En l'endroit de la lecture faite en l'assemblée générale des gens des
trois États des pays et duché de Bretaigne, convoqués et assemblés par
autorité du Roy en la ville de Rennes, suivant les lettres patentes du
neuvième jour du présent mois et an, du septième et dernier article du
cahier des dernières remontrances faites à Sa Majesté, et reponses sur
icelles, touchant la très humble suplication qui luy fut faite par les
deputés de vouloir declarer le commerce et traficq de Canada ouvert et
libre indifféremment à toutes personnes, le procureur syndic a
représenté que, depuis ledit article répondu et accordé, et le
vingt-septième de may dernier, les nommés Thomas Porée, Daniel Poyer et
associés, auroient obtenu un arrêt au conseil par lequel il est ordonné
que, dans six semaines pour toutes prefixions et délais, ledit sindic
viendroit precisement consentir ou empecher les fins et conclusions
desdits Porée et leurs associés qui tendoient à ce que Sa Majesté, sans
avoir égard à lad. reponse, eut ordonné que les deffenses cy devant
faites à tous les sujets de trafiquer et negocier audit pays de Canada,
fussent réitérées sur les peines portées par les articles à eux accordés
au conseil, arrêts et lettres patentes sur ce obtenues, et que toutes
commissions et permissions delivrées cy devant, et qui se pourroient cy
après obtenir au contraire, seroient cassés, revoqués et annullés, et
que lesd. Porée, Poyer et associés, jouiroient suivant lesd. articles
pour le tems qui leur a été accordé privativement à tous autres dudit
traficq; lequel arrêt luy auroit été signifié le vingt deuxième de juin
dernier, avec assignation à six semaines audit conseil, pour procéder
sur le contenu en iceluy, requerant lesdits sieurs des États de
delibérer ce qu'ils desiroient y être fait.
Sur ce, ouy honorable homme, Jean Grout, sieur de la Ville ès nouveaux,
procureur sindic des habitans de Saint-Malo, qui a representé les
incommodités qu'apporte au général de la province l'empêchement du libre
commerce et traficq aux habitants de cette province, qui en ont premier
fait la decouverte esdits pays de Canada, grand fleuve de Saint-Laurent
et lieu de Quebec.
Sur ce delibéré entre les trois ordres, lesdits sieurs des États ont
donné charge aux députés qui seront par eux nommés en cette assemblée
pour porter en cour le cahier de leurs humbles remontrances, et à leur
procureur sindic, de se presenter à lad. assignation, y deffendre de
tout leur pouvoir, et insister fortement à l'entière exécution et
observation de la reponse de sad. Majesté sur ledit article, et que, à
cette fin, ledit Grout leur baillera ses memoires et instructions, et
autres qu'il pourra recouvrer à la communauté de Saint-Malo.
Fait en lad. assemblée tenue en la grande salle du couvent des Jacobins
dudit lieu, le vingt neuvième jour d'octobre mil six cens dix sept.
(_Registre des États_, p. 185.)