à

lui:[314] or le terme de _recommandation_ est le seul qui dans les plus

anciens Auteurs soit spécialement consacré pour désigner

l'hommage.[315]

D'ailleurs dès que les Evêques posséderent des Bénéfices, des honneurs,

non-seulement ils se soumirent à l'investiture, au serment de fidélité,

mais encore à l'hommage; & ils n'ont jamais cessé depuis de remplir ces

trois formalités immédiatement après leur consécration.[316]

[Note 314: Aimoin, L. 5, c. 36, ann. 877.]

[Note 315: _Greg. Turon._ L. 4, c. 41, pag. 163.--_Nota_. Thomassin, L.

2, part. 2, no. 11, c. 48, pag. 473, paroît n'avoir pas examiné avec

assez d'attention l'usage différent que l'on faisoit avant le neuvieme

siecle de ces expressions, _professio fidei & commendatio_. Elles ne

caractérisent, selon cet Auteur, ni _serment_ ni _hommage_. Cependant

dès le regne de Charlemagne la fidélité ne pouvoit être promise sans

serment, _per sacramentum fidelitas promittatur_, c'est une maxime du

huitieme Capitulaire de cet Empereur, L. 3; & avant son regne on

distinguoit tellement la profession de foi de la recommandation, qu'en

tous les endroits où cette derniere est mentionnée, ou elle est

distinguée de la premiere, ou cette premiere est passée sous silence.]

[Note 316: _Suger in vitâ Lud. Gross._ pag. 289. Cujas _de Feud._ tit.

7, col. 1840 & 1846, Marca. _de Concord._ L. 8, c. 19, n. 1.]

Si elles n'avoient point été usitées auparavant à l'égard des Leudes ou

des Seigneurs laïcs, le Clergé auroit il négligé de se récrier contre

leur nouveauté, & de rappeller les temps où les Laïcs en auroient été

exempts, pour s'y soustraire lui-même? Néanmoins lorsque les Evêques

tenterent de secouer le joug de ces formalités, & qu'ils faisoient les

plus grands efforts pour les faire envisager comme une servitude

tyrannique & sacrilége, ils n'eurent point recours à ce moyen. Ils

parurent toujours au contraire moins révoltés contre l'hommage & le

serment de fidélité que contre l'investiture; & aussi tôt qu'elle ne se

fit plus que par le Sceptre, & qu'ils ne reçurent plus du Prince ni la

Crosse ni l'Anneau, leurs plaintes cesserent. Au reste on eut raison de

faire droit sur ces plaintes; car c'étoit par le Sceptre seulement que

les Laïcs avoient de tout temps été investis des Bénéfices que les

Princes leur avoient cédés à vie. Les Bénéfices de cette espece

convenoient en ce point essentiel avec ceux possédés par les Eglises, en

ce qu'en aliénant les uns & les autres pour un temps, on ne pouvoit s'en

former ni fiefs ni vassaux nobles. Il n'y auroit donc eu aucun prétexte

fondé pour refuser de réduire à la même forme les cérémonies qui

accompagnoient la concession de ces deux différentes sortes de biens.

Je crois en avoir dit assez pour dissiper les doutes que forme M. de

Montesquieu[317] sur l'époque de la naissance de l'hommage, qu'il

suppose être postérieure à l'hérédité des Bénéfices. Je n'ajouterai à

cet article qu'une réflexion, que je prie le Lecteur de se rappeller

toutes les fois que je lui paroîtrai opposé au sentiment de l'Auteur de

l'Esprit des Loix.

[Note 317: Espr. des Loix, L. 31, c. 38. Chop. L. 2, _de Feud. Andeg._

pag. 18.]

Un Ecrivain habitué, comme M. de Montesquieu, à ne suivre que son génie,

à créer, est souvent exposé à s'égarer dans la discussion des faits; la

facilité avec laquelle il croit trouver dans son propre fonds des moyens

de les concilier ou de les éclaircir, lui fait souvent négliger de

puiser dans les sources où réside le vrai. Un esprit médiocre, au

contraire, ne manque jamais de recourir à toutes les sources, tant la

crainte de se tromper lui est naturelle; & s'il manque de discernement

au point de ne pouvoir faire un bon choix entre des autorités qui

semblent se contredire, du moins en développant sa marche il met le

Lecteur en état d'appercevoir & d'éviter les écueils dont il n'a sçu se

garantir lui-même.

(b) _Le pluis honorable service._

Comme l'hommage n'étoit dû au Roi que par les Seigneurs en faveur

desquels il avoit disposé d'une portion de son autorité; de même lorsque

ces Seigneurs eurent obtenu la faculté de sous-inféoder leurs honneurs,

le vassal qui participoit aux services honorables que leur rang leur

imposoit ou qui s'acquittoit en leur nom de ces services, leur faisoit

hommage. Les vassaux qui, au contraire, ne tenoient d'eux qu'à vie ou

qui n'avoient point obtenu la concession de leurs Fiefs par le service

militaire, ne faisoient que le serment de fidélité.

C'est ainsi que les Seigneurs copioient en tout le Souverain; les

devoirs auxquels ils étoient obligés envers le Roi étoient le modele de

ceux qu'ils imposoient à leurs sous-feudataires.

(c) _Salve la foy_, &c.

Cette réserve a toujours été d'usage en Normandie; il n'en a pas été de

même dans les autres Provinces de France. Les Bénéficiers, dès la fin du

regne de Charles le Simple, commencerent à regarder leurs vassaux comme

leurs propres sujets; étrangers[318] à la personne du Roi, ils les

obligeoient souvent à porter les armes contre les Princes qui se

disputoient la Couronne. Cet abus monstrueux subsistoit encore sous

Saint Louis, & il l'approuve dans le 49e Chapitre de ses Etablissemens,

_Cil poit semondre son hom d'aller gerroyer son chief Seigneur_.[319]

Aussi le _Sire_ de Joinville quelque dévoué qu'il fût à ce Prince, ayant

été convoqué par les Barons du Royaume, avant la premiere Croisade, pour

prêter serment de fidélité au Roi, s'y refusa, par la raison que ne

tenant aucune terre de la Couronne, il ne devoit ce serment qu'au Baron

qui étoit son Suserain. _Si me manda le Roi_, dit-il, _mais pour autant

que je n'étois pas de ses sujets, je ne voulus pas faire le

serment_.[320]

[Note 318: Bruss. L. 2, c. 5, pag. 161, M. le Présid. Hesn. sous l'an.

923, _le vassal du Roi avoit ses droits pour lui refuser l'obéissance_.]

[Note 319: Quelques Manuscrits portent _le Roi_, Laur. Rel. des Ord. 1er

vol.]

[Note 320: Mém. de Joinville, par Ducange.--Joinville relevoit du Comte

de Champagne, lequel relevoit du Roi; mais l'arriere-vassal ne devoit le

serment de fidélité qu'à son suserain immédiat.]

*SECTION 86.*

*Mes si _un Abbe_ ou _un Pryor_ (a) ou auter home de Religion ferra

homage a son Seignior, il ne dirra: Jeo deveigne vostre home, &c. pur

ceo que il ad luy professe pur estre tant solement le home de Dieu; mes

il dirra issint, jeo vous face homage & a vous serra foyal & loyal, &

foy a vous portera des tenements que jeo teigne de vous, salve la foy

que jeo doy a nostre Seignior le Roy.*

SECTION 86.--_TRADUCTION._

Si un Abbé, Prieur ou autre chef de Communauté Religieuse fait hommage à

son Seigneur, il ne dira pas, je deviens votre homme: sa profession est

d'être tout entier à Dieu; mais il dira seulement je vous fais hommage,

je vous serai fidele & loyal, & je reconnoîtrai toujours tenir de vous

seul les fonds dont vous êtes Seigneur, sauf la foi que je dois au Roi.

_REMARQUE._

(a) _Un Abbe ou un Pryor_, &c.

Sous Pepin & Charlemagne les Eglises jouissoient des droits & des fonds

du fisc à perpétuité, mais elles ne pouvoient les aliéner.[321] Les

Laïcs les obtenoient seulement à titre précaire, & les faisoient valoir

pour eux-mêmes au moyen d'une rétribution annuelle en argent ou en

grains qu'ils payoient aux Eglises.[322] Un Capitulaire de 793, c. 23,

prouve que les dons faits par Charlemagne ou ses Prédécesseurs aux

Eglises étoient exempts du service militaire personnel,[323] puisqu'il

fait mention d'hommes libres qui donnoient leurs Aleux aux Eglises,

desquelles ils les reprenoient ensuite pour en jouir, à charge de

cens[324] précairement, & pour se soustraire par-là aux services

militaires personnels auxquels seuls ces Aleux étoient assujettis

lorsque des Laïcs les possédoient. Mais si les Ecclésiastiques & leurs

tenans étoient dispensés de se trouver en personne à l'armée, ils n'en

étoient pas moins obligés de fournir au Roi des soldats.

[Note 321: Formul. Marculph. L. 2, c. 5, 39 & 40.--Un Concile de

Soissons, en 853, défend même d'échanger les esclaves des Eglises sans

permission du Roi.]

[Note 322: Conc. de Leptines, en 743, Dup. pag. 130, 6e vol.]

[Note 323: Les Eglises n'étoient dispensées que du service personnel &

non d'impôt. Théodebert, fils de Thierry, dans le 6e siecle, affranchit

les Eglises d'Auvergne des impôts qu'elles payoient au fisc. _Greg.

Turon._ L. 3, c. 25. Conc. d'Allem. en 742, 2e Can. Et Chilpéric, en

exigeant des amendes des domestiques des Eglises, parce qu'ils

n'auroient pas été à la guerre, fit une chose inouie jusqu'à lui, _non

erat consuetudo_, dit Greg. de Tours, L. 5, c. 26.]

[Note 324: En combinant les expressions de _Cens_, de _Tributs_

employées dans les Capitulaires quatre de 819 & dix de 812, avec le

vingt-huitieme de l'an 864, on est convaincu, d'un côté, que les Aleux

ne payoient point le _cens_ au Roi; & d'un autre côté que le _cens_

différoit des _tributs_, en ce que le _cens_ n'étoit dû que par les

serfs, & qu'il étoit perpétuel; & qu'au contraire les tributs ou impôts

étoient payés par les Ecclésiastiques, les hommes libres, les serfs

indistinctement & seulement pour un temps. Il est vrai que quelquefois

le nom de _tribut_ se donne au _cens_ dans les Capitulaires; mais alors

on reconnoit le _cens_ à la perpétuité qui lui est attribuée, comme on

discerne aisément le _cens_ dû aux Eglises par des hommes libres du

_cens_ dû par les serfs du Roi, au moyen des bornes de la jouissance

durant laquelle seule le premier cens subsistoit.]

Ils s'acquittoient sans scrupule de cette charge, parce qu'elle étoit

une condition que les donateurs leur avoient imposée. Ils ne devoient

donc en éprouver aucun pour rendre hommage aux Seigneurs des fonds qui

leur avoient été donnés, puisqu'il n'avoit pas été au pouvoir de leurs

bienfaiteurs de les affranchir de cette formalité à laquelle eux-mêmes

avoient toujours été assujettis. D'ailleurs il étoit moins contraire, ce

me semble, à la dignité & à la liberté Ecclésiastique de rendre hommage

au Roi & aux Seigneurs, que de stipendier des hommes pour faire la

guerre. Aussi le Clergé, dans le 8e siecle, & dans la plus grande

partie du neuvieme, s'acquitta exactement de l'hommage. Il fit plus, il

donna le dénombrement[325] de ses biens pour indiquer les différens

services qui devoient lui être imposés.

[Note 325: _Ut non solum Beneficia Episcoporum vel Abbatum, Abbatissarum

atque Comitum, sive vassorum nostrorum, sed etiam fisci nostri

describatur in breve: ut scire possimus quantum etiam de nostro in unius

cujusque legatione habeamus._ Capitul. 82, L. 3, ann. 812. Concil. de

Thionv. pag. 590. Collect. Balus. Flodoard, Hist. Eccles. Rem. L. 3, c.

28, pag. 304.]

Les Parlemens rangerent en plusieurs classes leurs redevances. Quelques

Eglises n'étoient obligées qu'à des prieres, parce qu'elles ne

jouissoient que de pensions en grains;[326] d'autres faisoient chaque

année des présens au Roi pour le défrayer de la dépense qu'exigeoit

l'assemblée des Etats.[327] Plusieurs étoient tenus de fournir des gens

de guerre[328] à cause des Aleux, des Fiefs ou des Bénéfices qui leur

avoient été aumônés par des Laïcs; enfin il y en avoit, mais en petit

nombre, qui jouissoient, du consentement de nos Rois, de l'exemption de

toute domination temporelle.[329] Mais les troubles qui agiterent le

Royaume vers la fin du 9e siecle ayant facilité aux Nobles l'usurpation

des biens Ecclésiastiques, les charges & les priviléges de ces biens se

trouverent dans une confusion dont le Clergé se prévalut pour se

dispenser de l'homage. Charles le Simple, en écrivant aux Evêques en

921, ne leur parle en conséquence que du serment de fidélité.[330]

[Note 326: Lupicinus, a qui le Roi Chilpéric offrit des fonds de terres,

préféra une rente annuelle en grains, en vin & en argent, à prendre sur

le fisc, parce que sans doute outre que la culture des terres auroit

détourné de l'oraison les Moines qui lui étoient soumis, la possession

de ces terres auroit assujetti son Monastere à des impôts dont une rente

sur le domaine ne pouvoit naturellement devenir susceptible. _Greg.

Turon. vit. Patr._ pag. 848.]

[Note 327: Ces présens ne se faisoient que lorsqu'on tenoit ces

assemblées. Conc. de Verneuil en 755, Can. 6, Capit. tom. 2, not. Sirm.

pag. 810 & _ibid_, ann. 833. Annal. Bénédict. L. 28, tom. 2, pag. 407,

no. 64, ann. 817.]

[Note 328: Conc. Gallic. tom. 2, pag. 685. _Voyez_ aussi dans les

Capitul. tom. 1, pag. 590, ann. 817. Le Role dressé au Parlement

d'Aix-la-Chapelle, _Notitia de Monasteriis quæ Regi militiam, vel dona

vel solas orationes debent_, &c.]

[Note 329: Guillaume, Comte d'Auvergne, avoit accordé une semblable

exemption à l'Abbaye de Cluny. L'Abbé Pierre, sous Innocent II, eut

recours à ce Pape pour l'abolir, parce qu'aucuns Princes ne vouloient

défendre les terres de l'Abbaye. Orig. des rev. Ecclésiast. par Jérôme

Acosta, pag. 66.]

[Note 330: Thomass. pag. 2, L. 2, c. 48, no. 12, pag. 1019.]

Le Duc Raoul, qui étoit redevable de la Souveraineté aux Evêques de

Normandie,[331] ne leur imposa point de nouveaux devoirs, & de-là le

Clergé de cette Province se crut en droit de décider dans un Concile

assemblé à Rouen en 1096, que les Prêtres ne devoient pas faire hommage

aux Seigneurs laïcs, mais seulement prêter serment de fidélité pour les

Fiefs qui appartiendroient à ces Prêtres héréditairement. D'où on peut

conclure que quoique les premiers Ducs Normands n'eussent pas exigé des

Evêques l'hommage, les Seigneurs n'avoient pas eu pour eux les mêmes

ménagemens. Il y a apparence que ces Ducs avoient approuvé tacitement la

conduite des Seigneurs sur ce point, & qu'ils avoient attendu une

occasion favorable pour l'autoriser ouvertement par la leur. A peine

Guillaume eut-il assuré sa domination en Angleterre, que les Evêques

furent obligés de lui rendre hommage, & Henry son petit-fils l'exigea de

Saint Anselme,[332] comme un droit ancien, & qui n'avoit éprouvé sous

ses Prédécesseurs aucune contradiction.[333] Ce Prélat, malgré ses

répugnances, se soumit, de l'avis du Pape même, aux ordres de son

Prince: ce qui fut imité par tout le Clergé d'Angleterre lors de

l'avénement de Guillaume, fils de Henry, au Trône.[334]

[Note 331: Polidore Virgile dit, pag. 99 de son Hist. que _Francon_,

Arch. de Rouen, qui fit le traité avec Charles le Simple, étoit _homo

Rolloni notus atque acceptus_.--Dudon de Saint Quentin s'exprime plus

fortement encore: _Karolus autem Rex audiens quod Rollo in opportunis

bellis attritum subjugasset Regi & sibi transmarinum regnum, consilio

Francorum rogat ad se venire Franconem Rothomagensem Episcopum jam

Rolloni attributum._ _Dud. de Moribus & actis Norman._ L. 2, pag. 79,

Collect. Duchesn.]

[Note 332: Brussel, tom. 2, L. 3, c. 7, pag. 825. Thomass. L. 2, c. 49,

pag. 2.]

[Note 333: Eadmer, _Hist. novor._ L. 1, col. 2, pag. 40, & L. 4, col. 2,

pag. 76, & L. 3, col. 2, pag. 57.]

[Note 334: Eadmer, _Histor. novor._ L. 5, 2e col. pag. 90.]

Le motif de la différence qui se rencontre dans Littleton entre les

termes employés pour exprimer l'hommage des Laïcs & ceux de la formule

d'hommage des Ecclésiastiques, se tire donc de ce qu'au temps de Raoul

les Eglises, dépouillées par les Grands de la plupart des Fiefs

qu'elles tenoient de la Couronne, se prétendoient exemptes de l'hommage

dû à cause de ces Fiefs. Mais comme elles tenterent d'étendre cette

exemption aux Fiefs que les Seigneurs leur avoient aumônés, & dans la

possession desquels elles n'avoient point été troublées, & que ces

Seigneurs résisterent toujours à cette prétention du Clergé; Guillaume

le Conquérant, pour concilier les droits anciens de ces Seigneurs avec

les répugnances des Ecclésiastiques, permit d'autant plus volontiers,

ainsi que ses Successeurs, à ceux-ci de ne point se reconnoître sujets à

l'hommage pour leurs personnes, que depuis Charlemagne ils n'avoient dû

en France, à cause de leurs inféodations, qu'une contribution en hommes

propres à faire le service militaire.[335]

[Note 335: _Voyez_ Remarque sur la Sect. 96.]

*SECTION 87.*

*_Item_, si feme sole ferra homage a son Seignior, el ne dirra: _Jeo

deveigne vostre feme_, (a) pur ceo que nest convenient que feme dirra

que el deviendra feme a ascun home forsque a sa baron quant el est

espouse; mes il dirra, jeo face a vous homage, & a vous serra foyall &

loyall, & foy a vous portera des tenements que jeo teigne de vous, salve

la foy que jeo doy a nostre Seignior le Roy.*

SECTION 87.--_TRADUCTION._

Si une femme fait hommage, elle ne dit pas au Seigneur: Je deviens votre

femme, il y auroit de l'indécence à se dire la femme d'un autre que de

son époux; mais elle dit seulement, je vous fais hommage, je vous serai

fidele & loyale, & je vous reconnoîtrai toujours comme Seigneur des

tenemens qui relevent de vous, sauf la foi que je dois au Roi notre

Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _El ne dirra: jeo deveigne vostre feme_, &c.

La femme ne s'obligeoit point, par l'hommage, de s'acquitter en personne

des services militaires attachés au Fief auquel elle avoit succédé. Elle

ne pouvoit donc pas se dire la femme du Seigneur au même sens que le

vassal en devenoit l'homme; il suffisoit qu'elle se substituât

quelqu'un pour remplir les devoirs dont elle ne pouvoit décemment

s'acquitter elle-même. Il y avoit cependant des Fiefs créés spécialement

pour des femmes.[336] Tels étoient entr'autres ceux dont parle

Cujas,[337] qui obligeoient les femmes qui les obtenoient, ou de veiller

sur les domestiques de l'épouse d'un Seigneur, ou de l'accompagner,

comme amie, en tous ses voyages, &c. Ces fonctions n'étoient pas

ordinairement attachées à des terres, mais à des droits sur les denrées

que l'on exposoit en vente dans les marchés ressortissans de la

Seigneurie; au privilége exclusif de faire cueillir le miel de tout ou

de partie d'une forêt, &c.[338] Cette espece de Fiefs étoit tenue par

hommage, & presque toujours par hommage-lige,[339] parce qu'on étoit

obligé de s'acquitter en personne du service en considération duquel le

Fief avoit été érigé. C'est ce qui s'induit des exemples que Brussel en

fournit, exemples qui me font appercevoir, en même-temps, que cet

Auteur[340] s'est non-seulement trompé lorsqu'il a cru que

_l'hommage-lige n'avoit été établi que par rapport au service de

guerre_, mais encore plus, en avançant qu'on ne l'a connu que dans le

douzieme siecle; car on trouve ce terme employé dans une Chartre du Roi

Philippe de 1076, & dans une Lettre de Henri, Evêque de Soissons, en

1088.[341]

[Note 336: _Feudum muliebre, id est de quo fuerit à primo mulier

investita._ Cujas, _de Feud._ L. 1, tit. 1, col. 1802.]

[Note 337: _Si feudum datum sit ut fœmina iter uxoris Domini officiosè

comitetur, vel ut domi focique Dominæ ministret & rem ejus familiarem

accuret_, ibid, col. 1818.]

[Note 338: _Domicella Eramburgis de Cheruy ligia de medietate examinum

apum quæ inveniuntur in nemoribus_, &c.--_Isabellis de Castrovillani

ligia de quatuor stallis piscium & carnium apud Barrum._ Registr. de

Champagne en 1256, fo 13 & 44.]

[Note 339: On l'appelle lige, du mot _ligare_. Les vassaux qui devoient

cet hommage étoient par la nature de leurs services plus intimement liés

au Seigneur que les autres.]

[Note 340: Bruss. Exam. des Fiefs, L. 1, c. 11.]

[Note 341: Assis. de Jérus. aux Notes de la Taumass. pag. 255. C'est

aussi parce que les droits d'avoir _Garennes en Forêts_, _Quittances en

Foire_, emportoient _la ligence_, que l'Ancien Coutumier de Normandie,

c. 28, appelle les tenures de ces droits _tenures de dignité_.]

*SECTION 88.*

*_Item_, home puit veier un bone note in M. 15 E. 3. lou un home & sa

feme firent homage & fealtie en le common Bank, quil est escrie en

tiel forme. Nota que J. Leukner & Elizabeth sa feme, fierent homage a

W. Thorpe en cest maner; lun & lauter tiendront jointment lour mains

enter les mains W. T. & le baron dit en cest forme: Nous vous ferromus

homage, & foy a vous porterons, pur les tenements que nous teignomus de

A. vostre conusor que a vous ad graunter nostre services en B. & C. &

auters villes, &c. encounter touts gents, salve la foy que nous devons a

nostre Seignior le Roy, & a ses heires, & a nostre auters Seigniors, &

lun & lauter luy baseront. Et puis ils fierent fealtie, & lun & lauter

tiendront lour mains sur un lieux, & le baron dit les parolx, & ambideux

baseront le lieux.*

SECTION 88.--_TRADUCTION._

Dans le Recueil des Actes du regne d'Edouard III, on trouve cette note

au sujet d'un homme & de sa femme qui firent homage & féaulté en la Cour

du commun Banc.

Jean Leukner & Elizabeth son épouse ont fait hommage à Guillaume Thorpe

de cette maniere: L'un & l'autre ont mis leurs mains jointes dans celles

de Guillaume Thorpe, & le mari lui a dit: Nous vous faisons hommage, &

nous vous promettons fidélité pour les ténemens relevans de vous, que A.

nous a cédés, à charge de services en la Ville de B. en celle de C. & en

d'autres Villes, sauf la fidélité que nous devons au Roi & à ses hoirs,

& à nos autres Seigneurs, après quoi le mari & la femme ont embrassé

Thorpe; ensuite ils ont fait _féaulté_ en posant tous deux leurs mains

sur un lieu qui leur a été désigné, & le mari ayant prononcé la formule

d'usage, sa femme & lui ont baisé le lieu où leurs mains avoient été

posées.

*SECTION 89.*

*_Nota_, si un home ad severall tenancies queux il tient de severals

Seigniors, si chescun tenansiie per homage, donques quant il fait homage

a un des Seigniors, il dirra en le fine de son homage fait, salue la foy

que jeo doy a nostre Seignior le Roy, _& a mes outers Seigniors_. (a)*

SECTION 89.--_TRADUCTION._

Lorsqu'un vassal a différens fonds relevans de divers Seigneurs par

hommage, il doit toujours terminer sa prestation d'hommage par ces mots,

sauf la foi que je dois au Roi & à mes autres Seigneurs.

_REMARQUE._

(a) _Et a mes ousters Seigniors._

J'ai déjà dit que lors même qu'un vassal ne tenoit rien du Roi, il ne

faisoit, en Normandie, l'hommage qu'en réservant la foi qu'il devoit au

Souverain; mais cette réserve cessa d'être usitée en plusieurs Provinces

de France dès le regne du Roi Raoul, successeur de Charles le Simple.

Quand ce Prince parvint au Trône, l'autorité royale étoit dans la plus

extrême foiblesse;[342] _les Seigneurs étoient sans cesse en guerre les

uns contre les autres, pour des arrieres-vassaux qu'ils se disputoient

réciproquement_; & ils forçoient les Princes, qui avoient des

prétentions à la Couronne, & qui étoient toujours prêts d'en venir aux

mains, de leur faire des concessions, au moyen desquelles ils pussent

les aider d'un plus grand nombre de soldats. Ces Seigneurs embrassoient

le parti de celui qui se prêtoit plus volontiers à leurs instances, & le

Sous-Feudataire, forcé de combattre pour le Prince dont son Seigneur

avoit épousé la querelle, ne reconnoissoit plus que l'autorité de ce

Seigneur.

[Note 342: Mézeray, ann. 930.]

Cependant comme le vassal relevoit quelquefois de plusieurs Seigneurs

dont les engagemens étoient opposés, & que chacun d'eux exigeoit en même

temps les différens services qu'il leur devoit, la situation du vassal

étoit d'autant plus critique, qu'il étoit également dangereux pour lui

de refuser ou d'accorder les services qui lui étoient demandés; tout ce

qu'il pouvoit faire de plus prudent, étoit de temporiser jusqu'à ce que

la force eût décidé celui auquel de ses Seigneurs il devoit obéir.

La France étoit plongée dans ce désordre,[343] lorsque le Duc Raoul

devint maître de la Normandie.

[Note 343: Abregé chronol. de M. le Prés. Hesn. ann. 929, 930, 931.]

La Souveraineté ne pouvant alors lui être contestée par aucuns des

Grands de son Duché, ils n'eurent aucun prétexte d'étendre leur

puissance aux dépens de la sienne, ou de celle de leurs égaux.

Le Vasselage, avant ce Duc, avoit prescrit des distinctions entre les

devoirs dûs aux Rois par les Suzerains, & les services auxquels les

arrieres-vassaux étoient tenus envers leurs Seigneurs; & sous sa

domination, cet ancien ordre se rétablit comme de lui-même.

Les services des arrieres-vassaux n'étant plus dirigés par l'intérêt

personnel des Seigneurs, mais selon les vues du Souverain, on ne vit

plus, en la personne des Seigneurs & des vassaux, que des sujets soumis

& fidèles. Tandis qu'en France, où les Loix féodales étoient violées

dans leurs maximes fondamentales, tout se réunissoit à dépouiller le

Souverain du pouvoir qu'exerçoit le Seigneur le moins accrédité de son

Royaume; En Normandie, au contraire, ces Loix reprenant cette vigueur

qu'elles avoient eue sous Charlemagne, concentroient toute espece

d'autorité en celle du Duc, & le mettoient en état de se faire redouter

des plus puissans Monarques.

*SECTION 90.*

*_Nota_, que nul ferra homage, mes tiel que ad estate en fée simple ou

en fée taile en son droit de mesne, ou en droit dung auter. Car il est

un maxime en le ley que il qui ad estate forsque pur terme de vie ne

ferra homage, ne prendra homage: car si feme ad terres ou tenements en

fée simple ou en fée taile queulx ell tient de son Seignior per homage,

& prent baron & ont issue, donque le baron en la vie la feme ferra

homage, pur ceo que il ad title daver les tenements per le Curtesie de

Angleterre sil survesquist la feme, & auxy il tient en droit de sa feme.

Mes si la feme duy devant homage fait per le baron en la vie sa feme, &

le baron soy tient eins come tenant per le Curtesie, donques il ne ferra

homage a son Seignior, pur ceo que il adonque nad estate forsque pur

terme de vie.*

*Plus serra dit de homage en la tenure per homage ancestrel.*

SECTION 90.--_TRADUCTION._

Nul ne fait hommage, à moins qu'il ne possède à perpétuité ou

héréditairement, ou par acquisition, des Fiefs simples ou des Fiefs

conditionnels; car il est de maxime que l'hommage n'est point dû pour

les tenures à vie, ni aux Seigneurs qui ne sont qu'usufruitiers.

Ainsi lorsqu'une femme ayant des terres en Fief simple ou conditionnel,

sujettes à l'hommage, se marie, & a dans la suite des enfans, le mari

peut faire hommage pour sa femme, tant qu'elle est vivante, parce qu'il

la représente, & qu'il est réputé la représenter encore en vertu du

droit de la Courtoisie d'Angleterre. Mais si la femme décede avant que

son mari ait fait hommage, quoiqu'il jouisse au droit de la Courtoisie,

il ne sera point admis à le faire, parce que ce n'est plus au nom de sa

femme qu'il pourroit le faire en ce cas, & que comme simple usufruitier

il n'a pas la faculté de s'acquitter de ce devoir.

Au reste, il sera traité de l'Hommage avec plus d'étendue sous le titre

de Tenure par hommage d'Ancêtres.

CHAPITRE II.

_DE FÉAUTÉ._

*SECTION 91.*

*Fealty, _idem est quod Fidelitas_ (a) en Latin. Et quant franktenant

ferra fealty a son Seignior, il tiendra sa maine dexter sur un lieux, &

durra issint: Ceo oyes vous mon Seignior, que jeo a vous serra foyal &

loyal, & foy a vous portera des tenements que jeo claime a tener de

vous, & que loyalment a vous ferra les customes & services queux fair a

vous doy as termes assignes, si come moy aide Dieu & ses Saints, &

basera le lieux. Mes il ne genulera quant il fait fealty, ne ferra tiel

humble reverence come avant est dit en homage.*

SECTION 91.--_TRADUCTION._

_Féauté_ ou fidélité c'est la même chose. Lorsque le vassal rend ce

devoir à son Seigneur il pose, en se tenant debout, la main droite sur

un lieu qu'on lui indique, & il dit: Mon Seigneur, je vous serai fidele

& loyal, je vous payerai toujours, pour les ténemens que j'avoue relever

de vous, les coutumes & services auxquels je suis obligé, & dans les

termes prescrits. Que Dieu & ses Saints me soient en aide en l'exécution

de cette promesse; ensuite il baise le lieu où il a posé sa main.

_ANCIEN COUTUMIER._

Et doit estre dict quand l'en reçoit les homages & les féaultés: Entre

les Seigneurs & leurs hommes doit estre foy gardée en telle maniere que

l'un ne doit faire force à l'autre. Ch. 14.

_REMARQUE._

(a) _Fealty_.

Tant que les Bénéfices ne furent point héréditaires, le serment de

fidélité ne fut prêté qu'au Roi; mais les Bénéficiers, devenus

propriétaires de leurs Gouvernemens, s'étant procurés, en les

démembrant, des vassaux, leur autorité sur ces hommes de Fief s'accrut

par les troubles qui agiterent la Monarchie sous les derniers Rois de la

seconde Race, au point qu'ils obligerent ces hommes, indépendamment de

l'hommage dû à cause du Fief dont ils les avoient gratifiés, à leur

promettre la foi qu'ils ne devoient qu'au Souverain. Ces vassaux

devinrent donc, à proprement dire, les sujets des Seigneurs, puisqu'ils

n'étoient fidèles au Souverain, comme je l'ai déjà remarqué, qu'autant

que ces Seigneurs lui demeuroient soumis.

Mais non-seulement tout vassal qui possédoit un Fief sujet à l'hommage

devoit à son Seigneur le serment de fidélité, celui même qui n'avoit pas

de Fief faisoit ce serment.

La foi ou féauté _n'étoit donc pas de l'essence du Fief_;[344] c'étoit

un simple aveu de la Jurisdiction[345] de laquelle on dépendoit, des

qu'on avoit fixé son domicile dans l'étendue d'une Seigneurie.

[Note 344: Guyot, Instit. Féod. c. 1, soutient l'affirmative.]

[Note 345: _Non quod habeat feudum, sed quia de jurisdictione sit ejus._

Cuj. L. 2, tit. 5, _de Feudis_, c. 1845.]

Aussi ce n'étoit pas entre les mains du Seigneur que la foi se juroit,

mais sur un lieu désigné, pour marquer, sans doute, que le vassal ne

s'engageoit pas au Seigneur lui-même, & que sa soumission n'étoit

relative qu'à l'autorité confiée à ce Seigneur par le Prince.

En prêtant le serment de fidélité on se tenoit debout; on ne donnoit

point au Seigneur le baiser; le Senéchal ou le Bailli pouvoient même

recevoir la foi en l'absence du Seigneur, comme les _Missi Dominici_

avoient toujours reçu, au nom des Rois des deux premieres Races, le

serment des nouveaux sujets, ou celui des anciens sujets dont la

fidélité étoit suspecte. La fidélité n'étoit jurée aux Seigneurs, que

parce qu'ils s'étoient substitués, à l'égard de leurs vassaux, aux

délégués de nos Rois, sous le prétexte qu'ils conserveroient ou

restitueroient, pour ainsi dire, au Prince, la foi des sujets de leur

ressort, soit en lui prêtant eux-mêmes serment, soit en rappellant à ces

sujets leurs vassaux, dans les actes de prestation de foi, que la

promesse qu'ils en faisoient devoit toujours être restrainte par la

volonté & les intérêts du Souverain.

Il n'est donc pas étonnant de trouver plus d'attention de la part des

Seigneurs à exiger des hommes domiciliés en l'étendue de leur Fief, qui

en étoient _tenants_, le serment de fidélité en certaines circonstances,

qu'ils n'en ont eu en d'autres; ni de voir ces derniers, tantôt

dispensés de ce devoir, tantôt obligés à l'hommage & à la féauté

indistinctement ou divisément. Ces usages ont dû suivre le progrès ou le

déchet qu'ont successivement éprouvé en France, dans les dixieme,

onzieme & douzieme siecles, l'autorité Royale & le pouvoir des

Seigneurs.

Quand un Seigneur réussissoit à se faire redouter du Souverain, & qu'il

vouloit s'en choisir un entre deux Princes rivaux, il faisoit prêter le

serment de fidélité, sans réserver celle dûe au Roi. Sous des regnes

paisibles, où les droits du Monarque étoient respectés, les traces de

l'usurpation qu'en avoient faite les Seigneurs, & qui se manifestoient

dans les actes d'inféodation, disparoissoient bientôt, ou on omettoit,

dans les nouveaux actes, la prestation de foi, ou elle n'y étoit

présentée que comme identique avec les promesses indispensables pour

assurer les droits du Vasselage.[346] C'est ce dont on demeure

convaincu, en consultant les Chartres postérieures au regne de Charles

le Simple. Les formules d'hommage & de _féauté_ qu'on y emploie, sont

toujours analogues à la situation où étoient les affaires de l'Etat lors

de leur date; & en les comparant avec les actes par lesquels le Clergé a

refusé aux Seigneurs, en diverses occasions, le serment de fidélité, on

est naturellement porté à croire que son refus étoit moins fondé sur des

vues d'indépendance, que sur l'appréhension de participer à l'abus que

les Seigneurs faisoient des sermens qu'on leur prêtoit, au préjudice de

l'autorité Royale.

[Note 346: _Capitul. anni 865, apud Tusiacum._ Balus. col. 197.]

*SECTION 92.*

*Et graund diversity y ad per enter feasans de fealtie & de homage; car

homage ne poit estre fait forsque al Seignior mesme: mes le Seneschal de

court le Seignior ou Balife, puit prender fealtie pur le Seignior.*

SECTION 92.--_TRADUCTION._

Il y a une grande différence entre l'hommage & la féauté. L'hommage ne

se rend qu'au Seigneur lui-même, & on prête serment de fidélité au

Senéchal ou au Bailli en l'absence du Seigneur.

*SECTION 93.*

*_Item_, tenant a terme de vie ferra fealtie, & uncore il ne ferra

homage. Et divers auters diversities y sont perenter homage and

fealtie.*

SECTION 93.--_TRADUCTION._

D'ailleurs un usufruitier prête serment de fidélité, & il ne fait point

hommage.

*SECTION 94.*

*_Item_, home poit veir 15. Ed. 3. coment home & sa feme fieront homage

& fealtie en common banke, que lest escript devant en Tenure de homage.*

SECTION 94.--_TRADUCTION._

On a ci-devant vu comment, dans le 15e Record tenu sous Edouard III, un

homme & sa femme firent féauté & hommage en la Cour du commun Banc.

CHAPITRE III.

_D'ESCUAGE._

*SECTION 95.*

*Escuage est appell en Latine_ Scutagium_, cest ascavoir, _Servitium

Scuti_. Et tiel tenant que tient sa terre _per escuage_, (a) tient per

service de Chivaler. Et auxy il est communement dit, que ascun tient per

un fée de service de Chivaler, & ascun per le moitie dun fée de service

de Chivaler, &c. Et il est dit, que quant le Roy face voyage royal en

Escoce pur subduer les Scotes, donques il que tient per un fée de

service de Chivaler, _covient estre ove le Roy per 40 jours_, (b) bien &

convenablement array pur le guerre. Et celuy que tient sa terre per le

moitie dun fée de Chivaler covient estre ove le Roy per 20 jours. Et il

que tient son terre per le quart part dun fée de Chivaler covient estre

ove le Roy per 10 jours, & issint que pluis, pluis; & que meins, meins.*

SECTION 95.--_TRADUCTION._

Escuage, en Latin _Scutagium_ ou _Servitium Scuti_, s'entend du service

de Chevalier dû par un Fief. Or certains tiennent par un service de

Chevalier, d'autres par demi-service.

Tout tenant par service entier de Chevalier doit suivre, bien armé, le

Roi pendant quarante jours lorsqu'il va faire la guerre en Ecosse; &

celui qui ne tient que par demi-service ne doit être à l'armée que

pendant vingt jours. Il en est ainsi à proportion de ceux dont la tenure

est sujette à un plus grand ou un moindre service de Chevalier.

_ANCIEN COUTUMIER._

Il y a alcuns Fiefs de Hautbert qui doivent à leur Seigneur le service

de l'Ost qui doit estre fait au Prince; les aultres doivent l'aide de

l'Ost. Ch. 44.

Les Fiefs en chef sont comme les Comtés, les Baronnies; les Fiefs de

Hautbert, les franches Sergenteries & les aultres qui ne sont submis à

alcun Fief de Hautbert. Ch. 34.

L'en appelle membre de Hautbert la huitieme partie d'un Fief de

Hautbert, & toutes les aultres parties qui sont contenues sous moindre

nombre, si come la septieme, la sixieme & aultres. Ch. 33.

_REMARQUES._

(a) _Et tiel tenant per escuage_, &c.

Il y avoit[347] des Chevaliers chez les Gaulois: divers animaux étoient

représentés en broderie d'or sur leurs habits de pourpre. Tandis qu'ils

étoient à table, des Ecuyers se tenoient debout aupres d'eux, &

gardoient leurs armes. Pausanias[348] distingue ainsi les fonctions des

Chevaliers & de leurs Ecuyers. Chaque Chevalier, dit-il, étoit suivi de

deux autres qui lui étoient subordonnés; ceux-ci le secouroient ou le

remplaçoient dans la mêlée, selon le danger qu'il couroit, ou la

supériorité de l'ennemi qu'il avoit à combattre; si son cheval étoit tué

ils lui donnoient le leur. Procope[349] entre encore dans un plus grand

détail; il divise les Chevaliers en trois classes: les uns étoient armés

de haches; d'autres, couverts de boucliers, lançoient des javelots;

certains portoient les bannieres ou étendarts sous lesquels les

Chevaliers de chaque ordre devoient se rallier.

[Note 347: Athen. L. 5, pag. 97, no 50, édition de Basle en 1535, &

_Annotat. Leonic. In eund. Auth._]

[Note 348: _Ita Gallos equestrem pugnam instituisse ut singulos equites

selectos equis sequerentur, alii duo equites qui Domino occiso suum

submitterent; quique Domino & sibi invicem auxilio vel supplemento

essent._--Les Ecuyers remplaçoient le Chevalier, _Equitem Dominum_, dans

un combat général, ce qui ne leur étoit pas permis dans les duels ou

combats particuliers.]

[Note 349: _Talibus Belisarius adhortatus equites omnes præter

quingenarios eo die præmisit. Scutigeros verò ac signum quod bandum

vocant Joanni Armenio committens, ac si fuerit occasio jaculari

mandavit._ _Procop. de Bell. Wandal._ pag. 211.--_Aiganus & Rufinus,

ille inter equites hastatos, alter inter ordines Ducis ferre signum

consuevit, quem Bandophorum Romæ vocant; hi quum equitibus præessent_,

&c. _ibid_, pag. 221.]

La disposition de leur marche dépendoit du général, qui étoit tiré de

l'un des trois corps.

D'après ces témoignages on ne peut douter que les usages Gaulois n'ayent

été le germe des distinctions que l'on a depuis faites en France entre

les Chevaliers d'armes, les Bannerets, les Bacheliers, les Ecuyers, &

entre les services spécialement attachés à ces divers titres.

Autrefois, en France, on ne pouvoit s'asseoir à la table des Barons, si

l'on n'avoit été reconnu Chevalier.[350] Ces Barons étoient des

Chevaliers qui avoient été choisis par le Roi pour commander.[351] Ceux

qui n'avoient point encore mérité ce même honneur, avoient chacun leur

banniere, & ils étoient, ainsi que le Général, accompagnés d'un certain

nombre de militaires spécialement dévoués à les soutenir dans le combat,

ou à leur procurer des armes & des chevaux au besoin.

[Note 350: Loisel, Institut. Coutum. L. 1, Regl. 14, tit. 1, pag. 15.]

[Note 351: Ce choix étoit marqué par le baiser, le baudrier & l'épée.

Aimoin, L. 3, c. 4, pag. 81. _Id._ L. 3, c. 62, pag. 124, L. 5, c. 17,

pag. 301.--De-là les Rois ceignoient l'épée à leurs fils lorsqu'ils leur

confioient le commandement des Troupes: Charles reçut, de Louis le

Débonnaire son pere, l'épée & le commandement en 838. Ann. Bertin. Duch.

tom. 3, pag. 193.]

Les rangs & les services n'avoient d'abord été réglés, entre les

Chevaliers Gaulois ou François, que sur la bravoure & la naissance; mais

lorsque quelques Seigneurs furent devenus propriétaires des Bénéfices

que leurs exploits ou la noblesse de leur extraction leur avoient fait

accorder par le Souverain, le titre de Chevalier fut attaché à ces

Bénéfices, en assura irrévocablement la dignité, fixa l'espece des

devoirs dont ceux qui les possédoient étoient personnellement tenus.

De-là ces Seigneurs, au lieu de s'en acquitter avec ce zèle qu'ils

avoient toujours témoigné, tant que la récompense avoit été amovible, &

tant que leurs descendans n'avoient été admis à y succéder qu'en la

méritant eux-mêmes, ils ne négligerent rien pour se décharger sur

d'autres de ces devoirs.

Ils céderent aux Leudes, qui n'avoient point de Bénéfices, une portion

des leurs, à la condition qu'ils en acquitteroient en partie les

services. Le Duc ou Comte permit à ses vassaux, en faveur desquels il

avoit démembré son domaine, de lever bannière & de se former des

arrieres-vassaux; & ces Bannerets imposerent à ceux-ci le soin de

fournir des soldats, des armes. Les Ducs ou Comtes, par la distribution

qu'ils faisoient de leurs honneurs, s'acquéroient beaucoup d'autorité

sur les autres militaires, qui n'avoient ni Titres, ni Offices, ni

Bénéfices. On vit donc un nouvel ordre succéder à celui qui avoit été

jusqu'alors observé entr'eux.

Les Généraux avoient toujours été tirés des corps des Chevaliers, connus

sous les dénominations de _Loricati_, d'_Hastati_, de _Bandophori_, de

_Scutiferi_, _&c_; mais on ne les choisit plus dans la suite que parmi

les Ducs ou Comtes. Delà le titre de _Princes_ ou de _Barons_[352] du

Royaume qu'ils s'attribuerent exclusivement, en signe de la prééminence

qu'ils avoient sur les autres Chevaliers non Bénéficiers, auxquels ils

imposoient, en leur sous-inféodant, telles fonctions qu'il leur

plaisoit; & ces derniers, obligés de marcher sous la conduite de ces

Princes ou Barons en personne, retinrent les noms de _Chevaliers_ &

_d'Ecuyers_.

[Note 352: _Baron_ ou _Ber_ vient du Latin _Vir_. _Haut-Ber_ ou

_Haut-Baron_ désigne un homme élevé à la plus grande dignité. C'est par

cette raison que les Barons, en Allemagne sont _idem qui vassi Regii,

quo nomine etiam duces continentur_. Chop. _de Doman. Franc._ L. 3.

_Greg. Turon._ Append. c. 41 & 55. Et que Loiseau dit que _la Baronnie

est toute Seigneurie après la Souveraine, mouvante directement de la

Couronne_. Trait. des Seigneur. c. 6, n'o. 5 & 6.--L'Edit. de 888 de

Charles le Gros donne aux Ducs, Comtes ou Barons le titre de _Princes_:

_Casu contigit Principes cum militibus acerbè contendere, &c._ Ce titre

y est considéré comme supérieur à celui de Chevalier, puisque ceux que

ce Capitulaire appelle de ce nom _Milites_, étoient obligés de fournir

aux Princes un certain nombre de cuirasses, & que ces Princes usoient

de _contraintes_ à leur égard pour les obliger à faire ces fournitures,

_multos plures halspergas constringentes de Beneficiis suis ducere_, &c.

M. le Président Hesnault, pag. 117, Abregé Chronol. 1er vol. Remarq.

part. sur la 2e Race, paroît donc s'être trompé, lorsqu'il a fixé sous

cette Race _le commencement de la Chevalerie d'armes, & qu'il accorde

aux Chevaliers de ce temps un rang dans la milice indépendant de celui

que donnoient les charges militaires_.]

Quoique ces Ecuyers ne fussent point appellés _Chevaliers_, leurs

services étoient cependant des services de Chevalier, parce

qu'originairement ils avoient formé une classe de Chevaliers, ou parce

que ces services n'étoient dûs que par les Chevaliers; & par cette

raison, en Normandie & en Angleterre, _tenure par escuage_, ou Fief

d'Ecuyer, fut aussi nommée tenure ou _Fief à la charge du service de

Chevalerie_. Ainsi la différence que l'on admettoit en France dans les

neuvieme & dixieme siecles, entre les possesseurs de Bénéfices relevans

du Roi, & les Fiefs de leurs vassaux, s'est toujours conservée la même

entre les divers grades que la Noblesse Normande ou Angloise tenoit de

ses Bénéfices ou de ses Fiefs.[353] Le Fief de Normandie, appellé _Fief

de Chevalier_, y a toujours été placé le Fief par _service de

Chevalier_, c'est-à-dire, un membre de Fief de Chevalier, dont le

Chevalier, qui en avoit été le premier possesseur, avoit, en

l'inféodant, retenu la mouvance, & auquel il avoit imposé des fonctions

relatives aux services militaires qu'il devoit lui-même, pour la

totalité du Bénéfice dont il s'étoit réservé une partie.

[Note 353: Dans le Rôle de l'Ost de Foix en 1271, à l'exception des

Chevaliers de Normandie, dont le service est déterminé & toujours

proportionné à la dignité de leurs Fiefs, les Chevaliers des autres

Provinces ignorent le service qu'ils doivent & le titre auquel ils le

doivent.]

Sous les regnes de Charlemagne, Louis le Débonnaire, Charles le Chauve,

on ne voit point de Chevaliers sans une portion de Fief de

Bénéfice.[354] Mais au temps de Louis le Begue, les Bénéfices de dignité

ayant été presque tous aliénés à perpétuité, l'état de décadence où se

trouvoit le Royaume força de multiplier les récompenses, sans faire

éprouver au fisc de nouveaux démembremens. La concession des titres

purement honorables prévint le danger qu'il y auroit eu à aliéner

quelque portion du foible domaine auquel le fisc étoit alors réduit. On

vit renaître des Chevaliers d'armes,[355] & leur ordre s'accrut au point

que les Chevaliers glébés eurent honte de ne tenir ce titre que de leurs

possessions; ils voulurent, & ne crurent le mériter, qu'en se soumettant

aux formalités qu'on prescrivit alors pour l'_admission_ à la

Chevalerie.

[Note 354: Aimoin, L. 5, c. 17, pag. 301: _Domnus Imperator filium suum

armis virilibus id est ense cinxit & Neustriam ei attribuit._]

[Note 355: Abrégé Chronolog. de M. le Prési. Hesn. sous l'an 877, & les

deux années suivantes.]

Ce préjugé ne fit pas d'aussi grands progrès en Normandie que dans les

autres parties de la France. Le Duc Raoul, & ses descendans,

n'accordèrent jamais le titre de Chevalier qu'à ceux qui avoient des

possessions suffisantes pour en soutenir l'éclat;[356] & lorsque les

Croisades eurent rendu cette qualité si commune, qu'il y eut lieu de

craindre que ceux qui l'avoient obtenue ne la prétendissent affectée aux

fonds qu'ils possédoient, les Seigneurs, de qui ces fonds étoient

mouvans, cesserent d'appeller leurs Fiefs, _Fiefs de Chevalier_, ils

leur donnerent le nom de _Haut-bert_.

[Note 356: _Voyez_ le Commentaire de Coke sur la Sect. 112, il y prouve

qu'avant la grande Chartre on ne connoissoit de Fiefs que les Comtés,

les Baronnies & les Fiefs de Chevalier ressortissans de ces Comtés. Car

à l'égard des autres Fiefs de pur honneur qui, selon Coke, ont été créés

depuis la grande Chartre avec une pension du Roi ou sans pension, ils

étoient si peu considérés comme Fiefs, qu'ils ne payoient aucun relief.]

Les Chevaliers sans Fiefs firent dès lors un ordre à part; ordre de peu

de distinction, qui n'attribuoit, à ceux qui y étoient admis, aucune

exemption de services,[357] ni aucune autorité relative à l'économie

militaire ou féodale; ordre personnel, à la dignité duquel les enfans

ne succédoient pas; ordre enfin qui se communiquoit au supérieur & à

l'inférieur, sans les rendre égaux.

[Note 357: Un Chevalier mineur n'étoit pas même exempt de la garde de

son Seigneur qui n'étoit point Chevalier. Quoique le Laboureur, cité par

M. de Ste Palaye, Mém. sur-l'anc. Cheval. 1er vol. & 27e note sur la 2e

part. pag. 300 ait avancé le contraire, il suffit, pour démontrer son

erreur, de consulter la Chartre d'Henry II, Roi d'Angl. en 1155, & celle

du Roi Jean en 1200, art. 4: _Si dum infra ætatem fuerit, fiat miles;

nihilominus terra remaneat in custodiâ Dominorum._]

Le Fief d'un Ecuyer, décoré de la Chevalerie, ne devenoit pas en effet

pour cela un Fief de Chevalier; mais sans que le possesseur d'un Fief

par escuage fût Chevalier, son Fief étoit tenu par service de

Chevalerie.

Ces notions sont très-importantes; sans elles il ne seroit pas possible

d'entendre la suite de mes Remarques, où je suis rarement d'accord avec

les Auteurs des Traités de Chevalerie qui ont été publiés jusqu'à

présent. Tous donnent à la Chevalerie d'Armes & à la Chevalerie de Fief

la même origine; ils confondent tous, les droits & les révolutions de

l'une & de l'autre, & par-là, ils jettent sur les usages les plus

curieux de l'ancienne Histoire de France, une obscurité impénétrable.

(b) _Covient estre ove le Roy per 40 jours._

_L'Ost_ dû par les Ecuyers aux Chevaliers glébés, tels que Barons &

autres Seigneurs du premier ordre, ne fut pas d'abord le même service

que celui du _Ban_.

Les Seigneurs pouvoient exiger l'Ost de leurs vassaux, même pour leur

querelles particulieres; au lieu que les Seigneurs de tous les ordres

devoient le Ban au Prince, & seulement pour la défense de l'Etat.[358]

[Note 358: Traité de Mersen en 847. Capitul. Balus. tit. 9, art. 5, col.

44.]

_L'Ost_ doit sa naissance aux Fiefs, mais le _Ban_ a précédé

l'établissement de la Monarchie.[359]

[Note 359: Le Ban étoit connu des Gaulois. _Voyez_ Abreg. Chronol. de M.

le Prési. Hesn. pag. 48.]

Les nobles, les roturiers, les esclaves, étoient sujets au _Ban_;

_l'Ost_ n'étoit dû aux Seigneurs que par ceux en faveur desquels ils

avoient démembré leurs Bénéfices. Le temps du service de _l'Ost_ varioit

suivant les stipulations faites lors de l'inféodation; le service du

_Ban_ n'excédoit pas quarante jours, _ex eo die super 40 noctes[360] sit

Bannus rescisus_. Ce n'a été qu'après que tous les Seigneurs se sont

accordés à imposer à leurs Sous-Feudataires l'obligation de les servir

durant le même nombre de jours auxquels ils étoient obligés envers le

Roi, que l'on a cessé de distinguer _l'Ost_ du _Ban_, & que _l'Ost_ a

pris le nom _d'Arriere-Ban_.

[Note 360: Capitul. add. 4, c. 82, on ne comptoit alors que par nuits.

Du Tillet, pag. 2.]

_Ost_ signifioit _montre_, _ostensio_,[361] parce que tout vassal

convoqué par son Seigneur, se présentoit en un endroit indiqué & choisi

par chaque Banneret pour faire la revue de la milice qu'il devoit

conduire.

[Note 361: La Section suivante fait courir le droit d'Escuage du jour

d'el _muster_ de _l'Ost_. _Muster_, du Latin _monstrare_.]

Quand on ne proclamoit que le _Ban_, les vassaux des Seigneurs ne les

suivoient pas; mais lorsque le Prince demandoit le _Ban_ &

_l'Arriere-Ban_, les Seigneurs faisoient publier _l'Ost_ ou l'aide du

_Ban_; & leurs vassaux ou s'en acquittoient en marchant en personne, ou

ils se substitoient quelqu'un, ou ils payoient aux Seigneurs une somme

suivant le taux auquel chaque aide de l'Ost ou du Ban étoit fixé par les

Parlemens ou par les titres d'inféodation.

*SECTION 96.*

*Mes il appiert per les plees & arguments faits en un bon plee sur

_Briefe de Detinue_, (a) de un escript obligatorie port per un _H. Gray.

T. 7. E. 3._ que ne besoigne a celuy qui tient per escuage de aler ove

le Roy luy mesme, sil voile trover un auter _person able_ (b) pur luy

convenablement array pur le guerre, de aler ove le Roy. Et ceo semble

estre bon reason, car poit estre que celuy que tient per tiels services

est _languishant_, (c) issint que il ne poit aler ne chivaucher. Et auxy

_un Abbe ou auter home de Religion_, (d) ou feme solen que tient per

tiels services, ne doit en tiels cas aler en proper person. Et Sir _W.

Herle_, adonque chiefe de Justice _du common Bank_, (e) disoit en tiel

plee, que escuage ne serra graunt, mes lou le Roy alast luy mesme en son

proper person. Et fuist demeurre en judgement en mesme le plee, le quel

les 40 jours serront accompts de le primer jour del muster de host le

Roy, fait per les Commons, & per commandement le Roy, ou de la jour que

le Roy primes entra en Escoce: _Ideo quære de hoc._*

SECTION 96.--_TRADUCTION._

On trouve dans le Recueil des Records du regne d'Edouard III, tom. 7, un

Jugement obtenu par Henry _Gray_, en vertu d'un Bref de _détenue_ ou de

_confirmation_ d'un Contrat dont il étoit porteur, par lequel il demeure

constant que le tenant par Escuage n'est point obligé de suivre en

personne le Roi à l'armée, pourvu qu'il fournisse en sa place une

personne de qualité convenable, bien & duement armée. Cela paroît

équitable; car le vassal peut être malade ou Religieux, ou bien le

service peut être dû par une femme. Guillaume Herle, chef de Justice du

commun Banc, est de sentiment qu'on ne doit l'Escuage que lorsque le Roi

marche en personne contre l'ennemi; & dans les Plaids où il fit

prononcer conformément à son opinion, on mit en question si les quarante

jours de l'Ost du Roi devoient courir du jour de la revue des Milices de

chaque Seigneur ou du premier jour de l'entrée du Roi en Ecosse; mais

n'y ayant point eu de décisions sur ce point, il est permis de prendre

le parti qui paroît le mieux appuyé en raisons ou en droit.

_ANCIEN COUTUMIER._

Mais s'aulcun est si malade qu'il ne puisse accomplir le service de

l'Ost, il doit envoyer homme suffisant en son bien qui bien fasse le

service. Ceux qui doivent le service sont tenus le faire en l'Ost ou

envoyer personne pour eux qui le fassent avénamment. Ch. 44.

_REMARQUES._

(a) _Briefe de detinue._ Voyez Section 498.

(b) _Sil voile trover un auter person able._

Ce que j'ai observé sur la Section précédente, a dû faire comprendre que

l'ordre de la Chevalerie d'honneur, d'armes, ou non glébée (car ces

dénominations sont les mêmes) a été la seule connue jusqu'à

l'établissement de l'hérédité des Bénéfices,[362] & qu'aussi-tôt que le

Domaine royal ne put plus fournir autant de Bénéfices qu'on étoit forcé

de créer de Chevaliers, l'ordre des Chevaliers d'armes sans glebe se

rétablit; d'où il arriva que ceux qui y furent admis suppléerent aux

services des possesseurs de Bénéfices, ou de Fiefs de _Haut-bert_, par

préférence aux autres Nobles, qui, possesseurs des démembremens de ces

Bénéfices ou Fiefs n'avoient point encore été décorés de la Chevalerie

d'armes.

[Note 362: Grég. de Tours, L. 7, c. 15, parle d'un Léonard à qui

Frédegonde fit ôter le baudrier dont Chilpéric l'avoit gratifié. Ce

Léonard étoit conséquemment Chevalier, cependant il ne possédoit pas de

Bénéfice; car l'Auteur ne le désigne que par son emploi dans la maison

de la Reine. La dégradation d'un Chevalier se faisoit par de grands

Seigneurs, comme Ducs, &c. _Ibid._ L. 5, c. 39, parce que c'étoit à ces

Ducs ou autres Seigneurs élevés en dignité que les Leudes sans titre se

recommandoient pour avoir de l'emploi. L. 4, c. 40. _Ibid._]

Les Hauts Seigneurs pouvoient bien alors sous-inféoder partie de leurs

Bénéfices, & charger leurs Sous-Feudataires de quelques-uns de leurs

devoirs; mais à raison de ce qui restoit de ces Bénéfices en leurs

mains, ils se réservoient aussi les fonctions les plus honorables. Or,

il auroit été dangereux pour eux de confier ces fonctions à quelques-uns

de leurs vassaux.

Comme elles consistoient principalement dans le commandement de tous les

hommes nobles de leur Seigneurie, ceux qu'ils auroient préférés pour les

représenter, auroient pu s'exempter de leurs propres services, au

préjudice des autres. Cet inconvénient ne se rencontroit pas dans le

choix que les Chevaliers glébés, ou les Hauts Seigneurs faisoient d'un

Chevalier d'armes qui ne possédoit point de Fiefs; & c'est ce qui fit

que ces Chevaliers d'armes parvinrent insensiblement à être les seuls

chargés de suppléer aux Barons, &c. L'ordre de ces Chevaliers d'armes

n'acquéroit cependant par-là aucune espece de supériorité sur celui des

Ecuyers; car on voit plusieurs de ces Chevaliers faire le service de

simples Ecuyers.[363] Il n'y a pas d'ailleurs d'exemple qu'un Ecuyer ait

fait, comme Chevalier d'armes, le service pour un Chevalier glébé; mais

il n'étoit point rare de voir un descendant d'Ecuyer obtenir la

Chevalerie d'armes, & devenir, par ce moyen, quant à l'exercice des

fonctions militaires, égal aux Seigneurs des Fiefs de la plus haute

dignité. Ainsi, on peut dire que le Chevalier d'armes n'avoit aucun rang

militaire déterminé, mais seulement la faculté d'occuper tous les rangs,

à la différence de l'Ecuyer, dont le titre supposoit toujours qu'il

devoit des services au Seigneur de qui il tenoit son Fief, ou qu'il

étoit subordonné à ceux que le Prince avoit gratifié d'un Fief plus

honorable. Les grands Seigneurs, en ne se faisant jamais remplacer par

un Ecuyer, conservoient donc, d'un côté, la dignité de leurs Pairs:

l'Ecuyer auroit, en effet, pu réussir à s'attribuer la Pairie avec eux,

en se perpétuant dans les fonctions d'un Baron, & en les supposant

annexées à son Fief; & d'un autre côté, ces Seigneurs empêchoient par-là

l'Ecuyer d'usurper sur ses covassaux des priviléges qui auroient

insensiblement altéré la nature & les conditions de l'inféodation de ces

derniers.

[Note 363: Rôle de l'Ost de Foix en 1271.]

Conséquemment quand les Loix Angloises enjoignent de se substituer

_person able_ pour faire les services de Chevalier, elles entendent que

cette personne soit ou décorée de la Chevalerie d'armes, ou de condition

égale à celle de l'Ecuyer qu'il est chargé de représenter.

(c) _Languishant._

Voyez le Chapitre 44 de l'ancien Coutumier, intitulé _de Langueur_. La

maladie étoit, pour les affaires civiles comme pour _les militaires_,

une excuse valable.

(d) _Abbe ou auter home de Religion ne doit aler en guerre en proper

person._

Les Ecclésiastiques furent d'abord exempts d'aller à la guerre. Un des

principaux crimes que Grégoire de Tours[364] reproche à Salonius, Evêque

d'Ambrun, & à Sagittaire, Evêque de Gap, qui vivoient au temps du Roi

Gontran, est qu'ils alloient au combat comme des laïcs. Cependant comme

les principaux emplois de l'armée étoient confiés aux Leudes, & que les

Rois leur accorderent au commencement, par préférence, les Dignités &

les Bénéfices Ecclésiastiques, on vit insensiblement les Evêques, qui

avoient exercé quelqu'office militaire, le conserver encore après leur

nouvel état. Cet usage fut presque général sous Charles Martel; les

Evêchés, les Abbayes étoient _la paye ordinaire de ses Capitaines_.[365]

[Note 364: Liv. 5, c. 20: _Tamquam unus ex laicis accincti arma plurimos

propriis manibus interfecerunt._]

[Note 365: Mézeray, année 733.]

Carloman & Charlemagne, frappés de ce désordre, défendirent à tous

Ecclésiastiques d'en venir aux mains avec l'ennemi, & de paroître même

armés dans le Camp.[366] Ils ne leur laisserent la liberté que de leur

amener, ou aux Officiers qu'ils leur désigneroient,[367] les milices

qu'ils étoient obligés de fournir à cause de leurs Bénéfices.

[Note 366: _Capitul. L. 5. Synod. Carlom. 11, Calend. Maïas, ann. 742_,

& Capitul. 91, L. 7, ann. 863 & 869.]

[Note 367: _Nec arma ferant, nec ad pugnam pergant... suos homines bene

armatos nobiscum aut cùm quibus jusserimus dirigant._ Balus. L. 7, Cap.

103, Miscell. tom. 3, pag. 129 & 174. Nos Rois ne croyoient donc point

déroger à leur _magnanimité_ ni dégrader leur _courage_ en marchant à la

tête de la _milice du Clergé_, comme le prétend l'Auteur de l'Espr. des

Loix, tom. 4, L. 30, c. 17, pag. 50.]

Charles le Chauve suivit les mêmes principes. Un Canon du Concile de

Verneuil, tenu en 845, n'exempte les Evêques de conduire leurs troupes

en personne, qu'à condition qu'ils les confieront à celui d'entre les

fidèles du Roi qu'ils voudront choisir.[368]

[Note 368: _Cuilibet fidelium vestrorum_, disent les Evêques du Concile

de Verneuil, _quem sibi utilem judicaverint Episcopi committant_, & le

Roi présent octroye leur demande.]

Il est vrai que l'on peut citer quelques exemples d'Evêques & d'Abbés

qui ont servi depuis en personne dans l'armée; mais cela n'est arrivé

que dans des cas extrêmes[369] ou par contrainte,[370] ou au mépris des

regles canoniques & civiles généralement suivies dans le Royaume.

[Note 369: Comme lorsque Bernard, fils de Pepin, se révolta. Aimoin, L.

4, c. 106, pag. 243.]

[Note 370: Ceci est prouvé par les Canons du Concile de Reims en 1049, &

par le Capit. 285, L. 6, & le 91 du L. 7.]

Si le Duc Raoul eût exigé du Clergé de Normandie le service militaire

personnel, il auroit conséquemment violé une Loi qui avoit été respectée

avant lui dans cette Province comme dans toutes les autres Provinces de

France; & l'on conçoit quel intérêt il avoit à maintenir, sur-tout ses

Sujets Ecclésiastiques, dans leurs anciens priviléges. Ces priviléges

leur furent donc conservés par ce Duc, & ils subsistoient encore, au

temps de Guillaume le Conquérant, les mêmes qu'ils avoient été sous les

Rois de la seconde race. L'Evêque de Bayeux son frere & l'Evêque de

Coutance suivirent l'armée lorsqu'il se rendit maître de

l'Angleterre;[371] mais ces deux Evêques ne l'aiderent que de leurs

conseils & de leurs prieres, _pugnabant precibus & consiliis_. Les

Eglises continuerent aussi durant le regne de Guillaume, d'avoir, comme

elles l'avoient eu sous Charles le Chauve, le choix des Commandans de

leurs troupes, & ce choix, tant en Normandie qu'en Angleterre, tomboit

toujours sur les Seigneurs les plus puissans.

[Note 371: Thomass. part. 3, L. 1, c. 45.]

La Chevalerie d'armes devenue en vogue, ces Seigneurs, pour grossir leur

Cour, & se procurer des personnes capables de les remplacer, ou de les

soutenir dans leurs guerres privées, usurperent le droit de créer, comme

les Souverains, des Chevaliers; & après avoir conféré cette qualité à

des vassaux des Eglises, ils leur confierent la conduite des milices

qu'elles étoient obligées de fournir. Ces vassaux élevés par-là

au-dessus de leurs co-vassaux, ou chargeoient ceux-ci de les défrayer de

leurs propres services, ou bien les excédoient par des amendes qu'ils

n'avoient point encourues. Comme ces procédés tendoient à dégoûter du

Vasselage des Eglises, les Evêques, les Abbés crurent ne devoir rien

négliger pour prévenir cet événement. Possesseurs de grands Fiefs, soit

de Baronnie, soit de _Haut-bert_, ils conférerent à ce titre, comme les

Seigneurs laïcs, le grade de Chevaliers aux Nobles qu'ils présumerent

leur être le plus affectionnés, ils leur permirent même de lever leur

banniere. Mais cet abus fut réprimé dès sa naissance;[372] & depuis le

commencement du douzieme siecle, les hommes de guerre, fournis par les

Ecclésiastiques, n'ont plus eu, comme cela s'étoit pratiqué en France

dès le neuvieme siecle, d'autres Commandans que ceux que les Ducs de

Normandie nommoient en cette Province & en Angleterre pour la conduite

de leurs propres vassaux.

[Note 372: Concil. de Londres en 1102, 17 Canon. Selden. Not. _in

Eadmer._ pag. 131.]

(e) _Common Bank._

La compétence que l'Echiquier de Normandie réunissoit, fut divisée par

le Conquérant, en Angleterre, entre trois Tribunaux souverains & en

dernier ressort. Le premier étoit le _Banc royal_, ou commun Banc, où on

jugeoit les causes civiles & criminelles dans lesquelles le Roi étoit

intéressé. Dans le second, qui s'appelloit _Cour des communs Plaids_, on

ne traitoit que des procès entre particuliers; & la Cour du Fisc, à

laquelle fut conservé le nom d'Echiquier, prononçoit sur les amendes,

les aliénations des Fiefs, les revenus du Roi, les tailles & autres

matieres qui concernoient le Domaine. La Cour du _commun Banc_ étoit

seule ambulatoire,[373] & du nombre des Juges de cette Cour, on tiroit

ceux qui devoient présider aux autres. C'est par cette raison que les

Jurisconsultes Anglois donnent indifféremment aux Juges de l'Echiquier

ou des communs Plaids, le nom de Juges du commun Banc.[374] Les

Commissaires du Roi, délégués dans les Provinces, faisoient leurs

rapports à ces trois sortes de Cours, & l'on y réformoit ou approuvoit

les décisions des Plaids particuliers dont les Seigneurs ou leurs

vassaux prétendoient avoir droit de se plaindre.[375] On y faisoit aussi

les Loix. Voyez Section 164.

[Note 373: _Magn. Ch._ art. 13.]

[Note 374: Coke, Sect. 96 de Littlet.]

[Note 375: _Magn. Ch._ art. 14.]

*SECTION 97.*

*Et apres tiel voyage royall en Escoce, il est communement dit, que _per

authoritie de Parliament l'Escuage serra assesse_ (a) & mis en certeine

summe dargent, quant chescun que tient per entire fée de service de

Chivaler, quil ne fuit per luy mesme, ne per un auter pur luy ove le

Roy, payera a son Seignior de que il tient la terre per escuage. Sicome

mittomus, que il fuit ordaine per authoritie de la Parliament, que

chescun que tient per entire fée de service de Chivaler, que ne fuit ove

le Roy, payera a son Seignior _40 s._, donque celuy que tient per

moitie dun fée de Chivaler ne payera a son Seignior forsque _20 s._ &

celuy que tient per le quart part de fée de Chivaler ne payera forsque

_10 s._ & sic que pluis, pluis; & que meins, meins.*

SECTION 97.--_TRADUCTION._

Après que le Roi est de retour d'Ecosse, le Parlement fixe ordinairement

l'_Escuage_, en l'évaluant à une certaine somme que chaque vassal,

lorsqu'il n'a point été en personne à l'armée ou qu'il ne s'est point

fait suppléer, est tenu de payer à son Seigneur.

La valeur de l'_Escuage_ a été fixée par divers Parlemens; sçavoir, pour

un plein Fief de Chevalier, à 40 s. pour un demi-Fief, à 20 s. pour le

quart de Fief, à 10 s. & pour les parts inférieures, à proportion.

_ANCIEN COUTUMIER._

Aulcun ne se peut excuser par exoine de l'aide de l'Ost à quoi il est

tenu du Fief qu'il tient; car il n'y peut avoir aulcun delayement: mais

s'aulcun est si malade qu'il ne puisse accomplir le service de l'Ost qui

doit estre fait au Prince, il doit envoyer homme suffisant en son lieu.

Ceux qui doivent l'aide, n'en doivent point rendre ne la lever devant

que le Prince leur avoit ottroyé la quantité de l'aide de Fief, mais

quand l'aide sera déterminé & ottroyé par le Prince, chacun sera tenu

se rendre à la semonce de 15 jours, si come il tient du Fief sans aulcun

délay. Et s'il fait gré de l'aide de son Fief, ainsi comme il fit à la

derniere fois, quand l'aide de l'Ost fut payé selon la quantité que le

Prince détermina & ottroya, il doit par ce remaindre en paix. Ch. 44.

_REMARQUE._

(a) _Per authoritie de Parliament lescuage serra assesse._

Tant que le service militaire avoit été dû personnellement en France,

c'est-à-dire, avant l'institution de l'hérédité des Bénéfices, tout

homme libre qui ne se présentoit pas au Ban, payoit une amende de

soixante sols,[376] & à faute de payement il perdoit sa liberté. Un

Officier commensal du Roi, pour la même faute, étoit privé de vin & de

viande;[377] & les grands Bénéficiers, qui ne se rendoient point au Camp

à la tête de leurs hommes, ou avec leurs Pairs, étoient dépouillés de

leurs _Honneurs_ ou Bénéfices. Mais les Bénéfices étant devenus

perpétuels & héréditaires, ainsi que les Fiefs qui en avoient été

démembrés, & les Seigneurs ayant inféodé à quelques-uns de leurs vassaux

en exemption de service personnel, au moyen de rentes ou autres

redevances; l'indemnité due par les Seigneurs au Roi, pour le défaut de

services de leurs Sous-Feudataires, ne dut pas être à la discrétion de

ces Seigneurs. Il fut donc nécessaire que le Prince seul déterminât

cette indemnité, selon l'espece du service dont il avoit été privé.

Cependant le Roi ne décidoit rien à cet égard que de l'avis des Princes

du Sang, des Barons & autres Grands du Royaume,[378] c'est-à-dire, du

Parlement. Voyez Section 164.

[Note 376: Capitul. L. 3, c. 67. L. Ripuair. tit. 68.]

[Note 377: Capitul. L. 3, c. 69.]

[Note 378: Ordonn. du 7 Août 1335. Bruss. L. 2, c. 6, pag. 168, la

rapporte.]

*SECTION 98.*

*Et ascun teignont per le custome que si lescuage courge per authoritie

de Parliament a ascun summe de money, que ils ne paieront forsque la

moitie de ceo, & ascuns teignont que ils ne paieront forsque le quart

part de ceo. Mes pur ceo que lescuage que ils paieront est non certain,

pur ceo que nest certain coment le Parliament assessera lescuage eux

teingnont per service de Chivaler. _Mes auterment est de lescuage

certaine_, (a) de que serra parle en le tenure de Socage.*

SECTION 98.--_TRADUCTION._

En certaines Seigneuries les vassaux sont dans l'usage de ne payer que

moitié ou le quart du taux de l'Escuage fixé par le Parlement. Mais

parce que le taux que le Parlement doit déterminer est incertain, & que

par conséquent les droits dûs par ces vassaux n'ont rien de fixe, ils

sont réputés tenir par service de Chevalier; au lieu que ceux qui

doivent pour droit d'Escuage une somme ou redevance invariable, ne sont

réputés tenir qu'en Socage, comme nous le dirons au Chapitre de Tenure

en Socage.

_REMARQUE._

(a) _Mes auterment est de lescuage certaine_, &c.

Ceux qui devoient une somme tous les ans, sous le titre de droit

d'escuage, n'étoient point assujettis, par leur inféodation, au service

personnel de Chevalier. Leurs Seigneurs, au contraire, s'étoient

réservés ce service, ou avoient inféodé à d'autres, à la condition de le

faire ou de préposer quelqu'un pour s'en acquitter. Ceux-ci

participoient donc seuls aux honneurs, à la dignité, à la noblesse que

le Fief avoit originairement reçu des services militaires qui y avoient

été spécialement attachés. Ils étoient donc seuls, à proprement parler,

tenans par service de Chevalerie; & enfin, ils étoient seuls assujettis

à indemniser les Seigneurs du défaut de ce service.

En effet, cette indemnité à leur égard étoit essentiellement

représentative de leur propre service; au lieu que le droit que les

autres payoient, sous la dénomination d'_Escuage_, n'étoit qu'une

redevance honorée de ce nom, à cause de l'usage auquel il avoit plu au

Seigneur de la destiner. Voyez Sect. 120.

*SECTION 99.*

*Et si home parle generalement descuage, il serra entendue per le common

parlance descuage noncertaine, que est service de Chivaler, & tel

escuage trait a luy homage, & homage trait a luy fealtie, car fealtie

est incident a chescun manner de service forsque a le tenure en

Frankalmoigne, come serra dit apres en le tenure de Frankalmoigne. Et

issint il que tient per escuage, tient per homage, fealtie & escuage.*

SECTION 99.--_TRADUCTION._

En général par le terme d'Escuage on entend le service de Chevalier,

dont la valeur n'a rien de certain. Or le tenant par ce service doit

_hommage_ & _féauté_; car la féaute a lieu dans tous les cas où on doit

quelque service. La Tenure en franche Aumône est seule exceptée de cette

regle. _Voyez_ Ch. 6 ci-après. Ainsi il est de principe que la Tenure

par Escuage est en même-temps Tenure par Hommage & Tenure par Féauté.

*SECTION 100.*

*Et est ascavoir, que quant escuage est tielment assesse per authoritie

de Parliament chescun Seignior de que la terre est tenus per escuage,

avera lescuage issint assesse per Parliament, pur ceo que il est

intendus per le Ley, que al commencement tiels tenements furent dones

per les Seigniors a les tenants de tener per tielx services a defender

lour Seigniors, auxy bien come le Roy, & mitter en quiet lour Seigniors

& le Roy, de les Scotes avantdits.*

SECTION 100.--_TRADUCTION._

Quand l'Escuage est fixé par le Parlement, chaque Seigneur peut l'exiger

des vassaux qu'il y avoit assujettis, parce que le but des Seigneurs en

inféodant a été que les vassaux sujets à l'Escuage combattissent les

Ecossois, autant pour eux que pour le Souverain.

*SECTION 101.*

Et pur ceo que tiels tenements deviendront primes des Seigniors, il est

reason que ils averont lescuage de lour tenants. Et les Seigniors en

tiel case purront distreiner pur lescuage issint assesse, ou ils en

ascuns cases purront avoir Briefe le Roy, direct as Vicomts de mesme

les Counties, &c. de levier tiel escuage pur eux, sicome appiert per le

_Register_. Mes de tiels tenants queux teignont per escuage de Roy,

queux ne fueront ove le Roy en Escoce, le Roy mesme avera lescuage.

SECTION 101.--_TRADUCTION._

Comme les tenans par _Escuage_ ne doivent leur origine qu'aux Seigneurs,

il est juste que ceux-ci puissent rentrer en possession du Fief quand

leurs tenans leur refusent le service, ou le payement de la somme à

laquelle le Parlement l'a évalué. Les Seigneurs, dans ces cas peuvent

donc obtenir un Bref du Roi adressé aux Vicomtes en la forme prescrite

aux Registres de Chancellerie.

_Nota._ Que lorsqu'on a dit que les ténemens par Escuage ont été établis

par les Seigneurs, ceci ne s'entend pas des Fiefs tenus du Roi par

Escuage, & pour lesquels le droit d'Escuage lui est dû par ses vassaux

qui ont manqué à le suivre à l'armée.

*SECTION 102.*

*_Item_, en tiel case avantdit, lou le Roy face un voyage royall en

Escoce, & lescuage est assesse per Parliament, si le Seignior distreine

son tenant que tient de luy per service dentire fée de Chivaler pur

lescuage issint assesse, &c. & le tenant plede, & voit averrer que il

fuit ove le Roy en Escoce, &c. per 40 jours, & le Seigneur voit averrer

le contrarie, il est dit, que il _serra trie per le certificat_ (a) del

_Marshall del Host_ (b) le Roy en escript south son seale que serra mis

a les Justices.*

SECTION 102.--_TRADUCTION._

Si le Roi ayant fait la guerre aux Ecossois, le Parlement regle la

valeur de l'Escuage, un Seigneur peut poursuivre son vassal tenant par

le service entier de Chevalier pour être payé de ce droit. Mais si le

vassal offre prouver qu'il a suivi l'armée durant 40 jours, il ne peut

faire cette preuve que par le certificat du Maréchal de l'Ost du Roi, &

la Justice dont le vassal ressortit ne peut prononcer rien de contraire

à ce certificat.

_REMARQUES._

(a) _Serra trie per le Certificat_, &c.

Les Justices subalternes, le Parlement même, ne pouvoient admettre de

preuve contraire à l'énoncé de ce certificat, parce que le Maréchal &

le Connétable étoient les seuls Juges de ce qui se passoit hors le

Royaume, même pour crimes ou contrats qui ne partoient point du fait de

la guerre. Le tribunal du Connétable & du Maréchal conserve encore en

Angleterre la même compétence.[379] _Si un Anglois blesse mortellement_

un autre Anglois en France, ce dernier mourant de cette blessure après

son retour en son pays, il appartient à la Chambre militaire de punir le

coupable. Elle connoît encore exclusivement des contrats civils faits

entre deux Anglois en un Royaume étranger, ce qui tire évidemment sa

source de l'usage où le Connétable & le Maréchal ont toujours été en

France, de prononcer en dernier ressort[380] sur tous les délits commis

non-seulement par tous les gens de guerre, mais encore par toutes

personnes non domiciliées. Aussi trouve-t'on, dans les Registres de la

Tour de Londres, nombre de Jugements rendus en pareilles circonstances,

sous les regnes des Ducs Normands en Angleterre.

[Note 379: Artur Duck, L. 2, 3e Part. no 17 & 18.]

[Note 380: _Voyez_ les anc. Ordonn. recueillies par Guénois.]

(b) _Marshall del Host._

Marshall, en Saxon _Marischalk_, _equitum magister_. Ce nom fut inconnu

aux Anglois jusqu'à la conquête du Duc Guillaume.[381] L'Officier qui

exerçoit auparavant, parmi eux, les fonctions de Maréchal, s'appelloit

_hérétoches_.[382]

[Note 381: Ce nom étoit en usage en France dès le 7e siecle. _Capitul.

Dagoberti_ II, tit. 79, no 4. _Voyez_ aussi le Capitulaire de 813, art.

10.]

[Note 382: Coke sur la prés. Sect.]

M. le Président Hesnault pense qu'_Albéric Clément a commencé de rendre

l'Office de Maréchal de France militaire en 1191_. Mézeray ne s'exprime

pas tout-à-fait de même: _Le pere d'Albéric avoit_, selon lui, _exercé

l'emploi de Maréchal avant son fils_, & étendu déjà son autorité sur les

gens de guerre.

Or, en s'en tenant à ce que dit cet Auteur, l'établissement de la

Jurisdiction militaire du Maréchal remonteroit au commencement du

douzieme siecle; mais le texte de Littleton donne à cet établissement

une époque antérieure, & elle paroît parfaitement d'accord avec les

accroissemens du pouvoir des offices de Maréchal & de Connétable, tant

en France qu'en Angleterre.

En effet, sous Charles le Simple, les Comtes de Paris avoient encore la

_Justice, Police, Finance, & le commandement des Armées_:[383] le

Connétable étoit restraint _au commandement de l'écurie_.[384] Hugues

Capet ayant supprimé la premiere de ces charges, la compétence qui y

étoit attachée, relativement à la discipline des troupes, fut dévolue au

Connétable. Cet Officier, dès ce moment, donna les ordres nécessaires

pour assembler & pour faire conduire l'Ost du Roi; & le Maréchal, qui

étoit comme le Lieutenant du Connétable, se trouvant chargé de faire

exécuter ces ordres, se rendit insensiblement, par l'activité de ses

fonctions, plus nécessaire au Prince & plus redoutable aux troupes que

le Connétable.

[Note 383: Prés. Hesn. remarq. sur les éven. sous Hugues Capet, vol. 1,

pag. 131.]

[Note 384: _Ibid_, ann. 1060, on voit Burchard avoir le commandement

d'une Flotte sous Charlemagne; mais c'étoit une exception à la regle.

Aimoin, L. 4, c. 95.]

Au temps de Guillaume le Conquérant, le Maréchal étoit déjà l'Officier

le plus important de _l'Ost le Roi_, & le Connétable n'étoit point

encore parvenu, en France, à être compté parmi _les grands Officiers de

la Couronne_,[385] ni à être placé, en Normandie, au nombre des

Officiers militaires. Littleton ne compte en conséquence,[386] parmi les

grands Officiers du Roi, que le _Porte-Etendard_, le _Porte-Lance_,

celui qui _conduit l'Ost_, le _Maréchal_; ce qui fait bien voir que la

conduite de l'Ost n'étoit point, lors de l'introduction des Loix

Normandes en Angleterre, spécialement affectée à un Office particulier.

En effet, les successeurs du Conquérant chargeoient ordinairement le

Maréchal de cette fonction. Guillaume, Duc de Glocestre en 1216, en

qualité de Maréchal, eut la garde de Henri III, la Lieutenance du

Royaume, la Surintendance de l'armée.[387] Ce n'a été qu'après la

révolte du Comte Richard, successeur du Duc de Glocestre, que l'office

de Connétable a repris, parmi les Anglois, la même supériorité dans les

opérations militaires qu'il avoit eue en France depuis Hugues Capet.

D'après ces observations on apperçoit, au premier coup-d'œil, ce qui a

induit à croire jusqu'ici que le Maréchal n'avoit obtenu, en France,

d'autorité sur les gens de guerre qu'à la fin du douzieme siecle.

[Note 385: Prés. Hesn. remarq. sur les éven. sous Hug. Cap.]

[Note 386: Sect. 153.]

[Note 387: Duchesne, Hist. d'Irl. & d'Angl.]

Les fonctions du Maréchal se sont étendues à proportion du pouvoir du

Connétable. Celui-ci n'ayant obtenu la qualité d'Officier de la Couronne

qu'après l'an 1060, & son autorité ayant cessé alors d'être bornée à

_l'Ost du Roi_, c'est-à-dire, aux gens de guerre relevans directement du

Roi; le Maréchal, comme Lieutenant de cet Officier, n'acquit aussi que

dans ce temps, sur toute l'armée, le même pouvoir qu'il avoit jusques-là

seulement exercé sur les vassaux du Roi. Or, nos Historiens antérieurs à

l'an 1060, ne se sont attachés qu'à transmettre à la postérité les

exploits de ceux qui avoient eu le commandement en chef de toutes les

troupes; d'où ceux qui les ont suivis ont tiré cette fausse conséquence,

que puisqu'ils n'avoient rien dit du Maréchal en particulier, il n'avoit

encore acquis, dans le onzieme siecle, aucun rang de distinction parmi

les Officiers militaires.

CHAPITRE IV.

_DE SERVICE DE CHEVALIER._

*SECTION 103.*

*Tenure par Homage, Fealtie, Escuage, est a tener per service de

Chivaler, & trait a luy_ Garde_, (a) _Mariage_ (b) & _Reliefe_. (c) Car

quant tiel tenant mourust, & son heire male est deins lage _de 21 ans_

(d), le Seignior avera la terre tenus de luy tanque al age del heire

de 21 ans, le quel est appel pleine age, pur ceo que tiel home per

entendement del Ley nest pas able de faire tiel service de Chivaler,

devant lage de 21 ans: Et auxy si tiel heire ne soit marie al temps de

mort de tiel Auncester, donque le Seignior avera le garde & le mariage

de luy. Mes si tiel tenant de vie, son heire female esteant dage de 14

ans, out de plus donque le Seignior navera my le garde del terre ne

de corps, pur ceo que feme de tiel age poit aver baron able de faire

service de Chivaler. Mes si tiel heire female soit deins lage de 14 ans,

& nient marie al temps de la mort son Auncester, donque le Seignior

avera le garde de la terre tenue de luy, tanque al age de tiel heire

female de 16 ans, pur ceo que il est done per le Statute de Westminster.

1. _Cap. 22._ Que per 2 ans procheine ensuant les dits 14 ans, le

Seignior poit tender convenable mariage sauns _disparagement_ (e) a

tiel heire female. Et si le Seignior deins les dits 2 ans ne luy tend

tiel mariage, &c. donque el al fine des dits 2 ans, poit enter & ouste

son Seignior. Mes si tiel heire female soy marie deins lage de 14 ans

en la vie son Auncester, & son Auncester devy e esteant deins lage de

14 ans, le Seignior navera forsque la garde de la terre, jesques a fine

de 14 ans, dage de tiel heire female, & donque son baron & luy poient

enter en la terre & ouste le Seignior; car ceo est hors de cas de le dit

estatute, entant que le Seignior ne poit tender mariage a luy que est

marie, &c. Car devant le dit Statute Westminster 1, tiel issue female

que fuit deins age de 14 ans, al temps de mort son Auncester, & puis

que el avoit accomplish lage de 14 ans, sans ascun tender de mariage

per le Seignior a luy, tiel heire female donque puissoit enter en le

terre, & ouste le Seignior sicome appiert per le rehersall & parolx de

le dit Statute, issint que le dit Statute fuit fait en tiel cas, tout

pur ladvantage de Seigniors come il semble. Mes uncore touts fois est

entendue per les parolx de mesme le Statute que le Seignior navera les

deux ans apres les 14 ans, come est avantdit, mes lou tiel heire female

soit deins lage de 14 ans, nient marie al temps de mort son Auncester.*

SECTION 103.--_TRADUCTION._

Tenir par Hommage, Féauté & Escuage, c'est tenir par service de

Chevalier; & cette tenure donne ouverture aux droits de _Garde_, de

_Mariage_ & de _Relief_. De-là lorsque le possesseur d'une tenure de

cette espece en décédant laisse un enfant mâle qui n'a point encore

atteint sa 21e année, le Seigneur jouit de la terre jusqu'à ce que le

mineur ait atteint cet âge qui est celui de la majorité parfaite, parce

qu'avant cet âge un homme n'est pas capable de faire le service de

Chevalier.

Si ce mineur n'est pas marié au temps de la mort de son pere, le

Seigneur en a la garde & le mariage. Il en est autrement d'une fille:

car dès qu'elle a 14 ans, le Seigneur n'a la garde ni de sa terre ni de

sa personne; une fille à cet âge peut, en effet, avoir un époux capable

de s'acquitter du service de Chevalier. Quand la fille a moins de 14

ans, lors du décès de son pere, le Seigneur a la garde de la terre qui

releve de lui jusqu'à ce qu'elle ait 16 ans; en conséquence le Statut du

premier Parlement, tenu à Westminster, chap. 22, porte que le Seigneur

peut, sans déparager la fille de son vassal, lui procurer un mariage

convenable dans les deux ans qui suivent sa 14e année; & que si le

Seigneur néglige de la marier pendant ces deux ans, cette fille peut se

mettre en possession de son Fief. Cependant au cas où elle auroit été

mariée par son pere avant 14 ans; après la mort de son pere le Seigneur

n'auroit la garde de la terre que jusqu'à sa 14e année, & alors l'époux

de cette fille pourroit prendre possession de son Fief. La disposition

du Statut ne peut s'entendre, en effet, de ce cas, puisque la fille

étant mariée, les deux ans accordés au Seigneur pour la pourvoir lui

seroient inutiles. D'ailleurs avant le Statut toute fille qui avoit

moins de 14 ans lors du décès de son pere, & à laquelle le Seigneur ne

procuroit aucun établissement avant cet âge accompli, pouvoit aussi-tôt

qu'elle avoit atteint sa 14e année, jouir de son Fief, comme le porte le

dispositif du Statut cité ci-devant; ce qui prouve bien que le Statut

n'a eu pour but que le profit des Seigneurs.

Il est d'observation cependant que le Seigneur n'a la garde pendant deux

ans après la 14e année, que lorsque la fille qui est mineure de 14 ans

n'a point été mariée du vivant de son pere.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRE XXXIII.

Nous debvons savoir que le Prince de Normandie doit avoir la garde de

tous les orphelins qui sont de petit aage qui tiennent de luy par homage

alcun Fief ou membre de Hautbert. L'en doit savoir que ceulx sont dedens

aage qui n'ont pas accomplis 20 ans, & pour ce qu'ils doibvent estre

tenues en garde tant que les 20 ans soient accomplis, on leur donne un

an par l'usage de Normandie, en quoy ilz peuvent faire en court clameur,

& rappeller les saisines de leurs ancesseurs par enquestes.

Quand les hoirs sont issus de Garde, leurs Seigneurs n'auront aulcun

Relief d'eux de ce même Fief, car les issues de la Garde seront comptées

en lieu de relief, non pourtant ils prendront relief de leurs homes. Car

pour ce s'ilz & leurs terres furent en garde, ilz ne doibvent pas perdre

le relief de leurs homes quand ilz leur auront fait homage.

Se femme est en garde, quand elle sera en aage de marier, elle doit

estre mariée par le conseil & licence de son Seigneur, & par le conseil

& assentement de ses parents & amis, selon ce que la noblesse de son

lignage & la valeur de son Fief le requerra, & au mariage luy doit estre

rendu le Fief qui a été en garde.

Femme n'y est pas de garde fors par mariage, & ne dict l'en pas qu'elle

ait aage, s'elle n'a accompli vingt ans. Mais s'elle est mariée à temps

& à aage qui est établi à femme marier, le temps de mariage luy donne

aage & délivre son Fief de garde.

Les Fiefs de ceux qui sont en garde doibvent estre gardés entierement

par les Seigneurs qui reçoivent les fruits & les issues; & pour ce doibt

l'en savoir que le Seigneur doibt tenir en droit estat ancien les

Edifices, les Manoirs, Bois, Prairies, Jardins, Estangs, Moulins,

Pescheries, & les autres choses dont ils doibvent avoir les issues, & si

ne peuvent vendre, arracher ne remuer les bois, les maisons ne les

arbres.

S'aulcun Seigneur vend les maisons ou les bois qui sont en sa garde, ou

s'il les fait arracher ou mettre malicieusement hors du Fief qu'il a en

garde, il le doit griefvement amender & rendre pleinement ou perdre la

garde du tout, &c.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRE XXXIV.

L'en doibt savoir que les Seigneurs du Fief doibvent avoir relief des

terres qui sont tenues d'eulx par homage, quand ceulx meurent de qu'ils

avoient homage. En deux manieres laissent les homes leurs héritages en

Normandie; une maniere est quand ils entrent en religion, & ils laissent

toute possession terrienne, & ainsi descendent leurs héritages à leurs

hoirs, & relief en doit estre payé & nouvel homage prins.

L'autre maniere est quand ils baillent à aultre le Fief, & n'y

retiennent rien, si come par vente, & d'illec vient relief & nouvel

homage, par ce appert-il que relief & homage sont aussi come conjoincts

ensemble; car partout où il y a relief il convient que homage y soit,

combien que partout où il y a homage, il ne convienne pas avoir relief;

car il y a en diverses parties de Normandie moult de Fiefs qui ne sont

pas tenus à payer relief, si come quittances, franchises & aultres

dignités ja soit ce qu'ils doibvent homage, & si doibt on savoir que par

toute Normandie relief est déterminé généralement en Fief de Hautbert

par 15 liv. en Baronie, par 100 liv. ès terres gaennables est fait

relief par 12 den. l'acre.

_REMARQUES._

(a) _Garde._

Par ce qui a été dit dans les Remarques sur la Section 50, on a dû

facilement comprendre la distinction qu'on doit faire entre la _Baillie_

du Roi mineur, la Tutelle des Aleux & la Garde des Bénéfices ou des

Fiefs. La premiere ne concernoit que la personne; la seconde comprenoit

le soin de la personne & la régie de tous les biens, mais le tuteur en

rendoit compte; & la Garde avoit pour objet l'éducation du mineur &

l'administration de ses biens, sans que le Gardien fût tenu de rendre

raison du revenu. Cette derniere prérogative étant la plus

caractéristique de la Garde féodale, elle conduit naturellement à

rechercher quelle en a pû être la source. Et après une légere attention,

il me semble qu'on la trouve dans le droit de Garde ou de _Régale_ sur

les biens Ecclésiastiques.

En effet, la Garde des Eglises a constamment précédé de plusieurs

siecles celle des Bénéfices laïcs. Sous la premiere Race, les Bénéfices

étoient ou amovibles ou viagers, & après être rentrés, par le décès des

titulaires, dans le domaine duquel ils avoient été démembrés, ou le Roi

ne les conféroit plus, ou bien il leur assignoit des revenus & des fonds

différens, soit pour la quotité, soit pour la situation de ceux dont ils

avoient été précédemment composés. Cela ne peut se concilier, en aucune

façon, avec l'idée que _le droit de Garde_ fait naturellement naître;

car ce droit suppose, en celui qui l'exerce, l'obligation de conserver

l'objet de la Garde; au lieu que nos Rois de la premiere Race n'avoient

pu s'imposer cette obligation à l'égard de bienfaits, qui n'ayant

essentiellement aucune existence légale ni de convention, ne

subsistoient qu'autant qu'il plaisoit au Souverain.

Il n'en étoit pas ainsi des Bénéfices Ecclésiastiques: les dons que les

Rois & les Sujets avoient faits aux Eglises, ne pouvoient être anéantis

sans injustice. Ces dons avoient une application spéciale: en changer

l'emploi, c'eût été priver la Religion de ses Ministres, & ceux-ci de

l'honneur que le Souverain leur avoit accordé de pouvoir seuls

distribuer ses libéralités aux Fidèles ses sujets, selon leurs besoins.

Aussi dès le premier instant où nos Rois ont cédé aux Eglises des fonds,

& aux Evêques des revenus, ils n'ont cessé de veiller à ce que ni les

uns ni les autres n'en fussent dépouillés, soit par la négligence des

Evêques eux-mêmes, soit par celle de leur Clergé après leur décès, soit

enfin par la violence ou la cupidité des Grands du Royaume. La preuve

d'une assertion aussi importante pourroit, sans doute, faire l'objet

d'un ouvrage particulier; mais borné par le plan que je me suis formé à

de simples Remarques, je tâcherai, dans le grand nombre d'autorités que

m'offrent les différens siecles que je dois parcourir, d'en choisir de

si décisives, que malgré leur petit nombre, elles suffiront, je m'en

flatte, à toutes personnes exemptes de préjugé.

Bien avant Clovis, on regardoit, comme une maxime incontestable, que

l'Etat n'étoit pas dans l'Eglise, mais l'Eglise dans l'Etat. _Non enim

Respublica est in Ecclesiâ, sed Ecclesia in Republicâ est._[388] Les

Empereurs avoient en conséquence, dans tous les temps, veillé au

maintien de la discipline du Clergé, & à l'administration de ses biens.

Clovis marcha sur leurs traces; & dans la position où il étoit, lors de

son avénement au Trône, il dut mieux comprendre qu'eux le danger qu'il

auroit couru en s'en écartant. En effet, soit qu'il ait conquis ses

Etats par la force ou par l'adresse, ou que les peuples se soient rangés

d'eux-mêmes sous sa domination, il a été de sa prudence de ne placer, à

la tête des Diocèses, que des sujets incapables de tramer quelque chose

contre son autorité, à l'ombre du crédit que leur dignité leur donnoit

sur l'esprit des peuples. D'ailleurs, borné dans les ressources que les

guerres qu'il avoit à soutenir lui rendoient nécessaires, ses

générosités envers les Eglises auroient été moins abondantes, s'il avoit

cru, en les faisant, se priver du droit de discerner, quand il lui

plairoit, entre ses sujets, ceux au soulagement desquels elles étoient

destinées. Aussi en scrutant les diverses Loix émanées de ce grand

Prince, on y voit de toutes parts son droit d'administration sur les

biens, & son autorité sur les personnes Ecclésiastiques également

conservés. Dans le Concile d'Orléans, tenu par son ordre en 511, Canon

6, _il fut défendu aux Prélats d'ordonner aucun vassal d'un Seigneur

sans son consentement_. L'emploi des revenus des Eglises fut fixé, Canon

7,[389] _à leur réparation, à l'entretien des Ministres, à la nourriture

des pauvres, au rachapt des captifs_; & si les Prélats furent chargés de

tenir la main à l'exécution de ces sages réglemens, ce fut de maniere

que, sous le prétexte de cette manutention, ils ne pussent disposer de

la propriété des biens dépendans de leur Siége.[390] Personne ne pouvoit

assurément mieux sçavoir que Clovis de quelle étendue les conditions,

apposées à ses dons, étoient susceptibles: Or, on _le voit accorder à

des laïcs la jouissance de certaines portions du temporel des Eglises_,

sans doute durant la vacance, puisqu'elle appartenoit aux Evêques

pendant leur vie, suivant le septieme Canon du Concile que je viens de

citer.[391] Plusieurs de ces laïcs, à la vérité, qui avoient obtenu de

ce Prince l'usufruit de différens fonds appartenans aux Eglises, les

laisserent, contre ses intentions, à leurs héritiers: mais le troisieme

Concile de Paris, qui nous transmet ce fait, Canon premier,[392] en

gémissant de l'abus, loin de blâmer le Prince qui avoit fait les

concessions, dit au contraire que sa mémoire est précieuse; il excuse

même du défaut de restitution ceux qui les avoient obtenus du Prince,

sur ce qu'ils avoient été surpris par une mort imprévue.

[Note 388: _Optatus Milevitanus, L. 3, ad Parmenion._ Il vivoit en 368.]

[Note 389: _Rex est deffensor & custos rerum Ecclesiasticarum divinitùs

datus._ _Concil. Mogunt. ann. 847._]

[Note 390: _Quidquid Deus in fructibus dare dignatus fuerit expendatur_,

&c. Can. 7.]

[Note 391: L'Abbé Vély, Hist. de Franc. 1er vol. pag. 64, ne voit

aucunes traces de la Régale dans le 1er Concile d'Orléans. M. le

Prés. Hesnault voit dans ce Concile les _vrais principes_ de ce

droit; l'extrait que je donne du Concile peut suffire pour confirmer

l'exactitude du célebre & profond Magistrat.]

[Note 392: En 557: _Accidit ut suprà promissionem bonæ memoriæ Domini

Clodovæi Regis, res Ecclesiarum aliqui competissent, ipsasque res

improvisâ morte collapsi, propriis hæredibus reliquissent.... placet_,

&c.]

Pour user du droit de disposer des revenus des biens Ecclésiastiques,

Clovis n'avoit pas cru être obligé de se le réserver expressément,

lorsqu'il les avoit donnés. Ses Successeurs furent contraints cependant

de prendre cette précaution; plusieurs Prélats[393] commençoient à

regarder les biens de leurs Eglises comme indépendans du Souverain, &

_les Economes, Diacres, Archidiacres, & autres qui avoient eu

jusqu'alors l'administration du temporel des Eglises du vivant des

Evêques, étoient si enflés de vaine gloire, qu'ils réduisoient ces

Evêques & les Prêtres qui leur résistoient en une extrême

nécessité_.[394] L'argent, dont ces Economes avoient le maniement, leur

servoit non-seulement à acheter les suffrages du Clergé après le décès

des Evêques, mais même pour se faire ordonner en leur place pendant leur

vie.[395] Il étoit donc essentiel, pour prévenir l'usurpation de la

dignité Episcopale, l'avilissement & la séduction du Peuple & du Clergé,

d'écarter les Ecclésiastiques de la régie des biens attachés aux

Evêchés, & d'exclure de l'Episcopat ceux qui s'y étoient introduits par

brigue & par argent: & la plus saine partie du Clergé ne trouva rien que

de louable dans ce Réglement. Par les deuxieme & cinquieme Conciles

d'Orléans, en réitérant la défense de consacrer aucuns Evêques sans

l'agrément du Roi,[396] on enjoignit de ne laisser le _pécule des

Evêques décédés en garde qu'à des personnes à qui l'on pût se

fier_:[397] termes qui font assez clairement entendre que les Eglises

n'avoient plus dès lors d'Economes Ecclésiastiques à titres, ni pour le

mobilier que les Evêques laissoient après leur mort, ni pour le revenu

des fonds des Eglises durant la vacance. Il est vrai que depuis ces deux

Conciles, à l'égard du mobilier resté en la maison du Prélat décédé, les

Evêques voisins choisirent, conjointement avec les Officiers du Roi, les

personnes qui en devoient être dépositaires; mais le Roi seul préposoit

des Administrateurs aux fonds qui étoient propres aux Eglises, & ces

Administrateurs, par forme de récompense, jouissoient, comme en avoient

anciennement joui les Economes Ecclésiastiques,[398] d'une partie du

patrimoine de ces Eglises, tant que duroit leur régie. Les plus sages

établissemens ne sont pas à l'abri d'être enfreints par ceux-mêmes, qui,

par état, devroient les respecter davantage; les Administrateurs laïcs

ne crurent pas trouver, dans le peu de durée des jouissances que les

Rois leur accordoient, une indemnité suffisante de leurs peines, & ils

parvinrent, à force d'importunités, à se les faire octroyer, à l'insçu

des Evêques, à perpétuité.[399] Les Prélats, assemblés à Orléans en

541,[400] proscrivirent cet abus, & les anathêmes fulminés par ce

Concile n'ayant pu arrêter le progrès du mal, le Concile de Rheims, dont

Flodoard[401] nous a conservé l'extrait, établit, vers l'an 625, des

regles pour empêcher que les personnes auxquelles les Rois avoient

concédé, à titre précaire, des biens Ecclésiastiques, ne les rendissent

héréditaires sous le prétexte de la durée de la possession qu'ils en

avoient eue: ces regles furent renouvellées viron cent ans après dans le

Parlement tenu à Leptines.[402] Il est d'observation qu'environ soixante

ans avant la tenue du Concile de Rheims, le troisieme Concile[403] de

Paris, Canon 8, avoit défendu aux Evêques de se faire _consacrer en

vertu des ordres du Roi_, & que par le Canon 7 du cinquieme Concile,

tenu en la même Ville en 615, on avoit regardé comme un attentat à la

liberté du Sacerdoce, & à l'immunité Ecclésiastique, les dons de biens

Ecclésiastiques faits par les Princes aux Laïcs. Mais Clotaire II, par

l'Edit confirmatif de ce Concile, rendit sans effet la double atteinte

que ces décisions pouvoient porter aux droits de sa Couronne;[404] & le

Concile de Rheims, que je viens de citer, approuva, sans restriction,

par le Canon 24,[405] cet Edit, qui n'a plus éprouvé de contradiction

jusqu'à ces derniers temps. En effet, les formules de Marculphe, comme

l'a observé Thomassin, _Disc. Eccles. tom. III._ p. 979. ne contiennent

aucun modèle de concessions faites de biens Ecclésiastiques de la part

du Roi durant la vacance; mais on ne peut nier que malgré le penchant

que ce Moine avoit pour l'augmentation des richesses des Eglises,

penchant qui se manifeste à chaque page de la deuxieme partie de son

Recueil, les maximes sur lesquelles les formules de la premiere partie

sont fondées,[406] ne partent nécessairement du droit de nos Rois sur le

patrimoine des Eglises en toutes circonstances. C'étoit de la main du

Roi que les Evêques en recevoient l'investiture; ils ne pouvoient en

disposer de leur vivant sans sa permission.

[Note 393: _Testam. S'ti Remigii._ Flodoard, L. 1, c. 18.]

[Note 394: Servin, Plaid. sur les Dép. 2e vol. pag. 676. _Greg. Tur.

vit. Patr._ c. 4.]

[Note 395: 1er Conc. de Lyon, Can. 5, en 517. Concile 5 d'Orléans, Canon

10. 2e Concile d'Orl. Can. 6. _Greg. Tur._ L. 2, c. 23. L. 4, c. 7, _id.

Vit. Patr._ c. 4.]

[Note 396: 5e Conc. d'Orl. Can. 8.]

[Note 397: 2e Conc. _Idem_, Can. 6.]

[Note 398: _Div. Greg. L. 3, Epist. 11._ Dupin, tom. 5, pag. 106.]

[Note 399: 3e Concile de Paris, Canon 1, déja cité.]

[Note 400: Canon 25 du 4e Conc. d'Orléans: _Si quis laicus sub potentum

Nomine atque Patrocinio res ad jus Ecclesiæ pertinentes petere seu

possidere præsumpserit, contempto pontifice; ab Ecclesiæ liminibus

arceatur._]

[Note 401: Hist. Ecclés. Rem. L. 2, c. 5: _De Sonnatio Episc._ pag. 103.

_Si diuturnitate temporis ab aliquibus in jus proprium usurpentur._]

[Note 402: Capitul. de Leptines de 743, tom. 1. pag. 149, n. 2: _Propter

imminentia bella sub censu & precario, aliquam partem Ecclesialis

pecuniæ in adjutorium exercitus aliquanto tempore retinemus_, &c.]

[Note 403: 3e Conc. de Paris en 557...... Dupin, tom. 5, pag. 48.]

[Note 404: Thomassin est forcé d'en convenir, tom. 3, part. 3, L. 2,

pag. 980.]

[Note 405: _Communione priventur Judices qui Edictum illud Dominicum,

quod Parisiis factum est, violaverint._ Flod. L. 2, _Hist. Eccles. Rem.

c. 5._]

[Note 406: Marculphe, dans la 1re Partie, a rassemblé les Formules des

Lettres ou Brefs du Prince; leur forme étoit trop autentique pour qu'il

pût l'altérer. Mais la seconde Partie ne contenant que des modèles

d'Actes entre des Particuliers, il y a inséré tout ce qui lui a paru de

plus propre à rendre irrévocables les dons faits aux Eglises, & à

accréditer ses opinions particulieres. _Voyez_ Préface, & Sect. 287,

ci-après.]

La Communauté d'une Ville s'adresse au Roi par la formule 7 du premier

Livre, pour le supplier d'agréer pour Evêque un sujet qu'elle a élu, &

en la formule 4, le Prince enjoint au Métropolitain de le consacrer.

Dans la cinquieme formule, le Roi, après avoir exposé qu'il a

l'administration de tous les biens du Royaume, déclare que _s'il confie_

au sujet élu la _dignité Episcopale_, c'est parce qu'il connoît ses

talens & ses vertus pour régir dignement l'Eglise, au gouvernement de

laquelle la divine Providence l'a appellé. Or, cette régie n'est

évidemment relative qu'au temporel de l'Eglise, puisque le Prince, dans

la formule, dit ne tirer le droit qu'il a de _confier_ la dignité & la

faculté de _régir & gouverner_, que du pouvoir que lui donne sa

souveraineté sur tout ce qui est soumis à sa domination. _Quamvis nos ad

administrandum gubernandumque rerum statum præcelsis occupationibus

regiæ sollicitudinis causâ constringat, decrevimus in ipsa urbe

illustrissimo illi pontificalem committere dignitatem, quatenùs dum

Ecclesiam sibi à dispensatione divinâ commissam strenuè regere atque

gubernare videtur, pro peccatorum nostrorum mole indesinenter debeat

deprecari_, &c.

Ainsi comme l'Evêque élu, cessant le consentement du Roi, n'auroit pu

s'immiscer dans l'administration du temporel de son Eglise, ni exercer

aucune sorte d'autorité sur les Fidèles, il s'ensuit que ni ceux-ci,

quant à leur personne, ni les biens de l'Eglise, quant à leur

administration, n'étoient au pouvoir du Clergé que subordonnément à la

volonté du Prince. C'est ce que confirme la formule 16 du même Auteur,

où l'on voit qu'un Evêque ne pouvoit faire aucun acte de jurisdiction

relatif au temporel, ni aliéner la moindre partie des fonds dépendans de

l'Eglise sans l'attache du Souverain. _Præcipientes ut præfatam villam

memoratæ Ecclesiæ possideant & successoribus relinquant, vel quidquid

exinde pro opportunitate ipsius sancti loci faciendum decreverint, ex

nostro permissu liberam habeant potestatem._ Mais en supposant que ces

conséquences ne fussent pas régulierement tirées des expressions des

formules de Marculphe, le silence de cet Ecrivain pourroit-il fournir le

moindre argument contre l'antiquité de la Régale? Quoique Marculphe

n'exprime pas, dans les préceptions données pour l'investiture d'un

Comté ou d'un Duché, qu'il est amovible ou viager, on n'a jamais douté

cependant que de son temps ces Bénéfices laïcs ne retournassent au Roi

après la mort des Titulaires. Pourquoi donc concluroit-on de son silence

à l'égard du droit de nos Rois sur les biens des Eglises, l'illégitimité

de ce droit, sur-tout quand on voit les Capitulaires, les Conciles,

faire tous, de concert, mention de l'exercice de ce droit sur toutes les

Eglises du Royaume, sans exception, dans les siecles qui ont

immédiatement suivi celui auquel Marculphe vivoit? Dans le Concile tenu

à Leptines[407] sous Carloman, toutes les Eglises approuvent la

distribution que le Prince faisoit de leurs trésors pour le soudoyement

de ses troupes. Comment le Clergé auroit-il trouvé en cela matiere à se

récrier? Il étoit alors pénétré de cette maxime, que les bienfaiteurs

des Eglises devoient trouver dans leurs propres bienfaits, des secours

lorsqu'ils étoient _dans la nécessité_.[408] Il pensoit encore que le

Roi pouvoit recommander les Eglises à des Laïcs, & il ne se plaignoit

que des vexations que ces Laïcs exerçoient sous le voile de

l'administration qui leur étoit confiée.[409] Ces sentimens des Prélats

qui vivoient sous Charlemagne, se retrouvent dans les Conciles tenus

sous Louis le Débonnaire. Le Concile de Paris de l'an 829, L. 1 Canon 15

& 18, décide expressément que les Ecclésiastiques ne sont point

propriétaires des biens de leurs Eglises; & il déclare L. 2, Canon 2 &

3, qu'il est spécialement du ministere royal de gouverner le Peuple de

Dieu, parce que le Roi est le défenseur des Eglises, des serviteurs de

Dieu, des veuves, des orphelins & de tous les indigens, & qu'il doit

récompenser ceux qui se conduisent bien, & réprimer la mauvaise conduite

des autres.

[Note 407: En 743.]

[Note 408: Canon 51 du 3e Conc. de Tours en 813.]

[Note 409: Canon 5 du Concile d'Arles en _idem_.]

Le Concile de Mayence en 847, sous l'Empereur Lothaire, emploie des

expressions plus fortes encore: il reconnoît que le Souverain _tient de

Dieu_ la garde des Eglises, & que _les Laïcs_, préposés pour

l'administration des biens qui en dépendent, ne doivent obéir aux

Evêques qu'en ce qui touche les dépenses relatives aux Eglises & au

soulagement des veuves & des orphelins. Jusques là nos Rois n'avoient

donc cessé d'exercer sur les Eglises le droit de Garde, & Charles le

Chauve est le premier qui en ait exempté quelques unes. Flodoard parle,

en effet, d'une semblable exemption accordée à l'Eglise de Reims, &

Hincmar,[410] de celle obtenue par l'Eglise de Beauvais, laquelle fut

souscrite par quatre Evêques. Mais outre que ces Ordonnances font voir

clairement qu'elles étoient particulieres à ces Eglises, & qu'en

recommandant les Eglises vacantes à ses Leudes,[411] ce Monarque n'avoit

fait que leur accorder des ressources nécessaires pour les exciter à

mieux servir l'Etat, comme il en avoit le pouvoir, selon les Conciles

précédemment cités; on ne peut disconvenir qu'il n'eût de justes motifs

pour ne pas multiplier les exemptions. La plupart des Evêques avoient

établi des monopoles odieuses dans leurs Diocèses;[412] ils vendoient

jusqu'aux Prébendes de leurs Eglises, en partageoient le prix avec leurs

Chanoines; ils achetoient des Cures, les donnoient à leurs sœurs.[413]

Comment, étant coupables de ces excès, ces Evêques ou leur Clergé

auroient-ils osé solliciter le Souverain de laisser le patrimoine des

fidèles à leur discrétion? Aussi les Auteurs qui ont cru voir sous ce

Prince l'administration des biens de l'Eglise confiée au Clergé, se sont

ils grossierement trompés, & voici d'où est venue leur erreur.

[Note 410: Hincmar, tom. 2, pag. 817.]

[Note 411: Flodoard: _Noverit omnium fidelium Dei ac nostrorum solertia

quia res ex Episcopatu Remensi quas dum à pastore sedes vacaret

fidelibus nostris ad tempus commendavimus_, &c.]

[Note 412: Conc. Roth. en 878, Can. 7.]

[Note 413: Analect. Mabillon, tom. 3, pag. 300.]

En parcourant les Conciles, ils ont trouvé[414] dans le Canon 6 du 2e

Concile d'Orléans une injonction aux Evêques voisins de se rendre sans

délai aux obseques de leurs confreres, d'y inventorier tout ce qui se

trouvoit appartenir aux Eglises, & d'y préposer des gardiens; & dans le

7e Canon du 5e Concile de Paris, sous Clotaire II, ils ont lu des

reproches faits avec véhémence aux Princes & aux Juges au sujet des

concessions qu'ils faisoient aux Laïcs de _choses_ appartenantes aux

Eglises, & de là ils ont conclu que le Clergé seul avoit eu, au

commencement de la Monarchie, la régie de tous les biens des Eglises

vacantes, & que le Roi ou ses Officiers ne s'y étoient immiscés depuis

que par usurpation. Ils n'ont pas fait attention que dans le 2e Concile

d'Orléans il n'est question que du mobilier: _Domum Ecclesiæ descriptam

idoneis personis custodiendam derelinquat_; & que le 5e Concile de

Paris suppose que le Prince & ses Juges n'étoient condamnables que dans

le cas où ils disposoient du revenu des Eglises ou de ceux provenans du

patrimoine des Prélats décédés avant d'avoir consulté leurs testamens &

connu leurs intentions sur l'usage que l'on devoir en faire. Or, c'est

aussi à ce seul sens que l'on doit ramener les termes du Canon 14 du

Concile de Pontyon, tenu sous Charles le Chauve en 876: les biens dont

ce Canon condamne l'usurpation doivent, en effet, être ou remis au

successeur ou distribués en œuvres pieuses, suivant l'intention du

défunt, ce qui ne peut s'appliquer qu'aux fruits échus avant le

décès.[415] C'est aussi contre cet usage, où étoient les Officiers

royaux ou les Seigneurs de s'emparer de ces fruits, que Hincmar,

Archevêque de Reims, s'éleve si souvent dans ses Lettres. Mais en

même-temps qu'il désire que ces fruits échus avant le décès soient

confiés à des économes, & conservés au successeur ou employés à l'acquit

des charges exprimées dans le testament du décédé,[416] il reconnoît que

le successeur ne peut obtenir que du Roi la jouissance des fonds

attachés à son Siége.[417] Cette jouissance appartenoit donc au Roi

durant la vacance; & de-là on ne voit nulle part qu'aucune personne

constituée en dignité Ecclésiastique s'y soit jamais immiscée en France,

si ce n'est en vertu d'un ordre exprès du Souverain. Hincmar, il est

vrai, ayant tout pouvoir sur l'esprit de Charles le Chauve, tâche, en

divers endroits de ses Lettres, d'inspirer à ce Roi des scrupules sur

l'exercice du droit de Régale; cependant toutes ses intentions

n'aboutirent, après qu'il en eut obtenu l'Archevêché de Reims, qu'à

porter le Roi à révoquer ou à soumettre à la dixme les concessions que

les Rois précédens avoient faites à des Laïcs des fonds de cette Eglise

à titre d'échange ou de bénéfice, & à faire reconnoître par ce Prince

que ses prédécesseurs avoient tenu un peu plus long temps qu'il ne

convenoit l'Evêché en vacance, & en avoient employé les revenus à leur

propre usage, tandis qu'ils n'avoient pas fourni aux Eglises qui en

dépendoient les secours dont elles avoient besoin:[418] _Pro remedio

animæ genitoris nostri atque prædecessorum nostrorum qui Episcopatum

aliquandiù tenuerant, & in suos usus res Ecclesiæ expenderant, & ob hoc

minùs quam debuerat utilitatis sacris locis in eodem Episcopatu

constitutis exinde provenerat_, &c.

[Note 414: Thomass. L. 2, part. 3, c. 52.]

[Note 415: _Ut quoties divinum judicium Ecclesiæ presulem à seculo

vocaverit, nullus ad suimet perditionem facultates ejus invadat,

Eleemosynariis Ecclesiasticis cum ipsius Ecclesiæ economo liberum sit

distribuere._ Can. 15. _Voyez_ l'art. 9 du Capitul. de l'an 877, col.

263. Collect. Balus. 2e vol.]

[Note 416: _Hincmar. op._ tom. 2, pag. 178.]

[Note 417: _Ibid_, pag. 189, 190 & 191.]

[Note 418: Flodoard, L. 2, c. 19.]

Aussi quoique les Successeurs de Charles le Chauve n'ayent pas cessé de

disposer des biens des Eglises vacantes, on ne trouve aucun monument de

la résistance du Clergé à cette pratique. Au contraire, au lieu

qu'originairement ce droit ne s'étendoit que sur les fonds & les revenus

des Eglises, le mobilier des Evêques y étoit devenu sujet dès le

commencement du 10e siecle.

Le Concile de Trosley, tenu en 909 par ordre de Charles le Simple,

atteste qu'on regardoit les revenus des fonds des Eglises comme faisant

partie du mobilier des Evêques décédés; & Louis le Jeune en 1147, par sa

Chartre à Barthelemy, Evêque de Châlons, en accordant à l'Eglise de

cette Ville l'exemption du droit de dépouille de ce mobilier, déclare

que ce droit étoit fondé sur une Coutume ancienne, _juxta vetustam

consuetudinem_.[419]

[Note 419: Brussel, L. 2, c. 22, pag. 316.]

Voilà donc une tradition constante & non interrompue de l'exercice du

droit de Régale sur les Eglises de France depuis Clovis jusqu'au temps

de la cession faite de la Normandie au Duc Raoul, & ce droit étoit fondé

sur un titre trop légitime pour que ce Prince permît de l'enfreindre.

Dès 989 Richard I son petit-fils nomme Robert Archevêque de Rouen, &

l'investit du temporel de cette Prélature. Guillaume le Conquérant

substitue Maurile à Mauger,[420] & jouit de l'Abbaye de Saint Albain

durant la vacance, & Henry II, Roi d'Angleterre, perçoit sans

contradiction les Régales lors de la promotion de Rotrou & de Gautier:

_Rex Henricus cepit in manu sua Andeliacum cum pertinentiis suis & omnia

Regalia tam apud Rothomagum quam alibi, & Senescalcus Normaniæ tradidit

illa custodienda ex parte Regis quibus voluit sine contradictione._[421]

[Note 420: _Cœnobium Sancti Albani vacans in manu suâ Guilellmus

tenuit._ Seld. Not. _In Eadmer._ pag. 126.]

[Note 421: _Ampliss. Collect._ Du P. Martêne, tom. 1, pag. 1081. Ceci

établit contre M. de Voltaire, Histoire universelle, que Henry Ier, Roi

d'Angleterre, n'avoit pas exempté les Eglises de la Régale; & d'ailleurs

ce Prince avoit eu la garde de l'Abbaye de Troarn.]

Henry fait plus, dans ses Lettres-Patentes de 1155, art. V, il rappelle

les gardes des Evêchés vacans au véritable esprit de leur institution

primitive, en enjoignant d'observer à l'égard de cette garde les mêmes

regles que l'on suivoit pour celle des Fiefs:[422] disposition d'autant

plus sensée que, quoique l'administration royale des Eglises durant la

vacance eût précédé la garde royale & seigneuriale des fonds inféodés, &

lui eût servi de modele, les Feudataires n'avoient point essayé, comme

le Clergé l'avoit tenté en quelques circonstances à l'égard de la

Régale, d'obscurcir les droits que le Roi ou leurs Seigneurs avoient sur

leurs Fiefs durant la minorité; & que d'ailleurs, malgré les efforts des

Ecclésiastiques, au premier coup-d'œil, il y avoit toujours eu entre la

garde féodale & celle des Eglises les rapports les plus frapans.

[Note 422: Capitul. en 877, _apud Caris._ éd. Balus. pag. 263.]

Les possesseurs d'Aleux n'étoient tenus originairement envers l'Etat &

le Souverain qu'à des devoirs généraux qui consistoient plus en

sentimens qu'en effets; leurs biens n'ayant point de destination

particuliere, les besoins du possesseur étoient la principale regle que

l'on consultoit pour la disposition de ces biens. Les biens des Eglises,

au contraire, formoient autant de dépôts consacrés par le Souverain à la

décence du culte religieux & au soulagement des fidèles, ces biens

devoient donc être en tous temps confiés à des personnes également

capables de conserver au service des Autels sa dignité, & de pourvoir

avec exactitude aux nécessités des Peuples. De-là s'il étoit indifférent

au Prince de s'assurer des qualités personnelles de l'administrateur des

Aleux, rien ne l'intéressoit tant que de bien choisir ceux auxquels il

confioit la régie des Eglises. Or après l'institution de l'hérédité des

Bénéfices laïcs, l'Etat n'eut pas un intérêt moins sensible à ce que

chaque Feudataire s'acquittât fidèlement des services qui étoient

affectés aux fonds dont il jouissoit; cette fidélité dépendoit non

seulement de l'expérience que celui qui les devoit avoit acquise dans

l'art militaire, mais encore de l'economie avec laquelle les biens qui

lui avoient été inféodés pour se perfectionner dans cet art, étoient

administrés.

L'homme de Fief devint donc alors, comme l'homme d'Eglise, plus

spécialement comptable au Souverain de ses actions que l'homme libre.

Ses fonctions, comme celles des Evêques, avoient pour but un avantage

public, & comme l'Etat auroit infailliblement souffert de leur

négligence à concourir chacun en droit foi au bien général, il étoit de

toute nécessité que le Souverain se réservât le pouvoir de nommer ceux

qui dévoient régir les biens attachés aux fonctions importantes dont

l'Etat auroit pu se trouver privé par leur décès ou par leur minorité.

Aussi ne trouve t'on nulle différence entre les effets de la garde des

Fiefs & ceux de la garde des Eglises. Si cette garde comprenoit tous les

biens des Evêques indistinctement, tous les biens des vassaux étoient

assujettis à l'autre.[423] On ne rendoit aucun compte de ces deux

administrations; nul Evêché, comme nul Fief, n'en étoit excepté: il

falloit un privilége particulier pour être exempt du droit de Régale,

comme pour se soustraire à la garde royale & seigneuriale des Bénéfices

laïcs ou des Fiefs. Ces deux gardes finissoient dès que l'Evêque ou le

vassal étoit en état, l'un par le serment de fidélité, l'autre par

l'hommage, de remplir les fonctions importantes attachées à leurs

dignités respectives. Au reste, on trouve les rapports qu'il y a entre

la Régale & la Garde féodale plus détaillés dans tous les Auteurs qui

ont traité du premier de ces droits. Tout mon dessein, en cette

Remarque, a été d'établir, contre leur opinion, que la Régale a précédé

l'hérédité des Fiefs, & que l'institution de leur garde n'a pu

conséquemment être la source de celle des Bénéfices Ecclésiastiques, &

je crois y avoir réussi.

[Note 423: _Capitul. ann. 877, suprà citat._ Ed. Balus. 2e vol.]

(b) _Mariage._

Les Princesses, filles de nos premiers Rois, n'avoient aucun droit sur

les biens du fisc; leurs époux les dotoient. Si le Roi ou les Etats leur

faisoient quelques dons, ce n'étoit qu'en mobilier, & plutôt par

affection qu'à titre d'établissement. Cependant ces Princesses ne

pouvoient se marier sans le consentement du Souverain, lors même

qu'elles n'avoient que des freres. Nos premiers Historiens nous en

fournissent divers exemples.

Dans le Traité d'Andely entre Gontran & Childebert II, ce dernier Prince

exige le consentement de Gontran pour le mariage de Clodosvinde sa

sœur,[424] & Gontran s'en rapporte à la volonté de son neveu sur

l'alliance projettée par cette Princesse. Charlemagne, en son Testament

rapporté par l'Auteur de sa vie, page 89, ordonne que ses filles seront

sous la tutelle & la garde des Princes leurs freres qui auront soin de

les marier convenablement; enfin dans l'annonciation de Charles le

Chauve à Louis son frere, Charles se plaint de ce que Baudouin, Comte de

Flandres, avoit épousé sa fille qui, quoique veuve, étoit sous sa garde

royale, _sub regio Mundeburde constitutam_. Rien de si naturel, sans

doute, que de rapporter à ces anciens usages l'établissement du droit

des Seigneurs sur le mariage des filles de leurs Feudataires. S'il eût

été contre la bienséance que des Princesses du sang eussent contracté

mariage avec des ennemis de l'Etat qui, sous le prétexte de cette

alliance, auroient pu y exciter des troubles, les Seigneurs de Fiefs

avoient un intérêt semblable à empêcher que les filles de leurs vassaux

ne fissent passer en une famille opposée aux intérêts de la leur des

fonds qui leur devoient le service militaire;[425] mais sous ce

prétexte, qui étoit équitable, les Seigneurs écartoient souvent les

alliances les plus avantageuses aux filles qui étoient sous leur garde;

& pour se rédimer de ces vexations, quelques vassaux assujettirent leurs

Fiefs à payer certains droits lorsque les Seigneurs consentiroient au

mariage des filles qui pourroient y succéder.

[Note 424: _Capitul. ann. 587_, Ed. Balus. tom. 1, col. 11.]

[Note 425: _Pur ceo que les heires females de nostre terre ne se

marieront a nous Enemies & dount il ne nous coviendroit lour homage

prendre si eux se puissent marier a lour volunt._ Bract. L. 2, c. 37.]

C'est de-là que sont nées tant de Coutumes bizarres que nous trouvons

établies dans les différentes Seigneuries des 11 & 12e siecles. Servin,

2e vol. pag. 166, fait mention d'une de ces Coutumes qui s'étoit

conservée dans le Fief de Soloire, & qu'il fit abolir comme contraire à

la liberté publique & aux bonnes mœurs. Le Seigneur prétendoit qu'à

chaque nôce son Sergent devoit y être convié huit jours avant, qu'il

pouvoit se présenter au festin avec deux chiens courans & un lévrier,

avoir séance auprès de la mariée, être servi avant elle, dire la

premiere chanson, & que les mariés donnassent eux-mêmes à boire & à

manger à ses chiens. Bouvot & Papon nous parlent d'usages aussi

singuliers; on en trouve encore dans _Bœrius_ & autres qui, à la

singularité, joignent l'indécence ou plutôt l'infamie; mais je

m'écarterois de mon but en les rapportant. Mes recherches doivent se

borner à faire connoître les usages François antérieurs au dixieme

siecle; on ne manque pas d'Ouvrages qui traitent des Coutumes ridicules

& abusives suivies dans les siecles postérieurs.[426]

[Note 426: _Bœrius._ Decr. 297, no 17. Brodeau, Cout. Par. pag. 273.]

(c) _Relief._

Il est constant qu'avant le regne de Guillaume le Conquérant, il n'y

avoit point de Fiefs en Angleterre.[427] L'usage du _Relief_,

c'est-à-dire, d'une redevance envers le Roi ou les Seigneurs, de la part

des héritiers d'un vassal, pour se conserver, après sa mort, les fonds

qui lui avoient été inféodés, ne pouvoit donc y être établi. Il y avoit

cependant eu, sous Edouard le Confesseur, un impôt sur tous les sujets,

proportionné à leur condition. Si les Communautés Ecclésiastiques ne

rachetoient plus, du temps de ce Prince religieux, le mobilier de leurs

Abbés ou Abbesses, comme cela s'étoit pratiqué avant le Roi Edgar,[428]

les Militaires avoient continué de lui restituer, en mourant, leurs

armes, & les Colons n'obtenoient de lui certains priviléges relatifs au

labourage, qu'en devenant assez riches pour pouvoir lui offrir le

meilleur de leurs bestiaux.[429] Mais ces différens droits n'affectoient

en rien les propriétés; ils n'imposoient à la glebe aucune servitude:

ils étoient purement personnels. Le Conquérant, en approuvant, au

commencement de son regne, les statuts d'Edouard, avoit conservé ces

diverses redevances; mais le changement qu'il fit de leur nom en celui

de _Relief_ lui donna lieu, dès qu'il eut réussi a assujettir

l'Angleterre aux Loix féodales suivies en Normandie, de confondre les

effets de ces redevances avec ceux du _Relief_ Normand; de maniere que

comme ce relief avoit pour motif, en Normandie, de conserver toujours

aux Seigneurs le domaine direct des fonds qu'ils avoient inféodés; au

moyen de la taxe que les fonds lui devoient, en vertu des Loix

d'Edouard, il se fit considérer comme seul propriétaire de tous ceux de

l'Etat.[430] A ce titre il ne voulut reconnoître de terres libres &

franches, que celles dont il n'avoit pas jugé à propos de disposer en

faveur de ses troupes;[431] toutes les autres possessions furent

amovibles, & au lieu qu'en Normandie le _Relief_ avoit toujours été fixé

& déterminé pour chaque espece de Fief, & que du temps d'Edouard,

_lhergate_ ou impôt qu'il levoit sur ses sujets, avoit été ou

volontaire, ou restraint à une légere portion de leur mobilier. La

quotité du Relief, sous Guillaume, dépendit uniquement de sa volonté, &

ce droit fut tellement une condition fonciere, que le Souverain

dépouilloit de la totalité de leurs terres ceux qui non-seulement

refusoient, mais ceux-mêmes qui négligeoient de l'exécuter.[432] Les

Seigneurs qui obtinrent de lui des Fiefs, & conséquemment la faculté de

les démembrer, suivirent son exemple. Toute la nation supportoit avec

impatience le joug d'une Loi aussi rigoureuse, qui étoit la source de

vexations sans nombre, lorsque Henri, fils du Conquérant, succéda à son

frere. Pour regagner le cœur de ses sujets, il rétablit la plupart des

Loix d'Edouard, & défendit aux héritiers de ses Barons de racheter leurs

terres, comme cela s'étoit pratiqué du vivant du Roi son pere.[433] Il

fit plus, il réduisit le Relief à un taux _juste_ & _légitime_, ou,

comme s'exprime la grande Chartre, au _Relief_ tel qu'il étoit établi

_par la Coutume des Fiefs_.[434] Les Seigneurs eurent ordre d'en user de

même envers leurs vassaux. Dès-lors les Aleux furent exempts de toute

servitude, la propriété des fonds inféodés demeura irrévocable, le taux

de leurs redevances, même en cas de mutation, ne varia plus, les taxes

personnelles furent distinguées des réelles dues au fisc; en un mot, le

Relief ne subsista qu'à l'égard des inféodations. Les biens patrimoniaux

qu'on ne tenoit ni de la libéralité du Prince, ni de celle des

Seigneurs, en furent exempts,[435] & les possesseurs des terres

anciennement libres, n'eurent plus à s'acquitter que des impôts

indispensables pour le soutien de l'Etat & de la majesté du Trône.

[Note 427: Math. Paris. année 1067. Polydor. Virg. L. 9, pag. 151.

Ducange, _Verbo charta_. Voyez Disc. Prélim.]

[Note 428: _Proemium regular. Concord. Monach. in not. Selden. in Eadm._

pag. 105.]

[Note 429: Art. 29. _Leg. Edwardi._]

[Note 430: _Polyd. Virg. loco suprà citat._]

[Note 431: _Commilitonibus Normannis terras Anglorum & possessiones,

ipsis expulsis, manu distribuebat affluenti, Willelmus, & modicum illud

quod eis remaneret sub jugo poneret perpetuæ servitutis._ Math. Paris.

ann. 1067, pag. 4.]

[Note 432: _Unde fit ut nihil hodie pene incertius sit ipsâ agrorum

possessione, nec aliunde plus litium existat_, &c. Polydor. Virg. L. 9,

pag. 151.]

[Note 433: _Si quis Baronum... qui de me tenent mortuus fuerit, hæres

suus non redimet terram suam sicut facere consueverat tempore patris

mei_, &c. _Chart. Henric. 1, Math. Par. Hist. Angl. ann. 1100._]

[Note 434: _Habeat hæreditatem suam per relevium antiquum & aliis

similiter per antiquam consuetudinem feudorum._ _Chart. Henric. II, anno

1155._]

[Note 435: _Et si quis aliquid pro hæreditate suâ pepigerat, illud

condono, & omnes relevationes qui pro rectis hæreditatibus pactæ erant._

_Ibid_, pag. 38.]

(d) _21 ans._

Les enfans mâles de nos Rois étoient, au commencement de la Monarchie,

réputés majeurs dès le berceau. Nous voyons Childebert II & Clotaire

III, âgés de cinq ans, monter sur le Trône. Clotaire II, fils de

Chilpéric, régner à quatre mois, Chilpéric, fils de Caribert, & Louis

le Débonnaire, Rois d'Aquitaine, dès l'âge le plus tendre.[436] C'est

donc contredire l'évidence que d'attribuer l'exclusion des enfans

de Clodomir, Roi d'Orléans, à l'incapacité où ils étoient, vu leur

enfance, de _se présenter aux assemblées de la Nation_.[437] Grégoire

de Tours[438] donne une autre cause au malheur de ces Princes.

"Childebert," _dit cet Historien_, "jaloux de ce que Clotilde sa mere

n'avoit d'affection que pour les enfans de Clodomir, & craignant que

cette Princesse, qui avoit fixé son séjour à Paris, ne réussît à les

faire mettre en possession du Royaume de leur pere, écrivit à Clotaire

pour concerter avec lui les moyens de s'emparer de cet Etat, & de le

partager entr'eux." Ce texte est trop clair, sans doute, pour exiger un

long Commentaire. Childebert n'auroit pas craint de voir la Couronne sur

la tête de ses neveux, _s'ils n'eussent pas été Rois de droit_, & si

ce titre eût été alors regardé comme essentiellement dépendant de leur

_capacité à porter les armes_?

[Note 436: Ceci prouve que la Couronne n'étoit point élective; car

auroit-on préféré des enfans aux autres Princes du sang si la Loi n'y

eût pas contraint?]

[Note 437: M. de Montesq. Espr. des Loix, L. 18, c. 27.]

[Note 438: Esp. des Loix, L. 3, c. 18.]

D'ailleurs le droit des enfans de Clodomir au Trône de leur pere

paroissoit si certain à leur oncle, qu'il crut ne pouvoir réussir à

empêcher le Peuple de les reconnoître pour Rois, qu'en lui faisant

accroire que l'alliance qu'il ne contractoit, en effet, avec Clotaire

que pour les dépouiller de leurs Etats, avoit pour but de les établir

malgré le Roi de Bourgogne qui, selon toute apparence, devoit s'y

opposer: _Jactaverat Childebertus verbum in populo ob hoc conjungi Reges

quasi parvulos illos elevaturos in regno_, &c.

La majorité, à l'égard des Fiefs, n'a donc point eu pour modèle celle

des Successeurs à la Couronne; mais on en découvre la source dans les

Loix Romaines, qui à quatorze ans, réputoient les enfans capables de se

marier. Comme il eût été contradictoire de permettre le mariage à

quatorze ans, & de ne pas procurer au marié tous les secours nécessaires

pour défendre son honneur, son bien, sa famille, la Loi des

Ripuaires[439] considérant que si à cet âge quelques-uns pouvoient

porter les armes, & se défendre par elles en jugement suivant la coutume

que l'on suivoit alors, d'autres n'auroient pas peut-être acquis la même

vigueur; elle laissa au choix du jeune homme âgé de 15 ans de répondre

lui-même en Justice, ou de se _choisir un champion_. Cette Loi ne

regardoit cependant que les hommes libres qui pouvoient se faire

suppléer[440] à l'armée lorsqu'ils étoient obligés de marcher; car à

l'égard des Leudes choisis par le Prince pour sa défense, & qui devoient

le service en personne, le Roi ne les admettoit auprès de lui qu'après

s'être assuré de leur valeur.[441]

[Note 439: _Leg. Rip. tit. 83_: _Aut ipse respondeat, aut defensorem

eligat similiter & filia._]

[Note 440: S'ils ne fournissoient pas un homme, ils en étoient quittes

pour une amende.]

[Note 441: La Loi des Lombards fixe l'âge de majorité à 18 ans, tit.

15, _de ætate legitimâ_, art. 1. _Addit. Lutprandi. Reg._; ce qui

revient à l'usage des Romains de ne permettre le port des armes qu'a 17

ans. Vegec. L. 1. _de re Milit._ & à ce que dit Aimoin des Leudes de

Charles Martel, L. 4, c. 53, il les appelle _Viros probatissimos_.]

Lorsque les Fiefs furent institués, il ne dut donc pas y avoir de

changement dans la majorité de l'homme libre, ou dans celle du

possesseur d'Aleux, il ne perdit point par le nouvel établissement la

faculté de fournir un homme pour aller à la guerre à sa place; mais

l'homme de fief, à _l'instar_ des Leudes, étant obligé personnellement

de faire le service, & les Seigneurs ayant intérêt qu'il ne se fît

remplacer que par des gens expérimentés, l'homme de fief, dis-je, ne dut

être majeur qu'à un âge où l'on pût compter sur sa bravoure & son

intelligence. La Loi ancienne subsista donc à l'égard des hommes libres;

mais il n'en fallut point de particulieres pour les feudataires. Chaque

Seigneur fixa dans son ressort la majorité à l'âge qui lui parut le plus

convenable à la rareté ou à l'abondance des hommes dépendans de son

Bénéfice, propres au service militaire; & de là dans nos Coutumes la

majorité, quant aux Fiefs chargés de ce service, est fixée tantôt à 18,

tantôt à 20, tantôt à 21 ans. La Normandie, dépeuplée par des guerres

fréquentes, a nécessairement dû donner à la majorité des bornes moins

étroites que les autres Provinces. Comme les hommes libres ne furent pas

moins fréquemment obligés en Normandie de porter les armes[442] sous

leurs premiers Ducs que les feudataires, parce que les guerres

entreprises par ces Princes avoient pour objet, non l'intérêt

particulier de quelques Seigneurs, mais la défense générale de la

Province; la majorité de ces hommes libres fut aussi fixée à 21 ans,

quant au service militaire, ce qui anéantit dans la suite des temps la

majorité de 14 ans à l'égard de l'administration des biens roturiers en

cette Province & en Angleterre.

[Note 442: _Statuimus ut omnes Comites, Barones, Milites, Servientes &

universi liberi homines totius regni nostri teneant se semper in armis &

in equis ut decet_, &c. Coke, Sect. 103.]

(e) _Disparagement_. Ce terme est expliqué Sect. 107 & 108.

*SECTION 104.*

*_Nota_, que le pleine age de male & female solonque le common

parlance, est dit lage de 21 ans. Et lage de discretion est dit lage de

14 ans, car a tiel age le enfant que est marie deins tiel age a un feme,

puit agreer a tiel mariage, ou disagreer.*

SECTION 104.--_TRADUCTION._

Observez que l'âge parfait pour les mâles & les femelles, suivant

l'usage ordinaire de parler, est 21 ans, & l'âge de discrétion est celui

de 14 ans, parce qu'à cet âge on peut consentir ou refuser avec

réflexion le mariage.

*SECTION 105.*

*Et si la gardein en Chivalrie marie un foits le garde deins lage de 14

ans, a un feme, & puis sil al age de 14 ans disagree a le mariage, il

est dit per ascuns, que lenfant nest pas tenus per le Ley destre

auterfoits marie per son gardeine, pur ceo que le gardeine avoit un

foits le mariage de luy, & pur ceo que il fuit hors de son garde, quant

al garde de son corps. Et quant il avoit un foits le mariage de luy, &

un foits fuit hors de son garde, il navera plus avant le mariage de

luy.*

SECTION 105.--_TRADUCTION._

Si le gardien en Chevalerie marie son vassal avant 14 ans, & si celui-ci

ayant atteint sa 14e année fait casser ce mariage, plusieurs pensent que

le vassal n'est plus tenu de suivre l'avis de son Seigneur, ni de rien

payer pour se marier de nouveau, attendu que le gardien ayant une fois

reçu de lui le droit de mariage, est réputé l'avoir mis hors de sa garde

quant à son corps seulement.

*SECTION 106.*

*Et mesme le maner est, si le gardein luy marie, & la feme devie esteant

lenfant deins lage de 14 ans ou 21.*

SECTION 106.--_TRADUCTION._

Le Seigneur ne peut encore exiger un 2e droit de mariage, lorsqu'il a

marié son vassal à une femme qui décede avant qu'il ait atteint ou l'âge

de 14 ans ou celui de 21 ans.

*SECTION 107.*

*Et que tiel enfant poit disagreer a tiel marriage, quant il vient al

age de 14 ans, il est prove par les parolx del Statute de Merton, cap.

6. que issint dit:*

*_De Dominis qui maritaverint illos quos habent in custodia sua,

villanis, vel aliis, sicut burgensibus ubi disparagentur, si talis hæres

fuerit infra 14 annos & talis ætatis quod matrimonio consentire non

possit, tunc si parentes illi conquerantur, Dominus amittat custodiam

illam usque ad ætatem hæredis, & omne commodum quod inde receptum fuerit

convertatur ad commodum hæredis infra ætatem existentis, secundum

dispositionem parentium propter dedecus ei impositum. Si autem fuerit

14_ ans _& ultra, quod consentire possit, & tali matrimonio consenserit

nulla sequatur pœna._*

*Et issint est prove per mesme le estatute que nul _disparagement_ (a)

est mes lou celuy que est en garde est marie deins lage de 14 ans.*

SECTION 107.--_TRADUCTION._

Quant à ce qui a été ci-devant dit que le mineur ayant 14 ans peut

rompre le mariage que son gardien lui a fait contracter avant cet âge,

on le trouve décidé dans le Statut de Merton, ch. 6, qui s'explique

ainsi:

Les Seigneurs qui font épouser à ceux qui sont sous leur garde des

vilains, des Bourgeois ou autres dont l'alliance les déparage avant

qu'ils ayent atteint l'âge de 14 ans, temps auquel seul ils peuvent

consentir valablement au mariage, pourront être poursuivis par les

parens du mineur; & en ce cas ils seront privés de la garde qu'ils

auroient eue de ce mineur jusqu'à sa majorité; tous les fruis qui leur

auroient appartenus vertiront au profit du jeune vassal sous la

direction de ses parens, & ce en haine du deshonneur que leur attire

l'inégalité de l'alliance. Mais si lorsque le vassal a été marié par son

Seigneur, il avoit plus de 14 ans, quoiqu'il soit déparagé, le Seigneur

ne sera sujet à aucune peine, parce que ce jeune homme à cet âge a la

connoissance requise pour refuser une alliance.

Ce Statut prouve aussi qu'il n'y a point de déparagement de la part du

Seigneur, à moins qu'il ne marie celui qui est sous sa garde avant 14

ans.

_REMARQUE._

(a) _Disparagement_.

Ce mot est composé de ces deux mots Latins, _disparitatis actio_. Si le

mari donné par le Seigneur à la fille mineure de son vassal avoit

l'entendement troublé, étoit frénétique, imbécile, ou que sa naissance

fût vile ou deshonorante, les parens de cette fille étoient également

interressés à ce que le mariage ne subsistât point. Les enfans

perdoient, en effet, leurs priviléges[443] quand leur mere noble

épousoit un roturier, & le Seigneur rentroit en possession du Fief

lorsque l'époux de sa vassalle ne pouvoit en acquitter les services.

[Note 443: Ceux qui tenoient par service de Chevalier ne payoient point

de Taille. _Charta Henr. I._]

*SECTION 108.*

*_Nota_, que il soloit estre question, coment ceux parolx serront

entendes: _Si parentes conquerantur_, &c. Et il semble a ascuns que

consideront le Statute de _Magna Charta_ que voit: _Quod hæredes

maritentur absque disparagatione_, &c. Sur quel cel Statute de Merton

sur tiel point est foundue, que nul action poit estre pris sur cel

Statute, entant que il ne fuit unques viewne oye, que ascun action fuit

port sur cel Statute de Merton pur cel disparagement envers le gardeine

pur est matter avandit, &c. Et si ascun action puissoit estre prise sur

tiel matter, il serra entendue ascun foits estre mise en vre.[444] _Et

nota_, que ceux parolx serront entendes: _Si parentes conquerantur, id

est, si parentes inter eos lamententur_, que est taunt, adire, que si

les cousins de tiel enfant ont cause de faire lamentation on complaint

enter eux pur le hont fait a lour cousin issint disparage, quel est en

maner un hont a eux, donques puit le prochein cousine a que lenheritage

ne puit discender, enter & ouster le gardeine en Chivalrie. Et sil ne

voile, un auter cousin del enfant poit ceo faire, & les issues & parents

prender al use del enfant, & de ceo render accompt al enfant, quant il

vient a son plein age, ou auterment lenfant deins age poit enter luy

mesme & ouster le gardein, &c. _Sed quære de hoc._*

[Note 444: Du mot _videri_, être proposé pour exemple. Etre _mis en

voir_ ou _vue_.]

SECTION 108.--_TRADUCTION._

Indépendamment de ce qui est dit en la Section précédente, il y a

eu bien des difficultés sur le sens de ces paroles: _Si parentes

conquerantur_, &c. Mais en consultant la grande Chartre, qui veut que

les enfans mineurs soient mariés sans déparagement, disposition que le

Statut de Merton en a emprunté, il semble que la Loi ne donne point

d'action aux parens pour déparagement d'un mariage contracté après 14

ans; car on n'a encore jamais vu ni entendu aucune poursuite judiciaire

pour pareille cause depuis ledit Statut; & s'il s'en offroit quelqu'une

de cette espece, elle seroit la premiere. Lorsque le Statut permet aux

parens de se plaindre du deshonneur que leur occasionne le déparagement,

il faut remarquer que sur cette plainte le plus proche parent, auquel

le Fief ne peut écheoir par succession, a le droit de faire priver le

Seigneur de la garde, & d'en exercer les fonctions; & si ce plus proche

parent ne veut point de la garde, un autre parent peut l'obtenir, & en

recevoir les fruits pour le mineur, à la charge de lui en rendre compte

lors de sa majorité, ou à défaut de parens, le vassal régira lui-même

ses biens. Il est bon cependant de ne suivre cette opinion qu'après

examen.

*SECTION 109.*

*_Item_, mults auters divers disparagements y sont, que ne sont

specifies en mesme le Statute. Come si lheire que est en gard est mary

a unque nad forsque un pee, ou forsque un maine, ou que est deforme,

decrepite, ou ayant horrible disease, ou graund & continual infirmitie:

Et (si soit heire male) si soit marry a feme que est passe large

denfanter. Et mults auters causes de disparagement sont: _Sed de illis

quære_, car il est bon matter dapprender.*

SECTION 109.--_TRADUCTION._

Il y a bien d'autres déparagemens détaillés dans le Statut de Merton,

comme: Si la mineure étant mariée par le Seigneur à un homme qui n'a

qu'un pied ou une main, à un vieillard décrépit, à un homme difforme ou

qui est sujet à des infirmités contagieuses ou habituelles; quand c'est

un mâle, il est déparagé si la femme qu'on lui donne est physiquement

incapable d'avoir des enfans. Au reste on peut juger d'après ces

exemples des autres infirmités qui donnent lieu à l'action en

déparagement.

*SECTION 110.*

*Et des heires males que sont deins lage de 21 ans apres le mort lour

ancester nient marries, en tiel cas le Seignior avera le mariage de tiel

heire, & avera temps & space de tender a luy convenable mariage sans

disparagement deins mesme le temps de 21 ans. Et est ascavoir que lheire

en tiel case poit eslier sil voit estre marry ou non, mes si le Seignior

que est appel gardein en Chivalry a tiel heire tender convenable mariage

deins lage de 21 ans sauns disparagement, & lheire ceo refuse, & ne soy

marie deyns le dit age, donques le gardeine avera le value del mariage

del tiel heire male, mes si tiel heire luy mesme marie deins lage de 21

ans encounter la volunt le gardeine en Chivalrie, donques le gardein

avera le double value del mariage per force de le Statute de _Merton_

avantdit come en mesme le Statute est comprise pluis a pleine.*

SECTION 110.--_TRADUCTION._

Le Seigneur a droit de mariage sur les mâles mineurs de 21 ans, & qui ne

sont point mariés lors du décès de leurs peres, & il peut prendre tel

temps qu'il lui plaît durant la garde jusqu'à 21 ans pour leur trouver

un parti convenable. Le mineur a cependant le droit d'agréer ou de

refuser le parti qui lui est offert; mais s'il refuse un mariage qui ne

le déparage point, & si après ce refus jusqu'à la fin de la garde il ne

se marie pas, le Seigneur ne sera point privé pour cela du droit de

mariage; & même dans le cas où après le refus le mineur de 21 ans se

marieroit contre le gré de son gardien, celui-ci auroit un double droit,

ainsi qu'il est expliqué plus au long par le Statut de Merton.

*SECTION 111.*

*_Item_, divers tenants teignont de lour Seigniors per service de

Chivaler, & uncore ils ne teignont per escuage, ne paieront escuage,

come ceux que teignont de lour Seigniors per castle garde, cest

ascavoir, a garder un tower del castle lour Seignior, ou un huis ou un

auter lieu del castle per reasonable garnishment quant lour Seigniors

oyont que enmies voylent vener ou sont venus en Angleterre. Et en

plusors auters cases home poit tener per service de Chivaler, & uncore

il ne tient per Escuage, ne payera Escuage, sicome serra dit en le

Tenure per Graund Serjeantie. Mes en touts cases ou home tient per

service de Chivaler, tiel service trait al Seignior Gard & Mariage.*

SECTION 111.--_TRADUCTION._

Il y en a qui tiennent par service de Chevalier, & qui cependant ne

tiennent point par Escuage ni ne payent point le droit d'Escuage. Tels

sont ceux qui tiennent par la garde d'un Château, d'une Tour ou d'une

Porte & autre dépendance du Château de leur Seigneur, & qui sont obligés

de placer à ces Postes des troupes quand les ennemis menacent de les

attaquer. Il y a bien d'autres cas où l'on tient par service de

Chevalier sans tenir par Escuage ni payer l'Escuage, comme on le verra

au Titre de Garde-Sergenterie; mais de quelqu'espece que soit le service

de Chevalier, il assujettit la tenure par laquelle ce service est dû aux

droits de Garde & de Mariage.

*SECTION 112.*

*Et si un tenant que tient de son Seignior per service de entire fée de

Chivaler morust, son heire donques esteant de plein age, scavoir, de 21

ans, donque le Seignior avera _cent sols_ (a) pur reliefe, & del heire

celuy que tient per le moitie dun fée de Chivaler, 50 s. & de celuy que

tient per l' quart part de fée dun Chivaler, 25 s. & sic que pluis,

pluis, & que meins, meins.*

SECTION 112.--_TRADUCTION._

Si un vassal qui tient par service d'un Fief entier de Chevalier

décede, son héritier doit payer au Seigneur, quand il a atteint sa 21e

année, cent sols pour relief; s'il ne tient que par service d'un

demi-Fief, il ne payera que 2 liv. 10 s.; s'il ne tient que par un quart

de ce service, 1 liv. 5 s., & ainsi à proportion de la qualité du

service de son Fief.

_REMARQUE._

(a) _Cent sols._

Par la Loi Angloise, le relief, pour les Fiefs militaires, étoit

ordinairement du quart de la valeur du service des Fiefs;[445] ainsi le

service du Fief de Chevalier étoit évalué à vingt livres, & il payoit

cinq livres. Le service d'une Baronnie qui comprenoit treize Fiefs de

Chevalier; & la troisieme partie d'un Fief de même espece étoit évaluée

à quatre cens livres, & payoit cent livres. Un Comté, composé de vingt

Fiefs, payoit aussi cent livres, parce qu'elles faisoient le quart de la

valeur de son service, & que le service du Comte, à l'armée, étoit le

même que celui du Baron,[446] quoique la Baronnie fût composée d'un

moindre nombre de Fiefs. Mais à l'égard des tenures qui ne devoient

point de services militaires, leur relief étoit de la valeur entiere de

leur revenu. Cette charge, en effet, n'en étoit pas, à proprement

parler, une pour l'héritier d'un cultivateur, puisque souvent il

trouvoit, dans la récolte laissée par celui auquel il succédoit, & pour

laquelle il n'étoit obligé de faire aucune dépense, une ressource facile

pour s'en acquitter; au lieu que le successeur d'un Baron, d'un Comte ou

d'un Chevalier n'auroit pu ni remplir ses fonctions, ni se substituer

quelqu'un pour l'en acquitter, si on l'eût privé, pendant un an, du

revenu d'un Fief, qui quelquefois étoit réduit, par les

sous-inféodations, à la valeur juste du service qui y étoit affecté.

[Note 445: Coke, Comment. sur la Sect. 112. Britton, c. 68, fo 171, vo.]

[Note 446: Les Comtes & les Barons étoient dans le 11e siecle

indépendans les uns des autres; ils commandoient avec la même étendue de

pouvoir les vassaux qu'ils menoient à la guerre; ils réunissoient

également la puissance militaire, civile & fiscale dans le ressort de

leur Seigneurie; & c'est par cette raison que sous le nom de _Barons_ on

comprenoit quelquefois les Comtes. Assises de Jérusalem, titre des

Barons. Et Chop. _de Jurisd. Andeg._ pag. 452. _Voyez_ aussi le Gloss.

qui est à la fin de l'Hist. de Matthieu, Paris. au mot _Barnagium_, &

Brussel, 1er vol. pag. 57.]

*SECTION 113.*

*_Item_, home voit tener son terre de son Seignior per le service de

deux fées de Chivaler, & donque lheire esteant de pleine age al temps de

mort son ancestre paiera a son Seignior 10 liv. pur reliefe.*

SECTION 113.--_TRADUCTION._

On peut tenir de son Seigneur par le service de deux Fiefs de Chevalier,

& l'héritier du tenant payera, pour relief à sa majorité, 10 liv.

*SECTION 114.*

*_Nota_, si soit ail, pier & fits, & sa mere morust vivant le pier de le

fits & puis laiel que tient sa terre per service de Chivaler morust

seisi, & sa terre descendist al fits la mere, come heire al aiel que est

deins age; en cest cas le Seignior avera le garde de la terre, _mes nemy

le garde del corps_ (a) del heire, pur ceo que nul serra en gard de son

corps a ascun Seignior vivant son pier, pur ceo que le pier durant son

vie avera le mariage de son heire apparant, & nemy le Seignior.

Auterment est ou le pier est mort vivant la mere, lou le terre tenus en

Chivalrie discendis al fits de part son pier, &c.*

SECTION 114.--_TRADUCTION._

Supposons un aïeul maternel, un pere & un fils, & que la mere de ce

dernier étant morte avant son mari, l'aïeul décede saisi d'une terre

tenue par service de Chevalier, la terre alors appartiendra au fils

mineur, comme héritier de son aïeul maternel; mais le Seigneur n'aura,

en ce cas, que la garde de la terre, & non la garde du corps du mineur:

parce qu'il est de maxime que nul n'entre en garde féodale, quant au

corps, tant que son pere est vivant, & d'ailleurs il appartient au pere

de décider le mariage de son fils par préférence au Seigneur. Il en

seroit autrement si le pere étoit mort du vivant de sa femme, & si le

Fief tenu par service de Chevalier eût passé au fils par le décès de son

aïeul paternel.

_REMARQUE._

(a) _Mes nemy le Garde del corps._

Je l'ai déjà observé sur la Section 50. Les Seigneurs avoient dérogé, en

certains cas, à leur droit de Garde sur leurs vassaux, & ce sont sans

doute, les exceptions admises par les Seigneurs qui ont donné lieu à M.

de Montesquieu[447] de prétendre qu'il y avoit _cette différence entre

la Tutelle & la Baillie_; _que l'une regardoit la personne, & l'autre

le Fief_. Mais on voit ici que le pere même n'avoit, dans le cas supposé

par la Loi, l'administration de la personne qu'à l'égard du mariage, &

que le Seigneur prenoit seul le soin de l'éducation militaire du mineur,

puisqu'il avoit seul la régie du bien destiné à lui procurer cette

éducation. Il étoit en effet de la gloire & de l'intérêt des Seigneurs

d'avoir des vassaux au fait de l'exercice des armes, & en état de les

soutenir efficacement dans l'occasion: talens pour lesquels des parens

auroient pu inspirer de l'indifférence. _Quis putas_, dit Fortescue,

_infantem talem in artibus bellicis quos facere ratione tenuræ suæ ipse

astringitur Domino feodi sui melius instruere poterit aut velit quam

Dominus ille cui ab eo tale servitium debetur, & qui majoris potentiæ &

honoris æstimatur quam sunt alii amici & propinqui tenentis sui.....

Rudes forsan & armorum inexperti, maxime si non magnum fuerit

patrimonium ejus._[448]

[Note 447: Espr. des Loix, L. 18, c. 27.]

[Note 448: Fortescue, c. 44, fo 56, vo.]

*SECTION 115.*

*_Nota_, si home soit seisie de terre que est tenus per service de

Chivaler, & fait feoffment en fée a son use, & morust seisie del use,

son heire deins age, & nul volunt per luy declare, le Seignior avera

_briefe de droit_ (a) de gard de corps, & del terre, sicome tenant ust

devie seisie del demesne. Et si le heire soit de pleine age al temps de

morant son ancestor, en tiel case il payera reliefe, sicome il fuissoit

seisie del demesne. Et cest per lestatute de _anno 4. H. 7. cap. 17._*

SECTION 115.--_TRADUCTION._

Observez que si un homme qui tient une terre par service de Chevalier,

& qui donne une partie de cette terre en fief pour son propre avantage

décede sans avoir cessé de jouir du fonds qu'il a sous-inféodé ni avoir

publié son aliénation, le Seigneur obtiendra un Bref de droit pour la

garde du fils de son vassal, s'il est mineur, & cette garde comprendra

la personne du mineur & la terre sous-inféodée, comme si le tenant en

eût encore été propriétaire lors de son décès; & si au temps de ce décès

le fils du tenant est majeur, il payera le même relief qu'il payeroit

pour le fonds s'il n'étoit pas aliéné. Ceci a été décidé par le Statut

de la quatrieme année d'Henri VII, c. 17.

_REMARQUE._

(a) _Briefe de droit._

Coke, sur cette Section, fait observer qu'elle a été ajoutée au texte de

Littleton, & qu'elle n'est fondée que sur une Chartre de Henri VII, qui

a été abrogée par celle de Henri VIII. Celle-ci exempte les Seigneurs de

la formalité du Bref de droit, parce que la possession actuelle du

vassal suffit pour le faire réputer propriétaire.

*SECTION 116.*

*_Nota_, il y ad gardein en droit en Chivalry, & gardein en fait en

Chivalrie. Gardein en droit en Chivalrie, est lou le Seigniour pur cause

de son Seigniory, est seisie de gard de terres & del heire, _ut suprà._

Gardein en fait en Chivalrie, est lou en tiel case le Seigniour apres

son seisin _graunt_ (a) per fait ou sauns fait le gard des terres, ou

del heire ou dambideux a un auter. Per force de quel grant le grauntee

est en possession, donque est le grauntee appell gardeine en fait.*

SECTION 116.--_TRADUCTION._

_Nota_. Qu'il y a en Chevalerie gardien en droit & gardien en fait. La

garde de droit est celle dont on a déjà parlé. L'autre consiste au don

que le Seigneur fait par écrit ou verbalement, après s'en être saisi, ou

de la garde du corps ou de celle des biens, ou de l'un & l'autre garde à

quelqu'un, au moyen duquel don le donataire exerce sur le mineur les

mêmes droits que le Seigneur.

_REMARQUE._

(a) _Graunt le gard a un auter._

Le droit de céder la garde n'appartenoit d'abord qu'au Souverain. _Si

vero Dominus Rex aliquam custodiam alicui commiserit, tunc distinguetur

utrum ei custodiam pleno jure commiserit, ita quod nullum eum inde

reddere compotum opporteat ad scacarium, aut aliter; si vere ita plene

ei custodiam commiserit, tunc poterit Ecclesias vacantes donare, & alia

negotia sicut sua recte disponere._[449] Les Seigneurs dans la suite

s'attribuerent la faculté d'aliéner la Garde de leurs vassaux; mais ils

ne pouvoient faire cette aliénation qu'au profit des personnes employées

au service militaire.[450]

[Note 449: Glanvill. L. 7, c. 10.]

[Note 450: Fortescue, c. 45, fo 57.]

CHAPITRE V.

_DE SOCAGE._

*SECTION 117.*

*Tenure en _Socage_ (a) est, lou le tenant tient de son Seignior son

tenement per certein service pur touts maners de services, issint que

les services ne sont pas services de Chivaler: Sicome lou home tient son

terre de son Seignior per fealty & pur certeine rent pur touts maners de

services, ou lou home tient per homage & fealtie, & certaine rent pur

touts manners de services, ou lou il tient per homage & fealty pur touts

maners de services, _car homage per soy_ (b) ne fait pas service de

Chivaler.*

SECTION 117.--_TRADUCTION._

La tenure en Socage est celle qui doit tout autre service que celui de

Chevalier. Par exemple, si un homme tient par féauté, à la charge d'une

rente, ou par hommage, féauté & rente, ou par hommage & féauté sans

rente, il tient en Socage; car l'hommage ne constitue point le service

de Chevalier.

_ANCIEN COUTUMIER._--CHAPITRES XXVIII & XXIX.

Savoir devons qu'homage est de fief, & autre de foy & de service. Homage

de foy & de service est quant aulcun reçoit aultre à homage, à luy faire

service de son corps, ou à combattre pour luy ou à faire aulcun tel

service, & s'il luy assigne rente pour ce, elle ne remaindra pas à ses

hoirs, s'il ne fust dit quant la condition fut faite.

Il y a tenure de rente si come aulcun tient rente qui luy est assignée

sur une piece de terre, & la terre remaint celuy qui la tient.

_REMARQUES._

(a) _Socage_.

La plupart ont confondu la tenure par Socage avec la tenure en Villenage

ou Vilaine, dont il est traité Chapitre II: la différence en est

cependant bien frapante.

Le Villenage, comme on le verra dans la suite, est une vraie servitude;

le Socage, au contraire, a tous les caracteres de la liberté & les

priviléges de la Noblesse.

Originairement, à l'exception des _Leudes_ ou _Antrustions_, qui étoient

uniquement livrés à la profession des armes, les hommes libres ou les

autres Leudes s'occupoient de l'agriculture.[451] Ceux qui d'entre ces

hommes libres profiterent, sous Charlemagne, de la faculté que leur

donna cet Empereur de se recommander, pour des Bénéfices ou pour des

biens fiscaux à titre de Bénéfices, ou, ce qui est la même chose, pour

faire ériger leurs Aleux en Bénéfices, ne ralentirent pas, après le

changement de l'espece de leurs possessions, le soin qu'ils avoient

toujours pris pour les mettre en valeur; au contraire, comme le

Souverain n'accordoit la qualité de Bénéfices qu'à ceux qui jouissoient

d'un certain nombre de terres, & que c'est sans doute delà que chaque

Fief de Chevalier devoit être composé d'autant de terres qu'il en

falloit pour occuper douze charrues:[452] l'ardeur pour étendre ses

propriétés, & conséquemment pour faire des défrichemens & perfectionner

la culture des fonds que l'on possédoit, dut redoubler par l'espoir de

la récompense.

[Note 451: Toutes les Formules de Marculphe le prouvent; les Testamens,

les Donations, les Echanges, qui en font l'objet, n'en ont d'autres que

des Métairies, des Prés, des Vignes, &c.]

[Note 452: _Ex duodecim carucatis constabat unum feodum militis._ Coke,

Sect. 95.]

Les Seigneurs, à l'imitation du Prince, ou plutôt pour n'être pas privés

de leurs vassaux par la facilité avec laquelle on étoit admis au

Vasselage royal, furent contraints, en donnant à titre de Bénéfices ou

de Fiefs des portions des leurs, ou en érigeant en Fief les Aleux des

hommes libres ressortissans de leurs honneurs, de n'imposer aucunes

charges à ces inféodations, ou de rendre ces charges presqu'insensibles.

Delà les tenures d'Aleux donnés ou érigés en Fiefs, ne furent sujettes

qu'à l'hommage, ou à la féaulté, ou à quelques rentes de peu de

conséquence, ou à la culture d'une partie des terres de la Seigneurie

dont le Fief avoit été démembré.

Les guerres fréquentes qui désolerent le Royaume vers la fin de la

seconde Race, sur-tout celles des Normands dévasterent les campagnes de

la plupart des Provinces du Royaume, & firent languir le labourage. Le

Duc Raoul, en prenant possession de la Normandie, comprit la nécessité

de réparer le mal dans l'étendue de sa domination. Il fit publier un

Edit[453] par lequel il engageoit les hommes libres à reprendre les

possessions que ses soldats les avoient forcés d'abandonner. Il

distribua même des terres à ceux de ses gens qui consentirent fixer leur

domicile en Normandie; ensuite il dressa des Réglemens pour la sureté

des cultivateurs. Il étoit bien difficile de faire perdre tout-d'un-coup

le goût de piller à ceux qui depuis si long-temps étoient habitués au

butin sous ses ordres. Mais la sévérité des peines qu'il imposa pour les

moindres vols, sur-tout dans les campagnes, fut si efficace, que les

charrues restoient dans les champs, sans que jamais, sous son regne,

personne, si l'on en excepte le Paysan de Longueville, dont l'histoire &

la fin malheureuse sont connues de tout le monde, ait éprouvé aucun

préjudice. Il falloit que les cultivateurs se fussent maintenus dans une

indépendance bien entiere du temps de ce Prince, puisqu'après son décès,

irrités de ce que le Duc Richard II, son petit-fils, n'admettoit dans sa

confiance que les possesseurs de Fiefs militaires, ils prirent les armes

contre ces derniers, & réussirent à intéresser dans leur querelle les

Bourgeois des Villes. Ceci se conçoit aisément, si l'on réfléchit sur

l'étendue des prérogatives que Raoul leur avoit attribuées, que les Loix

de Guillaume le Conquérant leur conserva, & dont il sera parlé dans les

Sections suivantes.

[Note 453: Hist. de Norm. par du Moulin, pag. 22, Somm. 8, & suiv.]

(b) _Car lhomage per soy ne fait pas service de Chivaler_, &c.

L'hommage constitue le _Fief_, mais n'en détermine pas l'espece; c'est

par leurs redevances que les Fiefs se distinguent entr'eux.

*SECTION 118.*

*_Item_, home poit tener de son Seignior per fealty solement, & tiel

tenure est tenure en Socage; car chescun _tenure que nest pas_ (a)

tenure in Chivalry, est tenure en Socage.*

SECTION 118.--_TRADUCTION._

Si l'on tient de son Seigneur par féauté seulement, on est tenant en

Socage; car toute tenure qui n'est pas de Chevalerie est de Socage.

_REMARQUES._

(a) _Tenure qui n'est pas_, &c.

Après le grade militaire on ne reconnoît point encore aujourd'hui, en

Angleterre, d'état plus honorable que celui du Laboureur. On trouve dans

Fleta,[454] _Ex donationibus, feoda militaria vel magnam serjentiam non

continentibus, oritur nobis quoddam nomen generale quod est Socagium_.

Ce qui conduit naturellement à penser que les Fiefs connus parmi nous

sous le nom de franches Vavassories, proviennent de cette espece de

tenure:[455] les Seigneurs se sont attribués par le laps du temps,[456]

sur ces Fiefs, le droit de Garde; ce qui a dû rencontrer d'autant moins

de difficulté, qu'en se soumettant à la Garde, ceux qui tenoient des

terres en Socage n'avoient presque plus rien qui les distinguât des

possesseurs de Fiefs par service de Chevalerie. La tutelle étoit, en

effet, la principale différence que la Loi eût mise entre ces Fiefs & le

Socage. Le Socage payoit comme eux le relief, & faisoit la foi &

hommage; & s'il ne devoit pas comme eux le service personnel d'étage ou

de guet aux Châteaux, il étoit taxé à certaines sommes destinées à ce

service; d'où il est arrivé que dès que les possesseurs de Fiefs

militaires n'ont plus été obligés de rendre ces services en personne à

leurs Seigneurs, ces Fiefs se sont nécessairement confondus avec les

franches Vavassories.

[Note 454: Fleta, L. 1, c. 8. L. 3, c. 14 & 16. _Voyez_ aussi Britton,

c. 66, pag. 164.]

[Note 455: _Tous les Fiefs_, dit Brussel, 1er vol. L. 2, c. 7, pag. 175:

_Tous les Fiefs anciens de Normandie étoient ou des Fiefs entiers de

Chevalier ou de Haubert, ou des portions de Fief de Haubert; & il n'y

avoit entre ces Fiefs & les Rotures aucune autre sorte de biens-fonds

que des Métairies tenues noblement en Arrieres-Fiefs sans aucune charge,

& auxquelles il n'y avoit point de mouvance attachée._]

[Note 456: _Voyez_ la Remarque sur la Section suivante, & sur-tout le

passage de Terrien, où il dit que les Seigneurs _font la vavassorie à

garde ou sans garde_.]

Ces Vavassories ont été appellées franches, parce que s'il y en avoit

qui ne devoient que l'hommage ou la féauté, d'autres étoient sujettes au

labour des terres du Seigneur, ou des rentes; mais cette différence

entre leurs services n'en mettoit aucune entre leur noblesse. Les

redevances qui étoient imposées sur toutes, quelque fût leur inégalité,

n'ayant eu pour motif que de conserver au Fief, dont ces Vavassories

étoient démembrées, le droit de se les réunir dès que ces redevances

cesseroient d'être acquittées, elles indiquoient perpétuellement les

priviléges du fonds, & la propriété qui en avoit été transférée au

vassal, propriété qui ne pouvoit être privée d'une portion de la dignité

du Fief duquel elle continuoit de dépendre.

*SECTION 119.*

*Et il est dit, que la cause pur que tiel tenure est dit & ad le nosme

de tenure in Socage, est ceo: _Quia socagium idem est quod servitium

socæ, & soca idem est quod caruca_, scavoir, un soke ou un carue. Et en

ancient temps devant le limitation de temps de memorie _grand part de

les tenants_ (a) que tyendront de lour Seigniors per socage, devoient

vener oue lour sokes, chescun de ses dits tenants pur certein jours per

an pur arer & semer les demesnes le Seignior, & pur ceo que tielx

averages, fueront fait pur le viver & sustenance de lour Seigniors, ils

fueront quits envers lour Seigniors de touts maners de services, &c. Et

pur ceo que tielx services fueront faits oue lour sokes tiel tenure fuit

appel tenure en socage. Et puis apres tiels services fueront changes en

denyers, per consent des tenants & per desire des Seigniors, scavoir, en

un annuell rent, &c. Mes uncore le nosme de Socage demurt, & en divers

lyeux les tenants uncore font tiels services oue lour sokes a lour

Seigniors, issint que touts maners de tenures que ne sont pas tenures

per service de Chivaler, sont appels tenures en Socage.*

SECTION 119.--_TRADUCTION._

On dit que la dénomination de tenure en Socage vient de ce que le

Socage est le service de la charrue, que les Latins appelloient

indifféremment _soca_ ou _caruca_. En effet, anciennement partie de ceux

qui tenoient en Socage étoient obligés de venir à certains jours semer &

labourer les terres du Seigneur; & comme ces services avoient pour objet

sa subsistance, ceux qui en étoient chargés étoient exempts de tout

autre service. Depuis, ces services ont été évalués en deniers ou rentes

du consentement des Seigneurs & des vassaux, & la tenure a conservé le

nom de _Socage_.

_REMARQUES._

(a) _Grand part de les tenants_, &c.

Tout tenant en Socage ne devoit donc pas le service de la charrue, &

cependant ceux qui le devoient n'étoient pas, comme je l'ai observé, de

pire condition que ceux qui ne s'y étoient point assujettis. Cependant

ce fut l'obligation de ce service pour les uns, & l'exemption des autres

qui fit naître, en France, dans les treizieme & quatorzieme siecles, la

confusion des tenures en Socage chargées de redevances, avec le

Villenage.

_La Vavassorie_, selon Terrien,[457] _est une partie de Fief noble qui,

par le Seigneur d'icelui Fief, est donnée par vendition, échange, &c. à

aulcun pour être son vassal, & n'est appellée membre de Fief, car elle

ne comprend aucune partie, comme moitié, tiers ou quart de Fief:_ or,

ajoute cet Auteur, _sont les aulcunes Vavassories greigneures, & les

autres meindres, & les unes plus nobles & plus franches que les autres;

car les unes ont Court, Usage, Colombier, Tor, Ver, Moulins & autres

noblesses, & sont tenues à foi & hommage, & se relevent par membre de

Fief; les autres ne sont pas nobles, & se relevent par acres ou par

aulcunes somes de deniers, rentes ou services; partant ne sont pas dites

franches, mais villain Fief. Et quand les Seigneurs veulent faire un

Vavasseur, ils font la Vavassorie noble ou non noble, à Garde ou sans

Garde, ainsi qu'ils le veulent; & peuvent donner une Vavassorie pour un

chapeau de roses, ou pour un gand, ou pour un éperon; & si la Vavassorie

a court, elle doit Garde._

[Note 457: Comment. du Droit Civil Norm. L. 5, pag. 172.]

Pour comprendre les erreurs de cette définition des Vavassories, il ne

faut, je crois, qu'un peu de réflexion sur le texte de Littleton. Si ce

que Terrien dit étoit vrai, il faudroit admettre que _la Garde, le droit

de Court, le Relief_ auroient originairement constitué les Fiefs; mais,

en ce cas, Littleton auroit-il mis au même rang les tenures en Socage,

soit qu'elles eussent ou non ces prérogatives? C'est donc à d'autres

marques que le Fief doit se reconnoître; & en effet, elles se

manifestent dans l'hommage & la foi prêtée à un Seigneur. Ces formalités

seules constatent que le fonds qui y oblige est d'un ordre distingué de

celui des autres fonds; & que si ce fonds n'a ni _Court_, ni mouvance, &

ne tombe point en garde, ce n'est pas qu'il soit, par sa nature

incompatible avec ces prérogatives, mais parce qu'elles n'ont point été

comprises dans les conditions de l'inféodation: inféodation, d'ailleurs,

qui ne conserve pas moins sa qualité de membre de Fief, en payant un

relief à raison de l'acre, en deniers ou rentes, qu'en le payant à un

taux plus généralement usité, puisque cessant le démembrement

originaire fait d'un Fief pour former cette inféodation, elle n'opéroit

aucun relief, qui n'est établi que pour perpétuer le privilége de

l'inféodation dans la famille du vassal. Terrien a donc évidemment

ignoré quels étoient les caracteres constitutifs du Fief, lorsqu'il a

donné le nom de _Fief villain_ aux Vavassories ou tenures en Socage qui

étoient obligées à des rentes, & qui se relevoient par des rentes, &c.

Il y a plus, l'idée du Villenage & cette inféodation sont exclusives

l'une de l'autre, si l'on s'attache à considérer leur essence primitive.

Car le _Villain_ ne l'étoit pas à cause de sa tenure, mais sa tenure

étoit villaine à cause de sa personne. Le _Villain_ n'étoit point

_relevant_ du Seigneur, mais il en dépendoit comme un esclave de son

maître. Il n'avoit nulle propriété du fonds qu'il cultivoit;[458] ne