Je n'appuie de citations et de notes que ce qui est susceptible d'être
contesté. Cette question de savoir si nous avions une constitution me
semble une des plus importantes de la révolution, car c'est l'absence d'une
loi fondamentale qui nous justifie d'avoir voulu nous en donner une. Je
crois qu'on ne peut à cet égard citer une autorité qui soit plus
respectable et moins suspecte que celle de M. Lally-Tolendal. Cet excellent
citoyen prononça le 15 juin 1789, dans la chambre de la noblesse, un
discours dont voici la plus grande partie:
«On a fait, Messieurs, de longs reproches, mêlés même de quelque amertume,
aux membres de cette assemblée qui, avec autant de douleur que de réserve,
ont manifesté quelques doutes sur ce qu'on appelle notre constitution. Cet
objet n'avait peut-être pas un rapport très direct avec celui que nous
traitons; mais puisqu'il a été le prétexte de l'accusation, qu'il devienne
aussi celui de la défense, et qu'il me soit permis d'adresser quelques mots
aux auteurs de ces reproches.
«Vous n'avez certainement pas de loi qui établisse que les états-généraux
sont partie intégrante de la souveraineté, car vous en demandez une, et
jusqu'ici tantôt un arrêt du conseil leur défendait de délibérer, tantôt
l'arrêt d'un parlement cassait leurs délibérations.
«Vous n'avez pas de loi qui nécessite le retour périodique de vos
états-généraux, car vous en demandez une, et il y a cent soixante-quinze
ans qu'ils n'avaient été assemblés.
«Vous n'avez pas de loi qui mette votre sûreté, votre liberté individuelle
à l'abri des atteintes arbitraires, car vous en demandez une, et sous le
règne d'un roi dont l'Europe entière connaît la justice et respecte la
probité, des ministres ont fait arracher vos magistrats du sanctuaire des
lois par des satellites armés. Sous le règne précédent, tous les magistrats
du royaume ont encore été arrachés à leurs séances, à leurs foyers, et
dispersés par l'exil, les uns sur la cime des montagnes, les autres dans la
fange des marais, tous dans des endroits plus affreux que la plus horrible
des prisons. En remontant plus haut, vous trouverez une profusion de cent
mille lettres de cachet, pour de misérables querelles théologiques. En vous
éloignant davantage encore, vous voyez autant de commissions sanguinaires
que d'emprisonnemens arbitraires; et vous ne trouverez à vous reposer qu'au
règne de votre bon Henri.
«Vous n'avez pas de loi qui établisse la liberté de la presse, car vous en
demandez une, et jusqu'ici vos pensées ont été asservies, vos voeux
enchaînés, le cri de vos coeurs dans l'oppression a été étouffé, tantôt par
le despotisme des particuliers, tantôt par le despotisme plus terrible des
corps.
«Vous n'avez pas ou vous n'avez plus de loi qui nécessite votre
consentement pour les impôts, car vous en demandez une, et depuis deux
siècles vous avez été chargés de plus de trois ou quatre cents millions
d'impôts, sans en avoir consenti un seul.
«Vous n'avez pas de loi qui rende responsables tous les ministres du
pouvoir exécutif, car vous en demandez une, et les créatures de ces
commissions sanguinaires, les distributeurs de ces ordres arbitraires, les
dilapidateurs du trésor public, les violateurs du sanctuaire de la justice,
ceux qui ont trompé les vertus d'un roi, ceux qui ont flatté les passions
d'un autre, ceux qui ont causé le désastre de la nation, n'ont rendu aucun
compte, n'ont subi aucune peine.
«Enfin, vous n'avez pas une loi générale, positive, écrite, un diplôme
national et royal tout à la fois, une grande charte, sur laquelle repose un
ordre fixe et invariable, où chacun apprenne ce qu'il doit sacrifier de
sa liberté et de sa propriété pour conserver le reste, qui assure tous les
droits, qui définisse tous les pouvoirs. Au contraire, le régime de votre
gouvernement a varié de règne en règne, souvent de ministère en ministère;
il a dépendu de l'âge, du caractère d'un homme. Dans les minorités, sous un
prince faible, l'autorité royale, qui importe au bonheur et à la dignité de
la nation, a été indécemment avilie, soit par des grands qui d'une main
ébranlaient le trône et de l'autre foulaient le peuple, soit par des corps
qui dans un temps envahissaient avec témérité ce que dans un autre ils
avaient défendu avec courage. Sous des princes orgueilleux qu'on a flattés,
sous des princes vertueux qu'on a trompés, cette même autorité a été
poussée au-delà de toutes les bornes. Vos pouvoirs secondaires, vos
pouvoirs intermédiaires, comme vous les appelez, n'ont été ni mieux définis
ni plus fixés. Tantôt les parlemens ont mis en principe qu'ils ne pouvaient
pas se mêler des affaires d'état, tantôt ils ont soutenu qu'il leur
appartenait de les traiter comme représentans de la nation. On a vu d'un
côté des proclamations annonçant les volontés du roi, et de l'autre des
arrêts dans lesquels les officiers du roi défendaient au nom du roi
l'exécution des ordres du roi. Les cours ne s'accordent pas mieux entre
elles; elles se disputent leur origine, leurs fonctions; elles se
foudroient mutuellement par des arrêts.
«Je borne ces détails, que je pourrais étendre jusqu'à l'infini; mais si
tous ces faits sont constans, si vous n'avez aucune de ces lois que vous
demandez, et que je viens de parcourir, ou si, en les ayant (et faites bien
attention à ceci), ou si, en les ayant, vous n'avez pas celle qui force à
les exécuter, celle qui en garantit l'accomplissement et qui en maintient
la stabilité, définissez-nous donc ce que vous entendez par le mot de
constitution, et convenez au moins qu'on peut accorder quelque indulgence
à ceux qui ne peuvent se préserver de quelques doutes sur l'existence de la
nôtre. On parle sans cesse de se rallier à cette constitution; ah! plutôt
perdons de vue ce fantôme pour y substituer une réalité. Et quant à cette
expression d'_innovations_, quant à cette qualification de _novateurs_ dont
on ne cesse de nous accabler, convenons encore que les premiers novateurs
sont dans nos mains, que les premiers novateurs sont nos cahiers;
respectons, bénissons cette heureuse innovation qui doit tout mettre à sa
place, qui doit rendre tous les droits inviolables, toutes les autorités
bienfaisantes, et tous les sujets heureux.
«C'est pour cette constitution, Messieurs, que je forme des voeux; c'est
cette constitution qui est l'objet de tous nos mandats, et qui doit être le
but de tous nos travaux; c'est cette constitution qui répugne à la seule
idée de l'adresse qu'on nous propose, adresse qui compromettrait le roi
autant que la nation, adresse enfin qui me paraît si dangereuse que non
seulement je m'y opposerai jusqu'au dernier instant, mais que, s'il était
possible qu'elle fut adoptée, je me croirais réduit à la douloureuse
nécessité de protester solennellement contre elle».»