LVI.

En attendant qu'il y ait moyen de suruenir aux frais de Iustice

desdites Chambres sur les deniers des amendes, sera par nous pourueu

d'assignation vallable & suffisante pour fournir ausdits frais, sauf

d'en repeter les deniers sur les biens des condamnez.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 157 / 194 题