XXXVIII.

Ne prendront tous leſdits Subſtituts autre qualité que de Subſtituts,

& lors que les Chambres ordonnees pour les Parlemens de Thoulouſe &

Bourdeaux ſeront vnies & incorporees auſdits Parlemens, ſeront leſdits

Subſtituts pourueus d'offices de Conſeillers en iceux.

Edict du Roy, & Declaration sur les precedents Edicts de Pacification · 第 42 / 194 题