Sur la non-ratification de la convention du 20 décembre 1841 pour
l'abolition de la traite des nègres par le droit de visite.
--Chambre des députés.--Séance du 28 février 1842.--
Le droit mutuel de visite entre la France et l'Angleterre pour
l'abolition de la traite des nègres étant devenu l'occasion d'un vif
débat et d'une manifestation claire des sentiments publics, le
gouvernement du roi ne crut pas devoir ratifier la nouvelle convention
conclue le 20 décembre 1841 sur l'exercice de ce droit. De là provint,
dans la situation diplomatique et parlementaire du cabinet, un grave
embarras. M. Mauguin lui ayant adressé, à ce sujet, le 28 février, des
interpellations, je lui répondis:
M. GUIZOT.--Messieurs, dans le débat dont la question qui vous occupe
a déjà été l'objet, j'ai fait deux choses: j'ai maintenu, dans sa
pleine liberté constitutionnelle, la prérogative de la couronne, son
droit de ratifier le traité qu'elle avait conclu; en même temps j'ai
reconnu que le sentiment manifesté par la Chambre était un fait grave
que le gouvernement du roi devait prendre en grande considération.
J'ai agi selon ce que j'avais dit; mes paroles ont réglé ma conduite.
Quand le moment de la ratification est arrivé, la couronne, d'après
les conseils de son cabinet et du ministre des affaires étrangères en
particulier, a chargé son ambassadeur à Londres de déclarer qu'elle ne
croyait pas devoir ratifier maintenant le traité; elle a dit de plus
qu'elle ne pouvait faire connaître à quelle époque elle croirait
pouvoir le ratifier: enfin elle a fait des réserves et proposé des
modifications au traité.
Que l'honorable préopinant se rassure; ces propositions n'ont point
excité le repoussement, les colères dont il vient d'entretenir la
Chambre. Sans doute, l'Angleterre a vivement regretté que le traité ne
reçût pas notre ratification immédiate; mais la situation du
gouvernement du roi et les motifs qui déterminaient sa conduite ont
été compris. Les autres puissances, n'ayant aucun motif semblable pour
ne pas échanger leurs ratifications, les ont échangées au terme fixé,
et, d'un commun accord, le protocole est resté ouvert pour la France,
ouvert d'une manière indéfinie jusqu'au moment où les négociations
proposées par la France auraient atteint leur but.
Voilà exactement quelle est aujourd'hui la situation. La ratification
n'a pas été donnée; aucun délai déterminé n'a été assigné pour le
moment où elle serait donnée. Aucun engagement direct ni indirect de
ratifier purement et simplement à aucune époque n'a été contracté.
Aucune des hypothèses que l'honorable préopinant vient d'émettre à
cette tribune n'a été abordée. Personne n'a parlé ni de la dissolution
de la Chambre, ni d'un changement possible des opinions de la Chambre;
non, messieurs, rien de cela n'eût été convenable ni digne de la
Chambre, du gouvernement du roi, de la France, de nous-mêmes. Les
choses ont été exposées dans leur pure et simple vérité; et dans un
pays où le gouvernement constitutionnel est si bien connu et pratiqué,
elles ont été comprises avec bon sens et sincérité, comme elles
étaient exposées. Le protocole reste ouvert. La France ne s'est point
séparée des autres puissances; la France, sur cette question même,
toute spéciale qu'elle est, n'est point isolée en Europe. Comme
l'Europe, elle veut la répression efficace de la traite; elle veut y
concourir. Des motifs graves, des motifs constitutionnels ont
déterminé la couronne à ne pas donner maintenant sa ratification, ce
qui est son droit; droit qui n'a pas été aussi rarement exercé que
l'honorable préopinant le disait tout à l'heure; les exemples de
ratifications refusées, de ratifications données avec des réserves, ne
manquent point dans l'histoire du droit des gens, et dans notre
histoire récente, indépendamment même de celui que l'honorable
préopinant citait tout à l'heure.
La situation est donc parfaitement simple: la ratification n'a pas été
donnée, aucun terme précis n'a été assigné. Une négociation nouvelle
est entamée pour obtenir des modifications au traité, des
modifications qui satisfassent en même temps à la répression de la
traite et aux sentiments manifestés par la Chambre. Sur quels points
spéciaux portera cette négociation? Quelles seront les modifications
proposées? Quelle en sera l'issue? Il m'est impossible de le dire
aujourd'hui; il est de mon devoir de ne point aborder aujourd'hui
cette question. L'affaire est pendante, la négociation est ouverte;
elle sera suivie avec le désir de ne point manquer aux engagements de
la France, de ne point abandonner la cause, la sainte cause qui a été
l'objet du traité, et en même temps de faire leur juste part aux
sentiments que la Chambre a manifestés, c'est-à-dire de garantir
pleinement et l'indépendance de notre pavillon et les intérêts
légitimes de notre commerce.
Voilà le but général de la négociation. Je ne puis, et la Chambre le
comprend, entrer en ce moment dans aucun détail à ce sujet. J'ai voulu
seulement bien caractériser la situation. Elle n'a rien d'irrégulier,
rien de contraire au droit des gens; elle est délicate, elle veut
être ménagée avec soin, avec prudence. Nous ne perdrons jamais de vue
le double objet qu'elle se propose; c'est tout ce que j'en puis dire
aujourd'hui. (_Marques d'approbation au centre._)