[217] Son père, Philippe, comte d’Evreux, petit-fils de
Philippe-le-Hardi, avoit épousé Jeanne, fille et héritière de Louis
Hutin, qui possédoit par le chef de sa mère le royaume de Navarre
et les comtés de Champagne et de Brie. Philippe-de-Valois, remit à
Jeanne, comtesse d’Evreux, le royaume de Navarre, mais il ne voulut
point se dessaisir des comtés de Champagne et de Brie qui appartenoient
également à cette princesse. Philippe-de-Valois prétendoit que ses
prédécesseurs ayant possédé ces deux comtés pendant trente ans, il y
avoit prescription en faveur de la couronne.
[218] «Avons octroyé et octroyons auxditz prelatz et autres gens
d’église, nobles, bonnes villes et platz pays, et aus habitans dudit
royaume de ladite Languedoyl, que les octroiz, aydes, dons, subsides
et imposicions et gabelles autrefois faitz à nostre dit seigneur, à
ses devanciers, à nous, ne ceste présente ayde ne soient teniz ne
ramenez à consequence, à depte ne à servitude, et que en aucune maniere
ce ne face, porte ou engendre à eulx ne à aucuns d’eulx, ne à leurs
successeurs, servitude, dommage ne préjudice; aucun prouffit ne nouvel
droit à nostre dit seigneur, à nous ne aus successeurs de lui et de
nous, en saisine ne en proprieté, pour le temps passé et avenir, et
confessons pour nostre dit seigneur, pour nous et pour les successeurs
de lui et de nous, que ce ont il fait de leur liberalité et courtoisie
et par manière de pur don.» (_Ord. du 14 mai 1358, art. 20._) Je prie
de comparer le style de cette ordonnance avec celui des ordonnances
Anglaises que j’ai citées dans les remarques précédentes. On voit que
les successeurs de Philippe-le-Bel parlent en législateurs, et que ceux
de Jean-sans-Terre partagent avec leur nation la puissance législative.
[219] «Parce que par importunité des requerans, nous avons passé
ou pourrions passer et accorder en temps avenir, senz advis et
deliberacion de nostre conseil ou autrement, plusieurs choses qui ont
été ou sont, ou pourroient estre en dommage de nostre dit seigneur,
de nous ou du peuple dudit royaume ou d’auscun d’ice-lui contre le
bien de justice, nous avons ordené et promis, ordenons et promettons
que dores en avant nous ne ferons, ou passerons, ferons faire ne
passer aucuns dons, remissions de crimes, ou ordenances d’officiers,
capitaines, ou autres choses quelconques touchant le fait des guerres,
le demaine du royaume et la finance de nostre dit seigneur et de nous,
senz la presence, advis et deliberation de trois gens de nostre dit
grand conseil ensemble tout du moins et en nostre presence. Voulons et
ordenons que es lettres qui en seront faites, lesdites genz de nostre
grant conseil, c’est assavoir trois du moins de ceulx qui auroint esté
ausdittes lettres passer et accorder, le soubscripsant de leurs mains,
ou qu’ils y mettent leurs signes, s’ils ne savent écrire, avant que les
secrétaires ou notaires les signent.» (_Ibid. art. 11._)
[220] Par exemple, après avoir défendu dans l’article 12, que les
lettres-patentes soient scellées du sceau secret, et ordonné de n’avoir
aucun égard à celles qui seroient ainsi scellées, on lit: «deffendons
à tous les justiciers et subgés du dit royaume qu’ils n’y obéissent,
si ce n’est en cas de nécessité, et les cas touchant l’estat et le
gouvernement de nostre hostel, et autre cas là ou l’en a acoustumer à
sceller.» Cette malheureuse méthode de faire des lois inutiles, ou qui
ne sont propres qu’à laisser la liberté de tout faire à son gré, n’a
que trop été imitée par les successeurs de Charles V. L’inconsidération
française aime à espérer contre toute raison; elle ne voit jamais la
fraude qu’on prépare, et quand elle est obligée enfin de l’apercevoir,
elle croit que le législateur, entraîné par les événemens, fait le mal
malgré lui et va se corriger. Nous avons peu d’ordonnances qui, à la
faveur de quelque clause ou de quelque malheureux, &c. ne se détruise
elle-même.
[221] «Nous avons ordené et ordenons que nous prendrons et aurons sur
ledit peuple es partie de la Languedoyl l’aide qui nous est nécessaire
et qui ne grevera pas tant nostre peuple de trop, comme feroit la
mutacion de nostre monnoye, seulement, c’est assavoir, douse deniers
pour la livre de toutes marchandises et denrées qui seront vendues
es parties de la Languedoyl, et le paiera le vendeur, et ayde sur
le sel et aussi auront le troisième sur les vins et autres bevrages;
lesquelles sur le sel et sur les vins et autres bevrages seront levés
et cueillis par la forme et maniere que nous avons ordené et ordenons
au moins de grief de nostre peuple que nous pourrons: lesquelles nous
ferons mettre es commissions et instructions que nous envoirons à ceulx
que nous deputerons sur ce es parties de Languedoyl.» (_Ordon. du 5
décembre 1360, art. 1._)
Cette ordonnance ne fait aucune mention du consentement des états pour
la levée du subside qu’elle établit; formalité à laquelle on n’auroit
pas manqué s’ils eussent été assemblés. En second lieu, ces différentes
impositions sont établies pour six ans, ce qui est contraire à la
pratique des états, qui n’accordoient jamais un subside annuel. Ces
raisons ont fait conjecturer à Secousse, second compilateur des
ordonnances du Louvre, que le roi Jean avoit établi cette aide de son
autorité privée; et il me semble qu’on pourroit encore donner d’autres
preuves pour appuyer son opinion: mais il n’est pas question de cela.
Secousse ajoute, préface du T. 3, p. 91, «qu’il ne fut pas nécessaire
d’assembler les états pour imposer cette aide, parce qu’elle étoit
légitime, c’est-à-dire, due par une loi et par les principes du droit
féodal, suivant lesquels les vassaux et les sujets devoient une aide à
leur seigneur dans trois cas; lorsqu’il fait son fils aîné chevalier,
lorsqu’il marie sa fille aînée, et lorsqu’il est obligé de payer une
rançon.»
Secousse n’avoit sans doute pas fait attention que par l’usage des
fiefs, le droit que le suzerain avoit d’exiger des aides dans trois
cas, ne s’étendoit que sur les sujets de ses vassaux, et non sur les
vassaux mêmes. (Voyez ce que j’ai dit là-dessus livre 4, chap. 1,
remarque 138.) Par exemple, en supposant que le baron de Montmorency
dût une aide de cent francs au roi, ce n’étoit pas de ses propres
deniers qu’il payoit cette somme, mais il la levoit sur les habitans
de ses terres pour la remettre au roi. L’aide exigée par le roi Jean,
étoit contraire à la liberté féodale; elle s’étendoit sur les vassaux
mêmes; car un droit établi sur les consommations, devoit être également
payé par tout le monde.
Secondement, quand un seigneur armoit son fils aîné, chevalier, marioit
sa fille aînée, ou étoit fait prisonnier de guerre, il ne dépendoit
point de lui d’établir arbitrairement une imposition. Dans l’un de
ces trois cas les vassaux s’assembloient, jugeoient ce qu’il étoit
nécessaire de donner, et faisoient la répartition dans leurs terres.
Si le roi Jean avoit pensé que l’aide qu’il établissoit lui étoit due
par les raisons que Secousse allègue, pourquoi n’en diroit-il rien dans
son ordonnance? pourquoi ne se soumettoit-il pas aux formes établies
par le gouvernement féodal? Il y a toute apparence que ce prince,
fier de l’autorité que son fils avoit acquise, et de l’humiliation où
ses sujets étoient tombés par leur faute, ne doutoit point qu’il ne
fut le maître de tout oser. J’ai eu une fois l’honneur d’entretenir
Secousse sur cette matière chez le marquis d’Argenson; et je le forçai
à me dire, au grand scandale de tout le monde, que la constitution
primitive des Français est une monarchie absolue; qu’un roi de France
est essentiellement maître de tout; que les Capétiens, en se rendant
tout-puissans, n’ont fait que reprendre l’autorité légitime qui leur
appartenoit; qu’en respectant quelquefois les coutumes, ils n’ont pas
usé de leurs droits, mais ont ménagé par prudence et par bonté nos
préjugés, pour nous en délivrer plus sûrement. Il ajouta enfin que les
lois et les sermens mêmes que nos rois font à leur sacre, ne sont
point des titres qu’on puisse leur opposer. Voilà la doctrine d’un
homme qui n’avoit point d’autre principe de droit public que ceux de
nos gens de robe.
Puisque l’occasion s’en présente, je releverai ici une autre erreur de
Secousse au sujet d’une imposition sur le sel, établie par Charles V.
«Sera vendu chacun muid (de sel) à la mesure de Paris, oultre le prix
que le marchand en devra avoir, vingt-quatre francs pour convertir au
sujet de la dicte délivrance (du roi Jean).» (_Ordon. du 7 décembre
1366, art. 3._) Secousse croit que cette ordonnance fut rendue à la
clôture des états tenus cette année à Compiègne; mais il pourroit bien
se tromper. Je remarquerai d’abord qu’il est dit dans cette ordonnance
qu’elle a été faite par le roi en son conseil. Si elle avoit été rendue
à la suite d’une tenue d’états, Charles V n’auroit point manqué de le
dire; le nouvel impôt étoit assez considérable pour qu’on n’oubliât pas
de publier que la nation y avoit consenti.
J’ajouterai en second lieu que nous ne connoissons les états de
Compiègne de 1366 que par le neuvième article de l’ordonnance du
19 juillet de l’année suivante; et qu’il est dit dans ce neuvième
article, que dans ces états on s’étoit plaint de l’imposition sur la
gabelle, et que le roi l’avoit réduite à moitié. «Sur le sujet de la
gabelle du Sel, duquel de l’assemblée par nous dernièrement tenue à
Compiègne, nous ouymes plusieurs complaintes de nos subgés, qui de
ce souvent se douloient, nous qui toujous avons eu et avons parfait
desir de relever nos subgés de tous griefs, avons deuement amendri et
retranché du tout, la moitié du droit et prouffit que nous y prenons et
avons accoutumé de prendre, et ad ce pris voulons que sans délai, il
soit ramené.»
C’est parce qu’il y avoit des états à la fin de 1366, que Secousse ne
balance point de regarder comme leur ouvrage, l’ordonnance dont nous
parlons. Cette pièce est datée, il est vrai, du mois de décembre;
mais il falloit faire attention que l’année, ne commençant alors qu’à
Pâques, le mois de décembre n’étoit point le dernier mois de l’année,
et qu’il restoit encore plus de temps qu’il n’en falloit à Charles V
pour tenir les états qui le gênoient, et qu’il renvoyoit le plutôt
qu’il étoit possible.
Je croirois que les états de 1366 ont été postérieurs à l’ordonnance
du 7 décembre, c’est-à-dire, n’ont été tenus que dans le mois de
janvier ou même de février. Je croirois que les plaintes qui éclatèrent
en voyant une imposition de vingt-quatre livres sur chaque muid de
sel, inquiétèrent Charles V, et le forcèrent à assembler la nation. Il
est dit dans l’ordonnance du 19 juillet 1367, que les états de l’année
précédente diminuèrent la moitié de la gabelle, et j’en conclus qu’ils
ne peuvent point avoir fait l’ordonnance du 7 décembre. Qui oseroit
penser, quelque avare que fût Charles V, qu’il eût osé établir un impôt
de quarante-huit livres sur chaque muid de sel, dans un temps où il
falloit encore agir avec une certaine précaution, que le royaume étoit
ruiné, et que le marc d’argent ne valoit que cent sous?
Soit que l’ordonnance du 7 décembre ait précédé les états, soit qu’elle
fût leur ouvrage, il est toujours certain que Charles V établit des
impôts de son autorité privée, c’est à quoi il faut faire une attention
particulière. Pour prouver cette vérité, j’ajouterai qu’en 1371, la
noblesse de Languedoc ou des provinces méridionales, refusa de payer
un subside établi pour la défense du pays. Si cette imposition eût
été accordée par les états, pourquoi la noblesse auroit-elle appelé
au parlement de l’ordonnance du roi? pourquoi auroit-elle dit qu’on
violoit ses priviléges? Enfin, Charles V ne se seroit pas servi
dans les lettres patentes qu’il adressa aux sénéchaux de Toulouse,
Carcassonne et Beaucaire, des expressions qu’il emploie. _Nos
attendentes emolumenta quæcumque dictarum impositionum et subsidiorum
aliorum, in opus communis deffensionis patriæ, ad omnium et singulorum
habitatorum ejusdem, tàm nobilium quam innobilium, utilitatem et
commodum debere converti, quamobrèm ordinasse meminimus, neminem
cujusvis conditionis aut status, indè forùm liberum._ Ce prince, pour
confondre la noblesse, auroit-il oublié de dire que les états avoient
consenti à l’aide qu’il levoit, s’il ne l’eût pas, en effet, établie de
son autorité privée?
[222] Sçavoir faisons à tous presens et avenir que sur plusieurs
requestes à nous faites par plusieurs prelatz et autres gens d’eglise,
plusieurs nobles, tant de notre sang comme autres, et plusieurs bonnes
villes de nostre royaume, qui darrainement ont esté a Amiens nostre
mandement pour avoir avis et déliberacion avecques eulz sur le fait
de la guerre et provision de la deffense de nostre royaume, nous par
la deliberacion de nostre grant conseil avons ordené et ordenons, &c.
(_Ordon. du 3 décembre 1363._)
_Fin des remarques du livre cinquième._
REMARQUES ET PREUVES
DES
_Observations sur l’histoire de France_.