Article 1 of this Decree provides that:--

“Les contraventions aux décrets, ordonnances, arrêtes, règlements

d’administration intérieure et de police, à l’égard desquelles la

loi ne détermine pas de peines particulières, seront punies d’un à

sept jours de servitude pénale et d’une amende n’excédant pas 200

fr., ou d’une de ces peines seulement.”