XXXVIII.

Ne prendront tous lesdits Substituts autre qualité que de Substituts,

& lors que les Chambres ordonnees pour les Parlemens de Thoulouse &

Bourdeaux seront vnies & incorporees ausdits Parlemens, seront lesdits

Substituts pourueus d'offices de Conseillers en iceux.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 139 / 194 题