L'auteur ou ses ayants cause peuvent requérir les agents de police
judiciaire pour procéder à la saisie des objets argués de contrefaçon
et à celle des planches, moules ou matrices et autres ustensiles
ayant servi ou destinés à servir spécialement à la fabrication
desdits objets.
S'il s'agit d'une représentation ou exécution, les auteurs peuvent
fair procéder, dans les mêmes formes, à la saisie de la totalité de
la recette.
L'éditeur ou l'entrepreneur de spectacles doit justifier par écrit
du consentement préalable de l'auteur ou de ses ayants cause.
La confiscation des objets contrefaits, de même que celle des planches,
moules ou matrices et autres ustensiles ayant servi ou destinés à
servir spécialement à la fabrication desdits objets, sera prononcée
au profit de l'auteur ou de ses ayants cause.
En cas d'exécution ou de représentation illicite, les recettes saisies
seront allouées au plaignant.