Je crois utile de rapporter ici le résumé des cahiers fait à l'assemblée
nationale par M. de Clermont-Tonnerre. C'est une bonne statistique de
l'état des opinions à cette époque dans toute l'étendue de la France. Sous
ce rapport, le résumé est extrêmement important; et quoique Paris eût
influé sur la rédaction de ces cahiers, il n'est pas moins vrai que les
provinces y eurent la plus grande part.
_Rapport du comité de constitution contenant le résumé des cahiers relatifs
à cet objet, lu à l'assemblée nationale, par M. le comte de
Clermont-Tonnerre, séance du_ 27 _juillet_ 1789.
«Messieurs, vous êtes appelés à régénérer l'empire français; vous apportez
à ce grand oeuvre et votre propre sagesse et la sagesse de vos commettans.
«Nous avons cru devoir d'abord rassembler et vous présenter les lumières
éparses dans le plus grand nombre de vos cahiers; nous vous présenterons
ensuite et les vues particulières de votre comité, et celles qu'il a pu ou
pourra recueillir encore dans les divers plans, dans les diverses
observations qui ont été ou qui lui seront communiquées ou remises par les
membres de cette auguste assemblée.
«C'est de la première partie de ce travail, Messieurs, que nous allons vous
rendre compte.
«Nos commettans, Messieurs, sont tous d'accord sur un point: ils veulent la
régénération de l'état; mais les uns l'ont attendue de la simple réforme
des abus et du rétablissement d'une constitution existant depuis quatorze
siècles, et qui leur a paru pouvoir revivre encore si l'on réparait les
outrages que lui ont faits le temps et les nombreuses insurrections de
l'intérêt personnel contre l'intérêt public.
«D'autres ont regardé le régime social existant comme tellement vicié,
qu'ils ont demandé une constitution nouvelle, et qu'à l'exception du
gouvernement et des formes monarchiques, qu'il est dans le coeur de tout
Français de chérir et de respecter, et qu'ils vous ont ordonné de
maintenir, ils vous ont donné tous les pouvoirs nécessaires pour créer une
constitution et asseoir sur des principes certains, et sur la distinction
et constitution régulière de tous les pouvoirs, la prospérité de l'empire
français; ceux-là, Messieurs, ont cru que le premier chapitre de la
constitution devrait contenir la déclaration des droits de l'homme, de ces
droits imprescriptibles pour le maintien desquels la société fut établie.
«La demande de cette déclaration des droits de l'homme, si constamment
méconnue, est pour ainsi dire la seule différence qui existe entre les
cahiers qui désirent une constitution nouvelle et ceux qui ne demandent que
îe rétablissement de ce qu'ils regardent comme la constitution existante.
«Les uns et les autres ont également fixé leurs idées sur les principes du
gouvernement monarchique, sur l'existence du pouvoir et sur l'organisation
du corps législatif, sur la nécessité du consentement national à l'impôt,
sur l'organisation des corps administratifs, et sur les droits des
citoyens.
«Nous allons, Messieurs, parcourir ces divers objets, et vous offrir sur
chacun d'eux, comme décision, les résultats uniformes, et, comme questions,
les résultats différens ou contradictoires que nous ont présentés ceux
de vos cahiers dont il nous a été possible de faire ou de nous procurer le
dépouillement.
«1° Le gouvernement monarchique, l'inviolabilité de la personne sacrée du
roi, et l'hérédité de la couronne de mâle en mâle, sont également reconnus
et consacrés par le plus grand nombre des cahiers, et ne sont mis en
question dans aucun.
«2° Le roi est également reconnu comme dépositaire de toute la plénitude du
pouvoir exécutif.
«3° La responsabilité de tous les agens de l'autorité est demandée
généralement.
«4° Quelques cahiers reconnaissent au roi le pouvoir législatif, limité par
les lois constitutionnelles et fondamentales du royaume; d'autres
reconnaissent que le roi, dans l'intervalle d'une assemblée
d'états-généraux à l'autre, peut faire seul les lois de police et
d'administration qui ne seront que provisoires, et pour lesquelles ils
exigent l'enregistrement libre dans les cours souveraines; un bailliage a
même exigé que l'enregistrement ne pût avoir lieu qu'avec le consentement
des deux tiers des commissions intermédiaires des assemblées de districts.
Le plus grand grand nombre des cahiers reconnaît la nécessité de la
sanction royale pour la promulgation des lois.
«Quant au pouvoir législatif, la pluralité des cahiers le reconnaît comme
résidant dans la représentation nationale, sous la clause de la sanction
royale; et il paraît que cette maxime ancienne des Capitulaires: _Lex fit
consensu populi et constitutione regis_, est presque généralement consacrée
par vos commettans.
«Quant à l'organisation de la représentation nationale, les questions sur
lesquelles vous avez à prononcer se rapportent à la convocation, ou à la
durée, ou à la composition de la représentation nationale, ou au mode de
délibération que lui proposaient vos commettans.
«Quant à la convocation, les uns ont déclaré que les états-généraux ne
pouvaient être dissous que par eux-mêmes; les autres, que le droit de
convoquer, proroger et dissoudre, appartenait au roi, sous la seule
condition, en cas de dissolution, de faire sur-le-champ une nouvelle
convocation.
«Quant à la durée, les uns ont demandé la périodicité des états-généraux,
et ils ont voulu que le retour périodique ne dépendît ni des volontés ni de
l'intérêt des dépositaires de l'autorité; d'autres, mais en plus petit
nombre, ont demandé la permanence des états-généraux, de manière que la
séparation des membres n'entraînât pas la dissolution des états.
«Le système de la périodicité a fait naître une seconde question:
Y aura-t-il ou n'y aura-t-il pas de commission intermédiaire pendant
l'intervalle des séances? La majorité de vos commettans a regardé
l'établissement d'une commission intermédiaire comme un établissement
dangereux.
«Quant à la composition, les uns ont tenu à la séparation des trois ordres;
mais, à cet égard, l'extension des pouvoirs qu'ont déjà obtenus plusieurs
représentans laisse sans doute une plus grande latitude pour la solution
de cette question.
«Quelques bailliages ont demandé la réunion des deux premiers ordres dans
une même chambre; d'autres, la suppression du clergé et la division de ses
membres dans les deux autres ordres; d'autres, que la représentation de la
noblesse fût double de celle du clergé, et que toutes deux réunies fussent
égales à celle des communes.
«Un bailliage, en demandant la réunion des deux premiers ordres, a demandé
l'établissement d'un troisième, sous le titre d'ordre des campagnes. Il a
été également demandé que toute personne exerçant charge, emploi ou place à
la cour, ne pût être député aux états-généraux. Enfin, l'inviolabilité de
la personne des députés est reconnue par le grand nombre des bailliages, et
n'est contestée par aucun. Quant au mode de délibération, la question de
l'opinion par tête et de l'opinion par ordre est résolue: quelques
bailliages demandent les deux tiers des opinions pour former une
résolution.
«La nécessité du consentement national à l'impôt est généralement reconnue
par vos commettans, établie par tous vos cahiers; tous bornent la durée de
l'impôt au terme que vous lui aurez fixé, terme qui ne pourra jamais
s'étendre au-delà d'une tenue à l'autre; et cette clause impérative a paru
à tous vos commettans le garant le plus sûr de la perpétuité de vos
assemblées nationales.
«L'emprunt, n'étant qu'un impôt indirect, leur a paru devoir être assujetti
aux mêmes principes.
«Quelques bailliages ont excepté des impôts à terme ceux qui auraient pour
objet la liquidation de la dette nationale, et ont cru qu'ils devraient
être perçus jusqu'à son entière extinction.
«Quant aux corps administratifs ou états provinciaux, tous les cahiers
demandent leur établissement, et la plupart s'en rapportent à votre sagesse
sur leur organisation.
«Enfin, les droits des citoyens, la liberté, la propriété, sont réclamés
avec force par toute la nation française. Elle réclame pour chacun de ses
membres l'inviolabilité des propriétés particulières, comme elle réclame
pour elle-même l'inviolabilité de la propriété publique; elle réclame dans
toute son étendue la liberté individuelle, comme elle vient d'établir à
jamais la liberté nationale; elle réclame la liberté de la presse, ou la
libre communication des pensées; elle s'élève avec indignation contre les
lettres de cachet, qui disposaient arbitrairement des personnes, et contre
la violation du secret de la poste, l'une des plus absurdes et des plus
infâmes inventions du despotisme.
«Au milieu de ce concours de réclamations, nous avons remarqué, Messieurs,
quelques modifications particulières relatives aux lettres de cachet et à
la liberté de la presse. Vous les pèserez dans votre sagesse; vous
rassurerez sans doute ce sentiment de l'honneur français, qui, par son
horreur pour la honte, a quelquefois méconnu la justice, et qui mettra sans
doute autant d'empressement à se soumettre à la loi lorsqu'elle commandera
aux forts, qu'il en mettait à s'y soustraire lorsqu'elle ne pesait que sur
le faible; vous calmerez les inquiétudes de la religion, si souvent
outragée par des libelles dans le temps du régime prohibitif, et le clergé,
se rappelant que la licence fut long-temps la compagne de l'esclavage,
reconnaîtra lui-même que le premier et le naturel effet de la liberté est
le retour de l'ordre, de la décence et du respect pour les objets de la
vénération publique.
«Tel est, Messieurs, le compte que votre comité a cru devoir vous rendre de
la partie de vos cahiers qui traite de la constitution. Vous y trouverez
sans doute toutes les pierres fondamentales de l'édifice que vous êtes
chargés d'élever à toute sa hauteur; mais vous y désirerez peut-être cet
ordre, cet ensemble de combinaisons politiques, sans lesquelles le régime
social présentera toujours de nombreuses défectuosités: les pouvoirs y sont
indiqués, mais ne sont pas encore distingués avec la précision nécessaire;
l'organisation de la représentation nationale n'y est pas suffisamment
établie; les principes de l'éligibilité n'y sont pas posés: c'est de votre
travail que naîtront ces résultats. La nation a voulu être libre, et c'est
vous qu'elle a chargés de son affranchissement; le génie de la France a
précipité, pour ainsi dire, la marche de l'esprit public. Il a accumulé
pour vous en peu d'heures l'expérience qu'on pouvait à peine attendre de
plusieurs siècles. Vous pouvez, Messieurs, donner une constitution à la
France; le roi et le peuple la demandent; l'un et l'autre l'ont méritée.»
_Résultat du dépouillement des cahiers_.