Ceux de ladite Religion pretendue reformee ne pourront cy apres eſtre
ſurchargez & foulez d'aucunes charges ordinaires ou extraordinaires
plus que les Catholiques, & ſelon la proportion de leurs biens &
facultez, & pourront les parties qui pretendront eſtre ſurchargees, ſe
pouruoir pardeuant les Iuges auſquels la cognoiſſance en appartient, &
ſeront tous nos ſubiects, tant de la Religion Catholique que pretendue
reformee indifferemment deſchargez de toutes charges qui ont eſté
impoſees de part & d'autre, durant les troubles, ſur ceux qui eſtoyent
de contraire party, & non cõſentans enſemble, des debtes creées & non
payees, & frais faits ſans le conſentement d'iceux: ſans toutesfois
pouuoir repeter les fruicts qui auront eſté employez au payement
deſdictes charges.