_Monsieur le vieux Lillois_.--RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS.--Vous
proposez de remettre aux agents de police un carnet à souches de billets
de 1 fr. et de 2 fr. pour qu'ils puissent faire payer sur l'heure les
contrevenants aux règlements de police. Votre système parait avoir
quelque chose de pratique, je n'en disconviens pas. Il y a là une idée,
mais c'est mettre en question, dans le Code pénal et dans le Code
d'instruction criminelle, tout ce qui est relatif aux contraventions et
à leur poursuite. Ces codes pourraient être simplifiés, mais ce sont les
Chambres, seules, qui peuvent réaliser cette réforme. Il faut attendre.
_A Monsieur Gadiffert_.--1° ANNONCES LÉGALES.--En vertu du décret du 28
décembre 1870, les annonces judiciaires ou légales peuvent être insérées
dans l'un des journaux (au choix des parties) publiés en langue
française dans le département.--Chaque journal peut appliquer, même
aux annonces judiciaires et légales qu'il accepte, le tarif qui lui
convient. Le _Bulletin de Lille_ peut donc recevoir des annonces
légales;
2° PUBLICATION D'UN JOURNAL.--Sous la législation française, le Parquet
de Lille, n'a pas à intervenir pour autoriser ou interdir la publication
d'un journal, car, d'après l'art. 1 de la loi du 29 juillet 1881, tout
journal peut être publié sans autorisation et sur simple déclaration du
gérant.
L'autorité allemande a publié un arrêté du 25 mai 1915, ainsi conçu:
«Art. 5: Des journaux et imprimés périodiques ne pourront être édités
et publiés qu'en langue allemande et avec l'autorisation du Commandant
d'armée ressortissant». (_Bulletin de Lille_, N° 57, du 30 mai 1915).
Antérieurement, la proclamation du 29 octobre 1914 (_Bulletin de
Lille_, N° 1, du 15 novembre 1914), portait: «Art. 15: Le tirage et
la distribution de journaux, circulaires et imprimés de toute espèce
renfermant des nouvelles actuelles n'ayant pas été soumis à ma censure
et publiés sans mon consentement exprès donné par écrit, seront
formellement interdits».
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