4° Toute tentative de quitter la ville (le village, etc.) sans
laissez-passer de l'autorité militaire et sans carte d'identité.
Les laissez-passer, mentionnés aux nos 2 et 4, ne sont valables que
s'ils sont signés par un officier et munis du cachet de l'autorité
militaire. Les personnes qui désirent obtenir un laissez-passer devront
présenter à l'autorité militaire une carte d'identité délivrée par le
Maire ou son suppléant. Sur cette carte qui doit contenir le signalement
de la personne et sa photographie, le Maire ou son suppléant certifiera,
de sa propre signature et en y apposant le cachet de la Mairie, que la
personne mérite toute confiance. Le porteur du laissez-passer devra
présenter cette carte à toute réquisition. La commune sera responsable
de tout abus qui pourrait être fait d'un laissez-passer. Le titulaire
du laissez-passer ainsi que le Maire ou son représentant répondront de
l'exactitude des indications qui y figurent.
Les infractions à cette prescription seront punies d'un emprisonnement
pouvant atteindre 3 mois ou d'une amende pouvant s'élever à 1000 marks.
10. Il est strictement défendu à la population du territoire occupé par
l'armée allemande d'entretenir des relations ou communications avec
celle du territoire ennemi non occupé, ainsi qu'avec celle des
territoires neutres.
Cette défense s'applique également à tout échange de lettres entre
habitants de communes voisines.
Les infractions à cette prescription (à moins qu'elles ne relèvent de
lois plus sévères, contre la trahison en temps de guerre), seront punies
de prison pouvant s'élever à 5 ans; les cas moins graves entraîneront
un emprisonnement pouvant atteindre 6 semaines; dans les deux cas la
confiscation totale ou partielle des biens pourra être prononcée.
Quiconque quittera le rayon de l'armée sans permission dûment
délivrée par l'autorité militaire allemande sera puni jusqu'à 5 ans
d'emprisonnement ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 10.000 marks
ou de ces deux peines à la fois, à moins que, selon les lois en vigueur
dans l'Empire Allemand, une peine plus sévère ne soit applicable. Toute
tentative, provocation ou complicité entrainera les mêmes peines.
La peine d'emprisonnement pourra être remplacée par celle des travaux
forcés à perpétuité, s'il s'agit du passage non autorisé de la frontière
hollandaise.
Quiconque exportera hors du rayon de l'armée:
Soit des véhicules, des instruments agricoles de tout genre, des
chevaux, du bétail vivant ou abattu, de la paille, des fourrages, des
vivres de toutes espèces, des combustibles ou des matières premières
servant aux besoins de l'armée;
Sera puni d'un emprisonnement pouvant s'élever à 3 ans ou d'une amende
pouvant atteindre 5.000 marks ou de ces deux peines à la fois, à moins
que, selon les lois en vigueur dans l'Empire Allemand, une peine plus
sévère ne soit applicable. Toute tentative, provocation ou complicité
entraineront les mêmes pénalités.
11. Il est absolument interdit de parler aux prisonniers ou de leur
passer des lettres, des vivres ou d'autres objets quelconques.
Les infractions à cette prescription seront punies d'un emprisonnement
pouvant s'élever à 3 ans ou d'une amende pouvant atteindre 10.000 marks.
12. La possession de journaux étrangers est interdite. Il est défendu
d'en faire des copies quelles qu'elles soient, de s'en faire remettre
contre rétribution ou gratuitement, de chercher à se procurer des copies
et de les cacher.
Toute infraction, commise avec intention ou par négligence, aux
prescriptions de cet article, ainsi que l'invitation ou l'incitation à
des infractions, seront punies d'une amendé pouvant s'élever à 10.000
marks ou de 3 ans de prison au maximum, à moins qu'une punition plus
sévère ne puisse être prononcée selon la loi martiale en vigueur.
Les personnes qui trouveraient des pigeons voyageurs ou des objets, des
correspondances ou des écrits de n'importe quel genre, particulièrement
des journaux jetés par des aviateurs, sont tenues de les remettre
à l'autorité militaire la plus proche, faute de quoi elles seront
suspectées d'espionnage et s'exposeront à des poursuites; les
infractions commises par négligence seront punies d'un emprisonnement
pouvant atteindre 3 ans ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 10.000
marks.
Toute personne qui trouverait un ballon ou un aéroplane, est tenue
d'en avertir l'autorité militaire allemande la plus proche. Il est
expressément interdit de toucher aux accessoires pouvant être attachés
aux ballons ou aéroplanes.
Les infractions à cette prescription seront punies jusqu'à 5 ans
d'emprisonnement, à moins que la loi contre l'espionnage ne soit
applicable.
13. Sera punie des mêmes peines toute tentative d'un des délits
mentionnés dans les articles précédents.
14. En cas de circonstances atténuantes la peine de mort, applicable
selon les articles 1 à 8 et art. 9 _a_, pourra être commuée en celle des
travaux forcés à perpétuité ou en travaux forcés de 10 à 15 ans. S'il
s'agit d'un délit commis par négligence, la peine applicable pourra être
celle d'emprisonnement.
15. A côté des peines applicables aux délits prévus par l'article 14,
la confiscation totale ou partielle des biens des coupables pourra être
prononcée.
16. Toute autre contravention aux ordonnances des autorités allemandes,
sera punie d'emprisonnement pouvant s'élever à 3 ans ou d'une amende de
6.000 marks au maximum, à moins que ces délits ne tombent sous le coup
d'une loi plus sévère.
17. Dans le cas où une personne, ayant commis l'un des délits mentionnés
dans les articles précédents, ne pourra être découverte, ou ne pourra en
être rendue responsable, une contribution sera imposée à la commune sur
le territoire de laquelle le délit aura été commis ou tenté.
Les habitants d'une commune répondront solidairement de leurs fortunes
pour la contribution imposée à la commune.
18. Toute personne qui, par malveillance, arrachera ou endommagera cette
affiche, on tentera de le faire, sera punie de 10 à 15 ans de travaux
forcés ou, en cas de circonstances atténuantes, d'emprisonnement pouvant
s'élever à 5 ans; dans les deux cas la confiscation des biens pourra
être prononcée.