DEVANT LE COMITÉ DE LA CHAMBRE DES COMMUNES CHARGÉ DE PRÉPARER LE
PROJET RELATIF AUX DROITS D'IMPORTATION POUR 1839.
«Je trouve que M. Deacon Hume, cet homme éminent dont
tous déplorons tous la perte, établit que la
consommation de ce pays est d'un quartes de froment par
personne.»
Sir ROBERT PEEL (séance du 9 février 1842).
LE PRÉSIDENT: Pendant combien d'années avez-vous occupé des
fonctions à la douane et au bureau du commerce?--J'ai demeuré
trente-huit ans dans la douane et ensuite onze ans au bureau du
commerce.
Vous vous êtes retiré l'année dernière?--Il n'y a que quelques
mois.
M. VILLIERS: Qu'entendez-vous par le principe de la _protection_?
est-ce de soutenir un intérêt existant qui ne saurait se soutenir
de lui-même?--Oui; elle ne peut servir de rien qu'à des
industries qui sont naturellement en perte.
Et ces industries peuvent-elles se soutenir si la communauté peut
se pourvoir ailleurs à meilleur marché?--Non, certainement, si la
protection leur était nécessaire.
La protection est donc toujours à la charge du
consommateur?--Cela est manifeste.
Avez-vous toujours pensé ainsi?--J'ai toujours cru que
l'augmentation du prix, conséquence de la protection, équivalait
à une taxe. Si la loi me force à payer 1 sh. 6 d. une chose que
sans elle j'aurais eue pour 1 sh., je regarde ces 6 d. comme une
taxe, et je la paie à regret, parce qu'elle n'entre pas au trésor
public, et que dès lors je n'ai pas ma part dans l'emploi que le
Trésor en aurait fait. Il me faudra lui payer une seconde taxe.
LE PRÉSIDENT: Ainsi, vous pensez que tout droit protecteur opère
comme une taxe sur la communauté?--Oui, très-décidément.
M. VILLIERS: Pensez-vous qu'il imprime aussi une fausse direction
au travail et aux capitaux?--Oui, il les attire dans une
industrie par un appui factice, qui à la fin peut être trompeur.
Je me suis souvent étonné que des hommes d'État aient osé assumer
sur eux la responsabilité d'une telle politique.
LE PRÉSIDENT: Les droits protecteurs et les monopoles
soumettent-ils les industries privilégiées à des
fluctuations?--Je pense qu'une industrie qui est arrachée par la
protection à son cours naturel est plus exposée qu'une autre à de
grandes fluctuations.
M. TUFNELL: Ainsi, vous croyez que, dans aucune circonstance, il
n'est au pouvoir des droits protecteurs de conférer à la
communauté un avantage général et permanent?--Je ne le crois pas;
s'ils opèrent en faveur de l'industrie qu'on veut favoriser, ils
pèsent toujours sur la communauté; cette industrie reste en face
du danger de ne pouvoir se soutenir par sa propre force, et la
protection peut un jour être impuissante à la maintenir. La
question est de savoir si l'on veut servir la nation ou un
intérêt individuel.
M. VILLIERS: Avez-vous reconnu par expérience qu'une protection
sert de prétexte pour en établir d'autres?--Je crois que cela a
toujours été l'argument des propriétaires fonciers. Ils ont, dans
un grand nombre d'occasions, considéré la protection accordée aux
manufactures comme une raison d'en accorder aux produits du
sol.....
Plusieurs intérêts ne se font-ils pas un argument, pour réclamer
la protection, de ce que la pesanteur des taxes et la cherté des
moyens d'existence les empêchent de soutenir la concurrence
étrangère?--J'ai entendu faire ce raisonnement; et non-seulement
je le regarde comme mal fondé, mais je crois, de plus, que la
vérité est dans la proposition contraire. Un peuple chargé
d'impôts ne peut suffire à donner des protections; un individu
obligé à de grandes dépenses ne saurait faire des largesses.
Ne devons-nous pas conclure de là qu'il faut maintenir la
protection à chaque industrie ou la retirer à toutes?--Oui, je
pense que la considération des taxes entraîne une protection
universelle, jusqu'à ce qu'en voulant affranchir tout le monde de
la taxe, on finit par n'en affranchir personne.
LE PRÉSIDENT: Avez-vous connaissance que les pays étrangers, en
s'imposant des droits d'entrée, ont été entraînés par l'exemple
de l'Angleterre?--Je crois que notre système a fortement
impressionné tous les étrangers; ils s'imaginent que nous nous
sommes élevés à notre état présent de prospérité par le régime de
la protection, et qu'il leur suffit d'adopter ce régime pour
progresser comme nous.
Lorsque vous parlez de donner l'exemple à l'Europe, pensez-vous
que, si l'Angleterre retirait toute protection aux étoffes de
coton et autres objets manufacturés, cela pourrait conduire les
autres peuples à adopter un système plus libéral, et, par
conséquent, à recevoir une plus grande proportion de produits
fabriqués anglais?--Je crois que très-probablement cet effet
serait obtenu, même par cet abandon partiel, de notre part, du
régime protecteur; mais j'ai la conviction la plus forte que si
nous l'abandonnions en entier, il serait impossible aux autres
nations de le maintenir chez elles.
Voulez-vous dire que nous devions abandonner la protection sans
que l'étranger en fasse autant?--Très-certainement, et sans même
le lui demander. J'ai la plus entière confiance que, si nous
renversions le régime protecteur, chacun des autres pays voudrait
être le premier, ou du moins ne pas être le dernier, à venir
profiter des avantages du commerce que nous leur aurions ouvert.
M. VILLIERS: Regardez-vous les représailles comme un dommage
ajouté à celui que nous font les restrictions adoptées par les
étrangers?--Je les ai toujours considérées ainsi. Je répugne à
tous traités en cette matière; je voudrais acheter ce dont j'ai
besoin, et laisser aux autres le soin d'apprécier la valeur de
notre clientèle.
LE PRÉSIDENT: Ainsi, vous voudriez appliquer ce principe à
l'ensemble des relations commerciales de ce pays?--Oui, d'une
manière absolue; je voudrais que nos lois fussent faites en
considération de nos intérêts, qui sont certainement de laisser
la plus grande liberté à l'introduction des marchandises
étrangères, abandonnant aux autres le soin de profiter ou de ne
pas profiter de cet avantage, selon qu'ils le jugeraient
convenable. Il ne peut pas y avoir de doute que si nous retirions
une quantité notable de marchandises d'un pays qui protégerait
ses fabriques, les producteurs de ces marchandises éprouveraient
bientôt la difficulté d'en opérer les retours; et, au lieu de
solliciter nous-mêmes ces gouvernements d'admettre nos produits,
nos avocats, pour cette admission, seraient dans leur propre
pays. Il surgirait là des industries qui donneraient lieu, chez
nous, à des exportations.
M. CHAPMAN: Êtes-vous d'opinion que l'Angleterre prospérerait
davantage en l'absence de traités de commerce avec les autres
nations?--Je crois que nous établirions mieux notre commerce par
nous-mêmes, sans nous efforcer de faire avec d'autres pays des
arrangements particuliers. Nous leur faisons des propositions
qu'ils n'acceptent pas; après cela, nous éprouvons de la
répugnance à faire ce par quoi nous aurions dû commencer. Je me
fonde sur ce principe qu'il est impossible que nous importions
trop; que nous devons nous tenir pour assurés que l'exportation
s'ensuivra d'une manière ou de l'autre; et que la production des
articles ainsi exportés ouvrira un emploi infiniment plus
avantageux au travail national que celle qui aura succombé à la
concurrence.
LE PRÉSIDENT: Pensez-vous que les principes que vous venez
d'exposer sont également applicables aux articles de
_subsistances_ dont la plupart sont exclus de notre marché?--Si
j'étais forcé de choisir, la nourriture est la dernière chose sur
laquelle je voudrais mettre des droits protecteurs.
C'est donc la première chose que vous voudriez soustraire à la
protection?--Oui, il est évident que ce pays a besoin d'un grand
supplément de produits agricoles qu'il ne faut pas mesurer par la
quantité des céréales importées, puisque nous importons, en
outre, et sur une grande échelle, d'autres produits agricoles qui
peuvent croître sur notre sol; cela prouve que notre puissance
d'approvisionner le pays est restreinte, que nos besoins
dépassent notre production; et, dans ces circonstances, exclure
les approvisionnements, c'est infliger à la nation des privations
cruelles.
Vous pensez que les droits protecteurs agissent comme une taxe
directe sur la communauté en élevant le prix des objets de
consommation?--Très-décidément. Je ne puis décomposer le prix que
me coûte un objet que de la manière suivante: Une portion est le
prix naturel; l'autre portion est le droit ou la taxe, encore que
ce droit passe de ma poche dans celle d'un particulier au lieu
d'entrer dans le revenu public.....
Vous avez souvent entendu établir que le peuple d'Angleterre,
plus surchargé d'impôts que tout autre, ne pourrait soutenir la
concurrence, en ce qui concerne le prix de la nourriture, si les
droits protecteurs étaient abolis?--J'ai entendu faire cet
argument; et il m'a toujours étonné, car il me semble que c'est
précisément parce que le revenu public nous impose de lourdes
taxes que nous ne devrions pas nous taxer encore les uns les
autres.
Vous pensez que c'est là une déception?--La plus grande déception
qu'on puisse concevoir, c'est l'antipode même d'une proposition
vraie.
(Le reste de cette enquête roule sur des effets particuliers de la
loi des céréales et a moins d'intérêt pour un lecteur français. Je me
bornerai à en extraire encore quelques passages d'une portée plus
générale.)
Vous considérez qu'il importe peu au consommateur de surpayer sa
nourriture sous forme d'une taxe pour le Trésor ou sous forme
d'une taxe de protection?--La cause de l'élévation de prix ne
change rien à l'effet. Je suppose qu'au lieu de protéger la terre
par un droit sur les grains étrangers, le pays fût libre de se
pourvoir au meilleur marché et qu'une contribution fût imposée
dans le but spécial de favoriser la terre. L'injustice serait
trop palpable; on ne s'y soumettrait pas. Je conçois pourtant que
l'effet du régime actuel est absolument le même pour le
consommateur; et s'il y a quelque chose à dire, la prime vaudrait
mieux, serait plus économique que la protection actuelle, parce
qu'elle laisserait au commerce sa liberté.
En supposant qu'une taxe fût imposée sur le grain au moment de la
mouture, elle pèserait sur tout le monde; ne pensez-vous pas
qu'elle donnerait un revenu considérable?--Elle donnerait selon
le taux.
Le peuple en souffrirait-il moins que des droits protecteurs
actuels?--Elle serait moins nuisible.
Un grand revenu pourrait-il être levé par ce moyen?--Oui, sans
que le peuple payât le pain plus cher qu'aujourd'hui.
Quoi! le Trésor pourrait gagner un revenu, et le peuple avoir du
pain à meilleur marché?--Oui, parce que ce serait une taxe et non
un obstacle au commerce.
J'entends dans mes questions une parfaite liberté de commerce et
une taxe à la mouture?--Oui, un droit intérieur et l'importation
libre.
La communauté ne serait pas aussi foulée qu'à présent, et l'État
prélèverait un grand revenu?--Je suis convaincu que si le droit
imposé à la mouture équivalait à ce que le public paye pour la
protection, non-seulement le revenu public gagnerait un large
subside, mais encore cela serait moins dommageable à la nation.
Vous voulez dire moins dommageable au commerce?--Certainement, et
même alors que la taxe serait calculée de manière à maintenir le
pain au prix actuel, malgré la libre importation du froment.
LE PRÉSIDENT: Avez-vous jamais calculé ce que coûte au pays le
monopole des céréales et de la viande?--Je crois qu'on peut
connaître très-approximativement le taux de cette charge. On
estime que chaque personne consomme, en moyenne, un quarter de
blé. On peut porter à 10 sh. ce que la protection ajoute au prix
naturel. Vous ne pouvez pas porter à moins du double, ou 20 sh.,
l'augmentation que la protection ajoute au prix de la viande,
orge pour faire la bière, avoine pour les chevaux, foin, beurre
et fromage. Cela monte à 36 millions de livres sterling par an;
et, en fait, le peuple paye cette somme de sa poche tout aussi
infailliblement que si elle allait au Trésor sous forme de taxes.
Par conséquent, il a plus de peine à payer les contributions
qu'exige le revenu public?--Sans doute; ayant payé des taxes
personnelles, il est moins en état de payer des taxes nationales.
N'en résulte-t-il pas encore la souffrance, la restriction de
l'industrie de notre pays?--Je crois même que vous touchez là à
l'effet le plus pernicieux. Il est moins accessible au calcul,
mais si la nation jouissait du commerce que lui procurerait,
selon moi, l'abolition de toutes ces protections, je crois
qu'elle pourrait supporter aisément un accroissement d'impôts de
30 sh. par habitant.
Ainsi, d'après vous, le poids du système protecteur excède celui
des contributions?--Je le crois, en tenant compte de ses effets
directs et de ses conséquences indirectes, plus difficiles à
apprécier.