Sur la requeste presentée en l'assemblée des Estats extraordinairement
convoqués par autorité du Roy en sa ville de Nantes, par le procureur
des bourgeois, manans et habitans de Saint Malo, comme un appellé le
capitaine Jaunaye et Jacques Nouel, soubz pretexte de certaines
prétendues lettres qu'ils disent avoir obtenues de Sa Majesté par
lesquelles ils prétendent qu'il serait interdit et deffendu à tous
marchands de ced. pays et autres de ne trafiquer ny faire aucun
commerce, aller ny venir au pays de Canada durant le temps de douze ans,
et qu'il n'y ait que eux qui ayent le pouvoir et la puissance de ce
faire, pour et en ce faisant, priver et oster la negociation du commerce
ordinaire qui est de tout temps permis à un chacun aud. pays comme aux
autres nations estrangères, requerant ledit procureur de Saint Mallo, et
autres procureurs des villes dud. pays qui ont fait la même supplication
aux dits Estats y vouloir pourvoir.
Sur quoy a esté par les sieurs des Estats, resolu et arresté que ceux
qui ont esté deputés en la presente assemblée pardevers le Roy
representeront à Sa Majesté l'importance que ce serait aud. pays si led.
commerce n'estoit libre à un chacun aud. pays de Canada pour le profit
d'un particulier et le supplieront très-humblement revoquer la clause
d'interdiction du trafic et commerce portée auxdites lettres obtenues
par lesd. Jaunaye et Nouel, et à cet effet en obtiendront lesd. deputés
toutes les provisions nécessaires au contraire, dont leur sera fait taxe
et remboursement.
Fait en l'assemblée des Estats tenue aux Jacobins dudit Nantes le
dixseptiesme jour de mars mil cinq cent quatre vingt huit. Signé, F. G.
P., abbé de Villeneuve.
(_Registre des Etats_, p. 372.)