Les gens des trois États des pays et duché de Bretaigne, convoqués et
assemblés en la ville de Nantes, par autorité du Roy, suivant ses
lettres patentes du septiesme jour du présent mois, deliberant sur ce
que le procureur sindic leur a représenté qu'il avoit été donné charge à
leurs députés en cour de deffendre à plusieurs procez qui étoient
pendans an conseil du Roy, sçavoir, à la demande de trois cent tant de
mil livres prétendue par monsieur de Sourdéac, à autres procez contre M.
Michel Neveu, et autre contre les nommés Porée et Poyer, touchant la
liberté du traficq de Canada, esquels touteffois il n'avoit été rien
fait, ni poursuivy depuis la dernière assemblée, mais qu'il étoit à
craindre qu'il s'y fit quelques poursuites cy après, et pour cette
occasion a requis l'assemblée d'aviser s'il seroit à propos de charger
et donner pouvoir aux deputés qui seront nommés pour aller en cour, de
deffendre auxdits procez au cas qu'ils seroient poursuivis, ont donné
charge aux députés qui seront par eux nommés en cette assemblée pour
aller de leur part vers Sa Majesté, de deffendre auxdits procez, au cas
qu'on les voudrait poursuivre, ainsi qu'ils aviseront par conseil.
Fait en lad. assemblée tenue en la grande salle du couvent des Jacobins
dudit Nantes, le 28e jour d'octobre 1618.
(_Registre des États_, p. 345.)