Seront pareillement chargez lesdits deputés vers le roy d'obtenir
lettres de déclaration de Sa Majesté affin de maintenir la liberté da
trafic libre à tous ses sujets, de touttes marchandises aux terres
Neuves et pays de Canada, contre les prétentions de ceux qui le veulent
faire particulier et privatif à tous autres, avec revoquation des
lettres obtenues au contraire.
(_Registre des États_, p. 142.)