Article additionnel

La Convention conclue à la date de ce jour n'affecte en rien le

maintien des Conventions actuellement existantes entre les pays

contractants, en tant que ces Conventions confèrent aux auteurs ou

à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par

l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations qui ne sont

pas contraires à cette Convention.

En foi de quoi, etc.

Het Auteursrecht in het Nederlandsche en internationale recht · 第 141 / 215 题