Article 13

Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne

peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient

au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de

surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police

intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout

ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait

à exercer ce droit.

Het Auteursrecht in het Nederlandsche en internationale recht · 第 132 / 215 题